Interventions sur "l’employeur"

Un service de prévention et de santé au travail autonome peut être créé lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour ...

L’article 14 prévoit la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST. Cette cellule sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles et de proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, un plan de retour ou de maintien au travail. Afin de prévenir au mieux les risques de désinsertion professionnelle, il nous paraît indispensable de prendre le problème dans sa globalité en considérant non seulement, bien sûr, les origines individuelles, mais également les origines collectives et systémiques, ce qui manque dans le texte. C’est pourquoi nous souhaitons que la c...

...e recours aux téléconsultations pour le suivi par la médecine du travail aux circonstances exceptionnelles, sans préciser quelles situations pourraient constituer de telles circonstances. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 218 rectifié. Les professionnels de santé n’ont bien sûr pas à faire savoir à qui que ce soit, en particulier à l’employeur, si le travailleur a consenti ou non à une modalité technique de mise en œuvre de son suivi, comme la téléconsultation. Il n’y a donc pas lieu de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, l’amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité introduite par la commission d’une téléconsultation entre le professionnel de santé au travail et le trava...

...– tel est le rôle du médecin du travail – d’adapter le poste de travail aux éventuelles difficultés de santé du salarié, et non l’inverse. Enfin, mes chers collègues, si l’on estime que l’âge est un facteur important de désinsertion professionnelle, je vous propose d’acter qu’à partir d’un certain âge c’est au médecin du travail d’assurer des visites, afin d’être toujours en mesure de proposer à l’employeur des adaptations du poste de travail en lien avec la santé du salarié. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

...d’aborder l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, en tenant bien sûr compte des risques auxquels il est exposé. S’il est exposé à des agents pathogènes, ce sujet ainsi que celui des éventuelles vaccinations pour s’en prémunir pourront être évoqués. Enfin, ces sensibilisations et ce bilan vaccinal n’ont pas lieu d’être abordés dans un entretien professionnel avec l’employeur, contrairement à ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 9 rectifié. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission a prévu que le chef d’entreprise puisse bénéficier des services proposés par le SPSTI auquel son entreprise est affiliée sans hausse de cotisation, l’entreprise cotisant déjà pour ses salariés. Rappelons que les services des SPST sont facturés à l’entreprise, donc à l’employeur, et que le suivi facultatif du chef d’entreprise serait marginal pour des entreprises de taille certaine. L’amendement n° 165 tend à revenir sur la position de la commission, en supprimant l’absence de hausse de cotisations. La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modes...

...u travail est pleinement appliqué, il peut conduire à imposer des modifications des domiciles des assistants maternels ou des employeurs, ce que ni les salariés ni la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) ne souhaitent. Les uns comme les autres veulent poursuivre, par le dialogue social paritaire, le travail de sur-mesure, notamment pour cette disposition du code du travail : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail […]. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’il soit envisageable de renvoyer ces dispositions au dialogue social paritaire ?...

La proposition de loi censée améliorer le système actuel organise le retour d’un salarié dans les meilleures conditions possible à l’issue d’un congé de longue durée. L’article 18 prévoit notamment une visite de reprise après un congé maternité ou une absence de longue durée liée à la maladie ou à un accident du travail. Ce rendez-vous de préreprise est présenté comme un outil pour l’employeur, le médecin-conseil et le service de santé au travail destiné à préparer au mieux le retour du salarié dans l’entreprise. Pour notre part, nous craignons que ce rendez-vous de liaison ne soit une source de confusion sur la nature des rapports entre les salariés et leur hiérarchie. En effet, la visite médicale de reprise avec le médecin du travail permet déjà d’adapter le poste ou le temps de tra...

L’article 18 aménage les modalités de l’organisation du retour des travailleurs à leur poste après une absence de longue durée et crée un rendez-vous dit de liaison entre l’employeur et le salarié. Bien que la commission ait ajouté, comme le recommandait le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, qu’aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous, celui-ci nous semble poser problème, d’autant plus que la commission a réintroduit dans le texte la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative de l’organiser. ...

L’article 18, tel qu’il a été adopté en commission, laisse penser que l’employeur peut prendre l’initiative du rendez-vous de liaison. Une telle possibilité comporte des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié, afin que ce dernier reprenne le travail. Cet amendement a donc pour objet de préciser que seul le salarié peut organiser ce rendez-vous. Il tend également à prévoir la présence systématique à cette occasion du service de prévention et de santé au tra...

...de cet article. Nous l’avons dit, la création d’un rendez-vous de liaison pendant la période de suspension du contrat de travail entre le salarié en congé de longue durée et son employeur nous paraît poser problème. À défaut de supprimer ce rendez-vous, il convient de le cadrer afin de protéger le salarié. Il faut pour cela assurer au salarié que ce rendez-vous ne pourra pas lui être imposé par l’employeur, l’informer explicitement de son droit à le refuser et lui garantir qu’il ne s’exposera pas à des sanctions disciplinaires en cas de refus. Certes, la commission a inscrit dans le texte, comme le recommandait le Conseil d’État, qu’aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à cet entretien. Encore faut-il que le salarié soit informé de son droit à refuser cet entr...

...arrêt de travail et que puissent être évoquées les éventuelles modalités d’une reprise du travail. Dans les faits, ces échanges ont d’ailleurs déjà lieu dans la plupart des entreprises. L’amendement n° 136 vise à réintroduire la participation du SPST lors du rendez-vous de liaison, ce qui nous semble très délicat pour le respect du secret médical. Il tend en outre à supprimer la possibilité pour l’employeur de solliciter le rendez-vous, ce qui ne nous semble pas souhaitable. L’amendement n° 119 tend à préciser que le rendez-vous de liaison doit avoir pour unique objet d’informer le salarié sur les actions de prévention. Tel est déjà l’objet de ce rendez-vous. L’ajout de cette précision sera donc sans effet. Du reste, on ne pourra pas empêcher le salarié et l’employeur de parler d’autre chose s’ils ...

Je comprends que l’on puisse être en désaccord avec nos propositions, mais vous ne pouvez pas dire que mon amendement de repli est satisfait. Son objet porte non sur la possibilité pour le salarié de refuser le rendez-vous – celle-ci est effectivement prévue par la loi –, mais sur le fait que l’employeur informe par écrit le salarié de son droit de refuser de participer à l’entretien de liaison. Le salarié est en effet convoqué alors que son contrat de travail est suspendu et que le pouvoir de subordination de l’employeur ne s’exerce pas. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais il me semble que le salarié, quand il reçoit l’invitation à se présenter à ce rendez-vous, doit être informé qu’i...

Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur. Pourtant, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2016, la violation par l’employeur de son obligation d’organiser des visites médicales au bénéfice de ses salariés n’est plus sanctionnée, sauf si le salarié prouve que ce manquement lui a causé un préjudice. L’absence d’organisation de visites médicales ôte pourtant aux salariés une chance de détecter certains risques liés à leur activité e...

Cet amendement vise à prévoir que tout manquement au suivi de l’état de santé du salarié – visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dispositifs de suivi renforcé – cause nécessairement un préjudice au salarié. Les contours de cet amendement sont assez flous : il peut potentiellement viser un grand nombre de situations et il n’indique pas si c’est l’employeur ou le service de prévention de la santé au travail qui serait responsable du préjudice ainsi causé. Sa rédaction nous paraît au mieux sans grande portée, au pire assez risquée. Nous croyons qu’il faut agir sur d’autres leviers que sur de potentiels contentieux pour renforcer la santé au travail, par exemple en améliorant l’attractivité des professions de santé au travail. En conséquence, la com...

Je souscris au propos et à l’analyse de notre collègue Martin Lévrier. M. le rapporteur avance un avis ministériel, mais je constate que ce n’est pas ce que dit aujourd’hui le Gouvernement. La commission souhaite donner aux médecins du travail la possibilité de prescrire et de renouveler des arrêts de travail. Imaginez les difficultés vis-à-vis de l’employeur, si un médecin du travail refuse à un salarié un arrêt, mais que son médecin traitant lui en donne un ! Cet article introduit une nouvelle confusion des rôles et met à mal des principes fondamentaux comme celui de l’indépendance des professionnels de santé. Il ne s’agit pas ici, comme à l’article précédent, d’une passerelle, mais de l’enterrement de la répartition des rôles entre professionnels ...

...des représentants des médecins du travail. En effet, les professionnels de la santé au travail sont les plus à même de contribuer à l’amélioration de la protection de la santé des travailleurs. Il est donc regrettable de ne pas les avoir consultés, car ils auraient pu pointer certains écueils présents dans ce texte. Nous avions, quant à nous, dénoncé les risques liés à la déresponsabilisation de l’employeur et au passeport santé. Les débats n’ont fait qu’augmenter la confusion entre la santé au travail, qui relève principalement de l’action du médecin du travail en prévention primaire, en particulier pour l’organisation des conditions de travail, d’une part, et la santé individuelle du travailleur, d’autre part. En entreprise, on tend à privilégier la promotion de la santé individuelle du travailleu...

..., ils sont devenus la deuxième cause d’arrêt de travail, soit 12 % des arrêts, après la covid-19 et devant les troupes musculo-squelettiques. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose donc, par cet amendement, d’inclure l’analyse des facteurs de risques psychosociaux, notamment liés aux organisations du travail, auxquels sont exposés les salariés dans l’évaluation des risques dont l’employeur a la responsabilité.

... avec Pascale Gruny, je m’étais rendu au Danemark, et nous y avions constaté les mêmes difficultés qu’en France. Sans nous consoler vraiment, cela montre au moins que tous les pays ont du mal à répondre de manière satisfaisante à la question des risques psychosociaux. Les risques professionnels font bien évidemment déjà partie du champ de l’évaluation des risques professionnels que doit conduire l’employeur. En outre, l’article L. 4121-1 du code du travail, qui définit l’obligation de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, prévoit déjà que celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dès lors, nommer les risques psychosociaux n’apportera aucune valeur ajoutée d’un point de vue législatif. La commis...

...s de travail précaires, qui se traduisent notamment par des contrats à durée déterminée ou par des contrats temporaires, appartenance à un certain groupe social – femmes, migrantes, personnes LGBT, ou lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres… En vue de prévenir efficacement une quelconque atteinte aux droits de leur personne, y compris les violences sexistes et sexuelles, il est essentiel que l’employeur tienne compte de la situation spécifique de ces travailleurs dans le cadre de l’évaluation des risques pour leur santé et leur sécurité, afin de mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées et effectives.