Interventions sur "représentant"

...ssités en matière de santé en général, et sur la question de l’implantation des médecins en particulier. Établi conjointement avec le groupe d’études développement économique de la montagne, et sur la base de la proposition de loi n° 681 visant à lutter contre les déserts médicaux, cet amendement a pour objet de mettre en place des commissions départementales de démographie médicale composées de représentants de l’État, de l’ARS, des collectivités territoriales et des membres du conseil départemental de l’ordre des médecins. Ces commissions seraient chargées de définir les projets territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé et les projets d’aire de santé et d’approuver les projets de création de pôle de santé et de maisons de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires...

...bonne intention. Nous débattons régulièrement des enjeux de l’accès aux soins dans certains territoires. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit plusieurs mesures, en particulier sur l’initiative du Sénat : les stages des étudiants en fin d’année de médecine, le principe de convention sur ce sujet entre l’assurance maladie et les représentants des médecins. Toutefois, le principe des commissions départementales que l’amendement vise à instituer appelle plusieurs réserves. Tout d’abord, la notion d’« aire de santé » se superposera aux zonages établis par les ARS en liaison avec les professionnels de santé, ce qui ne participe pas de la bonne visibilité d’ensemble de ces dispositifs déjà complexes à appréhender par les acteurs de terr...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Le dispositif proposé répond à l’objectif qui figure dans l’étude d’impact du projet de loi : adapter l’offre de soins aux besoins identifiés sur...

... L. 1411-1, qui est relatif à la politique de santé. Je rappelle que, selon la deuxième phrase de cet article, « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». En outre, les collectivités territoriales sont déjà mentionnées à deux reprises dans cet article : d’une part, dans un item relatif à l’organisation des parcours de santé, d’autre part, dans une phrase qui prévoit que les représentants des collectivités sont consultés préalablement à tout projet de loi portant sur la politique de santé. Le complément proposé par cet amendement n’apporte pas d’avancée juridique et ne me paraît pas pertinent. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.