Interventions sur "ARS"

Depuis le 1er juillet dernier, les communes ont dû, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage, transférer aux intercommunalités leur compétence en matière de documents d’urbanisme. Autrement dit, cela fait un peu plus d’une semaine que les communes ont perdu la maîtrise de leur sol. Vous le savez, nous avons toujours été défavorables à cette mesure introduite par loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une telle démarche pose un certain nombre de questions, y compris sur le plan démocratique. D’une part, les communes représentent l’échelon territorial de proximité au plus près des citoyens. D’autre part, les PLU ne sont pas qu’un simple document technique d’urbanisme, mais avant tout la traduction du projet politique d’une majorité m...

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation dans les trois plus grandes métropoles de France, c’est-à-dire Aix-Marseille-Provence, Lyon et le Grand Paris, de nouvelles règles d’appréciation pour les droits à construire s’agissant des externalités positives des projets. Aujourd’hui, le respect du règlement du PLU ou du PLUi s’apprécie au niveau soit de la parcelle, soit de parcelles immédiatement contiguës ou à proximité immédiate. Cela inclut des objectifs de performance environnementale, sociale, fonctionnel...

...urs préjudices. Ce texte, en ce qu’il conditionne l’octroi d’un acompte à l’existence d’une ordonnance d’expropriation, exclut de fait du bénéfice de cet acompte les locataires de biens qui ont fait l’objet d’une cession amiable postérieurement à une déclaration d’utilité publique. Cette inégalité a motivé la censure de l’article par le Conseil constitutionnel et son abrogation à compter du 1er mars 2022. En conséquence, afin de respecter les principes constitutionnels et de s’assurer que chaque locataire est en mesure de retrouver au plus vite et dans les meilleures conditions un nouveau logement ou un nouveau local commercial, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci permettrait d’étendre ...

...n des projets territoriaux de santé. Or, dans le cadre de la santé mentale, le besoin d’une meilleure coordination et d’une meilleure collaboration a été mentionné par de nombreux acteurs auditionnés. Il nous semblait que les projets territoriaux de santé étaient des vecteurs pertinents pour assumer cette coopération entre les professionnels de santé d’un territoire, l’agence régionale de santé (ARS) et les élus locaux. Alors que 15 % des Français souffrent d’un état dépressif et 19 % d’un état anxieux, la santé mentale doit être une priorité. Nous nous félicitons, à cet égard, que les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie puissent se tenir en septembre. Je souhaitais également profiter de l’examen de ce texte de décentralisation pour mettre en lumière un exemple de collaboratio...

Tant que le directeur général de l’ARS pourra décider librement d’imposer les fermetures d’hôpitaux, les propositions de modification de la majorité sénatoriale et du Gouvernement resteront à la marge. Les questions essentielles sont les missions confiées au conseil d’administration, le nombre de représentants des personnels, des usagers et des professionnels de santé, ainsi que leurs prérogatives. En attendant, la démocratie sanitair...

Le rapporteur Alain Milon ayant dû partir, je vais être « multicartes » et faire office à la fois de présidente et de rapporteure. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article puisque les évolutions que nous proposons en termes de gouvernance des ARS répondent à un objectif de renforcement de l’ancrage territorial. En supprimant cet article, on reviendrait au statu quo, ce que nous refusons, notamment à la lumière des enseignements de la crise sanitaire. L’avis est donc défavorable.

En conséquence, nous avons été nombreux à rencontrer des difficultés sur le terrain, et vous le savez bien. Vous êtes dans votre rôle, nous sommes dans le nôtre. Ce n’est pas une critique ! Nous voulons simplement que certaines choses ne se reproduisent plus. Ce que l’on souhaite, monsieur le ministre, c’est non pas supprimer les ARS – cet amendement de notre collègue Cathy Apourceau-Poly est plutôt d’appel ; en tout cas, c’est ainsi que je l’entends –, mais vous faire prendre conscience de l’action territoriale des élus locaux, qui doit être complémentaire de celle du préfet et s’y adosser pour surmonter les difficultés en période de crise. Aussi, il me paraît tout à fait intéressant de transformer le conseil de surveillanc...

Nous ne remettons pas en cause le rôle des salariés des ARS, monsieur le ministre. Vous louez leur action, c’est bien. Évidemment, personne ne met en doute que ces personnels travaillent ! Cela dit, nous demandons la suppression de l’article parce que celui-ci ne revient absolument pas sur le fonctionnement et sur les missions des ARS, lesquels, comme l’a dit M. Savary, ont été remis en cause. Je l’ai moi-même constaté dans mon département. À aucun momen...

Nous proposons d’aller un peu plus loin dans l’organisation des ARS avec un renforcement du rôle du délégué départemental, placé sous la responsabilité du préfet. On sait que c’est déjà possible, mais ce n’est pas ce qui passé au début de la crise, d’après les remontées des territoires dont la commission d’enquête a eu connaissance. Des confrontations ont eu lieu qui pourraient être évitées à l’avenir.

Il faut savoir que le délégué départemental de l’ARS est le correspondant du directeur général de l’ARS dans le département ; de ce fait, il relève de son autorité. Quand on a fait le bilan de la crise sanitaire, on a proposé non pas la suppression des ARS, comme une certaine commission d’enquête, mais qu’en cas de crise il y ait un redéploiement d’effectifs dans les délégations départementales. C’est d’autant plus nécessaire dans les grandes régi...

...épartemental un autre patron que le directeur général régional. En revanche, pour avoir vu le système fonctionner, je peux dire qu’il existe des marges de progrès, ce qui suppose de faire des choix, en termes de profils de ces managers départementaux que sont les délégués auxquels vous avez fait allusion. Nous n’avons pas suffisamment pris conscience, en particulier au moment de la création des ARS, de l’importance du rôle du délégué départemental auprès non seulement du préfet et des élus départementaux, mais aussi des parlementaires du département. On a pu le constater, le dispositif a très bien fonctionné quand la relation s’est établie entre toutes ces autorités. Nous souhaitons intégrer cet élément, peut-être en mettant en place une coprésidence du conseil d’administration, avec des p...

Je souscris à l’explication de Catherine Deroche. Nous avons cherché à « donner vie » aux délégations départementales des ARS, en ayant conscience que nous n’étions en train ni d’écrire une loi santé ni de réorganiser la santé dans notre pays au travers de quatre articles de ce texte ; il s’agit simplement de tirer les leçons de la pandémie. Quand l’épidémie a débuté, un certain nombre de postes de délégués départementaux étaient vacants – il n’y avait tout simplement pas de titulaires. Cela ne risquait pas de bien fon...

J’ai été sensible aux arguments de Mme la présidente Deroche puisque je les partage, tout comme d’ailleurs une partie de vos arguments, monsieur le ministre. Il est évident que les délégués territoriaux affectés à chaque département doivent être sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’ARS. Mais on parle aussi d’autorité fonctionnelle. Elle existe bien, et les choses se sont faites naturellement ! On a mis en place des cellules de crise. Dans mon département, par exemple, nous avons bien vu qu’au début le délégué territorial ne connaissait pas forcément bien le territoire, même s’il fait un travail tout à fait intéressant. Il n’avait pas la même connaissance des élus départementau...

...ance doit être levée. J’estime qu’il serait préférable que nous arrêtions la discussion là, car les amendements suivants, dont un du Gouvernement, portant sur l’article 31 sont très importants. Si les ministres sont d’accord, il vaudrait mieux ne pas commencer cette discussion à la va-vite, en fin de journée, alors que nous devons débattre de ces amendements de fond relatifs à la gouvernance des ARS.