Séance en hémicycle du 8 juillet 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire, ».
L’amendement n° 1403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La commission ayant supprimé 90 % de l’article, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer les 10 % restants. Ainsi, les choses seront tout à fait claires !
Sourires.
Madame la ministre, ces 10 % légitiment le maintien de cet article !
Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même critiqué la rédaction proposée par le Gouvernement à cet article. C’est pourquoi nous avons souhaité la modifier.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1079, présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié :
a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;
b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° À la coordination et l’animation de l’économie circulaire ; »
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » ;
d) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La transition énergétique au plan local, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ;
« …° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. » ;
2° L’article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 issu du projet de loi initial, en y apportant deux précisions.
L’article 5 a pour objet de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chefs de file des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes strates de collectivités territoriales pour la bonne lisibilité de l’ensemble des politiques publiques relatives à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité.
C’est pourquoi il paraît nécessaire que leurs attributions et leur champ d’intervention soient inscrits de manière explicite dans le droit positif et que certains contenus de chefs de filât soient précisés, et ce pour garantir une meilleure coordination et plus d’efficacité de l’action concertée des collectivités. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Nous tenons en outre à compléter cet article par deux éléments.
En premier lieu, il s’agit d’attribuer une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique à l’échelon local. Une telle compétence est essentielle pour relever efficacement les défis de la transition écologique : elle constitue le cœur de l’intervention intercommunale et contribue directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants. En outre, cette précision est cohérente avec le fait que les intercommunalités sont déjà en charge du plan climat air-énergie territorial (PCAET).
En second lieu, il convient que soit pleinement reconnue la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets dont elles sont désignées les chefs de file est à la base de l’économie circulaire et vise à préserver les ressources – matières premières primaires et ressources naturelles. Elle est également vectrice de développement de filières économiques. Pour cette raison, nous suggérons d’ajouter la compétence relative à l’économie circulaire à l’échelon local à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences.
Je le rappelle : nous avons rectifié la rédaction de cet article, qui a fait l’objet de critiques de la part du Conseil d’État.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Benarroche, vous souhaitez rétablir l’article 5, qui reconnaît la qualité de chef de file aux régions en matière d’économie circulaire, ce dont je vous remercie. En revanche, vous voulez revenir sur la LOM de 2019, qui a confié la compétence mobilités aux régions, ce qui est gênant.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 5 est adopté.
L’amendement n° 1371 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 110-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour une meilleure efficacité des actions menées, tant localement que nationalement, les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement les principes de simplification et de subsidiarité. Trop souvent, il est nécessaire de mener des démarches depuis le terrain jusqu’à un échelon de décision très élevé, quelquefois ministériel. Il convient de simplifier tout cela.
Je comprends l’intention de notre collègue et, si je partage l’objet de son amendement, je ne perçois pas du tout la nécessité de légiférer sur un tel sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.
Cet amendement ne me semble pas satisfait ! Trop d’exemples montrent en effet que, pour des futilités, il faut souvent remonter à un échelon de décision ministériel.
Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 1371 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) constitue le cadre politique de référence pour l’action des régions en matière d’aides aux entreprises et à l’investissement immobilier, de soutien à l’innovation des entreprises et d’appui à l’attractivité du territoire régional.
L’évolution de nos modes de consommation, la prise de conscience des enjeux de la préservation de l’environnement, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique incitent à encourager et à soutenir les initiatives en matière d’économie circulaire. Pour ce faire, il est nécessaire que la stratégie régionale, dans le domaine économique, l’intègre pleinement et y consacre un volet de son schéma.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1115 rectifié est présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Longuet, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et M. Tabarot.
L’amendement n° 1446 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1115 rectifié.
Le SRDEII doit comprendre un volet économie circulaire, dont le déploiement est organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins et aux spécificités d’un territoire et de ses habitants.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1446.
La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activité économique ou sociale et les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production, de consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible.
Ainsi, le déploiement d’une économie circulaire doit être organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins, aux spécificités d’un territoire et de ses habitants. Activités économiques locales, présence de ressources et de débouchés, caractéristiques géologiques et climatiques, spécificités de production, seuils d’acceptation : tout cela doit être défini localement dans le cadre du SRDEII, lequel doit comprendre un volet économie circulaire.
Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de développement de l’économie circulaire.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition.
Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.
Madame Drexler, l’amendement n° 1115 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 1115 rectifié est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1446 est-il maintenu ?
L’amendement n° 1446 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 535 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1340 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Droits à l ’ eau potable et à l ’ assainissement
« Art. L. 1314 -1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.
« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Accès à l ’ eau potable
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 535.
Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.
L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes privées d’accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. C’est pourquoi il semble nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables dans les collectivités territoriales.
Cet amendement vise donc, d’une part, à définir les droits à l’eau et à l’assainissement, d’autre part, à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à sa mise en œuvre et instaurent une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1340 rectifié.
Nous avons abordé ici même cette question voilà peu, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par le groupe CRCE. Nous avons alors souligné l’intérêt que nous portions à ces sujets et combien nous en mesurions les enjeux.
Pour autant, la rédaction de ces amendements pose quelques problèmes d’ordre juridique. Il eût été important de prévoir une étude d’impact pour mesurer les charges qui pourraient peser sur les collectivités.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023.
En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vulnérables et marginalisées. Dans le silence des textes, le juge administratif oblige les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale à créer des points d’eau pour les campements illicites, entre autres.
Les mesures proposées ici créent de nouvelles obligations pour les collectivités, ainsi que l’ont rappelé les sénateurs le 15 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.
Les services de l’État travaillent actuellement à la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 et un texte vous sera soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dès lors, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président.
Madame la ministre, je prends date, en espérant que vous n’attendrez pas l’échéance ultime de 2023 et que ce texte sera rapidement soumis à notre examen.
L’amendement n° 535 est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1340 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 1340 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 537 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1342 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1341 -3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d’eau et qui résident à l’intérieur de la zone de desserte en eau et le nombre de personnes non raccordées qui résident en dehors de cette zone quel que soit leur statut administratif ou le type de leur habitat. Elles examinent comment améliorer progressivement l’accès à l’eau de ces personnes et évaluent le montant des dépenses correspondantes.
« II. – Les emplacements des équipements publics de distribution d’eau et les toilettes publiques font l’objet d’une publicité particulière de la part des collectivités et établissements mentionnés au II de l’article L. 1314-1 en vue d’en faciliter l’usage.
« III. – Les collectivités ou établissements publics mentionnés au II de l’article L. 1314-1 peuvent bénéficier d’aides pour la mise en place de nouveaux points d’eau, en particulier d’aides des agences de l’eau et des fonds de solidarité pour le logement. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 537.
L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre des collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la récente directive européenne qui a été évoquée.
Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes sans accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. Si de nombreuses initiatives parlementaires ont été menées sur ce sujet, aussi bien par le groupe socialiste, depuis 2017, que par le groupe CRCE il y a quelques mois, elles n’ont jamais abouti, si bien qu’aucune solution durable n’est aujourd’hui apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables. Ainsi, cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.
Comme je sais que, dès que l’on parle d’eau et d’assainissement, Mathieu Darnaud est extrêmement ouvert, il est fort probable que cet amendement reçoive un avis favorable !
Sourires.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1342 rectifié.
Nous proposons que les collectivités soient tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer, là où l’accès à l’eau est déficient.
Nous souhaitons également que les collectivités rendent publics les emplacements des points d’eau et des toilettes publiques. La plupart des personnes ont besoin d’avoir connaissance des infrastructures sanitaires.
Monsieur Kerrouche, il m’arrive aussi de cheminer, même lorsqu’il s’agit d’eau…
Ces amendements identiques sont en partie satisfaits : les collectivités évaluent déjà les branchements d’eau nécessaires, font la publicité des points d’eau à usage public dont elles disposent et peuvent bénéficier d’aides des agences de l’eau – même si nous regrettons que celles-ci se raréfient !
Du reste, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements identiques sont inopérants. Les collectivités, dans leur ensemble, seraient concernées par ce transfert, ce qui nous semble excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Je rappelle la transposition de la directive européenne. En outre, une évaluation est nécessaire dans la mesure où ces mesures créent de nouvelles obligations pour les collectivités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La transposition de la directive européenne est une chose ; la satisfaction des besoins immédiats de près de 300 000 personnes en est une autre ! Or, à ce jour, aucune disposition n’est proposée pour régler ce problème rapidement.
Nous maintenons l’amendement n° 537, même si nous avons peu d’espoir de le voir adopté, afin d’alerter sur l’urgence de la situation.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les 8° à 10° sont abrogés ;
b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés.
II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa de l’article L. 5214-16 ou du treizième alinéa de l’article L. 5216-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite évoquer les problèmes que pose le transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement aux communautés de communes.
Différenciation : tel est le premier mot de l’intitulé de ce projet de loi. Madame la ministre, si je ne prétends pas parler au nom de tout le monde, j’entends réclamer cette différenciation, notamment pour les départements ruraux. Je ne suis pas sans doute pas le seul témoin de ce qui se passe dans nos départements.
Contraindre des communautés de communes qui comptent trente, quarante, voire cinquante petites communes, soit 13 000 ou 15 000 habitants, à transférer obligatoirement leurs compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement est une véritable catastrophe ! Voulant anticiper le projet de loi, quelques communes de mon département s’y sont essayées et le résultat est sans appel : il n’y a aucune augmentation de la qualité du service public et les prix s’envolent.
Je ne prendrai que deux exemples.
Dans une communauté de communes composée de trente-trois communes, ce qui représente 12 500 habitants, dix personnes ont déjà été recrutées à temps plein pour assurer le service. Or elles n’arrivent même pas à envoyer les factures aux adhérents !
Une autre communauté de communes, constituée de cinquante-sept communes, vient de réaliser une étude démontrant que, si les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sont transférées à l’intercommunalité, le prix moyen s’envole de trois à six euros par commune.
Dans mon département, on attend 2026 dans la plus grande impatience et l’on souhaite ce texte depuis longtemps. Nous espérons un peu de souplesse et de différenciation de votre part, madame la ministre. Or j’ai le sentiment que vous n’êtes pas prête à accepter tout cela.
L’amendement n° 1404 que vous défendrez dans un instant, madame la ministre, précise dans son exposé des motifs que « nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ». Dans mon département, on n’observe aucune augmentation de la qualité des services et les coûts s’envolent. Les gens n’en peuvent plus, et pas seulement les élus !
Madame la ministre, cette situation jette le discrédit sur l’intercommunalité. Les habitants finissent par se demander à quoi celle-ci sert, sinon à augmenter les coûts de fonctionnement et les prix du service public, sans que ce dernier soit amélioré.
Ce projet de loi devrait entériner cette différenciation. Tous les secteurs ne sont pas les mêmes et je ne parle pas au nom des grandes intercommunalités ou des zones urbaines.
Pourquoi imposer, depuis Paris, une norme identique à des situations très différentes les unes des autres ? Un peu de bon sens, madame la ministre, vous qui avez été sénatrice !
Sourires.
L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Sur ce sujet, il faut rester plein de bon sens et éviter les passions.
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, adopté par la commission des lois du Sénat, qui revient sur la répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement et auquel le Gouvernement n’est pas favorable.
Monsieur Joyandet, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe, le Parlement a, par deux fois sous ce quinquennat, apporté des assouplissements au transfert de la compétence eau et assainissement.
En premier lieu, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2026 de ce transfert dans les communautés de communes avec la minorité de blocage.
Je le répète, d’autant plus que c’est moi qui l’ai fait voter, monsieur le sénateur !
En second lieu, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de décision du report de transfert de compétence. Surtout, elle a accordé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement.
Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien plus de transferts que la compétence relative à l’eau.
En effet, il existe une sorte d’attachement culturel à l’eau, ce que l’on comprend bien : c’est un élément vital – la discussion des amendements précédents, notamment sur la nécessité pour les collectivités d’avoir des points d’eau, en atteste. L’eau est un bien précieux. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, il nous faudra, demain, mieux la gérer et mieux la partager – sans parler de l’agriculture, qui constitue un enjeu très important.
Je le dis avec toutes les précautions d’usage : certaines petites communes ne peuvent pas entretenir seules le réseau d’eau et d’assainissement. Des réseaux entiers nécessitent d’être restructurés et restaurés ; selon les évaluations, les fuites représentent 30 % de l’eau en circulation – et encore, je suis modeste.
Ce n’est pas une posture, c’est une idée à laquelle je crois profondément : on ne pourra traiter consciencieusement le problème de l’alimentation en eau, tant pour les hommes que pour les animaux et l’agriculture, que par le partage des compétences. Les intercommunalités peuvent supporter à la fois le coût du fonctionnement et des investissements, dans un contexte où les niveaux d’exigence vont augmenter.
Lorsque des investissements sont réalisés, il est normal que le prix de l’eau augmente.
M. Alain Joyandet s ’ exclame.
J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà possible pour les syndicats, même si des améliorations peuvent être apportées. Monsieur Joyandet, vous, vous sollicitez le retour de la compétence à la commune, mais d’autres demandent l’inverse !
Ce débat revient chaque fois que l’on discute d’un texte relatif aux collectivités territoriales, à tel point que mes collègues me disent parfois : « Pourquoi faire une nouvelle loi ? Tu vas encore buter sur les questions de compétence eau et assainissement ! » Je pense que cela vaut tout de même le coup d’en parler. Je reste persuadée que le dispositif que nous avons aujourd’hui et qui est issu d’un long processus législatif est équilibré. Certes, il n’est jamais interdit d’avoir une idée nouvelle qui apporterait des améliorations, mais je ne souhaite surtout pas un retour en arrière.
Madame la ministre, vous venez de rappeler que l’eau, plus encore que l’assainissement, est un sujet qui revient chaque fois que nous débattons dans cet hémicycle de questions ayant trait aux territoires et aux collectivités.
Ce n’est pas un hasard. Rares sont en effet les textes qui nous rassemblent autour de ces questions. Chaque disposition qui permet une forme de gestion plus assouplie, qui redonne aux communes et aux syndicats la capacité de gérer l’eau, est votée à l’unanimité ou à la quasi-unanimité des sénateurs.
C’est tout sauf le fruit du hasard !
Il suffit d’observer chacun de nos départements. L’eau n’est pas qu’une question de culture, madame la ministre : c’est la seule compétence qui réponde non pas à une logique intercommunale, mais à une logique de bassin versant.
Ce faisant, elle nous invite à réfléchir et à reconnaître qu’elle exige peut-être une gouvernance et une gestion singulières.
Je fais miens vos propos, monsieur Joyandet : nous rencontrons ce problème dans la quasi-totalité des départements de France. Vous avez avec raison évoqué la question des syndicats, mais vous affirmez aussi que certaines communautés de communes ou intercommunalités ne veulent pas d’un retour en arrière. Laissons donc aux communes la liberté de choisir !
Des communes ont choisi d’exercer cette compétence, certaines n’ont même pas attendu que la loi NOTRe soit votée pour opérer ce transfert, des collectivités ont décidé de transférer leur compétence aux syndicats – et tout cela fonctionne très bien.
La logique supra-communautaire peut aussi l’emporter. Certains départements ont ainsi mis en place des syndicats départementaux. C’est le cas de l’Alsace-Moselle, avec le Syndicat des eaux et de l’assainissement (SDEA), de plusieurs départements du sud-ouest et de bon nombre d’autres territoires.
De grâce, madame la ministre, écoutez la voix du Sénat qui s’exprime de façon quasi uniforme sur des problématiques de terrain qui, pardon de le dire, n’ont jamais été traitées de façon satisfaisante et qui ont pour conséquence que nos usagers sont directement frappés et qu’année après année le prix de l’eau s’envole.
Je l’ai déjà évoqué : d’un côté, on contraint à transférer la compétence aux intercommunalités, de l’autre, les communes reçoivent de moins en moins d’aides des agences de l’eau. Il y a là tout de même une incohérence et un dysfonctionnement.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.
Sans surprise, madame la ministre, vous souhaitez, une fois de plus, revenir sur la question de la compétence de l’eau et de l’assainissement qui, si elle ne fait pas l’unanimité, nous rassemble ici très largement.
« À quoi bon faire un texte de loi, puisque le débat sur cette question va revenir ? », vous demande-t-on. Oui, et il faut en tirer les conséquences. Cette question pose problème et n’est toujours pas tranchée.
On peut décider de façon autoritaire et arbitraire de résoudre cette difficulté en imposant le transfert ascendant de compétences pour les communautés de communes. Pour le moment, le seul assouplissement apporté est un report de calendrier.
C’est plus qu’un irritant. C’est une véritable problématique à laquelle se heurtent aujourd’hui les communes comme leurs groupements, quelle que soit la forme que prennent ceux-ci. Cette compétence s’exerce en effet de façon très différente selon les territoires, en fonction évidemment de leur géographie, mais également de leur histoire.
Lorsque l’on fait la tournée de nos communes, on se rend en effet compte, en discutant avec les uns et les autres, sans toujours pouvoir l’expliquer, que les histoires sont différentes. Parfois, c’est un village entier qui s’est mobilisé de façon citoyenne pour permettre l’adduction d’eau dans la plupart des maisons ; cela peut faire sourire, mais cela existe encore ! Sur l’un des points culminants du département de la Loire, sur les hauteurs du Pilat, chaque été, les habitants vont entretenir le réseau, tout le monde a de l’eau et cela se passe très bien.
En revanche, si l’on poursuit ce processus, ce sera la même eau au bout du réseau, mais ce ne sera pas la même facture pour les habitants.
Nous voterons donc contre cet amendement.
Dans notre hémicycle comme ailleurs, depuis des années, ce sujet sensible anime les débats. Il me semble toutefois qu’il faut l’appréhender de façon objective.
Nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une eau de qualité à un coût maîtrisé ; or toutes les études montrent aujourd’hui que nos réseaux d’eau et d’assainissement ont subi une véritable dégradation, alors que le niveau d’exigence des usagers ne cesse de croître. En outre, les normes environnementales imposent, elles aussi, une amélioration de la qualité de l’eau.
Les investissements réalisés aujourd’hui sont incontestablement insuffisants au regard de ces besoins ; il nous faut donc déterminer le meilleur échelon d’intervention pour atteindre ces objectifs, que tout le monde partage. Nous pensons majoritairement que cet échelon est celui qui permet le plus de mutualisations, c’est-à-dire celui de l’intercommunalité.
À y regarder de près, on constate que, depuis le processus d’intercommunalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement, de plus en plus de régies sont créées et que de plus en plus de basculements du secteur privé au secteur public se produisent.
Lorsque j’étais président d’une communauté d’agglomération, avant même que cela ne soit obligatoire, j’ai pris cette compétence dont l’exercice était auparavant assuré par une société privée. Nous avons ainsi pu faire baisser le prix de l’eau de plus de 40 %, en l’alignant sur les pratiques des régies existantes sur le territoire.
Lorsque la gestion est maintenue à l’échelle de la commune ou d’un syndicat communal, ce sont le plus souvent les grandes entreprises privées qui assurent le service au nom de ces collectivités ; les régies sont minoritaires. En conservant cette gestion différenciée, on continuera à permettre à ces grandes entreprises de bien vivre…
Sans surprise, j’irai dans le même sens que mes collègues.
J’ai du mal à comprendre l’acharnement du Gouvernement sur cette question de l’eau et l’assainissement. Ce sujet est devenu un véritable marqueur de sa vision centralisatrice des territoires, alors même que nous débattons d’une loi de décentralisation.
Madame la ministre, vous vous comportez avec les intercommunalités et les élus locaux, comme vous vous comporteriez avec vos administrations : vous nous donnez des consignes, des ordres, vous nous dites ce que nous devons faire et comment nous devons le faire, alors même que nous avons été élus pour cela. Ce sont les élus sur le territoire qui jouissent de la légitimité.
Vous voulez absolument nous imposer ce qui serait bien pour nous, parce que vous pensez savoir mieux que nous ce dont nous avons besoin ; vous voulez faire le bien de ceux qui ne sont pas capables de décider par eux-mêmes de ce qui est bon pour leur territoire, sans faire confiance à l’intelligence des territoires et à leurs situations propres.
Cela a pourtant été rappelé : l’eau potable et l’assainissement emportent des enjeux très différents d’un territoire à l’autre, selon qu’il s’agit de territoires ruraux, de territoires urbains ou de territoires de montagne. Dans ces derniers territoires, madame la ministre, qui ont souffert cet hiver de la fermeture des remontées mécaniques, les questions relatives à l’eau peuvent peser des centaines de millions d’euros. Derrière ce débat, il y a bien un sujet économique.
Vous n’allez pas régler depuis Paris les problèmes de bassins versants très difficiles en zone de montagne. Comment prétendez-vous dire à ces élus de montagne ce qui est bon pour eux ?
Cette position est un signe de mépris envers ces élus dont c’est le rôle et révèle une méconnaissance de ce qui se passe sur le terrain.
Je ne reviens pas sur les conséquences en termes de coûts induits pour le consommateur, mais évoquerai plutôt les coûts supplémentaires pour les collectivités, avec les transferts de personnels qui ne se feront pas. En effet, les collectivités locales garderont pour elles des personnels qui connaissent souvent les réseaux. Cela entraînera une perte qui profitera au privé.
Enfin, on impose à l’intercommunalité la gestion de l’eau et de l’assainissement alors qu’on laisse l’urbanisme aux communes. Comment voulez-vous que ces dernières remplissent leur mission de gestion si l’on dissocie la question de l’eau et de l’assainissement de celle de l’urbanisme ? Comment voulez-vous que cela soit gérable ?
Madame la ministre, sur cette compétence, en vous entêtant, vous faites une erreur, celle-là même que le Gouvernement commet depuis quelques années.
Monsieur Marie, attention à ne pas se fourvoyer : il n’est pas question de la régie opposée à la gestion par des entreprises. Ce n’est absolument pas le sujet et cela ne doit pas l’être.
D’ailleurs, il existe aujourd’hui de petites intercommunalités, comme de gros syndicats, qui ont choisi la régie. C’est le cas dans mon département : le plus gros syndicat des eaux, le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), que connaît bien Anne Ventalon, couvre quasiment un tiers du département et fonctionne en régie. Ce n’est donc pas la question. Je suis certain, d’ailleurs, que nous nous rejoindrions sur beaucoup de points à ce propos.
Madame la ministre, vous avez évoqué la question des syndicats, je dis : Chiche ! Le problème, c’est qu’une loi qui fait souvent débat ici, la loi NOTRe, a créé de grandes intercommunalités et nous place aujourd’hui dans une situation inextricable qui ne permettra même pas de maintenir certains syndicats après 2026.
En effet, vous avez conditionné le maintien des syndicats au fait que ceux-ci couvrent au moins tout ou partie de deux périmètres intercommunaux. Après 2026, on risque d’assister à deux phénomènes négatifs : l’effacement de la gestion par les communes de la compétence eau et la disparition des syndicats n’épousant pas le périmètre d’au moins deux intercommunalités.
C’est préjudiciable, parce que l’on ne respectera plus alors ce qui fait l’essence de la gestion de l’eau : la question des bassins versants.
Oui, la question du prix pose problème, nous l’avons évoqué avec le président de la commission. Il serait sans doute bon que nous nous penchions sur l’évolution du prix de l’eau, pour en faire un juge de paix, notamment dans les territoires les plus ruraux et dans les territoires de montagne, comme l’a dit Cédric Vial. Le coût des investissements nécessaires pour le raccordement et le maillage des eaux dans les zones de montagne n’est en effet pas le même que dans les zones de plaine.
Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4, 08 euros à 4, 14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes !
Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question.
Monsieur Vial, de nombreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les gouvernements précédents, quelle qu’ait été leur majorité. Vous dites « votre gouvernement », mais quand le groupe auquel vous appartenez était au pouvoir, il a voté les textes exactement de la même manière. Ne malmenez pas l’histoire et n’accusez pas les autres de tous les maux !
J’ai moi-même réduit dans la loi le périmètre concernant les syndicats, le faisant passer de trois à deux intercommunalités.
Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle.
Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent.
Sur la question des syndicats, la loi peut encore apporter des améliorations, mais, franchement, je trouve complètement dépassé que les partisans de la commune envoient des invectives et prennent position contre l’intercommunalité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 300, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 5° du I de l’article 5217-2 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
J’imagine que cela ne va pas vous plaire, madame la ministre, mais tant pis : il s’agit ici d’aller plus loin et de permettre de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, en incluant ceux qui ne sont pas des communautés de communes. Cela pose problème dans plusieurs communautés d’agglomération ou au sein des métropoles et on peut s’attendre à des bouleversements à l’avenir, alors que les obligations en matière de lots et la gestion diffèrent au sein d’une même intercommunalité. Là encore, cette mesure prétend harmoniser sans prendre en compte la réalité, l’histoire, ainsi que le service rendu à la population et son prix.
Au-delà de cette seule question, ce débat souligne combien, quels que soient l’échelle et le système, la gestion par les élus de proximité permet un contrôle citoyen du pacte de délégation de pouvoir établi au moment des élections. Cela demeure fondamental dans un siècle où la question de la maîtrise et de la gestion de l’eau est déterminante pour continuer à vivre et à développer les activités humaines sur notre planète.
Nous devons revenir sur cette disposition et allonger la liste des EPCI dans lesquels les communes pourraient récupérer la compétence eau et assainissement.
Cet amendement me semble satisfait par la position collective que nous avons à l’instant défendue.
Pour être tout à fait exhaustif sur cette question, je rappelle, car j’ai oublié de le mentionner, que, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons voté la subdélégation de la compétence eau. Voilà qui démontre combien nous avons toujours essayé de trouver des solutions de façon positive.
N’y voyez pas malice, mais la problématique ici est la même que celle que nous opposions tout à l’heure au divorce de certaines intercommunalités : très souvent, l’État pourrait mettre un peu plus de bonne volonté dans l’accompagnement de cette subdélégation – j’ai des exemples très précis en tête.
Je veux bien admettre que le mécanisme n’a qu’un an, qu’il est relativement nouveau et que cela explique qu’il soit parfois méconnu par certains préfets, sous-préfets ou directeurs départementaux, mais nous avons fait le tour de ces questions.
Notre discussion sur ces amendements découle aussi de notre évaluation du principe de subdélégation. Celui-ci fonctionne manifestement mal, soit parce qu’il est méconnu, soit parce qu’il est volontairement ignoré par les présidents d’intercommunalité, qui ne souhaitent pas qu’une partie de la compétence soit déléguée aux communes, comme par l’État, qui cherche à harmoniser ce type de gestion à l’échelon intercommunal.
J’y insiste, nous ne défendons pas ici des postures et il ne s’agit pas pour nous de bloquer le processus : au contraire, nous cherchons à trouver des solutions. Madame la ministre, je vous invite à reconsidérer notre position, car nous ne sommes que les porte-voix de ce que nous vivons sur nos territoires.
Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise.
J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de Beauce, là où celui-ci tombe sur la Loire. Un jour, le niveau de nitrate y a été trop important et l’eau est devenue impropre à la consommation. Ma commune, qui ne produisait donc plus d’eau, en a acheté à la commune voisine de Saint-Denis-sur-Loire, grâce à une interconnexion réalisée par l’intercommunalité, ainsi qu’à Blois.
Des problèmes se posent partout et on trouve partout des solutions ; l’interconnexion, donc l’intercommunalité, en apporte souvent. Je n’oppose pas les collectivités les unes aux autres : les intercommunalités sont des associations de communes, c’est ce que l’on appelle le bloc communal.
J’insiste sur ce point, même si je reconnais qu’il existe des situations très particulières qui nécessiteraient peut-être d’être étudiées, mais elles doivent l’être calmement et sereinement.
J’entends les arguments qui ont été avancés.
Certes, les intercommunalités sont des associations de communes, mais certaines ont été créées de force ! On ne peut donc pas prétendre que tout va bien, que tout le monde s’est mis autour de la table pour signer et avancer ensemble comme si de rien n’était.
Même après les renouvellements municipaux, alors que certaines tensions qui pouvaient être liées à des personnalités s’apaisent, des difficultés subsistent, quelle que soit la strate de l’EPCI concerné.
Madame la ministre, heureusement qu’il y a des interconnexions en matière d’eau, mais vous savez comme moi qu’il existe des communes en interconnexion avec une gestion communale de l’eau. Là où se posent des problèmes d’eau, de versants, où plusieurs captages sont possibles, ces interconnexions se sont développées, ne serait-ce que pour satisfaire le besoin en eau.
J’entends les différents arguments, singulièrement ceux du rapporteur, et je retire donc cet amendement.
Je ne doute pas, au regard des débats récurrents que nous avons sur ces questions, qu’il faudra mener une véritable évaluation en matière de gestion de l’eau, quelle que soit la taille des EPCI concernés.
L’amendement n° 300 est retiré.
L’amendement n° 1666 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1696, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase :
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 5 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1614 rectifié bis est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié bis.
Cet amendement vise à permettre la délimitation des zonages des eaux pluviales avant 2026, sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique.
Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques.
Les états des lieux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales mettent en évidence la contribution importante des eaux pluviales à la dégradation de l’état des masses d’eau.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales délimitent, en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les zones où des mesures spécifiques doivent être prises pour la gestion des eaux pluviales, au regard d’enjeux quantitatifs et qualitatifs. Elles doivent également maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements rattachés à ce service.
Le changement climatique contribue à accroître les tensions qui s’exercent sur la ressource en eau. Des pénuries sont constatées et touchent désormais l’ensemble du territoire. Des phénomènes de pluies intenses et les inondations qui en découlent sont également constatés de plus en plus fréquemment.
Dans ce contexte, il paraît nécessaire que l’ensemble du territoire national soit, dans les meilleurs délais, couvert par des zonages d’eaux pluviales afin que soient définies et appliquées les mesures nécessaires pour répondre, au regard des spécificités de chaque territoire, à ces enjeux quantitatifs et qualitatifs.
Il est donc proposé de compléter l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales en y fixant l’échéance du 31 décembre 2026 pour la réalisation de ces documents.
La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1614 rectifié bis.
Le zonage doit en effet être délimité avant cette date. Il s’agira d’un travail technique important, qui devra faire l’objet de dialogues au sein des intercommunalités.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de préparation de ce zonage.
L’établissement de ces zonages est déjà suffisamment encadré. Il convient donc de ne pas augmenter excessivement les contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière.
Au surplus, la définition du diagnostic tenant compte des effets du changement climatique semble assez lacunaire et crée un risque contentieux.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 340 rectifié bis et 1614 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cubes d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.
L’objet de cet amendement reprend une proposition de loi dont nous avons débattu ici voilà quelques semaines et dont M. Darnaud était le rapporteur.
Il s’agit de donner un droit à l’eau et d’en garantir l’accès. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour vivre, chaque personne a besoin de dix à cinquante litres d’eau par jour. Nous proposons de donner droit à quarante litres par jour pour que chacun puisse vivre dignement, c’est-à-dire boire, manger et se laver.
Lorsque l’on confère un droit, il faut ensuite en garantir l’accès. Proposer la gratuité de quarante litres par jour et par personne va évidemment à l’encontre de tout ce qui est fait aujourd’hui ; je pense notamment à la privatisation de l’eau et j’ai ainsi à l’esprit l’affaire Veolia-Suez. De même, cela pose, entre autres, la question de la prise directe en régie.
Certes, nous avons déjà eu ce débat, mais nous continuerons de l’évoquer, parce qu’il s’agit d’un projet de société. À notre sens, il faut donner des droits et en garantir l’accès et il faut poser la question des biens communs. On voit bien, en effet, que le privé ne répond pas à l’intérêt humain vital dans un certain nombre de domaines.
Mon cher collègue, je n’étais pas le rapporteur de ce texte ! Je suis intervenu au nom de mon groupe lors de la discussion générale et, comme je l’ai alors dit à la tribune, j’aurais pu voter cette proposition de loi.
En effet, le droit à l’eau me semble un droit fondamental. Nous sommes au-delà de la question de la gouvernance ou de la ressource, madame la ministre, laquelle se posera pourtant demain dans une grande partie de nos territoires. On sait que la carence sera importante et qu’elle aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens comme sur les activités économiques, singulièrement touristiques, notamment dans des départements du sud de la France.
Si j’adhère à la philosophie de cette proposition de loi, il nous paraît qu’en l’état, s’agissant de la définition du seuil et des charges qu’elle ferait peser sur les collectivités, celle-ci nécessite d’être expertisée et de faire l’objet d’une étude d’impact approfondie, pour que l’on avance sur cette question.
En l’état, je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà évoqué ce sujet. Je rappelle, car c’est évidemment très important, que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la tarification sociale de l’eau.
À l’occasion de la transposition de la directive européenne, nous allons prendre le temps de travailler sur le problème de la ressource en eau pour les plus démunis et de mener une réflexion plus globale sur cette question.
Monique Lubin et moi-même avons défendu le principe d’une tarification sociale de l’eau. Il est heureux qu’il ait été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, c’était important.
Dans le cadre de l’examen de la révision constitutionnelle complétant l’article 1er, laquelle – comme la précédente ! – n’aura pas lieu, nous avons défendu la notion de bien commun. Nous sommes donc complètement en phase avec l’objet de cet amendement que nous voterons. L’eau est une nécessité essentielle.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, mais il sera difficile de maintenir la tarification sociale de l’eau et même de gérer cette ressource quand elle sera livrée tout entière au marché. Il faudrait que vous en parliez à Bruno Le Maire, le privatiseur en chef de Bercy, …
Sourires.
… notamment au sujet de l’affaire Veolia-Suez. Ce n’est pas une plaisanterie !
Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot. On peut débattre de la définition des ressources vitales et des moyens d’en garantir l’accès. On peut parler du droit à l’eau comme du droit à l’énergie.
Nous pourrions étudier la question des coûts dans le cadre d’une mission d’information menée de manière transpartisane, comme nous savons le faire au Sénat, puis déterminer les moyens de garantir l’accès à ces ressources. C’est une très belle proposition, dont je vous remercie.
Monsieur Gay, je saisis la balle au bond, car ces questions rejoignent la problématique que j’évoquais.
Madame la ministre, souvenez-vous du groupe de travail que nous avons consacré à ces sujets : quand il s’agit d’augmentations de tarifs, il est important de ne pas raisonner sur la base de moyennes, car on observe de grandes différences entre les territoires. Ainsi, en plaine, l’entretien du réseau de distribution d’eau est relativement facile. En montagne, en revanche, il est beaucoup plus coûteux.
Mes chers collègues, la Haute Assemblée gagnerait à élaborer un rapport d’information traitant non seulement du sujet que nous venons d’évoquer, mais aussi du prix de l’eau.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin et Duffourg et Mme Vérien.
L’amendement n° 1466 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Michau et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées ;
« 7° Eau ; »
2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définies à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres.
« La délégation prévue au onzième alinéa du I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Les compétences déléguées en application des onzième et douzième alinéas du I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
« Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du onzième alinéa du I, le conseil de la communauté de communes examine cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié bis.
Pour toutes les raisons évoquées depuis le début de la soirée, sur lesquelles je ne reviens pas, cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement. Il s’agit là d’une véritable attente des élus de nos territoires : nous devons la satisfaire.
L’amendement n° 1466 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par la position que la commission a suivie jusqu’à présent. Aussi, j’en demande le retrait.
L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé, Chauvet et P. Martin et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour lesquels le transfert de compétence en matière d’eau ou d’assainissement de l’un d’eux au moins est intervenu entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.
En vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, un syndicat ne pouvait être maintenu selon le principe de représentation-substitution que s’il couvrait a minima trois EPCI. La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite Ferrand-Fesneau, est revenue sur ce principe : elle permet le maintien des syndicats même s’ils ne couvrent que deux EPCI.
Toutefois, ce dernier texte étant sans effet rétroactif, on déplore un vide entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018, dates d’entrée en vigueur de ces deux lois. En conséquence, les communes membres d’un syndicat des eaux dont le périmètre s’étend sur moins de trois EPCI et ayant délibéré en faveur d’une prise de compétence eau et assainissement pendant cette période se trouvent aujourd’hui privées de représentation en la matière.
Cet amendement tend à combler ce vide.
Ces dispositions font écho à notre discussion précédente : peut-être faut-il creuser ce sujet pour l’avenir. L’enjeu est de laisser perdurer après 2026 des syndicats épousant un seul périmètre intercommunal, voire une partie de celui-ci, notamment dans de grandes intercommunalités ; je suis tout à fait en phase avec cette préoccupation.
Cela étant, cet amendement me semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 90 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1370 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Capus, H. Leroy, Wattebled et Lagourgue, Mme Dumas, M. Henno, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam et MM. L. Hervé, Lévrier et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délimiter des périmètres à l’intérieur desquels s’opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l’eau. La gestion quantitative de la ressource en eau peut être confiée à un syndicat ayant la compétence de production, de transport et de distribution d’eau potable, pour lequel un périmètre technique de gestion est fixé par le ou les représentants de l’État dans le département concerné. »
La parole est à M. Franck Menonville.
La gestion de l’eau, superficielle ou souterraine, peut conduire les structures gestionnaires à intervenir en dehors des limites administratives de leurs collectivités membres. C’est notamment le cas pour le transfert d’eau interbassins.
Dans ces conditions, pour permettre à la collectivité gestionnaire d’intervenir hors de son périmètre statuaire, l’autorité préfectorale peut fixer un périmètre de gestion technique adapté aux enjeux hydrauliques.
Mon cher collègue, je dois avouer que nous n’avons pas vraiment compris cet amendement. Pourtant, au sein de la commission, nous nous sommes creusé les méninges !
Il semble déjà difficile de maintenir les périmètres existants, notamment pour les intercommunalités : l’intervention de syndicats en dehors de leur territoire me paraît encore plus compliquée. Sincèrement, je ne vois pas ce qui pourrait le justifier.
Bien sûr, je ne mets pas en cause le bien-fondé de cette proposition. J’observe d’ailleurs que M. Longuet demande la parole : peut-être a-t-il une part de la réponse.
Certes !
À ce stade, sauf à obtenir les éclaircissements nécessaires, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Franck Menonville évoque en fait un cas de figure fréquent : celui de deux syndicats mitoyens, lorsque l’un doit mener une importante opération sur le territoire de l’autre alors que ce dernier n’est absolument pas demandeur de tels travaux d’équipement.
On le sait, les périmètres des syndicats ne correspondent pas nécessairement aux limites des bassins versants. De même, une route départementale peut quitter le département qui en est le propriétaire pour une enclave de quelques kilomètres : le département qui accueille ce tronçon n’a en général aucune envie d’y mener des travaux, et pour cause, il ne sert qu’au département voisin.
C’est sans doute à de telles difficultés que pensent MM. Menonville et Guerriau.
J’avais évidemment en tête les situations évoquées par M. Longuet. Reste que, en pareil cas, le syndicat compétent n’a pas lieu d’intervenir dans le ressort du syndicat voisin : il peut tout à fait procéder par le biais d’une convention.
La question est légitime, mais, pour y répondre, il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi.
Monsieur Menonville, l’amendement n° 1370 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 1370 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Levi, Mme Morin-Desailly et M. Folliot.
L’amendement n° 899 rectifié ter est présenté par MM. Cozic, Antiste, Bourgi et Bouad, Mmes Conway-Mouret, Féret et Jasmin, MM. Jeansannetas, Jomier, Pla, Tissot et Todeschini, Mmes Van Heghe et Monier et MM. Stanzione et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dans les demandes d’autorisation d’occupation des sols.
Cette expérimentation est engagée par l’autorité compétente pour l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 30 juin 2022. Les autorités demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’autorité susmentionnée est autorisée à déroger pour les permis d’aménager aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l’urbanisme, pour les permis de construire aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme, pour les déclarations préalables aux articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l’urbanisme en exigeant une pièce supplémentaire non visée, permettant de vérifier la conformité avec la gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Un organisme défini par décret est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l’année 2027, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation et, avant la fin de l’année 2028, un rapport d’évaluation et de proposition.
Ces rapports sont transmis aux autorités qui ont participé à l’expérimentation pour observations. L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié ter.
Nous le savons, la gestion des eaux pluviales est une préoccupation pour l’ensemble des élus. Avec cet amendement, nous proposons de mener une expérimentation afin que des politiques cohérentes soient mises en œuvre à cet égard.
En particulier, lorsqu’une autorisation d’urbanisme est sollicitée, toutes les pièces relatives à la gestion des eaux pluviales doivent être fournies. Cette compétence peut être assumée par tel ou tel niveau de collectivités, mais il importe d’assurer de la cohérence.
L’amendement n° 899 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à lancer une expérimentation ad hoc, dont on comprend les raisons : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales chargées de l’urbanisme de déroger aux procédures régissant l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Néanmoins, cette expérimentation n’est pas suffisamment bordée à nos yeux. J’ajoute qu’elle souffre de très sérieux défauts de rédaction. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’elle est ouverte aux collectivités volontaires. Ensuite, la procédure prévue ne semble pas suffisamment cadrée. Enfin, ces dispositions font abondamment référence à la partie réglementaire du code de l’urbanisme, ce qui pose difficulté.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 351 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1676 rectifié bis n’est pas soutenu.
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « non collectif, », sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 773 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. P. Martin, L. Hervé, Longeot et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Cigolotti, Delcros et Hingray, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Moga, Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Laugier et Henno, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Kern et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas et MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, B. Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud.
L’amendement n° 1286 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Féret et Harribey, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet et Mme Van Heghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 773 rectifié bis.
Le cadre applicable à la défense extérieure contre l’incendie a été révisé par la loi du 17 mai 2011 et par le décret du 27 février 2015.
En la matière, il convient désormais de définir les règles à l’échelle départementale afin de mieux s’adapter aux réalités locales. Or, dans les faits, les règlements départementaux présentent une grande disparité. Certains fixent ainsi des distances uniformes et très restrictives pour l’ensemble du département, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, entre un point d’eau incendie et une habitation.
Faute de pouvoir se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de ces départements sont contraintes de refuser toute demande de permis de construire sur leur territoire.
C’est pourquoi le président du Sénat a saisi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de cette question. Celle-ci a confié à Hervé Maurey et à Franck Montaugé le soin de mener une mission d’information sur le sujet.
Nos deux collègues ont rapidement dressé ce constat : dix ans après l’adoption de cette réforme et cinq ans après la mise en application des règlements départementaux, aucune évaluation n’a été faite.
Avec cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mène cette évaluation de manière précise et exhaustive, département par département, d’ici au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1286 rectifié.
Les dispositions de ces amendements sont issues des travaux accomplis par MM. Maurey et Montaugé au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
J’insiste sur le fait que ces règles générales mettent en difficulté certaines communes très étendues, où l’habitat est dispersé. §Les règlements départementaux y sont parfois presque impossibles à mettre en œuvre. Aujourd’hui, dix ans après la mise en œuvre de cette réforme, il est temps de procéder à une évaluation pour répertorier les difficultés de ces communes et proposer d’éventuels assouplissements.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mes chères collègues, vous connaissez le goût immodéré du Sénat pour les demandes de rapport. Je m’empresse d’ailleurs de préciser à Mme le rapporteur que j’ai vu me foudroyer du regard tout à l’heure quand j’ai répondu à Fabien Gay, que je pensais à une étude plutôt qu’à un rapport !
Sourires.
Nouveaux sourires.
Mme Gatel complétera certainement mon propos, compte tenu des travaux actuellement consacrés à ce sujet par la délégation qu’elle préside.
Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Si j’ai bien compris, il est demandé que le Gouvernement mène une évaluation exhaustive et précise de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie.
Dès lors, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas à proprement parler d’une demande de rapport : ce qui est requis, c’est une évaluation technique.
Je voulais surtout m’assurer que nous parlions de la même chose !
Cette demande a déjà été formulée par le Sénat. Pour ma part, je suis assez favorable à une telle évaluation. Néanmoins, le délai indiqué me semble un peu court : il serait raisonnable de l’allonger d’au moins six mois.
Si le Gouvernement accueille favorablement cette demande de rapport, ou d’évaluation, nous ne pouvons pas aller contre sa volonté, d’autant que nous approuvons l’objectif de nos collègues.
Aussi, j’émets un avis favorable.
Je précise que le rapport de la mission d’information conduite par Hervé Maurey et Franck Montaugé a été officiellement remis ce matin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. D’ailleurs, je remercie l’ensemble des préfectures, des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des conseils départementaux qui ont contribué à ce travail.
Désormais, il y a une véritable évaluation à mener. Ces nouveaux règlements avaient pour but de lutter contre les incendies de maisons, notamment dans les pinèdes. Les problèmes sont d’une autre nature dans ma Bretagne, …
En outre, ces normes peuvent poser problème dans les petites communes pour construire deux ou trois maisons. Dès lors, c’est l’école et donc la vie même du village qui se trouvent mises en danger.
C’est vrai que nous n’aimons pas les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, il s’agit de poursuivre un vaste travail d’évaluation pour que le Sénat puisse, ensuite, formuler des propositions.
Je confirme que cette étude est absolument indispensable.
En vertu du règlement d’incendie et de secours applicable dans mon département, une habitation ne peut pas être située à moins de 200 mètres d’une borne incendie. Bien entendu, c’est loin d’être le cas dans toutes les communes rurales du pays de Bray ou du pays de Caux.
Aussi, pour pouvoir répondre à des demandes d’agrandissement de maisons existantes et a fortiori pour accepter des constructions neuves tout en étant juridiquement couverts, les maires sont en train d’investir massivement dans des réserves d’eau et dans de nouveaux poteaux incendie, ce qui est totalement aberrant.
M. Alain Richard acquiesce.
Dans mon département, certaines communes de moins de 1 000 habitants vont même consacrer à ces chantiers toutes leurs capacités d’investissement et d’emprunt sur la durée du mandat en cours !
Madame la ministre, de telles situations justifient que vous meniez cette étude dans les meilleurs délais.
S’il le faut, nous patienterons six mois de plus.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu extrêmement important. Il faut également que le message soit transmis aux préfets et aux présidents de SDIS : peut-être faut-il temporiser en attendant la remise de l’évaluation, afin que ces investissements ne soient pas imposés séance tenante.
MM. Maurey et Montaugé ainsi que les cosignataires de ces amendements identiques seront sans doute d’accord pour accorder six mois supplémentaires au Gouvernement.
Nous souhaitons tous que cette évaluation soit menée dans les meilleurs délais, car il s’agit là d’un véritable problème pour les territoires : mieux vaut y consacrer un peu plus de temps et le traiter véritablement.
Madame la ministre, quelle échéance proposez-vous ? Préférez-vous la date de 2023 ?
Madame Vérien, madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Je suis donc saisi des amendements identiques n° 773 rectifié ter et 1286 rectifié bis, ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.
Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l’une ou l’autre de ces catégories d’établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes de son périmètre administratif, des mêmes droits que ces établissements et assume les mêmes obligations. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence, ses éventuelles autres compétences restant inchangées. » ;
2° Aux première à dernière phrases du quatrième alinéa et aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou modification statutaire ». –
Adopté.
Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I dudit article L. 211-7, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » –
Adopté.
L’amendement n° 1110 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 euros » est remplacé par le montant : « 80 euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. J’avoue que cet amendement est délibérément provocateur.
Exclamations sur diverses travées, ainsi qu ’ au banc de la commission.
Il s’agit de démontrer, si besoin en était, les difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ruraux touchés par les catastrophes climatiques : ces derniers peinent à faire face à de telles épreuves, faute de moyens et de financements.
La vocation initiale de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou taxe Gemapi, était de combler cette carence. Or nous devons bien admettre que, dans certains territoires, cette ressource se révèle très insuffisante.
Dans un contexte de bouleversement climatique, où les incidents tendent à se multiplier, il est urgent de donner aux territoires les moyens de protéger nos concitoyens. Néanmoins, il faut procéder de manière équitable : on ne saurait laisser les intercommunalités assumer seules cette lourde charge.
Aujourd’hui, le montant de 40 euros par habitant est parfois insuffisant. En proposant de le doubler, nous souhaitons surtout vous interpeller. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion, car cette taxe totalement inéquitable fait subir une double peine à certains territoires : non seulement ils sont frappés par de violents événements climatiques, mais ils doivent faire peser de lourdes charges sur leurs habitants, qu’il s’agisse de la reconstruction ou des travaux de prévention.
Il est temps de dresser le bilan de la taxe Gemapi, trois ans après sa création, afin d’évaluer son impact sur nos concitoyens.
Ma chère collègue, j’approuve pleinement vos propos : cette évaluation est nécessaire, d’autant que tous les territoires ne font pas face aux mêmes problématiques. Pour ma part, je viens d’un département qui a longtemps dû plaider sa cause face au ruissellement des eaux. Je pense en particulier au sud de l’Ardèche, qui subit les épisodes cévenols.
À l’évidence, le produit de cette taxe ne suffit pas partout face à l’étendue des besoins à couvrir et des travaux à mener.
Je sais que votre territoire connaît de nombreuses difficultés à cet égard. Nous en avons parlé, à l’époque, avec Pierre-Yves Collombat…
… qui s’est beaucoup investi sur ces sujets : il est même le père de la taxe Gemapi, créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam.
Aujourd’hui, il faut donc bel et bien procéder à cette évaluation. Il s’agit avant tout de prendre en compte l’ensemble des problématiques dans toute leur diversité : on en dénombre presque autant que de départements en France – et j’exagère à peine.
Cela étant, nous avons bien compris que ces dispositions étaient volontairement excessives : même si je comprends leur philosophie, je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Je vous confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel : en attirant l’attention sur ces problématiques, je voulais avant tout que le Gouvernement réponde à nos demandes d’évaluation, trois ans après la création de cette taxe.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 1110 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1090 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans les bassins hydrographiques dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État, l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement exerce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la compétence prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du même code en lieu et place des communes et de leurs groupements. À cette fin, il peut se voir attribuer une part du produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Les dispositions de cet amendement font écho aux propos de Mme Carrère, même si, pour ma part, je ne propose pas de doubler le montant de la taxe Gemapi.
Sourires.
La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence obligatoire dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La Gemapi recouvre les compétences mentionnées notamment à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et exercées par les EPCI. Ces missions peuvent être financées par la taxe dite Gemapi, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
En vertu de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice de ces missions.
Or – je le confirme – le choix de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales. Je pense en particulier au volet de prévention des inondations, qui exige d’importants financements.
Comme le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations publié en 2018, « la Gemapi a été conçue pour des intercommunalités importantes » et pour des bassins limités.
Ce prélèvement constituant une taxe additionnelle aux taxes foncières, son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.
Ainsi, dans mon département, une communauté de communes de 15 000 habitants doit gérer dix-sept kilomètres de digues ; de son côté, la métropole d’Orléans, forte de 300 000 habitants, doit également gérer dix-sept kilomètres de digues. Si le produit annuel de la taxe est de 400 000 euros pour la première, il est de 10 millions d’euros pour la seconde ! On mesure l’ampleur des inégalités dans ce domaine.
D’ailleurs, M. Fesneau, que vous connaissez bien, madame la ministre, …
Sourires.
… car il est de Loir-et-Cher, préconisait dans son rapport l’instauration d’une gouvernance spécifique pour les grands fleuves, tendant à confier à l’EPTB la gestion des digues au nom des EPCI membres.
Nous approuvons le contenu et la philosophie de cet amendement. Aussi, nous émettons un avis favorable, à trois conditions.
Tout d’abord, nous proposons une amélioration rédactionnelle.
Ensuite, nous suggérons une modification de procédure afin que les EPTB participent à l’expérimentation – c’est un point important.
Enfin et surtout, il faut permettre aux EPTB d’employer, en fonction de critères précis, le produit de la taxe Gemapi au profit des digues et de la prévention des inondations à titre expérimental, pour cinq ans.
Je suis assez d’accord avec l’esprit de cet amendement. Toutefois, il faudrait également transférer le produit de la taxe à l’EPTB.
Il faut réécrire l’amendement en ce sens.
Cette précision étant apportée, je m’en remets à la sagesse du Sénat !
L’Île-de-France est désormais largement bétonnée, si bien qu’elle n’a plus véritablement de surface d’expansion. Désormais, cette surface d’expansion, c’est donc l’Yonne et les autres départements limitrophes.
Je suppose que tous les territoires traversés par la Seine en amont de Paris sont confrontés au même problème : nous subissons un certain nombre d’inondations et nous devons y remédier avec les moyens dont nous disposons. Or le département de l’Yonne ne dénombre que 350 000 habitants. À l’échelle du bassin, le problème ne se poserait pas de la même manière.
Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Bien sûr, je suis d’accord avec les modifications proposées. Il faut notamment clarifier le transfert de compétence des intercommunalités vers l’établissement public territorial de bassin.
Enfin se pose le problème, évoqué par Mme la ministre, du transfert des recettes de chaque communauté de communes à l’EPTB. Cela ne concerne pas uniquement la Loire, la Garonne faisant face, peu ou prou, à la même situation.
Mes chers collègues, M. Pointereau étant d’accord avec ces rectifications, je vous propose de diffuser la nouvelle rédaction de l’amendement, sur le vote duquel nous reviendrons ultérieurement.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous -section 5
« Installations de production d ’ électricité à partir de l ’ énergie mécanique du vent
« Art. L. 181 -28 -3. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » ;
2° L’article L. 515-47 est abrogé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1405 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1442 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1405.
Cet amendement vise à supprimer l’article qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens.
Si je suis d’accord sur le fait que la commune doit jouer un rôle, le droit de veto me semble néanmoins un peu fort.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1442.
Cet article instaurant un droit de veto des maires sur l’implantation d’une éolienne sur leur commune est similaire à une disposition issue d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, auquel notre groupe s’est d’ailleurs opposé. De ce fait, il est satisfait, comme dirait M. le rapporteur. Pourquoi vouloir réintroduire formellement cet article, alors qu’il figure déjà dans un autre texte ?
Cela étant, je remets une pièce dans la machine. Mes chers collègues
L ’ orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.
, c’est un faux cadeau fait aux communes et aux maires que de leur permettre de refuser par veto l’implantation d’une éolienne.
Mme Sophie Primas et M. Gérard Longuet s ’ exclament.
L’intention qui consiste à donner plus de pouvoir à l’échelon local est bonne. Nous avons d’ailleurs essayé de la traduire en actes dans d’autres domaines, tandis que vous la réduisez à l’éolien, car, en fait, vous voulez interdire les éoliennes ! C’est d’ailleurs votre motivation principale dans l’attribution de ce droit de veto aux maires : vous êtes contre les éoliennes et ne souhaitez pas leur installation.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mais si ! Vous l’avez montré lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Je peux donc le dire sans ambages, car ce n’est pas une attaque injustifiée.
Nous avons tout à l’heure cherché à donner un véritable pouvoir aux maires, par exemple afin de leur permettre de protéger la santé de leurs administrés. On aurait d’ailleurs très bien pu intégrer les éoliennes dans ce cadre. Or vous n’avez pas souhaité confier aux maires un tel pouvoir supplémentaire pour protéger la terre, la qualité de l’eau ou la santé. Vous n’avez pas abondé dans ce sens et avez rejeté tous les amendements qui avaient un tel objet.
Maintenant, vous vous parez du costume de sauveurs de l’autorité du maire en lui faisant ce faux cadeau qui consiste à pouvoir refuser une implantation d’éoliennes, qui représente beaucoup de dangers pour un maire. Je le rappelle, une telle implantation a vocation non pas à fournir de l’énergie à la commune, mais à entrer dans un plan structuré de fourniture d’énergie. Soyons pragmatiques !
Ce droit de veto est un non-sens climatique et un non-sens au regard du pouvoir des maires.
Je ne reviens pas sur un débat que nous avons déjà eu. Sur ces amendements identiques, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu’elle a déjà exposées.
Si la commission a dû inscrire cet article dans le projet de loi, c’est du fait de l’inaction du Gouvernement sur ce sujet ces dernières années.
Certes, on peut être favorable au développement de l’éolien, mais, dans un certain nombre de départements, on assiste véritablement à un développement anarchique de l’éolien terrestre. Cela expose un certain nombre de populations à des nuisances, qu’elles soient sonores ou d’encerclement, sans parler de la question de l’artificialisation des sols et des problèmes de démantèlement à venir.
Aussi, pour continuer à développer l’éolien terrestre, il faut introduire une véritable politique de régulation, qui est, aujourd’hui, insatisfaisante, voire totalement absente dans certains territoires. Dans le département de la Seine-Maritime, l’ensemble du pays de Bray est aujourd’hui mité et les maires sont livrés à eux-mêmes face aux pressions qu’exercent les sociétés qui considèrent la toponymie de ce territoire comme extrêmement favorable.
Il faut donc impérativement mettre en place une régulation et accélérer le développement de l’éolien maritime. C’est possible en Seine-Maritime, mais les projets tardent à émerger. Qui plus est, la rentabilité énergétique d’un parc éolien offshore est nettement supérieure à celle d’un parc terrestre.
Madame la ministre, je pense que ces difficultés nous seraient épargnées si le Gouvernement prenait des engagements pour une meilleure régulation.
Il est un peu facile de parler de l’inaction du Gouvernement.
Je vous rappelle que la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI par le porteur de projet, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est de permettre un plan d’action éolien.
Il est vrai que l’affaire est ressentie très différemment selon les régions, je suis bien d’accord avec vous. Dans ma région, par exemple, l’association Tempête en Beauce a pour objectif de limiter le développement des éoliennes, car, en traversant la Beauce par l’autoroute A10, on aperçoit un grand nombre d’éoliennes.
Il faut trouver des solutions pour développer intelligemment l’éolien.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 964 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Pluchet, MM. Cardoux et Grosperrin, Mme Billon, MM. Chasseing, Pellevat, C. Vial, Charon, Hingray et Perrin, Mmes Berthet et Imbert, MM. Klinger, Segouin, Bouloux, Lefèvre et Favreau, Mme Perrot, MM. Saury, Bonne, Belin et Mandelli, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Bourrat et MM. Henno, Calvet, Guerriau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
L’avis émis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable, lorsqu’il émane du syndicat mixte d’un parc naturel régional.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Néanmoins, il n’est pas justifié de modifier la procédure uniquement lorsqu’elle s’applique au syndicat mixte d’un parc naturel.
Par conséquent, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 964 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
L ’ article 5 sexies est adopté.
Je suis saisi de l’amendement n° 1090 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qu’il existe un nombre élevé de linéaires de digues sur leur périmètre géographique ou de systèmes d’endiguement non régularisés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I de l’article L. 213-12 du même code volontaires peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe, en lieu et place des communes et de leurs groupements, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les établissements publics territoriaux de bassin participants à cette expérimentation peuvent également rétrocéder tout ou partie du produit de cette taxe à ces mêmes communes et groupements.
Cette taxe est instituée dans les conditions prévues au II de l’article 1530 bis du code général des impôts.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin volontaires adressent au préfet coordonnateur de bassin une demande incluant une liste des communes et groupements sur le territoire desquels le l’édiction d’une taxe mentionnée au premier alinéa du présent I est envisagée. Le préfet coordonnateur de bassin en informe les communes et groupements concernés, qui se prononcent sur cette demande dans un délai de trois mois. À défaut de délibération rendue dans ce délai, elle est réputée défavorable.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une expérimentation, qui nécessite l’accord de l’État. Or cette précision ne figure pas dans la nouvelle rédaction. Je propose que l’on travaille cette disposition à l’occasion de la navette parlementaire.
Cette nouvelle rédaction précise bien que l’accord du préfet est nécessaire…
Par conséquent, j’émets un avis de sagesse avec réserve, car cette rédaction ne me convient pas.
Nous sommes loin d’avoir terminé ce débat. Rien ne s’opposerait à ce que la commission ou le Gouvernement demande la réserve de cette disposition et que nous l’examinions en fin de soirée ou demain.
La proposition d’Alain Richard est judicieuse.
Le Gouvernement demande la réserve du vote de cet amendement, dans une nouvelle rédaction sur laquelle nous nous serons mis d’accord, et ce avant la fin du titre II.
M. Rémy Pointereau. S’il tient en commission mixte paritaire, c’est bon !
Sourires.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?
L’amendement n° 372 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Bouchet et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Pluchet, Gruny et Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Laménie, Pointereau, Genet et Brisson, Mme F. Gerbaud, MM. Charon et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et de Cidrac, MM. Tabarot, B. Fournier, Maurey, Grand, Savary, de Legge, Mandelli, Chevrollier, Kern, H. Leroy, Levi et Perrin, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Joseph et MM. Bouloux, Babary, Cardoux, Vogel, Bonneau, Moga, Segouin, Rapin, Saury, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe.»
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
Il s’agit d’un amendement tout simple et plein de bon sens, qui vise à donner aux régions porteuses de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) la possibilité de réguler, en fonction de la hauteur des éoliennes, pales comprises, la distance par rapport aux habitations, comme c’est le cas dans le Land de Bavière, où elle est de dix fois la hauteur.
Une distance minimale de cinq cents mètres a été instituée en 2010 entre les éoliennes terrestres et les habitations. Je me souviens des débats que nous avions eus sur cette question, en 2014 et 2015, avec le sénateur-maire de Tours, Jean Germain. Depuis 2015, les préfets peuvent relever ce minimum au cas par cas. Néanmoins, ils n’en ont pas fait usage, si bien que le minimum de cinq cents mètres continue de s’appliquer à titre général, alors que, depuis 2010, la taille des éoliennes a pratiquement doublé.
Il est donc nécessaire de permettre aux régions, mieux placées que l’État pour comprendre la situation de leurs habitants, d’augmenter ou de redéfinir la distance minimale. Pour éviter de compliquer l’instruction des projets, une même définition de cette distance s’appliquerait sur l’ensemble du territoire de chaque région.
Si les régions ne prenaient pas de décision en ce sens, il va de soi que la règle des cinq cents mètres continuerait de s’appliquer.
Nous comprenons tout à fait la nature de cet amendement, qui vise à permettre aux régions de modifier la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations.
La commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement, voire y est favorable.
Je ne suis pas de cet avis.
En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans les faits, on étudie et on règle le dossier au cas par cas. Les questions de hauteur et de distance se jugent en fonction de l’implantation, de la distance des habitations, etc.
Au lieu de confier cette attribution à une région qui n’est ni compétente ni outillée en la matière et qui est en outre plus éloignée, il me semble préférable d’en rester à l’examen au cas par cas par les services de l’État. Ce me semble plus simple.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne voterai pas cet amendement, même s’il exprime un besoin réel.
Mme la ministre l’a souligné, la région est un espace d’appréciation certainement trop éloigné lorsqu’il s’agit d’un enjeu de biodiversité et de paysage : elle est aujourd’hui d’une étendue telle que ses instances n’ont pas la capacité d’apprécier pleinement toutes les situations. L’échelon départemental me semblerait donc préférable.
Les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, s’ils sont instruits avec énormément de scrupule et de rigueur, ces dossiers ICPE n’en sont pas moins jugés essentiellement d’un point de vue technique et sécuritaire des impacts de proximité. Les directions qui assurent ces études ne sont pas outillées pour prendre la mesure des enjeux tels que le paysage.
Il me semble nécessaire d’assurer une précaution suffisante sur ce plan. Aussi, la bonne maille me semble le département, et non la région.
Contrairement à Alain Richard, je pense que le cadre régional est très adapté pour trancher la question de distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations. À cet égard, cet amendement est pertinent.
Nous nous trouvons, en effet, à la croisée de préoccupations très différentes.
Tout d’abord, il y a la préoccupation, évoquée par Louis-Jean de Nicolaÿ, de la proximité des éoliennes vis-à-vis des habitations.
Ensuite, il y a une considération un peu plus vaste de l’intégration dans un paysage.
Par ailleurs, il y a celle d’un schéma départemental utilisant les lignes de crête dominantes pour disposer de réseaux d’éoliennes les plus justifiés. Malheureusement, une éolienne est plus visible si elle est située sur une crête. Néanmoins, si elle n’est pas sur une crête, elle encombre des vallées généralement construites, puisque, dans notre beau pays, l’histoire a fait que les vallées sont plus construites que les plateaux.
M. André Reichardt s ’ exclame.
Enfin, il y a la préoccupation de l’environnement. À cet égard, je signale à mes collègues ayant une sensibilité écologique forte que, pour des raisons différentes, les régions sont hostiles non pas aux éoliennes en tant que telles, mais aux éoliennes mal réparties ou trop nombreuses.
Il se trouve qu’à titre personnel je considère l’énergie renouvelable non pilotable tout à fait dangereuse du point de vue technique et économique. Néanmoins, elle constitue une mécanique à redistribuer l’argent des villes vers les campagnes.
M. Guy Benarroche acquiesce.
De surcroît, j’appartiens à une région, le Grand Est, qui a une vision globale de l’énergie et qui joue à la fois sur le nucléaire, le renouvelable issu de la biomasse et le renouvelable issu de l’aérien. Dans ce cas de figure, c’est précisément la vocation économique d’une région qui est mobilisée.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suggère que nous adoptions cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 sexies.
L’amendement n° 1092 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Courtial, Babary, Bascher, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cardoux et Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Dumas et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. H. Leroy, Mme Lopez, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Procaccia et MM. Rapin, Reichardt, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Sol et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-44-…. – L’autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l’article L. 181-1 portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent organise une consultation préalable des électeurs de la commune du projet d’installation dès lors que la demande en est faite par le conseil municipal moins de trois mois après que ladite autorité l’a informé de son intention.
« Pour l’organisation de la consultation, les électeurs sont convoqués par un arrêté du représentant de l’État dans le département qui indique l’objet et la date de la consultation. Il est publié au plus tard deux mois avant cette date et notifié dans les deux semaines suivant sa publication au maire de la commune concernée. Conformément à l’obligation qui lui est faite par le 3° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent article.
« L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
« À compter de la date de publication de l’arrêté prévu au deuxième alinéa, les interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
« Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l’article L. 68 et de l’article L. 85-1. »
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 65 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les noms portés » sont remplacés par les mots : « les réponses portées » et les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « des feuilles de pointage » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « des listes et des noms différents » sont remplacés par les mots : « des réponses contradictoires » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat » sont remplacés par les mots : « la même réponse » ;
2° L’article L. 66 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour les candidats ou pour des tiers » sont remplacés par les mots : «, ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’État » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « bulletins », sont insérés les mots : « et enveloppes ».
III. – Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l’exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.
La régularité de la consultation peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement nous semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1092 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1197 rectifié, présenté par Mme Di Folco, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Lopez, Deromedi et M. Mercier, MM. Anglars, Cambon, Charon, Gremillet, Lefèvre, Savary, Genet et B. Fournier, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Deroche, M. Mandelli, Mme Schalck, M. Laménie, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mouiller, Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1251 -3 -… – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 2000-1 doivent faire l’objet, avant l’exécution des travaux, d’une consultation des communes qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa de l’article L. 1251-3 et des communes sur le territoire desquelles les travaux seront réalisés.
« Le porteur de projet adresse aux maires concernés un avant-projet de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.
« Ces travaux ne peuvent être réalisés si au moins un tiers des conseils municipaux concernés émettent un avis défavorable sur l’avant-projet. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Je vous propose de prendre un peu de hauteur pour évoquer le transport par câbles.
Sourires.
Il s’agit de renforcer le pouvoir des maires en cas de projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain sur le territoire de leur commune. En effet, bien que ces infrastructures poursuivent une mission de transport en commun, elles revêtent une dimension urbanistique et esthétique qui a de fortes conséquences.
Cela justifie la pleine association des maires des communes concernées lors de l’installation ou de la modification de telles infrastructures.
Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire des communes qui n’ont pas mis en œuvre le transfert de la compétence mobilité ou des communes où l’implantation aurait lieu. Il s’agit également de permettre à ces communes de s’opposer aux travaux dès lors qu’un tiers d’entre elles émettraient un avis défavorable.
Cet amendement nous semble aller dans un bon sens incontestable. La commission émet donc un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 sexies.
L’amendement n° 1251 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa et Belin, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge et Klinger, Mmes V. Boyer et Demas, M. Saury, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Houpert, Mme Jacques, M. Cambon, Mme Thomas, MM. Brisson, Mandelli et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme L. Darcos, M. Cadec, Mmes Gosselin et Muller-Bronn, M. Sautarel, Mmes Pluchet et Joseph et MM. Savary, Cardoux et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complète par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable conformément à la zone de développement éolien prédéfinie par la communauté de communes ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »
II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Laurent Somon.
Cet amendement illustre parfaitement les principes et propositions du rapport du groupe de travail du Sénat intitulé Pour le plein exercice des libertés locales.
En effet, il vise à répondre au principe de renforcement de la capacité d’action des collectivités en matière de transition écologique. Il tend à avancer une proposition pour en finir avec la recentralisation des compétences territoriales des communes ou des communautés de communes. Ce processus est particulièrement prégnant concernant l’urbanisme, lequel a été tronqué, notamment par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, qui a supprimé la délivrance des permis de construire pour les éoliennes par les maires.
M. Marie l’a indiqué, il y a un problème de régulation et d’engagement des maires. Selon les territoires, la perception des éoliennes est tout à fait différente, Mme la ministre l’a rappelé. Force est de constater que l’implantation d’éoliennes pose la question majeure de l’acceptabilité. Il convient donc d’établir des concertations en amont, en impliquant les populations locales représentées par l’ensemble des communautés de communes du territoire, et pas seulement les maires.
Les réflexions locales pour une cartographie des implantations d’éoliennes doivent aboutir à un développement harmonieux, accepté par les populations et les territoires, dans un échange de démocratie locale. Ainsi, la zone de développement éolien correspond à un territoire géographique donné dans lequel s’organise l’installation des éoliennes, afin de favoriser cette intégration harmonieuse.
J’espère avoir eu une intuition aussi positive que Mme Di Folco et, sur cet amendement, bénéficier de la sagesse personnelle positive du rapporteur.
Sourires.
Le sous-amendement n° 1680 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Somon, vous avez déjà bénéficié non seulement de l’avis favorable des rapporteurs, mais plus encore de celui de la commission des lois, qui, lors de ses travaux sur ce texte, a soutenu un amendement visant à offrir davantage de possibilités aux élus locaux d’être informés et de s’opposer aux projets éoliens.
Dès lors, l’amendement n° 1251 rectifié bis me semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’article mentionne l’ensemble des ICPE et pas les seules éoliennes.
Aussi, subordonner la délivrance de l’autorisation à l’avis favorable de la commune ou de l’EPCI revient à donner un pouvoir de blocage sur tout projet commercial ou d’installations diverses et variées. Cela me semble quelque peu disproportionné.
Faisons attention à ne pas aller trop loin, sinon, nous ne pourrions plus rien construire dans notre pays.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Non, je le retire, monsieur le président.
Les zones de développement éolien permettaient de concilier la concertation et une volonté d’implantation. Il s’agissait de favoriser à la fois les énergies renouvelables et le dialogue.
Dans les Hauts-de-France, les éoliennes sont particulièrement nombreuses : sur une superficie de 31 813 kilomètres carrés, ce sont 4 676 mégawatts d’électricité qui sont produits. Il n’est qu’à comparer avec les autres régions pour mesurer combien ce sujet nous concerne. Or Mme la ministre de la transition écologique a osé dire hier que le débat y était très bas de gamme. Non, madame la ministre, ce n’est pas le cas : c’est au contraire un débat extrêmement important pour les populations des Hauts-de-France !
L’amendement n° 1251 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1093 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Courtial, Bascher, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cardoux et Charon, Mmes Deroche, Dumas et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. H. Leroy, Mme Lopez et MM. Saury, Sautarel, Segouin, Sido et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’accord de principe du maire de la commune concernée. Cet accord est réputé donné en cas de défaut d’opposition émise par le maire dans le mois suivant la réception du résumé prévu au premier alinéa. »
La parole est à M. Max Brisson.
Pour des raisons déjà évoquées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-8, après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « départements, un ou plusieurs ». –
Adopté.
Chapitre II
Les transports
L’amendement n° 1151, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu’il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents à l’entretien des cinq dernières années ainsi que toutes les données à disposition relative à ces routes.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Avant d’envisager de récupérer des portions de routes nationales, l’ensemble des collectivités – régions, départements, métropoles – doivent pouvoir bénéficier d’une information claire sur les contraintes liées à de tels ouvrages.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport détaillé, notamment sur les coûts liés à ces routes nationales : entretien, accidents, etc. Il s’agit de faire en sorte que les élus, que j’ai rencontrés en nombre, puissent savoir à quoi ils doivent s’attendre en récupérant un certain nombre de routes nationales.
Par ailleurs, ces élus ont demandé à savoir quelles routes allaient leur être confiées. Depuis cet après-midi, une carte permet de connaître les routes nationales qui seront cédées.
Il convient de fournir aux différentes collectivités les informations nécessaires.
Ce sujet constitue en quelque sorte le fil rouge de nos auditions. Je rejoins la préoccupation exprimée par Guy Benarroche.
Nous avons obtenu du Gouvernement cette carte, qui concerne avant tout l’État et les collectivités régionales, départementales ou métropolitaines qui prendront à leur charge ces routes.
Si nous comprenons les raisons du transfert tardif de ces informations, il n’en reste pas moins compliqué de pouvoir mener des expertises. Nous n’avons cessé de dire, notamment au ministre des transports lors de son audition devant la commission des lois, que la volonté du Sénat n’était pas de s’immiscer dans les relations entre l’État et les collectivités. Néanmoins, il importe de pouvoir juger des conditions qui accompagneront le transfert.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Oui je le maintiens, monsieur le président.
M’entendre dire que cet amendement est satisfait me désoriente quelque peu. Certes, nous connaissons maintenant la carte, néanmoins, nous n’avons pas toutes les informations demandées, notamment en ce qui concerne les coûts d’entretien, d’accidentologie, etc. Les communes, les départements et les régions ne les ont pas non plus.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles.
Le représentant de l’État dans le département communique aux collectivités territoriales ou métropoles concernées toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause. Il transmet ces informations à toute collectivité territoriale ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Les collectivités territoriales et métropoles intéressées adressent au ministre chargé des transports une demande indiquant les routes dont elles sollicitent le transfert, dans un délai d’un an à compter de la publication de ce décret.
Si plusieurs demandes ont été présentées pour une même autoroute, route, ou de portion de voies, le représentant de l’État dans le département organise entre les collectivités territoriales et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, afin de parvenir à la présentation d’une demande unique. Il peut également proposer la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. Il peut également désigner un bénéficiaire du transfert sur une portion seulement de la voie, route ou autoroute si cette partie est individualisable, d’un seul tenant et sans enclave et que cette partition n’est de nature à nuire ni aux nécessités de la sécurité routière ni à la cohérence des itinéraires.
Après instruction des demandes, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’État notifie aux collectivités territoriales et métropoles concernées, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la demande formulée par la collectivité ou la métropole concernée, la décision déterminant les voies qui sont définitivement transférables. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, les collectivités territoriales et métropoles concernées peuvent renoncer à ce transfert.
Le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision. L’arrêté emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie de la collectivité territoriale ou de la métropole. La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert. Ce transfert prend effet le 1er janvier de l’année suivante ou le 1er janvier de la seconde année suivante si la décision est prise après le 31 juillet de son année d’édiction. Toutefois, les collectivités territoriales ou métropoles concernées peuvent demander au représentant de l’État dans le département, au plus tard un mois après l’arrêté constatant le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, que le transfert prenne effet au 31 juillet de l’année suivante.
Le transfert des routes s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes et routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes ou portions d’autoroutes, lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, il est prononcé par la collectivité ou le groupement qui en est propriétaire, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés à la date du transfert pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondants, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession prend effet à la date du transfert des routes concernées. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée.
L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes transférées et non transférées est régie par une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale ou la métropole concernée.
L’utilisation des biens susceptibles de servir à des routes transférées à plusieurs collectivités territoriales ou métropoles en application du présent article est régie par une convention conclue entre celles-ci. La convention détermine à quelle collectivité territoriale ou métropole la propriété des biens est transférée et les conditions de ce transfert. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition des autres collectivités territoriales ou métropoles les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes transférées.
Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux collectivités territoriales et métropoles concernées. La cession prend effet à la date du transfert des routes. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Les transferts et cessions prévus au présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
II. – Les personnels affectés à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées peuvent être transférés aux collectivités territoriales et métropoles concernées dans les conditions prévues aux I, II et III de l’article 44, sous réserve des deux derniers alinéas du II.
Les I, II et IV de l’article 44 ne sont pas applicables en tant qu’ils renvoient aux I, II et III de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Une convention conclue entre l’État et les collectivités territoriales ou les métropoles concernées détermine, dans ce cas, les modalités de répartition des services ou parties de service ainsi que des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées à chacune d’entre elles, après consultation des comités sociaux concernés.
Cette convention est conclue, au plus tard, deux mois avant le transfert de compétences. À défaut, les personnels ne sont pas transférés. Dans ce dernier cas, la collectivité territoriale ou la métropole concernée reçoit une compensation financière qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.
III. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies transférées est exercé, selon les cas, par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par l’autorité compétente de l’État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole.
IV. – Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes transférées ou des passages supérieurs situés en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
V. – Pour l’application du I dans la collectivité territoriale de Guyane :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale.
VI. – Pour l’application du III dans la collectivité territoriale de Guyane, la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Guyane.
VII
L’amendement n° 270, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Nous émettons des doutes sur la volonté, affichée dans cet article, de transférer aux départements et aux métropoles une partie du réseau des routes nationales.
Certes, ce processus s’effectue sur la base du volontariat, néanmoins, cette compétence serait transférée de façon parfois quelque peu surprenante et sans gommer toutes les difficultés.
D’une part, même si cela n’est pour certains qu’un problème de méthode, je rappelle que cette décision n’a fait l’objet d’aucun dialogue social. Or la direction interdépartementale des routes (DIR), qui compte 7 300 agents, sera inévitablement touchée.
D’autre part, nous avons tous, aux confins de nos départements, des routes qui se poursuivent d’un département à l’autre et nous savons que ces mêmes routes sont de qualités très différentes, selon le département dans lequel elles se trouvent. Ainsi, dans des départements limitrophes, rien qu’à l’état de la voirie, on devine immédiatement que la politique des routes est parfois très variable.
Plus largement, la concession des routes nationales aura une incidence sur la continuité et la qualité du réseau, et pose le risque d’une absence de vision des dessertes nationales routières.
S’il nous arrive de souhaiter que le Parlement, singulièrement le Sénat, réalise davantage d’évaluations ex post, c’est parce que nous avons le même objectif que Cécile Cukierman.
Même si nous sommes défavorables à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, à savoir qu’il vise essentiellement un champ qui relève de l’État et des collectivités, je peux comprendre la préoccupation de ses auteurs. Je veux cependant les rassurer : comme nous l’avons dit et redit, nous serons très vigilants à ce que le transfert de ces voiries s’opère dans les meilleures conditions possible, en tout cas dans des conditions satisfaisantes.
D’autres amendements seront présentés qui viseront à rappeler l’importance qu’il y a à tenir une véritable concertation. Celle-ci devra reposer sur une expertise si l’on veut qu’elle éclaire pleinement la décision des collectivités de reprendre ou pas ces voiries.
Nous abordons le sujet du transfert potentiel des routes nationales aux départements, ainsi que la possibilité d’une expérimentation pour les régions.
Nous en avons, bien entendu, déjà largement discuté avec les départements. Depuis quatre ans que je suis ministre, certains présidents de département sont venus me voir spontanément pour m’inciter vivement à terminer la décentralisation qui a été commencée il y a dix ans.
En effet, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas, certains tronçons n’ont pas été transférés et les départements concernés les réclament. Les exemples sont faciles à trouver.
Ces demandes correspondent à une volonté que le Gouvernement partage avec les exécutifs départementaux, je tiens à le dire. Nous assortissons cette décision de la liberté octroyée aux départements d’accepter ou non ces transferts de routes nationales.
On peut reconnaître que la décentralisation a été un succès depuis dix ans, de sorte qu’il n’y a aucune raison de ne pas continuer dans cette voie et de ne pas la poursuivre.
La commission a introduit dans le texte de nombreuses phases de concertation. Nous en avons longuement discuté avec les collectivités concernées et avec les rapporteurs. Il nous semble utile d’inscrire dans la loi l’ensemble de ces concertations, afin que les transferts et mises à disposition de routes, dans le cadre de l’expérimentation, s’effectuent au mieux, grâce à un dialogue de qualité, dans l’intérêt des territoires et de leurs habitants.
D’ailleurs, les préfets entameront dès l’automne prochain, quand ce texte aura été voté, un nouveau cycle de concertations avec les collectivités intéressées, sur la base de la carte des routes décentralisables que nous vous avons communiquée.
Vous avez souhaité introduire dans le texte un certain nombre d’autres dispositions sur lesquelles nous reviendrons. Cependant, je tiens à vous signaler que l’État publie sur le site www.data.gouv.fr l’intégralité des données relatives aux caractéristiques des routes, ainsi que les données budgétaires d’entretien et d’exploitation des routes. Chaque parlementaire, en l’occurrence chaque sénateur, peut prendre connaissance de l’ensemble du dossier. Le processus évoluera en concertation avec les départements et les régions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1431 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national
par les mots :
des routes ou portions de routes non concédées relevant du domaine public routier national, y compris les autoroutes
II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases :
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n° 714, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Dagbert, Devinaz, Jacquin et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de demandes concurrentes d’une métropole et d’un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait que, en cas de demandes concurrentes du département et de la métropole, la demande de cette dernière prévaudrait. Cette disposition a été supprimée par la commission, qui a préféré que le préfet puisse proposer la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités et aux groupements intéressés par le transfert. La commission a également prévu une concertation, en cas de désaccord.
Il nous semble que cette procédure alourdirait de manière non pertinente le processus du transfert. Nous souhaitons donc que le désaccord soit tranché au profit du département, dont la demande prévaudrait sur celle de la métropole.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 270, en la matière, l’exercice nécessite une pleine et entière concertation.
Il n’y a pas lieu de donner la priorité aux métropoles, comme le souhaite le Gouvernement, ni aux départements, comme le souhaitent notre collègue Kerrouche et le groupe socialiste, même si je penche plutôt vers cette option, puisque les départements disposent de l’ingénierie nécessaire.
En effet, avant d’accorder une priorité, encore faut-il avoir joué le jeu de la concertation. Une approche ex abrupto qui définirait d’emblée qui, de la métropole ou du département, a vocation à prendre en charge le réseau routier en question me paraît quelque peu hasardeuse. Les uns et les autres se sont attachés, à juste titre, à rappeler la nécessité d’expertiser et de bien connaître les routes et portions de routes concernées.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité prolonger la période d’expérimentation dans les régions et que nous avons choisi de laisser davantage de temps aux collectivités pour décider d’accepter ou non le transfert du réseau routier.
Il est nécessaire qu’une pleine et entière concertation ait lieu, pour que le préfet puisse ensuite, au regard de différents critères comme l’accidentologie, déterminer à qui va échoir ce transfert. Telle est, selon moi, la bonne méthode à suivre.
Monsieur Kerrouche, nous venons de vivre l’expérience concrète du transfert de l’A35, en Alsace, de l’État au département et à la métropole de Strasbourg. Le passage s’est fait dans la concertation. Tous les acteurs se sont mis autour de la table et il n’y a pas eu de difficulté. La répartition des portions de route s’organise en effet de manière assez logique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 724 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoiturage et de mobilités actives.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2, pour que des informations qualitatives sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle, sur les routes ou portions de route transférables, puissent être transmises aux collectivités territoriales.
En effet, en commission, les rapporteurs ont introduit une disposition prévoyant une communication par les préfets aux collectivités qui en font la demande de toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public non concédé.
Nous sommes favorables à une telle disposition, qui permet aux collectivités concernées de mieux apprécier les routes susceptibles de faire l’objet d’un transfert, avant même d’en faire la demande. Cependant, nous craignons que seules les informations techniques, certes nécessaires, ne soient transmises, alors que d’autres informations tout aussi importantes à nos yeux devraient également l’être.
En effet, à l’heure de la nécessaire transition écologique, les collectivités ont un rôle majeur à jouer dans le développement des mobilités alternatives. Elles doivent donc avoir accès à l’ensemble des informations leur permettant d’assurer ce développement, qui profiterait d’abord aux catégories populaires les plus dépendantes de la voiture individuelle, celles-là mêmes qu’Éric Le Breton appelle les « assignés territoriaux ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour éclairer le choix et la demande des collectivités, abondance d’informations ne nuit pas.
Sourires.
Transmettre toutes les informations aux collectivités avant de savoir si le département ou la région sont intéressés n’est pas pertinent. Mieux vaut d’abord laisser la concertation se tenir, puis donner les documents aux collectivités qui sont intéressées. C’est dans cet ordre-là que doit se dérouler le processus. S’il faut envoyer à toutes les collectivités de France les informations qui concernent toutes les routes décentralisables, on risque de multiplier les documents.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
La parole est à Mme la ministre.
Les autoroutes représentent un enjeu particulier pour l’intérêt national, en matière de défense, de gestion de crise et de garantie des flux économiques. Il est donc indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels pour alimenter les chantiers, par exemple les convois militaires, puissent continuer d’y passer.
Il est également indispensable de s’assurer que les aménagements que la collectivité pourrait y faire ne dégraderaient pas l’accessibilité de certaines communes.
Par conséquent, la décision de déclasser une voie de son statut autoroutier doit revenir à l’État, après avis de la collectivité propriétaire. Il est donc proposé de rétablir la rédaction initiale.
L’amendement n° 398, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, dernière phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
autoroutes,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire.
La parole est à M. Didier Marie.
Sur l’initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a confié aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser le statut autoroutier de ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Cette disposition nous semble poser des difficultés quant à la cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière. Certes, il est prévu que cette faculté de déclassement ne peut être mise en œuvre qu’après avis conforme du préfet coordonnateur. Cependant, quel serait le bénéfice pour les collectivités, si, en définitive, c’est le représentant de l’État qui décide ?
Pour ces raisons, nous proposons de maintenir le droit en vigueur, qui prévoit que le déclassement du statut autoroutier est prononcé par décret, après avis de la collectivité propriétaire.
La commission a souhaité confier la possibilité de déclassement du statut autoroutier aux collectivités gestionnaires de la voirie, en encadrant leur décision par un avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. L’État conserverait donc un droit de regard.
Je conviens que cette décision ne doit pas être prise sans avis conforme des services compétents de l’État. Toutefois, il me semble judicieux de permettre aux collectivités d’être à l’initiative de la démarche.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Retrait de l’amendement n° 398 au profit de l’amendement du Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales concernées, sur les biens meubles et immeubles de l’État, utilisés à la date du transfert exclusivement pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées.
En effet, ces biens étant attachés à ces usages, l’État doit pouvoir les conserver non pas seulement en partie, mais dans leur ensemble. La sécabilité n’est pas possible.
J’espère que, cette fois, la commission comprendra sur ce point la position du Gouvernement.
Sourires.
La commission a en effet émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement propose de supprimer l’obligation de concertation avec les collectivités territoriales sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État, utilisés pour l’exercice de la compétence voirie, obligation que nous avons ajoutée en commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli et Segouin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondantes, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession gratuite prend effet à compter du 1er janvier 2022. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
Dans un souci d’efficience et de simplification, cet amendement a pour objet d’harmoniser les régimes juridiques applicables à l’ensemble des biens meubles et immeubles utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées aux collectivités territoriales et métropoles.
Nous ne disposons pas d’éléments permettant d’évaluer l’ensemble des biens qui ont été transférés au cours du processus.
Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les biens utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée aux collectivités territoriales sont en principe mis à disposition des collectivités bénéficiaires de ce transfert de compétences. Tel est le régime qui a été suivi pour l’application du transfert de certaines routes nationales aux départements, prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans un souci de simplification, cet amendement tend à céder aux départements la propriété des biens mis à leur disposition pour leur permettre de gérer ou d’exploiter les routes qui leur ont été transférées en application de la loi. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue pour les routes qui seront transférées au titre de l’article 6 de ce projet de loi.
En première analyse, le Gouvernement est donc favorable à la finalité que vise cet amendement. Toutefois, il préfère disposer d’un délai pour préciser la rédaction et, si nécessaire, les modalités de ce transfert de propriété.
Je propose, par conséquent, le retrait de cet amendement, afin que le Gouvernement dépose, dans le cadre de la navette parlementaire, un amendement qui aura la même fin.
L’amendement n° 872 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1697, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
derniers alinéas du
insérer le mot :
présent
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 873 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, MM. Sido et Husson, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire et saisonnier, en charge de l’ensemble des missions et expertises techniques et des activités administratives et de gestion des ressources humaines, matérielles et financières relatives aux routes transférées.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
Cet amendement vise à préciser le périmètre des catégories de personnel concernées par les transferts et à l’étendre aux agents non permanents.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car les catégories de personnel concernées sont celles qui sont affectées à l’exercice de la compétence transférée à la date du transfert, indépendamment de leur service d’affectation. Aussi la précision n’apporte-t-elle aucune plus-value.
Par ailleurs, dans la mesure où les agents non permanents n’exercent leurs fonctions qu’une partie de l’année, ils ne peuvent dans ce cadre faire l’objet ni d’une mise à disposition ni d’un détachement. Cependant, les charges liées à ces emplois feront l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert.
L’amendement n° 873 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1433 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
à l’exception des autoroutes, où il est exercé par l’autorité compétente de l’État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole
par les mots :
à l’exception, d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des autoroutes transférées ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci
par les mots :
des autoroutes transférées, des routes ou portions de routes dont la liste est définie au décret prévu au III, des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes ou routes
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’autoroute
par les mots :
la voie
La parole est à Mme la ministre.
L’article 6 prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier.
Dans la mesure où les autoroutes garantissent la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, l’article prévoit, d’une part, que le préfet conservera le pouvoir de police sur ces autoroutes, d’autre part, que les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces autoroutes seront soumises à son avis préalable.
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace prévoit des dispositions similaires.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir ce dispositif aux routes ou sections de routes assurant la continuité des autoroutes transférées, dans une logique de continuité d’itinéraires, tenant compte des enjeux d’intérêt national que j’ai cités.
En effet, aucun motif ne justifie que l’on applique à ces routes ou sections de routes un régime différent de celui des autoroutes. En outre, un décret liste les routes ou sections de routes concernées.
Cet amendement est contraire à la position de la commission, en ce qu’il vise à élargir les portions de voies dans lesquelles le préfet exerce seul le pouvoir de police, ainsi que les cas dans lesquels son avis préalable sur les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques des voies est requis.
Nous ne sommes pas opposés à ce que l’autorité compétente de l’État continue d’exercer le pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, même lorsque celles-ci sont transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il nous semble toutefois nécessaire de mieux associer la collectivité ou la métropole propriétaire de l’autoroute ou d’une portion d’autoroute à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 6 est adopté.
L’amendement n° 1252, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès ou de dégagement. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement a trait à la question des péages sur les ouvrages d’art. Actuellement, une différence de traitement assez injuste s’applique en ce qui concerne les droits accordés aux régies et aux délégations de service public.
Lorsque l’ouvrage est géré en régie, le péage ne peut assurer que la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction. En revanche, lorsque l’ouvrage est géré sous forme de délégation de service public, le péage peut couvrir un champ bien plus large de dépenses : non seulement celles qui sont liées à la construction, mais aussi celles qui sont engagées pour l’exploitation.
Cette différenciation est injuste pour les collectivités qui font le choix de la gestion en régie. En outre, elle les empêche d’élaborer une politique tarifaire intégrant les enjeux d’environnement ou de mobilité.
Il faut également noter que cette distinction a d’ores et déjà été supprimée pour les autoroutes. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu la possibilité d’instituer des péages autoroutiers aux autoroutes gérées par l’État, sans établir de distinction quant aux charges susceptibles d’être couvertes, en fonction du mode de gestion. Ce qui vaut pour les autoroutes doit aussi s’appliquer aux autres routes.
Tel est l’objet de cet amendement de cohérence.
Nous comprenons l’enjeu de cette proposition. Cependant, comme c’était déjà le cas au sujet d’un autre amendement, nous ne disposons pas d’informations suffisantes.
Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Cet amendement vise à ce que les collectivités propriétaires d’un ouvrage d’art puissent voir couverte l’intégralité des coûts qu’elles supportent pour la construction, l’entretien et l’exploitation de cet ouvrage, lorsqu’il répond aux caractéristiques définies par le code de la voirie routière, indépendamment du mode de gestion choisi, c’est-à-dire concession ou régie.
Le Gouvernement n’a pas de raison de s’opposer à cet amendement. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
I A
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, routes, ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au I A.
Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes.
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai d’un an à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent I. La candidature d’une région à cette expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste mentionnée au même premier alinéa, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert.
Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’État notifie aux régions, au plus tard six mois à compter de la réception de la candidature formulée par la région concernée, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, la région peut renoncer à sa participation à l’expérimentation.
Une convention est conclue entre l’État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au cinquième alinéa du présent I. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, la gestion, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à des routes du domaine public routier national non concédé.
L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région à titre expérimental et à des routes transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne.
Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions ou des passages supérieurs situés en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’État territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
II. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’État et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation.
Une convention conclue entre l’État et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.
Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’État de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation.
III. – À compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des deux derniers alinéas du présent III.
Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées.
La convention d’expérimentation conclue entre l’État et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.
IV. – Pendant la durée de l’expérimentation, le président du conseil régional gère le domaine public routier national mis à la disposition de la région. Il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation et la conservation sur ce domaine, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du présent article relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État dans la région et du maire. Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État territorialement compétent et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par l’autorité compétente de l’État, en concertation avec le président du conseil régional.
Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa du présent IV.
Pour la gestion du domaine public routier mis à sa disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes voies, et établir les procès-verbaux concernant ces infractions.
V. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.
Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.
Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.
Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’État dans la région, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion.
Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces voies routières nationales de l’État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l’expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l’expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux comités sociaux compétents.
À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 271 est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 715 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 754 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.
L’amendement n° 1097 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Kern, Mmes Vermeillet et Perrot, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, P. Martin, Folliot et L. Hervé et Mme Jacquemet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 271.
Dans la même veine qu’à l’article 6, et même si l’échelon des collectivités concernées est différent, par parallélisme des formes, nous proposons la suppression de l’article 7.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 715.
Nous proposons de supprimer le transfert à titre expérimental de la compétence sur les routes aux régions. Cette disposition a en effet de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions ne disposent pas de telles compétences.
Par ailleurs, le texte prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et chaque région concernée, mais en faisant référence aux règles d’évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs. Ces règles consistent à prendre en compte la moyenne les coûts historiques constatés, en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement, sur une période pluriannuelle.
Le Conseil d’État indique que ces dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 754 rectifié bis.
L’intérêt régional de certaines infrastructures et leur importance stratégique dans l’aménagement du territoire doivent être une raison suffisante pour que les régions participent financièrement et s’impliquent. En revanche, acter la possibilité pour les régions d’être autorités de gestion de routes nationales, et même d’autoroutes non concédées, serait une erreur.
En effet, cela reviendrait à reproduire des transferts de compétences irréfléchis, comme nous en avons connus, notamment à la suite des lois NOTRe et Maptam. Par exemple, la compétence en matière de transports scolaires est passée du département à la région pour le résultat que nous avons pu constater, à savoir la nécessité de fusionner des directions et de réintégrer des agents qui seuls disposent d’une compétence fondée sur l’antériorité pour le suivi des dossiers. À cela s’ajoute la création d’une toute nouvelle direction pour chapeauter l’ensemble. Ainsi, nous en rajoutons une couche et nous perdons en proximité.
Quels agents seront capables d’assurer cette compétence et dans quelles conditions ? Souvenons-nous du travail titanesque que les conseils départementaux ont dû fournir pour assurer le transfert des routes, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !
Enfin, il nous semble que le réseau routier susceptible d’être transféré aux régions n’est peut-être pas en très bon état : ce n’est clairement pas un cadeau.
Tel est le sens de cet amendement déposé par Nathalie Delattre.
L’amendement n° 1097 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objet de ces amendements identiques. J’ai d’ailleurs indiqué précédemment que le département semblait la collectivité qui avait sans doute le plus vocation à bénéficier du transfert des routes nationales.
Cependant, il faut ajouter une précision qui ne vient pas du rapporteur que je suis, mais qui ressort des auditions auxquelles nous avons procédé pour préparer ce texte. Alors que nous les interrogions, plusieurs représentants de régions nous ont fait part de leur souhait de ne pas reprendre une partie de ces routes nationales et des inquiétudes qu’ils nourrissaient à cet égard.
Il est sans doute intéressant de confier à terme les itinéraires dits structurants aux régions. En tant qu’élu de l’Ardèche, je sais combien il peut être désespérant de constater l’inertie absolue de l’État, en ce qui concerne la route nationale 102. Celui-ci s’est constamment détourné des appels incessants lancés par les élus de ce département. J’ai cru comprendre que cette route nationale faisait partie des itinéraires qui avaient vocation à être transférés. Quoi qu’il en soit, je préfère que cet itinéraire échoie à la région Auvergne-Rhône-Alpes plutôt qu’il ne reste dans les mains de l’État.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, seules sont concernées les régions volontaires et intéressées.
Dans un premier temps, les personnels seront mis à disposition pendant la période d’expérimentation. Dans un second temps, si celle-ci se conclut positivement, il y aura transfert.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Cette expérimentation me paraît totalement déraisonnable. Qui plus est, d’autres solutions existent.
Si les régions sont candidates, on va recréer au sein de ces collectivités un service des routes, alors même qu’il en existe aujourd’hui un qui relève des services de l’État et un autre qui relève des services départementaux. Franchement, avec cette disposition, je ne suis pas certain que l’on gagne en lisibilité, en économie générale et en efficacité !
Par ailleurs, depuis de nombreuses années, des régions participent au financement de la rénovation des routes nationales et des travaux y afférents dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).
Enfin, certaines régions participent financièrement à des travaux menés par les départements sur les réseaux structurants.
On aurait donc pu faire l’économie de cette mesure, qui risque de complexifier les choses.
Je dirai exactement la même chose que M. Marie, qui a employé le bon terme : c’est déraisonnable ! On ajoute de la complexité à un projet de loi qui, précisément, visait à être plus lisible.
Sérieusement, que viennent faire les régions dans ce texte ? Elles n’ont pas les compétences pour cela ! Si on laisse seulement celles qui le souhaitent intervenir dans ce domaine, il y aura deux types de régions.
Franchement, ce n’est pas lisible. Je suis catastrophé par cet article.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 271, 715 et 754 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
… et les amendements n° 1554 rectifié, 716, 21 rectifié, 1557 et 1555 n’ont plus d’objet.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais plus de minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1230 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat et V. Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Houpert, Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Menonville, Moga et Mouiller, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les opérateurs de transport jusqu’aux échéances fixées en application de l’article L. 1241-6, par le gestionnaire d’infrastructure mentionné à l’article L. 2142-3 et par le gestionnaire de gare mentionné à l’article L. 2111-20. » ;
2° L’article L. 1241-14 est ainsi modifié :
a) Le 5° est complété par les mots : « et des biens immobiliers et mobiliers qui lui sont confiés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les recettes publicitaires de toute nature générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés à l’article L. 1241-1, que ces biens appartiennent à Île-de-France Mobilités ou qu’ils lui soient confiés. »
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes Férat et V. Boyer et MM. Husson, Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Redevance poids lourds
« Art. L. 123-…. – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes qui empruntent ces voies.
« Au sein d’une même région, il ne peut être instauré de contribution sur un axe routier, que ce soit à l’initiative de la région ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence, sans un avis conforme de tous les conseils départementaux de la région.
« Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
« Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national déjà soumises à péage ne sont pas soumises à cette taxe. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Le transport de marchandises routier représente un bilan carbone problématique. Il occasionne aussi, sur les axes qu’il emprunte, de nombreuses difficultés tant pour les pouvoirs publics que pour les autres usagers, notamment la saturation des voies et leur dégradation rapide.
Ce dernier phénomène constitue une véritable problématique pour les finances publiques, alors même que l’État et les collectivités connaissent les plus grandes difficultés à entretenir le réseau existant. Une telle ressource permettrait de résoudre en partie cette difficulté.
De nombreux pays étrangers, notamment les voisins directs de la France, ont déjà instauré des écotaxes, occasionnant ainsi un report du trafic des camions étrangers sur les axes routiers français, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à péage.
Afin d’anticiper les mécanismes de déport consécutifs à l’instauration de taxes sur des portions seules de territoires, sans cohérence avec l’ensemble du réseau routier régional, il est proposé qu’au sein d’une même région une taxe sur les poids lourds ne puisse être adoptée sans l’avis conforme des autres départements de la région. Cette disposition s’applique quels que soient les éventuels transferts de compétences du réseau routier national.
Le sous-amendement n° 1692 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Amendement n° 141, alinéa 7
1° Supprimer les mots :
que ce soit
et les mots :
ou d’une collectivité départementale disposant déjà de cette faculté sur le réseau dont elle a la compétence
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.
L’amendement n° 141 rectifié quinquies, qui a été proposé par Catherine Belrhiti, vise à autoriser toutes les régions à instaurer une écotaxe.
Il ne s’agit pas de reprendre nos débats sur la loi Climat et résilience. Ce sous-amendement, déposé par Christian Klinger, tend à préserver la pleine souveraineté de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui a la compétence d’instaurer une écotaxe sur son domaine public et qui en mettra une en place d’ici à 2024.
L’amendement n° 142 rectifié quinquies, présenté par Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Frassa et Panunzi, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert et Gosselin, MM. Brisson, Sido et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Charon, Mizzon et H. Leroy, Mmes V. Boyer et Férat et MM. Bouchet, Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental à la région Grand Est des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur son territoire, la région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes qui empruntent ces voies.
Cette taxe peut être d’un montant annuel forfaitaire ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre.
Elle est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
La région Grand Est choisit librement la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe, dans le respect des règles de la commande publique.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Cet amendement, là encore proposé par Catherine Belrhiti, vise à accorder à la région Grand Est ce que la loi a donné au conseil départemental d’Alsace : la possibilité de mettre en place une écotaxe.
Nous craignons en effet que l’ensemble du trafic qui existe aujourd’hui entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait normalement prendre place entre Karlsruhe et Bâle, ne finisse par se reporter entre Metz et Nancy.
Le sous-amendement n° 1693 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary et Masson et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Amendement n° 142, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence, proposé là encore par Christian Klinger, qui vise à bien articuler et à harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, laquelle mettra en place une écotaxe d’ici à 2024.
J’y insiste, il s’agit non pas de s’opposer à ce qu’une écotaxe similaire puisse être mise en place dans d’autres territoires, mais bien de préserver la pleine souveraineté de la compétence qui a été attribuée à la CEA depuis 2019.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 727 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1321 est présenté par MM. Fernique, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le Sillon lorrain. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. La région Grand Est peut choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe.
II. – A. – L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
B. – Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission euro du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission euro du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
C. – Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre.
D. – Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux B et C du présent II.
III. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du B du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 727.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être présentés.
Le dispositif prévu pour l’A35 alsacienne risque d’entraîner un report du trafic sur le Sillon lorrain, particulièrement sur l’A31 qui est déjà très saturée. Notre objectif est la mise en place sur cette autoroute du système en vigueur sur l’A35.
Il s’agit de prévoir à titre expérimental, pour le conseil régional Grand Est, la possibilité d’instaurer une écotaxe sur le Sillon lorrain.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1321.
Nous souhaitons souligner la volonté qui existe dans la région Grand Est de disposer d’un dispositif permettant de compléter la contribution poids lourds mise en place par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce quinze ans après l’amendement Bur, lequel n’a jamais été appliqué mais qui visait à répondre aux effets de bord entraînés par la LKW-Maut. L’objectif était alors d’appliquer, dans notre région aussi, le principe pollueur-payeur.
Il s’agit d’agir avec une plus grande cohérence et une vision d’ensemble prenant en compte les grands réseaux routiers européens, en permettant à la région Grand Est de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, une écotaxe sur les axes routiers fortement touchés.
Il est temps de désamorcer les logiques de ressentiment et d’égoïsme qui progressent dans le Grand Est, région où la participation des électeurs au dernier scrutin a été très faible…
Le sous-amendement n° 1691 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern et Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Amendement n° 1321
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Les amendements que viennent de présenter Éric Kerrouche et Jacques Fernique sont identiques à ceux qui ont été rejetés lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais, là encore, nous ne voulons pas refaire ce débat…
Nous souhaitons articuler et harmoniser les compétences entre la région Grand Est et la CEA, sans que nous nous opposions pour autant à la mise en place d’une écotaxe similaire dans d’autres territoires.
Il s’agit de préciser que la CEA garde la pleine souveraineté pour l’instauration d’une écotaxe sur son domaine public et, surtout, d’éviter que les usagers des autoroutes alsaciennes soient redevables de deux taxes du seul fait de l’utilisation de ces voies.
Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience et une position a été adoptée par le Sénat. La commission mixte paritaire se réunira bientôt. Il me semble sage de ne pas changer d’avis tous les quinze jours.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.
Tout d’abord, monsieur le président, je vous informe que le Gouvernement déposera un nouvel amendement en vue d’une deuxième délibération sur l’article 7.
Sur ces amendements et sous-amendements, je rejoins la position de Mme la rapporteure : la question de l’écotaxe a été traitée dans la loi Climat et résilience. Par ailleurs, l’article 7 ayant été supprimé, ces amendements et sous-amendements n’ont plus lieu d’être.
Madame la ministre, on légifère mal. Je vous adresse une supplique : arrêtons de procéder ainsi !
Aujourd’hui, si nos concitoyens ne vont plus voter, c’est parce qu’ils ne voient plus les résultats des lois que nous votons : on adopte, dix-huit mois après avoir voté des textes, des dispositions qui leur sont contraires. Je pourrais vous citer des exemples à la pelle…
Ce soir, on vient d’inventer un système encore plus formidable : on légifère sur un dispositif qui n’a même pas encore été examiné en commission mixte paritaire, c’est-à-dire sur un texte dont l’examen n’est pas achevé !
Pitié, madame la ministre ! Pouvez-vous dire au Premier ministre, à vos collègues, au Président de la République même, qu’il faut que cela cesse ?
Nous sommes tous collectivement coupables de cette confusion législative absolue. Nous-mêmes, nous finissons par nous y perdre.
Je suivrai les rapporteurs, car il faut tout de même un peu de cohérence entre ce que négocient actuellement l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience et ce dont nous débattons ici.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je vous comprends tout à fait, madame la sénatrice.
Je précise tout de même que ce n’est pas moi qui ai introduit des dispositions relatives à l’écotaxe dans ce projet de loi !
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1529 rectifié, présenté par MM. Labbé, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les départements ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. » ;
2° L’article L. 141-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de la bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation et les routes mentionnées à l’article L. 141-19 du code de l’urbanisme, au sens de l’article L. 111-6 du même code, les espaces dont les communes ont la charge contribuent, notamment via leur végétalisation, à la préservation de la biodiversité, à l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et à la préservation des fonctions écologiques des sols. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il s’agit d’augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles de la voirie départementale et communale.
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, introduit par la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, interdit les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, au sens du code de la voirie routière, ou de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
Ce transfert des routes donne l’occasion de renforcer les corridors écologiques et de mieux protéger les sols. Ces zones inconstructibles sont souvent sous-utilisées aujourd’hui. Elles pourraient pourtant représenter un véritable levier d’action pour devenir des dépendances vertes.
Cet amendement vise notamment à recycler les friches présentes dans ces zones inconstructibles, pour renaturer les sols et contribuer à la lutte contre leur artificialisation. Ces espaces annexes pourraient ainsi être mieux valorisés ou renaturés, afin de les rendre favorables à la biodiversité et de participer à la résilience des territoires.
De plus, cela répond à un objectif de sécurité routière et de développement des services écosystémiques, dans la mesure où le fait de rendre les sols fonctionnels permet de lutter, en cas d’intempérie, contre l’inondation des routes – sans parler des avantages en termes de captation de carbone. Ce serait tout bénéfice, en somme !
Cet amendement souffre d’une malfaçon juridique, en ce que son adoption créerait un risque d’a contrario. Par ailleurs, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme interdit les constructions et installations aux abords des routes afin d’assurer la bonne circulation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le développement de la végétalisation est un objectif participant à la promotion de la biodiversité que nous partageons tous.
Toutefois, si les zones concernées sont non constructibles, elles ne sont pas pour autant forcément acquises sur cent mètres par le gestionnaire routier, lequel n’est donc pas en situation de les végétaliser. Il convient de considérer les aménagements au cas par cas.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre Ier du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par le titre II du livre Ier code de l’environnement et les chapitres III et IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme.
Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.
La parole est à M. Didier Marie.
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, de nombreux maires ont pris des arrêtés de police permettant des aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel et des piétons, dans le but, d’une part, de limiter les émissions de polluants atmosphériques nuisant à la qualité de l’air, d’autre part, d’assurer la sécurité de la circulation des usagers dans un contexte où la croissance du trafic cycliste était de nature à accroître la congestion et les risques d’accidents. L’augmentation significative du nombre de cycles est documentée.
La pérennisation de ces dispositifs, qui s’inscrit en cohérence avec les engagements de la France à limiter ses émissions de CO2 dans le cadre de l’accord de Paris et à diminuer ses émissions de polluants atmosphériques, conformément aux directives européennes sur la qualité de l’air et à l’injonction du Conseil d’État du mois de juillet 2020, nécessite dans certains cas la mise en œuvre de procédures de concertation ou d’évaluation lourdes, au titre des dispositions des codes de l’environnement, de l’urbanisme et du patrimoine.
Cet amendement vise à permettre le maintien des dispositifs de type « coronapistes » pendant la durée des procédures de concertation et d’évaluation environnementale.
L’amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2021 en raison de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 peuvent être maintenus par arrêté de l’autorité compétente pendant la durée des procédures prévues par les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme précitées.
Les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article sont engagées dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être dispensés des autorisations prévues par le code de l’urbanisme et, le cas échéant, le code du patrimoine.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Les pistes cyclables dites coronapistes ont été mises en place depuis le premier confinement afin de permettre aux usagers habituels des transports en commun de se reporter vers un mode de transport moins risqué du point de vue sanitaire, c’est-à-dire moins favorable à la transmission du virus. Le public a répondu présent, puisque l’on a assisté en 2020 à une explosion de la pratique du vélo – une augmentation moyenne de 30 % en milieu urbain et jusqu’à 67 % de trafic en plus à Paris.
Nous vous proposons de prolonger le dispositif des coronapistes, dans un délai maximum d’un an, jusqu’à leur possible pérennisation à la suite des évaluations et des concertations menées. Nous pourrons alors voir, à l’issue de cette crise sanitaire, si la pratique du vélo continue sa progression au sein de la société.
L’urgence climatique, le besoin de mieux vivre et l’activité physique sont des enjeux essentiels pour la population. Cet amendement vise à les faire reconnaître dans la loi.
On peut partager l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction n’est pas aboutie en l’état. La procédure n’est ainsi pas clairement définie et les renvois aux codes de l’urbanisme et de l’environnement sont trop larges pour que le dispositif soit opérant.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les membres de mon cabinet m’ont appris ce qu’étaient les coronapistes, car je ne connaissais pas ce mot. Comme quoi, on en apprend tous les jours !
Sourires.
Ces amendements visent à sécuriser juridiquement le maintien en place des pistes cyclables aménagées dans le contexte de crise sanitaire.
Bien sûr, cette idée est bonne et juste. Ces pistes cyclables et piétonnes improvisées durant la crise sanitaire répondaient à une forte demande et elles doivent être maintenues là où c’est possible. C’est même indispensable pour éviter le risque d’un total démantèlement.
Néanmoins, la rédaction de ces amendements mériterait d’être retravaillée pour encadrer davantage le périmètre des pistes concernées, les procédures auxquelles il convient de déroger et la période dérogatoire. En effet, ce système a été mis en place de façon quelque peu précipitée.
Un travail est en cours, en lien avec les collectivités concernées, en vue de permettre le dépôt d’un texte plus abouti à l’occasion de la prochaine lecture du texte à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Laissons-nous le temps de retravailler, nous y reviendrons plus tard.
Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la ministre, je retire cet amendement.
Nous veillerons à ce qu’il soit repris sous une forme juridique plus aboutie par l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire.
L’amendement n° 733 est retiré.
Monsieur Dossus, l’amendement n° 883 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 883 rectifié est retiré.
L’amendement n° 944 rectifié quater, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1243-1-1. – Le retrait de la région Auvergne-Rhône-Alpes est prononcé, à sa demande formulée par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, par arrêté du représentant de l’État dans la région. Le retrait s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
Dans l’agglomération lyonnaise, sur le périmètre métropolitain et le territoire de trois communautés d’agglomération situées à proximité, les transports sont gérés par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral).
La LOM a prévu de mettre un terme au Sytral et de créer un établissement public local. Elle a aussi désigné, curieusement, parmi les membres de cet établissement public local, la région Auvergne-Rhône-Alpes, alors même que celle-ci n’exerce, dans le périmètre d’agglomération concerné, absolument aucune compétence dans le domaine des transports. Il s’agit donc d’une incongruité juridique.
Cet amendement vise donc à ce que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne soit plus membre de droit de la nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (AOMTL), et à ce que soient tirées les conséquences de cette suppression sur la gouvernance de l’établissement.
La rédaction de cet amendement ayant été rectifiée, la commission y est désormais favorable.
Je trouve un peu curieux que la région Auvergne-Rhône-Alpes veuille se retirer de l’AOMTL. Le périmètre de ce nouvel établissement doit en effet permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C’est pourquoi la région, du fait de ses compétences, y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère dans ce bassin et de sa qualité de chef de file des mobilités.
La répartition des compétences, unique en France, entre les EPCI à fiscalité propre et cet établissement vise à préserver une capacité d’action de proximité. Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement, en particulier avec la région. Cette concertation a abouti à un cadre de gouvernance et de financement équilibré, via l’ordonnance du 8 avril 2021.
Ainsi, la contribution financière de la région a été définie à due concurrence des services régionaux interurbains et scolaires, qui seront confiés au nouvel établissement. En tout état de cause, la suppression proposée remettrait en cause l’ordonnance récente et nécessiterait d’habiliter à nouveau le Gouvernement.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne comprends pas la phrase figurant dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle la participation de la région aux transports non urbains ne correspondrait à aucun enjeu spécifique. Lors de la dernière campagne électorale en Auvergne-Rhône-Alpes, on a pourtant beaucoup parlé du RER métropolitain et du TER, lequel dépend de la région, ces moyens de transport qu’il convient de mieux intégrer, notamment dans le cadre du Sytral.
Encore une fois, je ne comprends pas la démarche de notre collègue Étienne Blanc.
Je soutiens cet amendement.
Madame la ministre, je m’adresse à vous respectueusement ; j’ai en effet senti tout à l’heure que mon agacement vous avait quelque peu vexée et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Encore une fois, comme j’ai déjà tenté de l’exprimer, nous sommes face à une vision étatique de la gestion des collectivités, à laquelle cet amendement cherche à répondre.
La région Auvergne-Rhône-Alpes est en mesure de décider, en lien avec les collectivités, la métropole, le Sytral ou le pôle métropolitain, si elle souhaite, ou non, gérer la compétence transport sur son périmètre. Ce n’est pas à l’État de définir la composition de ce type de syndicat !
Madame la ministre, vous avez une vision des territoires et de la libre administration des collectivités qui ne va pas dans le sens du respect des élus locaux.
Monsieur Dossus, le problème est qu’on fait entrer la région dans un établissement public pour gérer des transports sur lesquels elle n’exerce pas de compétence. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Juridiquement, ce dispositif ne tient pas.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Mes chers collègues, nous avons examiné 253 amendements au cours de cette séance ; il en reste 910.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 9 juillet 2021 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 9 juillet 2021, à zéro heure trente.
