Interventions sur "émet un avis"

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées. Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...talisation est un objectif participant à la promotion de la biodiversité que nous partageons tous. Toutefois, si les zones concernées sont non constructibles, elles ne sont pas pour autant forcément acquises sur cent mètres par le gestionnaire routier, lequel n’est donc pas en situation de les végétaliser. Il convient de considérer les aménagements au cas par cas. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

...ibré, via l’ordonnance du 8 avril 2021. Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.