Interventions sur "mobile"

...erait de plus amples débats sur la question majeure du service public des télécommunications. Nous en tirons toutefois la conclusion que nous pouvons légiférer, dans le cadre de ce projet de loi, sur le contenu du service universel. Je tiens à rappeler que le gouvernement de Lionel Jospin avait demandé officiellement, lors des négociations relatives à la directive communautaire, l'intégration du mobile et du haut débit dans le champ du service universel. En cela, cette requête était logique. De la même façon, notre demande est, aujourd'hui, en conformité avec l'un des principes de service public que j'ai mentionné tout à l'heure, celui de l'adaptabilité. Cette légitimité nous conduit à vous présenter cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 quater. Nous ...

Je comprends le souci de M. Teston de vouloir élargir le périmètre en y intégrant la téléphonie mobile, qui est en train de prendre une extension considérable. Dans quelque temps, les postes fixes seront fort peu nombreux. Par conséquent, la théorie qui vient d'être développée risque de ne plus être d'actualité. En revanche, il n'est pas souhaitable de vouloir précéder les décisions européennes. Il faut laisser à la présidence française de l'Union européenne le soin de travailler sur la possibili...

... locale de cet opérateur. La gratuité du délai d'attente est soumise à l'utilisation, pour passer cet appel, du réseau téléphonique auquel l'abonné a souscrit, autrement nommé on-net. Cela revient à imposer l'utilisation de la ligne qui ne fonctionne pas pour la faire réparer. Ainsi, le consommateur est dans l'obligation de recourir à une autre ligne, à savoir, par exemple, son téléphone mobile ou le téléphone fixe d'un voisin. Il doit alors payer le temps d'attente ou le faire payer au voisin obligeant. Or, cette situation risque de plus en plus de devenir la norme, du fait de la généralisation des box, qui intègrent toutes les communications électroniques et qui, si le dispositif ne fonctionne plus, entraîne le blocage total de la consommation. Permettez-moi, mes chers collèg...

Dans la majorité des cas, le contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile comporte une durée d'engagement de vingt-quatre mois. En contrepartie d'une pareille durée d'engagement et pour attirer la clientèle, le téléphone portable est souvent offert ou accordé pour une somme modique. Si cette pratique pouvait se justifier sur le plan économique, en termes de développement de marché, tel n'est certainement plus le cas aujourd'hui. Elle est purement et simplement devenue...

...j'ai aussi beaucoup hésité ! J'ai en effet cherché à trouver, pour le consommateur, un juste équilibre entre son intérêt à court terme et son intérêt à moyen terme. Croyez-moi, cela n'a pas été si simple ! D'un côté, le fait de s'engager sur une durée d'abonnement de vingt-quatre mois présente un intérêt à court terme évident pour le consommateur, car cela lui permet de bénéficier d'un téléphone mobile moins cher, conformément à la logique économique pratiquée dans ce domaine. De l'autre, cela ne satisfait pas forcément son intérêt à moyen terme. Il fallait donc peser le pour et le contre. En ce sens, c'est vrai, j'ai beaucoup hésité à propos d'une éventuelle limitation à douze mois du contrat d'abonnement. Mais cela aurait eu pour effet d'amoindrir l'intérêt à court terme du consommateur, le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'instauration d'une durée minimale d'engagement avait été initialement prévue pour développer l'accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la téléphonie mobile, en leur offrant la possibilité de payer le terminal moins cher. Cet engagement est présenté comme une prime à la fidélité par les opérateurs, avec un système de fidélisation par points qui leur permet d'acquérir un nouvel appareil à prix préférentiel, le renouvellement de celui-ci étant soumis, cela a été dit, à une obligation d'engagement de nouveau pour vingt-quatre mois. Dans la mesure où l...

Dans le secteur des communications électroniques, notamment dans la téléphonie mobile, les opérateurs ont mis en place un système de points de fidélité. En pratique, pendant ou à l'issue de la période d'engagement, le consommateur se voit proposer d'utiliser ses points, soit en déduction de l'achat d'un nouveau terminal, soit pour acquérir des services tels que des SMS, des minutes supplémentaires, etc. Mais pour pouvoir les utiliser, ce consommateur est obligé, dans la plupart d...

L'article 7 ter introduit le principe selon lequel la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles. Afin que cet objectif de gratuité soit pleinement respecté et que l'article ne soit pas détourné de sa finalité initiale, il est important de préciser que l'ensemble du service, et non pas seulement la prestation d'appel à ce service, doit être gratuit. À défaut de cette précision, les numéros verts risqueraient d'être utilisés par des entreprises qui pourraient se faire rémunérer par un autr...

Il ne paraît pas raisonnable d'exiger qu'un service rendu soit gratuit. Libre à un service qui décide d'être accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile, de se faire rémunérer par d'autres moyens. De plus, ces amendements pourraient aller à l'encontre de la volonté de leurs auteurs, car ils auraient pour effet d'interdire l'accès à tout service payant par l'intermédiaire d'un numéro vert. J'invite donc MM. Texier et Nogrix à retirer leurs amendements, à l'encontre desquels j'émettrai, sinon, un avis défavorable.

...u fait de l'ambiguïté qui règne, il n'est pas exclu que des annonceurs persistent à parler de gratuité, même s'ils ne remplissent pas cette obligation. On peut penser, par exemple, aux associations et aux personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou aux entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas, pour des raisons économiques, offrir l'accès de leur numéro aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourront rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation « clients » des opérateurs, qui, eux, ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr, de surcroît, que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner ...

Je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'article 7 ter que M. Texier. Cet article me semble avoir pour seul effet d'obliger tout service qui se targuerait d'être accessible par un numéro gratuit, sans plus de précisions, à être effectivement d'accès gratuit aussi depuis les mobiles. En revanche, il n'impose nullement aux numéros aujourd'hui gratuits depuis les fixes à le devenir aussi depuis les mobiles, ce qui serait excessivement coûteux pour la plupart des services et risquerait de les conduire à fermer. Ceux qui souhaiteront demeurer gratuits exclusivement depuis un fixe pourront continuer à signaler leur gratuité, mais tout en indiquant lisiblement que celle-ci ne va...

En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé. L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'as...

...mmateur : les numéros seulement gratuits depuis un poste fixe ne pourront se prévaloir de leur gratuité qu'à condition de préciser qu'elle ne vaut que pour les appels provenant d'un poste fixe. Le consommateur ne sera donc plus abusé. Toutefois, il existe un risque de détournement du système auquel cet amendement cherche à parer en créant une offre d'interconnexion pour l'acheminement des appels mobiles vers l'opérateur exploitant le numéro gratuit. Cet article ouvre, en effet, un espace économique susceptible de favoriser le développement de plateformes de « reroutage » d'appels accessibles par un numéro gratuit et assurant la mise en relation de l'appelant vers des numéros payants à des conditions plus avantageuses que celles d'un appel direct à ces services payants. Ces fournisseurs, commu...

Cet amendement vise à clarifier la situation : il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles - service social, ANPE, etc. - et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.

L'article 7 ter a pour objet de permettre aux consommateurs de bénéficier des numéros d'appel gratuits, les numéros verts notamment, depuis les réseaux de mobiles. Alors que, pour les fixes, ces numéros sont effectivement gratuits, ils ne le sont pas pour les appels depuis les téléphones portables et le consommateur se voit facturer ces appels aux numéros divers. L'article prévoit la création d'une nouvelle tranche de numérotation pour les appels totalement gratuits et vise à obliger les opérateurs qui acheminent ces appels à destination de numéros grat...

S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant, ensuite, l'amendement n° 61, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 33 de la commission, j'invite ses auteurs à bien vouloir le retirer. Enfin, sur l'am...