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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce texte ne doit pas être cantonné à un simple débat technique. Il faut souligner son objectif : donner à l’Union européenne les capacités de construire une défense, pendant de sa politique étrangère. Les convulsions sur les rives de la Méditerranée et les événements de Libye, en particulier, ont démontré la nécessité de la coordination des politiques étrangères des États membres et de la mise en place d’une défense européenne. Comment, pour cela, organiser le marché européen de l’armement ? L...
... marchés de défense, les députés ont légèrement renforcé la clause de préférence communautaire proposée par notre assemblée pour tenter de limiter l’ouverture des marchés nationaux de l’armement. En revanche, concernant les « transferts communautaires », autrement dit le contrôle des exportations, nos deux assemblées partagent le même point de vue et se satisfont du dispositif proposé. Je ne vois donc malheureusement rien qui puisse modifier l’appréciation négative que nous avions de ce projet de loi. Nous continuons de penser que la transposition dans notre droit national de la directive visant à harmoniser les règles de procédure de passation des marchés publics des États membres est dangereuse pour la pérennité de nos industries de défense. Les entreprises européennes de l’armement, d’ai...
Le président de Rohan, disais-je, a raison de souligner que le système de contrôle en vigueur a jusqu’ici bien fonctionné pour éviter une utilisation détournée des armes fournies Le rapport donne des exemples précis, comme l’application des décisions d’embargos de l’ONU et de l’Union européenne sur les exportations d’armement à destination de la Libye et de la Syrie. Au demeurant, se conformer aux décisions d’instances internationales me paraît être la moindre des choses… Ce dispositif a également permis de suspendre in extremis les exportations de certains matériels sécuritaire...
...availlé. Il est vrai que l’enjeu de ce texte est important ou, du moins, pourrait l’être. En tout état de cause, il ne justifiait pas de désaccord entre nous. Nous avons fait part de nos observations en première lecture, tant en commission que dans l’hémicycle, en particulier s’agissant du maintien d’un contrôle nécessaire sur un marché, celui des armes, qui n’a rien d’ordinaire. Je n’y reviens donc pas, et notre groupe confirmera le vote qu’il a déjà émis sur ce texte. Les directives du « paquet défense » vont plutôt dans la bonne direction et marquent une amélioration par rapport à la situation présente. Elles vont simplifier la vie de nos industriels et leur ouvrir, peut-être, – l’avenir le dira – des opportunités de nouveaux marchés : rendez-vous dans quelque temps… Le problème tient...
...er durement et durablement les industriels européens sur les marchés mondiaux. Comme l’a indiqué Aymeri de Montesquiou, tant que l’Europe ne sera pas capable d’harmoniser, de mettre fin à la segmentation de ses industries de l’armement ou d’organiser une coopération efficace entre ses entreprises de défense, la lutte demeurera inégale. Le préalable à la réalisation de l’Europe de la défense est donc une volonté politique forte des États membres. Il n’y aura pas d’Europe de la défense sans cette volonté partagée. Le reste est littérature. De ce point de vue, la coopération franco-britannique dans l’esprit de la déclaration de Saint-Malo, poursuivie par les traités signés à Londres au mois de novembre dernier, doit apparaître comme une étape dans la construction d’une Europe de la défense. ...
...lle est appliquée loyalement, nous permettra de nous garantir contre les faux-nez extérieurs, c’est-à-dire contre des entreprises apparemment européennes qui, en réalité, sont administrées intégralement par un conseil d’administration américain et qui importeraient des produits américains. L’administration française est bien déterminée à appliquer cette clause, monsieur le ministre. Nous pouvons donc voter sans état d’âme le projet de loi équilibré que nous examinons ce jour. Si nous voulons une réelle politique de défense européenne, elle devra s’appuyer essentiellement sur une base industrielle d’armement et de défense européenne, faute de quoi elle sera très difficile à mettre en œuvre. Mais cela relève d’une décision politique. Il faut que les vingt-sept pays membres de l’Union européen...
...tats Unis. Nous ne disposons pas d’équivalent du buy american act, lequel permet aux acheteurs publics américains d’écarter toute offre d’équipements émanant d’opérateurs économiques non américains. Si nous pouvons nous féliciter de la convergence de point de vue avec nos collègues de l’Assemblée nationale, je me réjouis des avancées opérées, notamment, sur les articles 37-3 à 37-5 de l’ordonnance du 6 juin 2006, qui favorisent la mise en place d’une préférence communautaire « raisonnable ». Ce texte harmonise la législation communautaire, afin de favoriser le développement d’une concurrence loyale. Le présent projet de loi introduit également une plus grande transparence quant à la passation de marchés de défense. Le commerce des armes n’est pas un commerce comme les autres ; les É...