Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 24 juillet 2021 à 8h30

Résumé de la réunion

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La réunion

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Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Mes chers collègues, quelque 250 amendements ont été déposés sur le texte de la commission. Dans leur très grande majorité, ils sont identiques à ceux que nous avons examinés hier.

90 amendements en discussion commune ont été déposés à l'article 1er. Pour la clarté des débats, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de segmenter au Sénat, à l'ouverture de la séance publique, cette discussion commune en examinant d'abord les amendements de suppression de l'article 1er et ceux qui portent sur la suppression du passe sanitaire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement de coordination n° 262 est adopté.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté.

Article 4 bis A

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'amendement n° 264 vise à assurer l'application de l'article 4 bis A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'amendement n° 264 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de coordination n° 265 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L'amendement n° 134 consacre l'interdiction du passe sanitaire en France, à l'instar de ce qui existe en Floride. Je veux insister sur le fait que le passe sanitaire est interdit, et non facultatif, là où il n'est pas obligatoire. Quiconque l'exigerait s'exposerait à des sanctions pénales.

Avec cet amendement d'appel, je veux réagir aux propos du maire de Nice, qui a annoncé qu'il allait exiger un passe sanitaire pour l'accueil des enfants dans les centres de loisirs dès la semaine prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

L'alinéa 35 de l'article 1er prévoit déjà cette interdiction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L'amendement n° 135 vise à rétablir l'accord des deux parents pour la vaccination. C'est un vrai sujet, comme l'ont montré les débats que nous avons eus hier.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 135.

Articles additionnels après l'article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test.

Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit d'amendement. S'il est recevable, j'y serai favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

En ce cas, mon amendement n° 173 rectifié, relatif au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), sera-t-il lui aussi considéré comme entrant dans le périmètre du droit d'amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Les deux amendements doivent être traités de la même manière.

La commission émet un vote favorable à la recevabilité de l'amendement n° 252 au titre de l'article 45 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Ce vote pour la recevabilité implique que nous examinerons, également, au fond, l'amendement n° 173 rectifié.

Articles additionnels après l'article 4 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L'amendement n° 4 rectifié concerne les enfants français ou étrangers qui font leurs études à l'étranger dans des établissements d'enseignement français. Nous souhaitons leur garantir la faculté de rentrer en France pour étudier à l'université, afin qu'ils ne perdent pas le bénéfice des études qu'ils ont effectuées dans le système français.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

C'est un vrai sujet. Les jeunes qui étudient dans des pays classés « rouge » ne peuvent même pas faire de demande de visa. Même s'ils sont acceptés dans des établissements d'enseignement supérieur en France, ils ne peuvent pas étudier en France compte tenu de la situation sanitaire dans leur pays.

Un soutien de principe du Sénat en séance serait le bienvenu. Il y va de la crédibilité de notre pays en matière d'accueil des étudiants.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous devons obtenir du Gouvernement une réponse sur ce sujet important, mais il faut aussi évoquer la question de la réciprocité des pays étrangers à l'égard des citoyens français. On ne peut circuler aux États-Unis sans National Interest Exception...

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L'intention du Président de la République est de doubler le nombre d'enfants dans les établissements français à l'étranger, en y faisant entrer des enfants étrangers. Il faut permettre à ces derniers de continuer leurs études dans les établissements français situés en France.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L'amendement n° 128 vise à assurer une transparence totale de la situation vaccinale et de son évolution dans chaque territoire et jour après jour. Cette transparence me semble nécessaire compte tenu des contraintes que l'on impose actuellement aux Français.

Je n'ai trouvé d'autre manière de l'obtenir que de passer par une demande de rapport, car cela ne relève pas du domaine de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je souscris totalement à cette nécessité de transparence, mais ces données sont diffusées en open data sur le site de Santé publique France. Le Gouvernement me semble déjà assez transparent sur les données de l'épidémie. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Toutes les données ne figurent pas sur ce site.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 9 heures.