Interventions sur "peine"

...teurs judiciaires. Après cette échéance, il faudra soit renvoyer devant la juridiction de jugement des dossiers pas forcément aboutis, soit plus probablement ouvrir des instructions, d'où de nouveaux besoins de postes. En considérant le détail de la réforme, nous constatons qu'elle implique des moyens, de la complexité supplémentaires. Il faudra ainsi de nouveaux postes de juges d'application des peines (JAP), les commissions de l'application des peines (CAP) dureront plus longtemps. Ce texte porte des intuitions pertinentes, mais nous ne sommes pas certains que les moyens seront disponibles ; à tout le moins, leur déploiement sera décalé dans le temps. Pourquoi ne pas ménager un temps d'apaisement pour que la justice bénéficie de la montée en puissance du budget, plutôt que de remettre le sys...

...décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat. Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines. Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouverture effective le 13 janvier. Je vous avais alors demandé à quel stade de la procédure cela pourrait devenir un problème pour l'exercice de vos fonctions. Vous vous disiez, et vous vous dites toujours, serein. Vous avez été mis en examen le 16 juillet, et je ra...

Le projet de loi envisage des réductions de peine plus faibles lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique. Cela pourrait-il aussi être envisagé pour les auteurs de violences conjugales ou sur mineur ? En outre, passer à une majorité de six à sept sur neuf pour prononcer la culpabilité aux assises ne risque-t-il pas de faire augmenter le nombre d'acquittements ?