Interventions sur "satisfait"

...5 précise le champ du certificat d'engagement et de connaissance créé par l'article 1er, qui s'appliquera à la première acquisition d'une espèce et à toutes les cessions. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié bis, qui le supprime. L'amendement COM-145 rectifié prévoit une adaptation du certificat non seulement à l'espèce, mais aussi à la race de l'animal. Il me semble satisfait par la mention de la race dans le document d'information existant : avis défavorable. L'amendement COM-144 rectifié étend le certificat à toutes les acquisitions, y compris celle d'un animal d'une espèce déjà détenue par l'acquéreur. La rédaction de l'article est certes maladroite, mais il me semble préférable de viser seulement la première acquisition. Faudra-t-il produire un nouveau certifica...

...nnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, en particulier pour les dons : cela me semble trop difficile à contrôler. Avis défavorable. L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.

...pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis, qui prévoit, comme le mien, une possibilité d'accueil pour tous les types d'animaux de compagnie domestiques. L'amendement COM-26 rectifié bis inclut également les associations et fondations sans refuge dans le dispositif : il est satisfait par mon amendement COM-171 rectifié. Avis défavorable. De même, l'amendement COM-25 rectifié bis prévoit lui aussi l'extension aux associations sans refuge et à l'ensemble des animaux de compagnie domestiques. Il sera satisfait par le mien sur ces points. En revanche, il limite à trois mois la durée de l'accueil temporaire et fixe un nombre maximal d'animaux pouvant être accueillis. Je préfère ...

... de 7 500 euros, qui paraît extrêmement lourde au vu de l'objet. Évitons de pénaliser le monde associatif, qui réalise un travail important auprès des maires. L'amendement COM-29 rectifié bis a un objet similaire à mon amendement en matière d'encadrement de l'activité des familles d'accueil. Étant incompatible avec celui-ci, il reçoit un avis défavorable, mais son intention sera en grande partie satisfaite. Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement COM-31 rectifié bis qui inclut les associations sans refuge dans le dispositif et qui sera également satisfait. L'amendement COM-32 rectifié bis supprime l'obligation d'inscrire les familles d'accueil au fichier national I-CAD, car elles ne sont pas les propriétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit...

...'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec le mien. Avis défavorable. L'amendement COM-34 rectifié bis supprime le renvoi au décret pour la fixation des conditions de détention des animaux et de formation des familles. Il est incompatible avec le COM-173, mais son intention sera satisfaite. Avis défavorable. L'amendement COM-173 est adopté ; les amendements COM-28 rectifié bis et COM-34 rectifié bis deviennent sans objet.

...nes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur inclusion dans le dispositif des familles d'accueil, de la déclaration au préfet ou encore de la formation de leur personnel. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'amendement COM-174 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission...

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

...x. Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement. L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l'agressivité, à la dangerosité et au risque sanitaire de l'animal. Il sera satisfait par mon amendement dans l'idée, mais lui est incompatible. Avis défavorable. Même avis, pour les mêmes raisons, pour l'amendement COM-45 rectifié bis, qui précise la notion de menace écologique. Aux termes de l'amendement COM-46 rectifié bis, la liste ne peut être modifiée que si l'enquête révèle que « toute personne peut détenir l'espèce concernée sans risque ». Cette restriction me semble tr...

L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de...

L'amendement COM-52 rectifié bis est satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter, que nous venons d'adopter. Avis défavorable. L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-54 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'amendement COM-101 rectifié ter. Avis défavorable. L'amendement COM-54 rectifié bis n'est pas adopté.

Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie. Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie. Dans l'hypothèse d'un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de p...

L'amendement COM-143 rectifié bis sera satisfait par mon amendement COM-211 après l'article 10 ter, qui va plus loin en prescrivant une enquête sociale en cas de signalement. Avis défavorable. L'amendement COM-143 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et apporte plus de garanties. J'en sollicite le retrait. L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable. L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-74 rectifié bis, lequel est satisfait par mon amendement COM-214, qui précise le champ de l'exception pour les enquêteurs et journalistes, en reprenant les termes consacrés par la jurisprudence. L'amendement COM-214 est adopté ; l'amendement COM-74 rectifié bis devient sans objet. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le gardien de l'animal - cela inclut les autres catégories proposées et satisfait l'amendement COM-80 rectifié bis. Je suis donc favorable à l'amendement COM-218 et au COM-79 rectifié bis, qui a été rectifié pour être compatible avec le mien, et défavorable à l'amendement COM-80 rectifié bis, qui devient sans objet. L'a...

...Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-89 rectifié bis, qui réunit les différentes interdictions en une seule avec plusieurs volets, a peu d'impact sur le contenu réel de l'article. Avis défavorable. L'amendement COM-102 réintroduit, dans l'établissement de la liste, un critère de compatibilité de l'itinérance avec les besoins des animaux. Je suis favorable à ce critère, mais il est satisfait par mon amendement COM-185 : avis défavorable. L'amendement COM-104 maintient l'interdiction, mais uniquement pour les établissements itinérants à fins de divertissement, en les distinguant des établissements à fins pédagogiques. C'est une proposition intéressante, et je défendrai un amendement imposant à l'ensemble des spectacles d'animaux d'inclure des éléments pédagogiques. En revanche, la r...

.... L'amendement exclut également du champ de l'interdiction d'acquisition les échanges de cétacés dans le cadre des programmes européens, nécessaires à la diversité génique des animaux. L'amendement COM-122 supprime en bloc les dispositions relatives aux cétacés, Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-91 rectifié bis est très similaire au COM-186 et incompatible avec celui-ci, qui le satisfait sur plusieurs points. Je suis prête à échanger avec son auteur d'ici à la séance publique. Avis défavorable. L'amendement COM-119 inclut l'ensemble des mammifères marins dans le champ de l'interdiction. Avis défavorable. L'amendement COM-121 exonère les parcs zoologiques des différentes interdictions prévues par l'article. Je n'y suis pas opposée sur le principe, mais l'amendement est incompati...

L'amendement COM-6 rectifié ter, qui précise les activités interdites au sein des refuges et sanctuaires, est en grande partie satisfait par mon amendement COM-193. Avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié ter n'est pas adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.