Interventions sur "mixité sociale"

L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage. La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît tout de même nécessaire que la commission nationale SRU garantisse la transparence du processus et sa cohérence à l’échelle nationale. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’avis préalable de la co...

Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.

L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants. Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux. Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un...

Je souhaite soutenir la position de Mme le rapporteur pour avis sur l’amendement du Gouvernement. Je suis un peu surpris, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas que les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers signent également les contrats de mixité sociale. Il me semble au contraire important que tout le monde s’engage dans ce dispositif. Si les communes et les EPCI sont les seuls signataires, on risque in fine de leur faire porter la responsabilité d’un éventuel retard, alors que le problème peut venir de l’établissement public foncier ou du bailleur social qui ne réussirait pas, par exemple, soit à préempter le terrain, soit à équilibrer l...

...ne résidence. Ce sont des choses importantes qui contribuent à la sécurité d’ensemble. On le voit, une réflexion globale est nécessaire pour adapter les réalisations à la demande ; cette réflexion doit associer tout le monde – à Reims, il sera par exemple intéressant d’associer les trois bailleurs sociaux les plus importants. C’est pourquoi je remercie Mme le rapporteur pour avis. Le contrat de mixité sociale doit être largement partagé par les acteurs de terrain, sans pouvoir être remis en cause au niveau national. Cela me paraît cohérent avec la démarche de ce contrat, qui doit responsabiliser l’ensemble des acteurs, auxquels le Gouvernement doit faire davantage confiance. Le Gouvernement doit être attentif à cet aspect des choses.

Pour l’heure, les départements ne sont pas associés aux contrats de mixité sociale, alors qu’ils sont des acteurs majeurs des politiques de l’habitat développées sur leur territoire. Un copilotage de ces contrats par les présidents de conseil départemental volontaire, aux côtés du représentant de l’État, pourrait donc être prévu. En effet, les départements qui sont d’ores et déjà délégataires des aides à la pierre sont engagés depuis de nombreuses années en faveur d’une politiq...

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Les départements sont des acteurs majeurs de la solidarité sociale. Pourtant, ils ne sont pas associés, à ce stade, aux contrats de mixité sociale. Or il me semble qu’ils pourraient y apporter une plus-value intéressante. La plupart des départements jouent aujourd’hui un rôle très important dans le développement du logement social. Je crois donc important de les associer aux contrats de mixité sociale, éventuellement dans le cadre d’une expérimentation.

...outirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences. C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.

Je ne suis pas certain que les départements aient actuellement la possibilité de conclure des contrats de mixité sociale. C’est du reste la raison pour laquelle nous le proposons. Nous pensons que le département a toute sa place dans le concert des acteurs qui contribueront à développer le logement social.

...lités, en particulier celles qui sont très rurales, pourront déléguer leur compétence en matière de programme local de l’habitat. Comme vous le voyez, nous n’avons aucun a priori vis-à-vis du département, que nous allons d’ailleurs désigner comme chef de file des dispositifs en matière d’habitat inclusif. En imposant à tout le monde de signer obligatoirement les contrats intercommunaux de mixité sociale, vous risquez, comme l’a dit Mme la ministre chargée du logement, d’entraver le développement de ces contrats. On peut autoriser l’ensemble des acteurs du logement à les signer, mais ne les y obligeons pas. Après tout, on nous reproche très souvent de charger la barque et de créer trop de normes : alors, ne le faites pas vous-mêmes !

Compte tenu de la clarté des explications des deux ministres, notamment à propos de la faculté dont dispose un président de conseil départemental de signer un contrat de mixité sociale et d’y être associé, je le retire bien volontiers.

...e l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. En effet, le droit en vigueur prévoit le cas où une commune estime qu’elle ne peut, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale en matière de construction de logements sociaux, sans que cela implique automatiquement l’abandon des pénalités consécutives à la carence. Le présent projet de loi crée un contrat de mixité sociale, qui permet de revoir ces objectifs triennaux à la baisse lorsque le préfet reconnaît l’incapacité de la commune à les atteindre. La conclusion d’un tel contrat permet en outre au préfet de suspendre ou de modifier l’arrêté de carence. Cet amendement vise à préciser que la commune, pour étayer son affirmation, peut produire des éléments objectifs et chiffrés, notamment sur le foncier disponible ...

...oix, parfois ancien, de créer un parc locatif quasi exclusivement composé de logements sociaux, ou de regrouper ces logements dans un seul lieu. L’impératif de mixité géographique et sociale est donc malheureusement compromis dans ces quartiers, qui sont souvent condamnés à vivre en vase clos, en partie du fait de leur éloignement des centres-villes. Nous proposons de matérialiser la notion de « mixité sociale » en prévoyant une limite concrète à la part de logements sociaux qu’une commune doit construire en regard du nombre des résidences principales existantes. Par ailleurs, pour éviter le phénomène bien connu de concentration de logements sociaux dans un seul et même quartier, le présent amendement vise à garantir une répartition équitable des logements sociaux sur la totalité du territoire communa...

...e, est purement incantatoire ; une autre partie nous semble très difficile à mettre en œuvre, en particulier le plafond de 35 % de logements sociaux ou le contrôle de densité, dont le besoin n’a pas été confirmé par les travaux de recherche dont nous avons eu à connaître dans le cadre de notre rapport d’évaluation. Nous proposons d’autres solutions pour améliorer la prise en compte des enjeux de mixité sociale. En effet, force est de constater que c’est justement dans ce domaine que la loi SRU n’a pas atteint ses objectifs pour l’instant.

Le présent projet de loi vise à apporter davantage de souplesse aux collectivités dans la contractualisation de leurs objectifs. Nous considérons que cette meilleure prise en compte des situations locales doit s’accompagner, par parallélisme des formes, d’une plus grande fermeté en cas de non-réalisation des objectifs ainsi adaptés dans le cadre du contrat de mixité sociale. Mes chers collègues, il faut travailler avec tous ceux qui le souhaitent, malgré les nombreuses contraintes qu’ont énumérées les précédents orateurs et que nous connaissons tous les uns et les autres. Il faut aussi favoriser une forme de souplesse partout où les différents acteurs souhaitent œuvrer dans le sens de l’intérêt général, en vue de garantir le droit au logement pour toutes et tous. À...

...cité d’agir. En outre, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, mais s’il est vrai que certaines communes ne respectent pas la loi SRU, parce que cela leur est impossible au vu d’un certain nombre de spécificités techniques, il est également vrai qu’elles agissent parfois ainsi à la suite de décisions et d’orientations politiques qui vont très clairement à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.

...rectifié, 1504, 1393, 486 et 236 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives. Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire. Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se r...

... voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au fil des ans. Cette loi a permis d’accroître le parc de logements sociaux et, peut-être, de mieux répartir ces logements sur le territoire, mais un fait est incontestable et incontesté : elle n’a pas permis d’atteindre les objectifs en termes de mixité sociale. C’est une réalité, on le voit aujourd’hui avec un certain nombre de villes qui sont devenues de véritables ghettos. Le principe d’une « loi SRU à l’envers » vise à rattraper cela : on arrête de concentrer aux mêmes endroits les logements sociaux et très sociaux à destination des ménages les plus défavorisés. Par ailleurs, madame Artigalas, les sanctions financières continuent à s’appliquer. Ce ...

Vous en avez rêvé, monsieur Reichardt. Mme Procaccia l’a proposé. Mais la commission l’a fait ! Ainsi votre amendement est-il satisfait par le dispositif mis en place dans le texte que nous vous soumettons aujourd’hui : contrat de mixité sociale renforcé ; suppression de toutes les sanctions inutiles et contre-productives auxquelles vous venez de faire référence ; consignation des pénalités – c’est une nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les pénalités liées à la carence étaient versées au FNAP, sans que la commune en voie la couleur, nous proposons qu’elles soient consignées et restent sur les territoires, sachant que, déjà, elles so...