Interventions sur "proximité"

Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité dans le cadre de la création de communes nouvelles, en organisant une consultation préalable des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune concernée. Cette consultation éclairera la décision du conseil municipal, qui restera bien évidemment souverain dans sa décision. L’avis rendu permettra donc à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, tout en conserv...

...nt un peu d’entre soi et d’autres, pour des raisons liées aux relations humaines, sont favorables ou hostiles à une telle évolution. La commune nouvelle a cette particularité extrêmement originale d’être une création de l’Association des maires de France, à laquelle, je le souligne, Jacqueline Gourault a largement participé. Nous sommes profondément attachés au fait communal, qui est celui de la proximité et de l’efficacité. Toutefois, il arrive que les communes évoluent et repoussent leurs frontières, le nouveau périmètre présentant des échelles de commodité pour les habitants. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de créer une commune nouvelle. Certains d’entre nous pourront peut-être citer un exemple de commune nouvelle née de la volonté de deux maires qui auraient réussi cette transformati...

Les conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité. Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme. On rencontre aujourd’hui, en France, deux situations de cette nature, l’une dans le Morbihan, l’autre dans les Vosges. Or il...

Si ! Je connais bien ces deux situations, en particulier celle du Morbihan. Nous avons déjà, dans la loi Engagement et proximité, facilité les « divorces ». Mais ce n’est pas parce que, un matin, deux maires ne peuvent plus se supporter que l’on peut dissoudre d’un trait de plume l’intercommunalité ; il faut tout de même une étude d’impact. Il en est de même dans l’autre sens : j’ai vu beaucoup de communes fusionner à la va-vite pour former des intercommunalités, avant de se rendre compte que, après la fusion, leur DGF al...

Ces amendements identiques nous posent problème. Cela fait maintenant un an et demi que la loi Engagement et proximité a été promulguée ; un article y avait été introduit sur les scissions de communautés de communes et de communautés d’agglomérations. Nos rapporteurs, ainsi que certains de nos collègues, souhaitent légiférer de nouveau sur ce sujet, laissant croire qu’il existerait une demande massive de « défusion » dans notre pays.

Je serai bref, car M. Pointereau a dit l’essentiel. Que des gens ne soient pas condamnés sans cesse à travailler ensemble alors qu’ils ne le veulent plus était une bonne mesure de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous l’avions d’ailleurs votée. Chacun, en effet, peut se tromper, même si je note que, pour l’instant, ces situations sont encore très marginales en termes de volume. Néanmoins, l’absence d’étude d’impact aura des répercussions pour nos concitoyens, notamment sur le tarif des services publics. En particulier, elle peut avoir des conséquences sur la taxe d’enlèvement des or...

Je rappelle que nous avons décidé, au moment de l’examen de la loi Engagement et proximité, qu’une étude d’impact serait réalisée en cas de séparation. C’est d’ailleurs la commune qui demande la séparation qui paye l’étude. L’étude est donc prévue. Dans le cas envisagé, elle est remise, tout le monde est d’accord, et l’on n’attend plus que la réponse du préfet pour acter la séparation. Il est normal, selon moi, de prévoir un délai maximum pour la réponse du préfet. Tel est le seul obj...

Comme vous venez de le rappeler, la loi Engagement et proximité a donné les moyens nécessaires de procéder aux scissions. Il n’y a aucun blocage, nulle part en France ; sinon, je serais au courant ! Il y a seulement des procédures en cours. Faut-il prévoir des délais, comme le souligne Hervé Marseille ? Je n’y suis pas opposée. Toutefois, il faut aussi tenir compte de l’intérêt général, et j’entends à cet égard les remarques de MM. Kerrouche et Pointereau. O...

Madame la ministre, si deux exemples ont été cités, c’est qu’il est plus facile de s’appuyer sur des cas concrets. Il s’agit non pas de modifier, mais de préciser la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

...donc très vigilants quand on parle de mariage ou de divorce ! Quant aux études d’impact, on leur fait parfois dire ce qu’on a envie qu’elles disent… L’essentiel, c’est la fin de votre intervention, madame la ministre. Comme vous le soulignez fort justement, il y a très peu de cas. D’ailleurs, souvenez-vous du débat que nous avions eu sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Vous nous aviez dit : « Voilà, vous commencez à déconstruire l’intercommunalité ». Or, un an et demi après, moins de dix scissions ont été enregistrées. En conclusion, les élus sont des gens responsables, ce ne sont pas des pousse-au-crime, leur objectif n’est pas de casser ce qui fonctionne. Néanmoins, ils ont parfois le sentiment, et c’est une vraie difficulté pour eux, ...

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons souhaité simplifier les procédures pour permettre à une commune de quitter une agglomération. En effet, nous étions conscients que certaines intégrations de communes posaient problème et étaient contraires à une logique de bon sens. Seulement, en voulant simplifier la loi, nous avons intégré un seuil d’habitants minimum : l’agglomération doit conserver un nombre ...

La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable. Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants. J’en compte deux dans mon département : la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche et la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo. Le te...

...s dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de « statut » de l’élu local suggérait des modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi qui sont totalement étrangères à la réalité du mandat politique. Cette réflexion a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la loi Engagement et proximité. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...nales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En faisant passer le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize, cette loi a vraisemblablement accentué le désintérêt des Français pour l’échelon régional. Dès lors, est-il surprenant qu’un texte ayant créé une strate territoriale aussi étendue que floue et fusionné une myriade de services, au détriment d’une logique de proximité, ait de telles répercussions ? Il me paraît nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan de cette loi pour en tirer les leçons. Je n’ai pas encore prononcé le mot de « rapport », parce que je sais que Mme la rapporteure ne l’aime pas beaucoup… §Disons plutôt que nous souhaitons un bilan. Je l’entends souvent, le nouveau découpage des régions n’a vraisemblablement pas produit les effets escomp...

...our des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation. Ces communautés d’agglomération étaient le fruit du rassemblement d’un ensemble de petites communautés de communes, qui ne regroupaient parfois que 5 000 habitants et qui exerçaient des compétences de proximité, comme la gestion des écoles, parce qu’aucune commune ne pouvait le faire. Nous proposons un transfert de compétences à la carte vers les EPCI, si certaines communes membres le demandent, si les autres communes de l’intercommunalité ne s’y opposent pas, et à la condition que les conséquences financières d’un tel transfert aient été bien définies. Sinon, madame la ministre, vous condamnez ces com...

En bons représentants des territoires, nous avons travaillé avec les associations des maires ruraux et les maires de notre département. Cet amendement vise à assouplir l’exercice des compétences au niveau intercommunal. Il est issu des remontées des conférences des maires, que la loi Engagement et proximité a encouragées. L’intercommunalité a atteint un niveau de maturité qui permet aujourd’hui de promouvoir une vision plus moderne et plus souple de l’exercice de ses compétences et des politiques publiques. Afin de mieux prendre en compte les situations locales, cet amendement a pour objet que les intercommunalités qui le souhaitent, souvent des EPCI de grande taille, puissent intervenir dans un d...

...re ne ferait que des perdants. S’agissant de la compétence « voirie », les difficultés qui peuvent être constatées ici ou là – nous connaissons tous des exemples – tiennent non pas au fait que la compétence est exercée par l’intercommunalité, mais aux modalités de sa mise en œuvre. Je suis élu d’une métropole qui exerce justement cette compétence « voirie ». Nous avons mis en place des pôles de proximité en nombre, et leur avons délégué des budgets, votés par l’assemblée délibérante, avec un système de droit de tirage sur des bons de commande. Les nids-de-poule dont parlait il y a peu Mathieu Darnaud sont bouchés dans des délais aussi brefs que lorsque la compétence était exercée par les communes. Soumettre le transfert de la compétence « logement » au respect du critère de l’intérêt communautai...

...uis étonnée. Nous avons tous des exemples de difficultés ou de dispositifs n’ayant pas aussi bien fonctionné qu’on l’avait imaginé. Ce n’est pas seulement un problème de mauvaise organisation interne, de gestion de services ou de ressources humaines. On peut le dire, aujourd’hui, avec les grosses structures telles qu’elles ont été créées – intercommunalités XXL, métropoles –, certains services de proximité ont perdu en qualité. Ce qui me surprend, c’est d’abord la volonté de ne pas tirer les enseignements de ce qui, d’un point de vue strictement factuel, dysfonctionne. C’est ensuite le rejet de propositions ne visant pas à tout remettre en cause – malheureusement, suis-je tentée d’ajouter, car, à mon sens, on aurait pu davantage revenir sur certaines évolutions issues de la loi NOTRe qui posent au...