Interventions sur "prévention"

Nous partageons l’objectif de prévention de la désinsertion professionnelle, et comprenons bien l’intention de M. Mouiller. Toutefois, rien n’empêche aujourd’hui les services de prévention et de santé au travail de créer des équipes de chargés de mission, qui sont d’ailleurs efficaces. Inscrire cette possibilité dans la loi ne permet pas d’améliorer le droit existant. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui semble...

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Cet accord précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités par branche professionnelle. ...

Cet amendement prévoit de transformer dans le secteur du BTP le CPOM, qui encadre l’activité des SPSTI, en une convention quadripartite incluant la signature de l’organisme professionnel de prévention du BTP, l’OPPBTP. Si l’OPPBTP peut légitimement avoir un droit de regard sur le cadre de l’action des services actifs dans le secteur du bâtiment, le dispositif proposé est source de complexification. De fait, cette pratique, prévue par une convention en date de 2011, a été abandonnée du fait de sa lourdeur. Pour répondre aux mêmes besoins, le texte de la commission prévoit un avis de l’OPPBTP ...

L’article 11 permet aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP). Cet accès irait bien au-delà de la pratique, déjà possible, permettant au médecin du travail, après accord du salarié, d’entrer en contact avec le médecin traitant de celui-ci, sans pour autant accéder à l’ensemble des données de santé. Il s’agit d’une pratique très courante, qui suffit pour permettre au médecin du travail d’acco...

... de ville, agissent dans un cadre totalement confidentiel ; ils sont avant tout médecins. Vous soulignez que le médecin traitant doit pouvoir savoir ce qu’il se passe dans l’entreprise ; or je sais d’expérience que le médecin du travail a souvent besoin de connaître également l’état de santé du salarié, afin justement de permettre à celui-ci de conserver son poste. Nous examinons un texte sur la prévention et le maintien dans l’emploi ; je ne comprends pas ces amendements. La commission émet donc un avis défavorable.

...et le médecin du travail jugera, en fonction de ces éléments, si le salarié peut ou non porter des charges lourdes et dans quelle mesure son poste de travail doit être adapté. Il a donc besoin de ce document, que le patient n’a plus en sa possession, mais qui est enregistré dans le dossier médical partagé. En outre, le consentement du salarié est requis. Par conséquent, si l’on veut améliorer la prévention et protéger, du point de vue sanitaire, le personnel des entreprises, il faut profiter de moyens modernes, en ayant accès au dossier médical partagé. Cela me paraît incontournable. On ne pratique plus la médecine du XXe siècle, il est temps d’accepter la médecine du XXIe siècle ! En outre, des garanties de sécurité existent ; les examens figurant dans le dossier sont cryptés ; toutes les mesures...