Interventions sur "sanction"

L'amendement n° 134 consacre l'interdiction du passe sanitaire en France, à l'instar de ce qui existe en Floride. Je veux insister sur le fait que le passe sanitaire est interdit, et non facultatif, là où il n'est pas obligatoire. Quiconque l'exigerait s'exposerait à des sanctions pénales. Avec cet amendement d'appel, je veux réagir aux propos du maire de Nice, qui a annoncé qu'il allait exiger un passe sanitaire pour l'accueil des enfants dans les centres de loisirs dès la semaine prochaine.

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test. Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit d'amendement. S'il est recevable, j'y serai favorable.

...stifié par une flambée des contaminations par un variant dont la charge virale est, selon le ministre, 1 000 fois plus élevée que le virus initial ne peut se justifier que par le retour à l'état d'urgence sanitaire. La privation de droits fondamentaux pour toutes les personnes qui ne peuvent produire un passe sanitaire, l'obligation vaccinale imposée à des catégories très larges de professionnels sanctionnée par une perte totale de ressources, la mise à l'isolement automatique des porteurs du virus contrôlée par la police ou la gendarmerie, avec l'ouverture d'un accès des services préfectoraux aux fichiers de santé établis par la loi, constituent, selon moi, des mesures tellement exorbitantes du droit commun en démocratie qu'elles ne sont concevables qu'à titre temporaire, dans le cadre d'une urge...

...alité de la loi en pâtira nécessairement. Sur le fond, la stratégie du Gouvernement est erratique, incompréhensible. Les Français vont s'opposer entre eux : une moitié d'entre eux va contrôler l'autre ! Cela n'est pas notre conception de la vie en France. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la vaccination obligatoire de tous, dans un délai raisonnable et crédible, avec des sanctions appliquées par des forces de l'ordre « classiques » - et non pas par les restaurateurs. C'est la seule réponse à l'épidémie efficace et respectueuse des libertés publiques. Au lieu de cela, on nous propose des mesures liberticides et inintelligibles, sur le passe sanitaire, l'isolement - il conduira à un évitement du dépistage - et le licenciement. Si le Sénat décidait de ne pas nous suivre sur ...

Je remercie nos rapporteurs pour la qualité et la pertinence de leur travail. Nos concitoyens ont besoin d'une ligne cohérente et précise. Je suis favorable à la vaccination et convaincu que la vaccination de tous va devenir une nécessité. Je soutiens les propositions du rapporteur sur la durée de l'habilitation, sur les modalités de contrôle et de sanction de l'utilisation du passe sanitaire, ainsi que sur l'isolement. En revanche, j'ai plus de réserves sur votre proposition autorisant le Gouvernement à rétablir un confinement ou un couvre-feu, car je crains qu'elle n'accentue les inquiétudes de l'opinion publique. Vous ne préconisez pas la vaccination obligatoire générale. Mais si, dans un mois et demi, la situation s'est détériorée, un confinem...

...t l'impérieuse nécessité de faire de la pédagogie. Nous risquons des fermetures d'entreprises, d'écoles, de services, avec des crises sociales et économiques très graves. J'adhère à ce que nous proposent nos rapporteurs : autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires, mais lui demander d'en rendre compte et en suivre les résultats. Je suis très favorable à la révision proposée des sanctions pour le personnel soumis à une obligation de vaccination. Comment serait effectué le contrôle du passe sanitaire à l'entrée des établissements - restaurants, cafés et autres ? Imaginez une famille de quatre personnes, dont deux n'ont pas le passe... Va-t-on les séparer ? On ne peut pas demander cela aux restaurateurs. Ne serait-il pas préférable de réaliser des contrôles aléatoires, sur le mod...

...s ou deux mois et demi. Le passe sanitaire est nécessaire pour maintenir en activité autant de lieux de vie sociale que possible : il serait dommage que le contact des personnes qui resteront non vaccinées pénalise les personnes qui se sont protégées. Il faudra évaluer au plus juste les lieux où le passe est réalisable, et ceux où il est contreproductif. Le rapporteur a raison de préconiser des sanctions administratives, sauf pour les cas les plus graves, plutôt que la sanction pénale, plus aléatoire.

...a loi une obligation serait déclamatoire et, en cas de non-respect par plusieurs centaines de milliers de personnes, donnerait lieu à des centaines de milliers de procès qui révéleraient l'impuissance publique. M. Richard propose, en quelque sorte, de finir le travail si une partie de la population persiste à ne pas se faire vacciner, en imposant la force symbolique de l'obligation - à défaut de sanctions assorties. Le passe sanitaire présente des lignes de fuite déjà identifiées : ainsi, des établissements pouvant accueillir 80 personnes fixent une jauge à 49 personnes pour éviter d'avoir à appliquer le passe sanitaire, avec un risque de contamination élevé. De plus, les gens qui ne pourront plus se réunir dans certains établissements à cause du passe sanitaire pourront toujours aller ailleurs...

Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substituer un système de contrôle au régime en vigueur cette semaine. Je ne donnerai pas un avis favorable aux amendements qui perforent le dispositif du passe sanitaire. Je ne crois pas que nous créions des lignes de fuite en excluant les...

Avis défavorable aux amendements COM-82 et COM-150. Les amendements COM-82 et COM-150 ne sont pas adoptés. Le licenciement constituerait une sanction disproportionnée. Mon amendement COM-230 prévoit une simple suspension du contrat de travail. L'amendement COM-230 est adopté ; les amendements identiques COM-112 rectifié et COM-151 deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-144. L'amendement COM-144 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-1 rectifié bis.

...ectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-85 devient sans objet. Avis défavorable aux amendements COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162. Les amendements COM-87, COM-125, COM-195 et COM-162 ne sont pas adoptés. Avis défavorable aux amendements identiques COM-59 rectifié et COM-168. Les amendements COM-59 rectifié et COM-168 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-231 est relatif à la sanction du respect des obligations de contrôle du passe sanitaire.

C'est pourquoi il était nécessaire de prévoir une sanction pour ce type de fraude. Avis défavorable à l'amendement COM-156. L'amendement COM-156 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-165. L'amendement COM-165 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 rectifié ter a pour objet de reconnaître les justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié ter est adopté. Avis défavora...

Cet amendement prévoit des sanctions pour faux et usage de faux, il a une portée plus large que le dispositif précédent.