Interventions sur "délégation"

Nous pourrions nous accorder sur une telle rédaction pour conditionner les délégations de compétence à l’accord des communes. L’avis de la commission serait alors favorable.

Bien sûr, je voterai l’amendement de M. Kerrouche, tel qu’il vient d’être rectifié ; mais je ne retirerai pas pour autant l’amendement n° 317 rectifié quater. Je précise que par cet amendement, je ne propose aucun transfert de compétences, mais des délégations de compétences : ce n’est pas tout à fait pareil. En effet, dans le cas d’une délégation, la collectivité ou le syndicat exerce la compétence pour le compte de l’autorité délégante. On peut décider une délégation en fonction d’une situation particulière, pour des raisons bien précises et pour un temps donné.

À mon sens, il serait judicieux d’autoriser de telles délégations, qu’elles soient ascendantes ou descendantes : elles sont à même de faire avancer les choses concrètement dans un territoire. Je l’ai dit hier et je le répète : ce sont les règles qui doivent s’adapter aux réalités des territoires et non l’inverse.

...non pas gérées, mais administrées ; or lorsqu’une crise survient il faut, non pas l’administrer, mais la gérer. Dans ces circonstances, on a perçu la limite du travail en silo. C’est pourquoi il est important, non seulement de mettre en place un conseil d’administration au sein duquel siègent des élus, en écho aux commissions thématiques des CTAP, mais aussi de donner plus de responsabilités aux délégations départementales. En cas de crise, c’est bien au niveau du département que cela se passe, entre le préfet de département, le délégué de l’ARS, le président du conseil départemental et les maires, qui sont associés. C’est ainsi que cela fonctionne dans mon territoire, et je suppose qu’il en va de même ailleurs : nous avons pris l’habitude d’organiser une conférence téléphonique chaque semaine, ce...

...et à condition que les collectivités en soient d’accord. Travaillant dans cet esprit, nous avons souhaité permettre jusqu’au transfert partiel de certaines aides économiques dans un souci de solidarité et d’équilibre territorial. Nous n’avons toutefois pas pu mener à bien cette ambition, parce que nous avons été taclés par l’article 40 de la Constitution. Nous avons donc maintenu le principe de délégation, par lequel la région peut, lorsque cela est cohérent, déléguer aux départements l’exécution d’une compétence, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de schémas de ruralité établis en commun. Dans ce cas, et sous réserve que les collectivités le souhaitent, la délégation peut être un outil permettant d’harmoniser les politiques menées par la région et les départements. À rebours de cette ...

...e à permettre, en accord avec le président de région, de décentraliser un certain nombre d’aides et de financements. Madame la ministre, vous souhaitiez que nous construisions tous ensemble des collèges et des lycées ; il s’agit du même exercice, qui requiert de la souplesse. Si certains territoires ne le souhaitent pas, qu’ils ne le fassent pas. En revanche, laissons la possibilité d’une telle délégation lorsque celle-ci peut être pratique. Pour toutes ces raisons, je soutiens la position de la commission. Les départements reposent sur la solidarité des hommes au travers de l’action sociale et de la solidarité des territoires. À ce titre, ils sont pleinement concernés par le développement économique.