Interventions sur "préfet"

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances. Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet.

Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de...

...nancement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social. En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.