Interventions sur "domestique"

...tif est, à mon sens, une richesse, et je pense, comme le disait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, que c'est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques. Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer mon analyse générale de chacun des trois volets de cette proposition de loi. Le premier volet de cette loi a trait aux animaux de compagnie et aux équidés. Pour ces catégories d'animaux, le premier drame, c'est l'abandon. C'est à raison que cette proposition de loi se focalise sur les causes et les conséquences des 100 000 aban...

...Voyez ce que nous avons fait sur le plastique... Plus on légifère, plus on déresponsabilise. Nous avons beaucoup légiféré sur les milieux aquatiques. On voit que la présence animale, lorsqu'elle n'est pas régulée, réduit à néant les efforts que nous pouvons faire : la surpopulation de hérons et de cormorans détruit tous les efforts réalisés par l'homme dans certains secteurs. Lorsque les animaux domestiques grandissent, ils deviennent encombrants et perdent leur fonction de « jouet »... La zootechnie est un vrai sujet. Ceux qui font évoluer les espèces animales doivent en assumer la responsabilité. Voilà une trentaine d'années, on ne pouvait détenir et élever des animaux sans obtenir un agrément, délivré par le préfet, sur l'avis du président de la chambre d'agriculture. Il y avait des formations...

...n aux droits et devoirs de l'animal. Je crains que les interdictions ne soient contre-productives, voire ouvrent la voie à de mauvaises pratiques et à des trafics. Je souscris à l'esprit de responsabilisation, d'encadrement et de contrôle qui est le vôtre, madame la rapporteure. Les sanctions doivent être effectives quand il y a faute. Nous sommes tous choqués par le nombre d'abandons d'animaux domestiques à l'approche des vacances estivales.

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'att...

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis, ...

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit une « liste positive » dans le code rural et de la pêche maritime. Or cette liste doit être placée dans le code de l'environnement, car elle porte sur les animaux non domestiques. Mon amendement COM-175 corrige cette erreur. L'amendement COM-175 est adopté.

La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente. D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques. L'amendement COM-176 est ...

Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique. La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la li...

Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable. L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable. L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'an...

Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics. L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large. D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ retenu n'est pas réellement justifié : pourquoi cette exception pour les zoos, dès lors que la nature du spectacle serait sensiblement identique ? Cela introduit une forme d'inégalité de traitement au détriment des établissements fixes. Ensuite, il prévoit que les animaux soient confiés à des ...

L'amendement COM-88 rectifié bis remplace dans l'intitulé de la nouvelle section le terme « sauvage » par l'expression « non domestique ». Avis favorable : la notion de « sauvage » n'a en effet pas de signification juridique. L'amendement COM-88 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-115 rend obligatoire l'enregistrement des animaux non domestiques figurant sur la liste prévue par décret au sein du fichier d'identification de la faune sauvage (I-FAP). Dans le droit en vigueur, seul l'enregistrement de certaines espèces sauvages, notamment celles qui sont protégées, est obligatoire. Je suis plutôt favorable à une telle mesure, qui contribuera à une meilleure connaissance des animaux détenus en France. Néanmoins, les autorisations d'ouvertu...

Mon amendement COM-187 prévoit que tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques comporte une dimension pédagogique. C'est déjà le cas de beaucoup de spectacles en France. L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable. L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire. Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'absence de reproduction, de vente ou de location de ces animaux et l'absence de but lucratif à l'activité. Les établissements devront détenir un certificat de capacité et, lorsqu'ils sont ouverts au public, obtenir une autorisation d'ouverture, tout comme les autres établissements fixes. Un arrêté précisera ces règl...