Interventions sur "intercommunalité"

... l’investissement local (DSIL), qui a été largement renforcée voilà un an en loi de finances rectificative, madame la ministre, avec 1 milliard d’euros pour soutenir l’activité liée au bâtiment, aux travaux publics, aux travaux d’économies d’énergie, de résilience, d’accessibilité, à la préservation du patrimoine, etc., l’investissement étant porté par les collectivités territoriales, communes et intercommunalités. Actuellement, ces subventions sont attribuées principalement par les préfets de région. Il est important que la proximité soit de mise, avec un rôle renforcé des préfets à l’échelon départemental, et que les parlementaires et les élus soient eux aussi associés, comme c’est le cas dans les commissions chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui est une autre aide de ...

...tures de région sont saturées. Là où la DETR a déjà été largement notifiée, les dossiers DSIL sont bloqués. Comme vous nous demandez souvent de vous saisir chaque fois que la loi n’est pas respectée, je vous ai fait parvenir tous les éléments, notamment les échanges de mails, qui vous permettent d’apprécier la véracité de mes propos. Nous parlons plans de relance, mais de nombreuses communes et intercommunalités attendent encore de savoir si elles percevront la DSIL, et à quelle hauteur, pour décider d’engager les travaux.

... nous avons mis en place un système assez complet. Premièrement, comme le souhaitaient très fortement les sénateurs, le délégué départemental de l’ANCT est le préfet. Il est chargé de toute l’ingénierie au plan local, aussi bien l’ingénierie des services de l’État que celle des collectivités territoriales. Vous vous en souvenez, votre grande crainte était que l’ingénierie des départements et des intercommunalités ne soit pas associée. Deuxièmement, des conventions très étroites avec un certain nombre d’organismes nationaux, tels que le Cerema, l’ANAH et l’Ademe, permettent d’accompagner les élus. Enfin, un marché à bons de commande de 10 millions d’euros est à la disposition des élus, par entrées à la fois géographiques et thématiques. Nous avons donc mis en place une politique d’ingénierie très import...

...nistre, nous a semblé être une approche intéressante. Nous modifions juste le nom de ce contrat, pour qu’il devienne un contrat de cohésion territoriale et de transition écologique, afin de faire le lien avec le CRTE. Quoi qu’il en soit, nous aurions besoin de précisions s’agissant des périmètres prévus, qui nous semblent encore assez flous. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du CRTE, c’est l’intercommunalité qui avait été globalement retenue. Tel a été le cas dans mon département. Toutefois, l’article 47 est peu précis sur ce point.

...ts de relance et de transition écologique. Cependant, la circulaire du Premier ministre le précise, il est possible de continuer à les appeler « contrats de ruralité ». Le fait d’inscrire ce contrat dans la loi ne me gêne donc pas. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour autant, il convient de ne pas compliquer les choses. À nos yeux, il est très clair que l’intercommunalité a vocation à constituer le périmètre de contractualisation. Toutefois, comme nous l’avons fait pour les contrats de relance et de transition écologique, il appartiendra au préfet de département de décider avec les élus locaux de l’échelle la plus pertinente : l’intercommunalité, le pays ou un PETR. La souplesse doit être de mise en la matière.

...territoire. Comme l’a dit notre collègue Delcros, l’État choisit le type de projet qu’il souhaite financer. Il faut inverser la logique. Les élus ont besoin de visibilité et de sécurité pour monter leurs projets, ce qui dure en général deux ou trois ans. La contractualisation, c’est très bien, mais en sens inverse de ce qui se passe aujourd’hui ! Par ailleurs, si elle est faite à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un pays, il est extrêmement important que les communes y soient étroitement associées.

Je le précise, il ne s’agit pas de remettre en cause la politique de contractualisation, même si des contrats peuvent être imposés ou négociés… Elle est indispensable, car elle permet de sécuriser les projets dans le temps. Il ne s’agit pas non plus de contractualiser à l’échelle de chaque commune et de remettre en cause l’intercommunalité. Il s’agit bel et bien de redonner de la place aux communes, au sein des intercommunalités existantes, indépendamment du jugement que nous pouvons porter sur ces dernières. Nous proposons donc que ces contrats puissent être signés dans les communes concernées par les projets. Nous ne prévoyons pas que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Nous souhaito...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ai récemment signé des CRTE en Meurthe-et-Moselle et en Saône-et-Loire. Les présidents d’intercommunalité étaient là, bien évidemment, mais les maires aussi. Je le rappelle, le projet de territoire est à l’échelle de l’intercommunalité. Toutefois, il ne peut se faire sans les maires. Au sein de ces CRTE sont financés des projets portés non seulement par l’intercommunalité, mais aussi par les communes. Que ce soit clair ! Ne compliquons pas tout ! L’adoption de cet amendement entraînerait un blocage ...

...s, les maisons de services au public se sont installées dans le paysage de l’offre de services des territoires. Dans un second temps, elles ont été « rehaussées », si je puis dire, par le label France Services, qui a été, de mon point de vue, opportunément mis en place pour conforter l’offre elle-même, mais aussi la qualité du service. Aujourd’hui, dans les territoires ruraux en particulier, les intercommunalités sont extrêmement grandes, non en nombre d’habitants mais en superficie et en nombre de communes. Il me semble qu’il serait important de renforcer le lien entre ces têtes de pont que sont les maisons France Services, souvent situées dans les bourgs-centres, et les services offerts par les communes, les plus petites notamment, à travers leurs secrétariats de mairie. On n’a pas assez mutualisé, mi...

...s vous doivent beaucoup, madame la ministre : on sait l’implication qui a été la vôtre dans ce projet essentiel pour la ruralité. Une première étape a été franchie. Dans le cadre de la seconde étape, il importe – c’est tout l’objet de cet amendement – de mieux associer les maires. Il avait été établi, dans un premier temps, que le réseau comprendrait une maison France Services par canton ou par intercommunalité. Il se trouve que, dans certains secteurs, du fait des fusions imposées et de la nouvelle carte cantonale, les intercommunalités et les cantons sont devenus très grands. Il y a par conséquent des intercommunalités et des cantons dans lesquels il est nécessaire que coexistent plusieurs maisons France Services. Il nous paraît fondamental, au nom de la cohésion territoriale, qu’un dialogue soit ins...

...instant ma collègue Cécile Cukierman, madame la ministre : on ne peut pas véritablement parler, avec ces maisons France Services, d’un retour des services publics dans les territoires ; c’est une réponse qui reste très imparfaite face au « déménagement » des services publics de nos territoires, qui se poursuit. À cet égard, associer les communes nous semble évidemment essentiel, d’autant que nos intercommunalités sont parfois de taille XXL et que, dans un certain nombre d’endroits – cela a été dit aussi –, il y a besoin de plusieurs maisons France Services. On observe même, dans certains cas, que des maisons France Services viennent concurrencer des services encore existants. Je donne un exemple, pas tout à fait au hasard, celui d’une commune disposant d’un centre des finances publiques et confrontée à ...

...t pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connaissent le mieux le terrain et les problèmes qui s’y posent. Voilà pourquoi je suis très favorable à ce que les maires soient associés à cette consultation. Je rappelle d’ailleurs que l’intercommunalité n’est jamais qu’une construction, qu’un outil. Quand l’outil échappe à l’opérateur, cela devient dangereux.

Je comprends vraiment la philosophie qui anime les auteurs de ces amendements ; je pense même qu’ici nous la partageons tous – personne ne dira qu’il ne faut pas associer les maires ou ne contestera que les choses sont plus complexes dans des intercommunalités XXL que dans de petites intercommunalités. Pour autant, les projets de maisons France Services peuvent d’ores et déjà passer au prisme des maires et être portés par des communes. Je nous mets en garde : à vouloir trop bien faire, on prend le risque d’alourdir la procédure qui s’applique à la mise en place de ces espaces. Je ne voudrais pas que nous nous voyions rétrospectivement reprocher d’en ...

... exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi. Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait. Tout d’abord, je rappelle que les maisons France Services peuvent être portées par une commune ou par une intercommunalité – des cas de ce genre existent partout. Nous avons pour partenaires la MSA et La Poste.

...ces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire, ainsi que les intercommunalités. Je rassure tout le monde tout de suite : au début, on disait « une par canton ». Oubliez tout ça : les cantons se sont agrandis et, à certains endroits, il y a déjà deux France Services dans une même intercommunalité ou un même ex-canton – c’est la vérité ! On met des France Services là où il y en a besoin.

...lation. De tels projets, qui constituent une avancée, sont en tout cas de plus en plus difficiles à mettre sur pied, notamment dans les territoires ruraux. Initialement, ils devaient répondre au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré par le préfet et soumis pour approbation au président du conseil départemental ; ce sont désormais des maires ou des intercommunalités qui en prennent l’initiative, mais selon une philosophie différente de celle qui avait animé les créateurs des premières maisons de services au public, par la suite labellisées France Services. Il y a toute une explication de terrain à faire si l’on veut continuer à labelliser ces maisons.

...er de ce qui a été fait pour les points de contact de La Poste. De mémoire, la loi dispose que tout un chacun doit être à moins de quinze minutes d’un point de contact de La Poste sur le territoire national. Il pourrait en aller de même des maisons France Services, d’autant, madame la ministre, que vous avez précisé précédemment que ces dernières n’étaient pas limitées au rayon des cantons ou des intercommunalités. Je reprends vos propos : il y aura des maisons France Services partout où il y a des besoins. Vous avez par ailleurs mis l’accent sur la labellisation de maisons France Services mobiles. Vous avez cité la Corse, mais il existe dans le Tarn un espace de vie sociale itinérant appelé « Landou 2.0 ». Il est important, selon moi, d’aller vers davantage de proximité afin de permettre à nos concitoye...

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il existe un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimée par tout ou partie des maires concernant leurs communes respectives, avec possibilité pour le président d’y renoncer dès lors qu’au moins un maire a exprimé son opposition. Ces choix doivent in...

...prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale. L’objectif est que ces choix soient préparés en toute connaissance de cause grâce à un échange entre les élus portant, d’une part, sur l’opportunité du transfert au président pour la durée de son mandat, eu égard aux contours des attributions de police concernées et au lien avec les compétences exercées par l’intercommunalité, et, d’autre part, sur les modalités d’exercice de ces pouvoirs de police administrative spéciale par les maires ou le président d’intercommunalité, selon les choix qui seront faits, en cohérence avec l’exercice de ses compétences par l’intercommunalité. Ces dispositions ne s’appliqueraient bien évidemment qu’au lendemain des prochaines élections des présidents d’intercommunalité.

...e mandature. En effet, il nous faut du temps pour nous pencher sur le sujet. La conférence des maires a été instaurée pour traiter de sujets essentiels, mais nous n’avons pas prévu de thèmes obligatoires de discussion. En l’occurrence, avec votre proposition, si un maire ne pouvait pas participer, pour une raison ou une autre, à la conférence des maires, le transfert de son pouvoir de police à l’intercommunalité pourrait être annulé. La bonne méthode, ce serait que le conseil municipal adhère d’abord à un transfert éventuel du pouvoir de police du maire à l’EPCI, avant qu’une importante discussion sur le sujet n’ait lieu au sein du bureau communautaire ou de la conférence des maires. Pour tous ces arguments, et en raison des risques juridiques encourus, je demande le retrait de ces amendements ; à défau...