Interventions sur "soin"

...helon départemental des agences régionales de santé, les ARS. Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers. Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité. Le Gouvernement propose plutôt un document souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi. Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de...

Dans le cadre de la régulation de l’offre de soins, les agences régionales de santé pilotent les politiques de santé publique dans nos territoires. Cet amendement tend à proposer que les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours, les SIS, siègent au sein des conseils d’administration des ARS, afin qu’ils puissent prendre part aux décisions qui les affecteront de manière directe. Il existe des interactions c...

La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix. Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...s ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence, en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé. L’objet de cet amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.

Afin qu’aucune décision en matière d’offres de soins n’échappe au conseil administration des ARS, il est proposé ici d’étendre le champ d’action de ce dernier, pour qu’il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins.

La formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague. Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

... à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici. Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages. Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’interventions régionaux, les FIR. En outre, la commission a proposé que le conseil d’administration puisse se saisir de toute question, ce qui permettra d’aborder les enjeux spécifiques à la région, dont celle de l’accès au...

...rritoriales : un intervenant de santé publique à part entière, réalisé par nos collègues, il a été spécifié que, pendant la crise, dans 58 % des cas, les élus consultés ont estimé que la qualité des informations communiquées par les ARS était soit faible, soit très faible. Il apparaît donc que le simple partage de bilan ne suffit pas. L’envoi de ces documents ne répond pas efficacement au besoin d’information. C’est pourquoi il nous apparaît pertinent de proposer que le directeur général de l’ARS, ou son représentant, soit invité à rendre compte de la politique de santé sur le territoire, afin non seulement de permettre un temps d’échange, mais également d’assurer un suivi et de créer une relation entre les élus locaux et l’ARS.

La pandémie en cours met en lumière de façon éclatante le besoin d’adhésion et de participation de la population aux politiques de santé publique. Les politiques publiques verticales imposées aux populations suscitent des résistances qui mettent tout le monde en danger. Cet amendement vise donc à renforcer la démocratie sanitaire. Nous ciblons deux dispositifs : les conseils territoriaux de santé et les contrats locaux de santé. Les conseils territoriaux de ...

...r objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire national. Nous l’avons déjà dit, les territoires jouent un rôle indispensable dans les politiques de santé publique, notamment par leur coordination des acteurs de la ville et hospitaliers. En réalisant un diagnostic et en fixant des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale. À ce titre, ils doivent être encouragés et généralisés. C’est pourquoi le présent amendement, porté par Jean-Pierre Corbisez, vise à généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’État.

... organisation dans ce domaine. Je dois dire que les auteurs des amendements identiques n° 658 rectifié et 791 rectifié sont dans le vrai. Ils proposent une solution. Nous espérons que le Gouvernement avancera sur la question des contrats locaux de santé, sur leur avenir, sur les moyens qu’il convient d’y consacrer, sur leur rôle prioritaire s’agissant de la gouvernance, de la détermination des besoins de santé et des actions à mener.

Je suivrai bien sûr l’avis de M. le rapporteur pour avis : il faut responsabiliser les territoires et ne mettre en place des structures que lorsqu’il y en a besoin. Il existe déjà tellement de structures… Il ne faut pas les multiplier encore ! Un contrat local de santé est un dispositif tout à fait intéressant. Les territoires savent s’en emparer quand ils en ont besoin. De même, l’ARS sait les convaincre de décliner un projet de santé. J’ai rencontré de nombreuses difficultés pour convaincre les acteurs d’un territoire rural d’élaborer un tel contrat, ma...

...antes des contrats locaux de santé. Certains d’entre eux en sont à la troisième génération de ces contrats ; d’autres ont été plus longs et ont pris le temps de la réflexion. Il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies. Les usagers, cela a été dit, doivent être présents autour de la table. Les aspects médico-sociaux doivent aussi être pris en compte. Il faut imaginer un parcours de soins. Je trouve légitimes les demandes des auteurs de ces amendements. Il faut aujourd’hui encourager tous les territoires qui n’ont pas signé de contrats locaux de santé à le faire.

...alertes des pédopsychiatres nous imposent de prendre la mesure de l’urgence. La santé mentale est malheureusement le parent pauvre des politiques de santé publique. Seuls 40 % des personnes souffrant de troubles psychiques sont aujourd’hui prises en charge, pour des questions complexes d’acceptation sociale de ces maladies, certes, mais aussi et surtout à cause de réelles difficultés d’accès aux soins. Nous devons nous inspirer de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, en 2010, l’Australie a lancé le programme santé mentale, qui a permis l’ouverture de plus d’une centaine de centres de soins spécialisés et de proximité dans tout le pays. C’est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire, et non pas seulement possible, l’inscription d’un volet « santé mentale » dans tout contrat local de santé.

La santé mentale, mes chers collègues, fait déjà partie des objectifs assez larges des contrats locaux de santé, parmi lesquels figurent la prévention, la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement social et médico-social. Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements : la santé mentale est un enjeu majeur, qui mérite d’être pris en compte dans les politiques territoriales de santé. Toutefois, c’est déjà le cas. Je rappelle que nous avons mis en place les projets territoriaux de santé mentale, qui sont en cours d’élaboration. Laissons les collectivités se saisi...

Cet article vise à rendre systématique la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, afin de recenser leurs besoins, de leur permettre de jouer un rôle d’ensembliers et de facilitateurs et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population. Le présent amendement tend donc à prévoir que toute collectivité ou tout groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’adm...

...itoriales de santé sont des acteurs essentiels de la santé sur le territoire. Afin de soutenir au mieux les acteurs de santé, de faciliter leur coordination et de renforcer le maillage sanitaire sur le territoire, une discussion est nécessaire sur le périmètre de déploiement des CPTS, en cohérence avec l’existence de contrats locaux de santé ou de tout autre dispositif territorialisé d’accès aux soins et de prévention. Le présent amendement tend ainsi à proposer que, lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et aux groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives.

La procédure proposée me semble de nature à alourdir le fonctionnement des CPTS. Elle n’apparaît pas justifiée, dans la mesure où ces communautés ont d’abord vocation à permettre aux professionnels de santé une meilleure coordination de leur action pour concourir à la structuration du parcours de soins et du parcours de santé. Cet outil doit rester à la main des professionnels de santé. De plus, le IV de l’article L. 1434-10 du code de santé publique prévoit que les projets des CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. Cela permet d’assurer une complémentarité ou une coordination de leurs actions. Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiq...

Notre commission a bien entendu les demandes des élus de ces territoires, en particulier de Mayotte. Elle y est plutôt favorable, mais elle n’a pas reçu suffisamment d’informations – la direction générale de l’offre de soins ne nous en a pas transmis – pour avoir un avis définitif. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Cet amendement vise à créer une commission départementale de la démographie médicale. Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus sur le sujet mardi soir dans l’hémicycle. Les besoins de santé doivent être réfléchis au plus près des habitants et des territoires, notamment par rapport aux enjeux spécifiques des territoires très ruraux et de montagne. L’échelon départemental permet de répondre au plus près aux nécessités en matière de santé en général, et sur la question de l’implantation des médecins en particulier. Établi conjointement avec le groupe d’études développement ...