Interventions sur "retrait"

...e de compétences, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État. Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant. Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...rante. Aujourd’hui, rien n’empêche un maire, avec son conseil municipal, mais pas en assemblée délibérante, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela se fait d’ailleurs non plus en séance, mais dans le cadre des réseaux sociaux. De grâce, oublions les obligations et privilégions les invitations à faire ! Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... que les règlements intérieurs des collectivités comprennent des mesures d’ouverture à l’opposition. Des droits spécifiques sont même prévus pour les groupes minoritaires ou s’étant déclarés d’opposition. Si la loi prévoit bien une telle obligation, la définition précise de ses conditions d’application relève quant à lui du domaine réglementaire, et non législatif. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le règlement intérieur doit être adopté dans le mois qui suit l’installation du conseil régional. Si l’on constate des dysfonctionnements, si la règle n’est pas respectée, c’est un autre sujet, monsieur Lurel. Et vous pouvez, le cas échéant, m’adresser un courrier ; je vérifierai que les choses sont faites comme la loi l’exige. Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

...oposez la création de présidents délégués ; or cette notion n’existe pas en tant que telle. Écoutons ce que va dire Mme la ministre ; en tout état de cause, mon cher collègue, s’il y a là une difficulté locale et particulière, le temps de la navette peut permettre de retravailler le dispositif en accord avec le Gouvernement. Toutefois, en l’état je suis condamnée, si je puis dire, à demander le retrait de cet amendement ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.

...s conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Chers collègues, ces deux amendements identiques visent à donner à la conférence des maires un pouvoir excessif. Je rappelle qu’il existe déjà une réunion de concertation entre les différentes instances pour préparer les choses. Pour autant, la décision appartient aux assemblées délibérantes. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Comme M. Marie, je déclare ma foi et ma confiance dans l’intelligence territoriale et la libre administration des territoires, mais je n’arrive pas du tout aux mêmes conclusions que lui : selon moi, tout cela participe du règlement intérieur. Il appartient donc aux EPCI de s’organiser comme ils le souhaitent. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

... les assemblées délibérantes à donner des compétences aux exécutifs locaux pour tout ce qui a trait aux enjeux de montagne. Une telle obligation me semble très large. Il faut plutôt laisser à chaque collectivité la liberté de confier à l’exécutif les compétences qu’elle souhaite lui offrir. Tout cela, selon moi, n’est pas réalisable, et il est préférable de procéder autrement. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amendements. Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquence un passage en dessous des seuils de population, qu’il s’agisse d’un retrait de d...

...yndical. De manière générale, nombre de dispositions ont été prises sur les scrutins, certes davantage pour ce qui concerne les collectivités que les syndicats. Cet amendement n’a pas été frappé par l’article 45 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, il faudra penser à conduire une réflexion sur les scrutins et les représentations dans les différents organismes. Dans l’attente, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

...e étude approfondie sur l’articulation entre tous ces outils et les instruments de démocratie directe et représentative existants. Vous soulevez en effet un vrai problème, dont notre assemblée pourrait s’emparer. Pour autant, si je reconnais la nécessité d’avancer sur ce dossier, il est indispensable de marquer une pause et d’y réfléchir avant de poursuivre dans cette voie. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.

Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport. Sur ce sujet, comme sur celui de l’implication citoyenne, nous disposons d’autres moyens d’explorer les possibilités qui s’offrent à nous. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l’article 4 bis que la commission a introduit dans le texte, me semble-t-il. C’est pourquoi nous en sollicitons le retrait, faute de quoi nous y serions défavorables.

.... La commission des lois a apporté un certain nombre de souplesses en matière de territorialisation. Par ailleurs, la rédaction qu’elle a proposée, que le Sénat a adoptée et qui figure dans la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales de MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, me semble préférable. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.