Interventions sur "finances rectificative"

Ce projet de loi de finances rectificative contient beaucoup de points positifs ; en revanche, le point saillant, qui restera, est la question de l’indemnité inflation. Il fallait manifestement la supprimer, conformément à la volonté d’une partie de la majorité. On la remplace par la prime d’activité. Ainsi que cela a été dit, cette substitution laisse sur le côté de la route un certain nombre de nos concitoyens ; ce n’est pas acceptable...

... à une dette climatique, au remboursement d’une dette sociale et à la dette financière. On ne peut pas faire comme s’il s’agissait de continuer à dépenser des milliards à profusion ; c’est là ma principale crainte. Ce n’est pas facile, cela passe par des efforts collectifs, qui doivent concerner prioritairement les plus aisés, mais pas seulement. Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le groupe majoritaire du Sénat a souhaité faire passer le message qu’il prête attention à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés dans notre pays. Comme toujours, nous avons œuvré dans un esprit constructif, au service de notre pays.

...ution de la richesse de l’intercommunalité, les communes bénéficient de cette dotation une année, puis la perdent l’année suivante… Je propose de faire bénéficier de la DPEL toutes les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’esprit de l’annonce du Premier ministre devant le congrès des maires, ce qui représente un budget de 13, 7 millions d’euros. Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je présenterai un amendement visant à supprimer la condition de potentiel financier.

Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement. Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle. Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021. Le dispositif présente deux difficultés. Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire. Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que...

Depuis la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, nous parlons de l’indemnité inflation, de la manière de soutenir les Français pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, et en particulier des prix des carburants. Et nous trouvons des solutions insuffisantes, imparfaites, qui tombent à côté, ou qui ne répondent pas à l’ensemble de la problématique. Nous proposons, par cet amendement, d’aller à l’essentiel, c’est-...

...à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources. Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements. Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous appréci...

...ncière de l’État au budget de l’Office national des forêts (ONF), afin de maintenir un service public national de gestion de la forêt dans un contexte d’accélération du changement climatique, qui fait que le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand. Il abonde donc de 40 millions d’euros la contribution de l’État à l’ONF, en plus des 20 millions d’euros prévus par le présent projet de loi de finances rectificative. Plus de 1 000 postes d’agents de l’ONF ont déjà été supprimés depuis 2017. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF prévoit la suppression de près de 500 postes durant la période 2021-2025. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de ponctionner les 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF, à hauteur de 7, 5 millions d’euros pour 2023, puis de 10...

...ultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros. Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64, 2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023. Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui perm...

...ves ou des professeurs atteints par le covid-19… Prenant acte de ces difficultés supplémentaires occasionnées par la crise, l’éducation nationale a pris le parti de créer 1 500 ETP dès la rentrée 2021, pour renforcer l’accompagnement scolaire des élèves par la mise en place de plans d’accompagnement personnalisé. C’est une réponse indispensable au regard des enjeux. Or, dans le projet de loi de finances rectificative qui nous réunit aujourd’hui, il est prévu, pour l’enseignement technique agricole, 8, 1 millions d’euros, destinés à répondre aux difficultés financières des établissements liées à la crise, c’est-à-dire à renforcer les moyens de surveillance et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est une bonne chose, mais la question spécifique du renforcement des moyens alloués à l’accompagn...

Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait revenir sur la trajectoire de réduction de postes de l’enseignement agricole prévue dans la programmation pluriannuelle, pour établir...

La mesure que je propose est différente de ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de finances rectificative et s’ajouterait aux 8 millions d’euros inscrits dans le texte. Je le répète, j’ai le sentiment que l’enseignement agricole est un peu le « parent pauvre » de l’éducation nationale. Or notre enseignement agricole est une pépite – il est pédagogiquement très innovant, il rattrape des élèves en difficulté et il repose sur un maillage territorial fort –, mais il a besoin qu’on l’aide, d’autant plus ...

J’aimerais comprendre, monsieur le ministre, car je me demande, je l’avoue, si nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de finances initiale. Peut-être que certaines confusions viennent de nous, parlementaires – dans ce cas, dont acte –, mais une consommation de 250 millions d’euros pour un montant alloué de 4 milliards d’euros démontre l’échec du dispositif. C’est un échec politique ou la traduction d’un défaut de volonté politique. Le problème ne vient pas de ce que les Français ou les acteu...