Interventions sur "distributeur"

J'ai très bien compris vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous savez très bien qu'un petit fournisseur ne peut pas porter plainte. Seule une organisation collective peut se substituer à lui pour éviter qu'il ne soit dans le collimateur du distributeur. C'est facile à comprendre !

...ion, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. La preuve en est que certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat. Certains d'entre eux tentent même, actuellement, de peser de tout leur poids pour être autorisés à négocier les tarifs des fournisseurs. On reviendrait alors sur le principe selon lequel l'industriel fournissait un seul et même tarif pour ses produits à tous les distributeurs. Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, on glisserait alors des conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que nombreux sont les fournisseurs qui ne s'en relèveraient pas. Nous pensons que, dans un système où les marges arrière sont maintenues, le socle de la négociation commerciale demeure les conditions générales de vente, qui doivent pri...

...itième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce précise : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. » Nous souhaitons supprimer la première partie de cette phrase, car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » chaque fois qu'ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs. Les abus sont multiples et les pressions imparables ! La loi relative aux nouvelles régulations économiques a certes rendu les pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire de la part du fournisseur. Cependant, cette avancée importante s'est révélée ineffi...

Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent à retourner les produits invendus au fournisseur. En effet, - et c'est là encore une preuve du rapport de force inégal entre le distributeur et certains fournisseurs - des opérateurs de la grande distribution utilisent leur pouvoir de négociation pour retourner au fournisseur des produits sous divers prétextes fallacieux, alors qu'il ne s'agit en fait que des invendus. Il n'est pas normal, une fois que les produits ont été livrés au distributeur, qu'ils puissent ensuite être renvoyés au fournisseur parce qu'ils n'ont pas été vendus e...