Interventions sur "d’administration"

Les enjeux liés à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici. Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages. Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’i...

Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Dans la suite de notre débat sur la nécessité de mieux représenter les élus dans les conseils d’administration des ARS, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA. Nous voulons, tout d’abord, faire en sorte qu’elle donne un avis conforme, et pas seulement consultatif, sur le projet régional de santé ; ensuite, qu’elle soit informée régulièrement, par le directeur général de l’ARS, de la mise en œuvre du projet régional de santé et des moyens...

...e régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un département-région régi par l’article 73 de la Constitution, quand Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. La rénovation de la gouvernance des agences régionales transformant le conseil de surveillance en conseil d’administration doit donc traduire cette diversité statutaire. Le président de la région Guadeloupe ne peut pas participer à cette instance au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, ni de la collectivité de Saint-Martin. Par ailleurs, Saint-Barthélemy est en dehors du ressort de la région de Guadeloupe et exerce pleinement les compétences régionales. Elle est donc légitime à siéger au conseil d’administrat...

Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région. Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui exerce, dans ces territoires, les compétences dévolues aux ARS. Le conseil de surveillance de cette agence de santé est ...

Cet article vise à rendre systématique la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, afin de recenser leurs besoins, de leur permettre de jouer un rôle d’ensembliers et de facilitateurs et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population. Le présent amendement tend donc à prévoir que toute collectivité ou t...

Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective. Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentants des personnels de santé et médico-sociaux, d’accorder une place de droit à cinq représentants des usagers – actuellement, c’est limité à deux – et de remplacer la présence d’un parlementaire par celle de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous voulons ainsi garantir u...

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 846 rec...