Interventions sur "finances rectificative"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique que le Gouvernement présente comme favorable, avec une autosatisfaction que nous ne partageons pas. Ne nous y trompons pas, en effet : une grande partie des informations positives développées dans ce texte s’explique d’abord par le rebond mécanique de plusieurs indicateurs, à commencer par la croissance, après de longs mois difficiles. Ces éléments doivent ...

En attendant, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est la dernière occasion, avant le projet de loi de finances pour 2022, d’agir sérieusement et concrètement pour le pouvoir d’achat des Français, confrontés à l’inflation en ce moment très délicat de sortie, fragile et incertaine, de la crise économique. Cette crise a été sans précédent ; elle mérite des efforts exceptionnels !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous apporte des nouvelles rassurantes. Depuis deux ans, nous nous étions presque habitués à voter des budgets rectificatifs destinés à faire face à la dégradation des perspectives sanitaires et économiques. Aujourd’hui, la situation est différente : l’amélioration des perspectives économiques et de nos finances publiques nous permet de retrouver un projet de loi de finances rectificative d’une...

Cette autorisation sera amplement respectée, puisque l’exécution des dépenses ordinaires sera, en fin de compte, largement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Nous pouvons d’ores et déjà dire que ce projet de loi de finances rectificative nous permet de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022. Cette bonne tenue des comptes de la Nation, en même temps qu’elle réduit le poids de la dépense publique pour cette année, nous offre la possibilité de financer de nouvelles dépenses pour protéger certains de nos concitoyens qui souffrent encore de la crise. Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi des ouvertu...

...le se résume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion. Notre commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat. Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous deux interrogations. La première interrogation est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ? La seconde interrogation découle de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce projet de loi de finances rectificative ? Pour tâcher de répondre à...

Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation. Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous...

... je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux. L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions. Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros. On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs ...

Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires. À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice est rarement l’occasion de discussions de fond très marquées. Ce texte traduit d’ailleurs, pour une grande partie, des ajustements classiques en la matière. Néanmoins, quelques remarques s’imposent. Si l’on peut se réjouir d’un niveau de croissance revu à la hausse, à 6, 25 %, du fait d’une conjoncture économique très favorable, c’est avant tout la conséquence – certes, positiv...

De plus, cette aide fera l’objet d’un seul et unique versement. Elle ne traduit nullement la volonté du Gouvernement d’entreprendre une quelconque redistribution des richesses. Malgré des besoins sociaux croissants, ce projet de loi de finances rectificative donne la priorité au désendettement au détriment de la cohésion sociale. Au-delà de la communication, le chèque inflation illustre la politique du Gouvernement : agir en faveur des plus aisés en maintenant l’illusion d’un accompagnement des plus fragiles. En effet, les fonds mobilisés sont relativement faibles en comparaison des cadeaux fiscaux faits aux très riches, Rémi Féraud en a parlé tout ...

...journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social –, et ce, dès 2021. À ce jour, une dizaine d’athlètes paralympiques médaillés à Tokyo – dont toute la France a salué les exploits – sont touchés par ce problème. Nous devons agir pour prévenir les situations similaires qui apparaîtront lors des jeux Olympiques de Pékin et de Paris 2024. L’article 90 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ». Malheureusement, monsieur le ministre, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant, selon les acteurs du mouvement sportif. Cet amendement a donc ...

Cet amendement vise à exclure les primes liées aux performances sportives du calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap. Comme vous l’avez rappelé, une disposition similaire est prévue à l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en décembre 2012. Le dispositif proposé peut, semble-t-il, faciliter l’application de l’article, sans avoir d’effets contraires. Il faut relever, en outre, que l’enjeu financier est mineur. Toutefois, si l’article 90 nécessite des précisions pour faciliter son application, il me paraît préférable de passer par la voie réglementaire. La commission demande donc le retrait de c...

...uit, qui tend vers une réduction de 5 milliards d’euros des dépenses de l’État. Ceci prouve une fois de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si nos avis peuvent diverger sur la manière de conduire des politiques, nous pouvons également montrer un esprit de responsabilité – pour reprendre une expression fréquemment employée. Je vous propose bien sûr d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié à l’issue des votes intervenus en séance. Avis favorable.

La discussion de ce projet de loi de finances rectificative a tourné autour de l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et de ce que l’on pouvait lui substituer… ou non. Le nom de ce dispositif est sans doute mal choisi, car il laisse à penser qu’il pourrait s’agir d’une mesure destinée à se répéter. À ce stade, tel n’est pas le cas. La hausse du coût de l’énergie et du carburant est une préoccupation majeure pour nos compatriotes, que nous par...

Il se trouve que nous étions réunis lundi soir en commission mixte paritaire pour parler d’une nouvelle loi organique sur les lois de finances, dont l’un des sujets concernait précisément les lois de finances rectificatives de fin de gestion. Heureusement que cette nouvelle loi ne s’applique pas ce soir, car le texte que nous examinons, monsieur le ministre délégué, n’a absolument rien d’un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Il comporte en effet la mesure nouvelle principale qui nous a occupés ce soir, c’est-à-dire un sujet politique : le chèque inflation-élection. Ce dispositif répond à u...

... millions. Donc, 27 millions de Français vont être écartés de cette nouvelle mesure. Beau résultat ! Parmi eux : les chômeurs et les retraités. Nous défendons, nous aussi, la valeur travail, mais devons-nous pour autant reprocher leur situation aux 27 % de Français qui ont droit à la prime d’activité, mais ne l’ont pas demandée ? Vous le voyez : quelque chose ne va pas. Dans ce projet de loi de finances rectificative, ceux qui échappent aux trous sont ceux dont le porte-monnaie est le plus fourni. Ceux-là peuvent dormir tranquilles ce soir et je suis certain qu’il en ira de même, d’ailleurs, avec le projet de loi de finances pour 2022. Vous comprendrez donc que nous ne nous laisserons pas attraper et que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, pour les raisons que j’ai évoquées au re...

La discussion de ce projet de loi de finances rectificative a été longue, alors qu’il ne s’agit finalement que d’un collectif budgétaire de fin de gestion s’inscrivant dans la lignée d’une loi de finances que nous n’avions pas approuvée il y a un an. Que l’on nous comprenne bien, toutefois : nous ne pouvons pas nous opposer à des mesures sociales, même minimales, même s’il ne s’agit que de « miettes ». Celles-ci sont indispensables. Pour autant, nous ne...

Nous ne regrettons pas – et nous ne dénonçons pas – le fait que ce projet de loi de finances rectificative ne se limite pas à un simple ajustement, car nous sommes dans une situation de crise qui s’éternise. On pouvait espérer que cela s’arrête, mais l’on sent bien que les chiffres de l’épidémie frémissent et que nous pourrions retomber dans des difficultés majeures. En revanche, nous ne pouvons valider ce projet de loi de finances rectificative, dans la mesure où il s’inscrit dans une politique fisc...

Loin de profiter aux TPE-PME, ce dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises, surtout depuis le déplafonnement opéré lors de la précédente loi de finances rectificative. À l’Assemblée nationale, même le rapporteur général et le président de la commission des finances le reconnaissent. Nous avons donc étudié le comportement des entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie. Nous avons déjà cité Total, qui a multiplié ses bénéfices par vingt-trois. En 2020, ce groupe a versé 7, 6 milliards d’euros de dividendes, malgré une perte nette consolidée de 7, 3...

Pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ce projet de loi de finances rectificative contenait une mesure essentielle : le financement de l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel était inférieur à 2 000 euros. 3, 6 milliards d’euros de crédits devaient donc être ouverts dès 2021 pour 38 millions de Français. Il s’agissait d’une mesure simple, large et équitable. Mon cher Jérôme Bascher, pour une fois, le Sénat n’a pa...