Interventions sur "rectificative"

...s même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux. L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions. Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros. On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs ...

Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires. À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice est rarement l’occasion de discussions de fond très marquées. Ce texte traduit d’ailleurs, pour une grande partie, des ajustements classiques en la matière. Néanmoins, quelques remarques s’imposent. Si l’on peut se réjouir d’un niveau de croissance revu à la hausse, à 6, 25 %, du fait d’une conjoncture économique très favorable, c’est avant tout la conséquence – certes, positiv...

De plus, cette aide fera l’objet d’un seul et unique versement. Elle ne traduit nullement la volonté du Gouvernement d’entreprendre une quelconque redistribution des richesses. Malgré des besoins sociaux croissants, ce projet de loi de finances rectificative donne la priorité au désendettement au détriment de la cohésion sociale. Au-delà de la communication, le chèque inflation illustre la politique du Gouvernement : agir en faveur des plus aisés en maintenant l’illusion d’un accompagnement des plus fragiles. En effet, les fonds mobilisés sont relativement faibles en comparaison des cadeaux fiscaux faits aux très riches, Rémi Féraud en a parlé tout ...

Loin de profiter aux TPE-PME, ce dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises, surtout depuis le déplafonnement opéré lors de la précédente loi de finances rectificative. À l’Assemblée nationale, même le rapporteur général et le président de la commission des finances le reconnaissent. Nous avons donc étudié le comportement des entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie. Nous avons déjà cité Total, qui a multiplié ses bénéfices par vingt-trois. En 2020, ce groupe a versé 7, 6 milliards d’euros de dividendes, malgré une perte nette consolidée de 7, 3...

...la richesse de l’intercommunalité, les communes bénéficient de cette dotation une année, puis la perdent l’année suivante… Je propose de faire bénéficier de la DPEL toutes les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’esprit de l’annonce du Premier ministre devant le congrès des maires, ce qui représente un budget de 13, 7 millions d’euros. Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je présenterai un amendement visant à supprimer la condition de potentiel financier.

Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement. Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle. Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021. Le dispositif présente deux difficultés. Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire. Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que...

Depuis la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, nous parlons de l’indemnité inflation, de la manière de soutenir les Français pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, et en particulier des prix des carburants. Et nous trouvons des solutions insuffisantes, imparfaites, qui tombent à côté, ou qui ne répondent pas à l’ensemble de la problématique. Nous proposons, par cet amendement, d’aller à l’essentiel, c’est-...

...oir ne peut pas dépendre du niveau de ressources. Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements. Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous appréci...

... l’État au budget de l’Office national des forêts (ONF), afin de maintenir un service public national de gestion de la forêt dans un contexte d’accélération du changement climatique, qui fait que le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand. Il abonde donc de 40 millions d’euros la contribution de l’État à l’ONF, en plus des 20 millions d’euros prévus par le présent projet de loi de finances rectificative. Plus de 1 000 postes d’agents de l’ONF ont déjà été supprimés depuis 2017. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF prévoit la suppression de près de 500 postes durant la période 2021-2025. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de ponctionner les 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF, à hauteur de 7, 5 millions d’euros pour 2023, puis de 10...

...tement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros. Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64, 2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023. Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui perm...

...s professeurs atteints par le covid-19… Prenant acte de ces difficultés supplémentaires occasionnées par la crise, l’éducation nationale a pris le parti de créer 1 500 ETP dès la rentrée 2021, pour renforcer l’accompagnement scolaire des élèves par la mise en place de plans d’accompagnement personnalisé. C’est une réponse indispensable au regard des enjeux. Or, dans le projet de loi de finances rectificative qui nous réunit aujourd’hui, il est prévu, pour l’enseignement technique agricole, 8, 1 millions d’euros, destinés à répondre aux difficultés financières des établissements liées à la crise, c’est-à-dire à renforcer les moyens de surveillance et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est une bonne chose, mais la question spécifique du renforcement des moyens alloués à l’accompagn...

Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait revenir sur la trajectoire de réduction de postes de l’enseignement agricole prévue dans la programmation pluriannuelle, pour établir...

La mesure que je propose est différente de ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de finances rectificative et s’ajouterait aux 8 millions d’euros inscrits dans le texte. Je le répète, j’ai le sentiment que l’enseignement agricole est un peu le « parent pauvre » de l’éducation nationale. Or notre enseignement agricole est une pépite – il est pédagogiquement très innovant, il rattrape des élèves en difficulté et il repose sur un maillage territorial fort –, mais il a besoin qu’on l’aide, d’autant plus ...

J’aimerais comprendre, monsieur le ministre, car je me demande, je l’avoue, si nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de finances initiale. Peut-être que certaines confusions viennent de nous, parlementaires – dans ce cas, dont acte –, mais une consommation de 250 millions d’euros pour un montant alloué de 4 milliards d’euros démontre l’échec du dispositif. C’est un échec politique ou la traduction d’un défaut de volonté politique. Le problème ne vient pas de ce que les Français ou les acteu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encre du décret d’avance par lequel le Gouvernement prévoyait l’ouverture et l’annulation de crédits à hauteur de 7, 2 milliards d’euros n’était pas encore sèche que l’on nous annonçait le dépôt, quelques jours plus tard seulement, d’un projet de loi de finances rectificative ! Nous voilà réunis pour l’examiner. Sur la forme, comme vous le savez, monsieur le ministre, j’étais partisan du dépôt plus précoce d’un texte devant le Parlement, dès le mois de mai, permettant tout de suite un examen par les deux assemblées et une discussion sur les mesures proposées par le Gouvernement. Tous, nous espérons que ce texte sera bien celui de la sortie de crise avec un soutien e...

...commissions des finances un décret d’avance portant ouverture de 7, 2 milliards d’euros afin d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises et de financer l’activité partielle, mais, dès le 2 juin, il est apparu que cette somme n’était pas suffisante au regard des besoins et que la présentation rapide d’un collectif budgétaire s’imposait. C’est l’objet du présent projet de loi de finances rectificative, qui ouvre des crédits supplémentaires pour les dispositifs déjà cités, mais également pour quelques autres, comme l’hébergement d’urgence, le transport aérien ou le monde agricole. Les recettes sont par ailleurs très légèrement revues à la hausse. La principale information délivrée par ce texte réside moins dans ces mesures complémentaires que dans la réévaluation drastique du déficit attendu e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comparé aux bouleversements économiques et financiers de l’an dernier, ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 apparaît presque comme un retour à la banalité de nos discussions budgétaires pré-estivales. Il n’en contient pas moins un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui viennent modifier l’équilibre voté en loi de finances initiale. C’est bien le minimum, alors que le contexte sanitaire continue de peser lourdement sur l’ensemble des agents économiques et affecte notre capacité...

... propagation et du taux d’incidence. En dépit d’une progression de la vaccination, au ralenti aujourd’hui, à peine la moitié des Français ont reçu une injection et moins d’un tiers ont bénéficié de deux doses. Le variant delta semble résister davantage au sérum – c’est l’échappement immunitaire. La sortie de crise est-elle illusoire ? En tout état de cause, rien dans ce projet de loi de finances rectificative n’indique que les finances publiques sont mobilisées pour envisager une quatrième vague. Toute la politique du Gouvernement s’inscrit, comme depuis le début, dans une impréparation inquiétante, alors que notre situation nécessite au contraire une planification en amont. Anticiper, prévoir et encore prévoir, c’est le seul moyen pour garantir la protection de la population et l’efficacité des dépe...