Interventions sur "SDIS"

La nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a été déconcentrée au niveau départemental, ce qui est une bonne chose. Par voie de conséquence, la Commission nationale, qui était chargée jusqu’alors d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, a été supprimée. Afin de pallier les effets de cette suppression et d’évaluer l’impact de cette déconcentration, cet amendement vise à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire, pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement ...

Il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Une telle disposition est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS. En vous soumettant cet amendement, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique du plan d’action de 2019-202...

Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.

...ctions de formation menées par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Nous pensons que la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels dédiés doit rester globalement sous la responsabilité du CNFPT, en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Le CNFPT est reconnu pour son expertise et forme déjà tous les non-officiers, les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers. Il y doit y avoir une unité dans la formation des sapeurs-pompiers, sous l’autorité du CNFPT. Dans ces conditions, il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’Ensosp...

...du 21 février 2018, qui a appliqué aux sapeurs-pompiers volontaires la qualification de travailleurs au sens de la directive sur le temps de travail et les temps de repos. Tout le monde ici l’a dit, sur toutes les travées ou presque : un tel arrêt menace fortement notre système de sécurité civile. Cela fait plus de trois ans que nous vous alertons régulièrement sur ce sujet, à propos surtout des SDIS les plus ruraux, ceux qui font le plus appel aux volontaires – le ratio est de 80 % en moyenne, mais il est beaucoup plus élevé dans certains endroits. À terme, cette mesure est impraticable. Les conséquences d’un plafonnement du nombre d’heures de mission et d’une rémunération de l’ensemble des temps de garde qui répondraient aux critères fixés par cette jurisprudence seraient évidemment dramati...

Vous venez de renouveler l’opération ; mais peut-être faudrait-il arrêter de vous réfugier sans cesse derrière une nouvelle échéance, en l’occurrence la présidence française de l’Union européenne, pour gagner du temps. Les SDIS sont de plus en plus inquiets. À chaque réunion de pompiers, les mêmes problèmes sont évoqués. Et aujourd’hui nous n’avons toujours pas avancé, bien que toutes les alertes aient été réitérées.

Ces deux amendements tendent à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR. Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans d...

Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. Je rappelle le rôle très important des éducateurs qui encadrent les jeunes sapeurs-pompiers. Ils sont bien sûr indispensables pour mettre en place des sections de JSP.

...peur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal. Il permet également de viser les sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le présent amendement, par son caractère générique, vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.

J’entends par cet amendement demander la suppression de l’article 31, qui vise à instituer un numéro unique des services d’incendie et de secours. L’expérimentation annoncée ne doit pas masquer les inconséquences manifestes du projet. Tout d’abord, pour ce qui concerne la mise en œuvre d’une plateforme commune aux SDIS et aux services d’aide médicale urgente, il est notoire que ces derniers sont opposés à la mise en place non concertée d’un tel dispositif. D’ailleurs, les assistants de régulation médicale du 15 se sont mis en grève dans une quarantaine de SAMU à la suite de l’annonce de ce projet. Ensuite, les départements, qui assurent la plus grande part du financement des SDIS, souhaitent légitimement avoir...

...dame la ministre. Comment justifier que l’on écarte les associations agréées de sécurité civile du dispositif, alors que leurs bénévoles jouent un rôle fondamental auprès de nos concitoyens ? Il s’agit là d’une grande injustice à leur égard ! Comment mettre en place des expérimentations à l’échelle supradépartementale, alors que le département est l’échelle d’action de la sécurité civile et des SDIS ? Ce serait donc aux acteurs locaux de s’adapter à l’échelle des ARS, alors qu’il serait beaucoup plus simple et efficace de faire l’inverse ? Comment réintroduire l’expérimentation du regroupement du 15 et de la permanence des soins, alors qu’une telle expérimentation ne concerne en rien la sécurité civile ? Cette mesure est étrangère à ce texte. Elle ne concerne que la santé et devrait avoir s...

L’article 31 prévoyait initialement la mise en place définitive d’un numéro unique, le 112, et la mutualisation des plateformes d’appel des SDIS et des SAMU, notamment. Cependant l’Assemblée nationale a fait marche arrière et a remplacé ce dispositif par une expérimentation de plateforme commune de réception des appels d’urgence, avec plusieurs configurations possibles. Des interrogations demeurent quant à cette expérimentation, laquelle se ferait a priori au niveau départemental. Malgré des modifications effectuées en commission ...

...t en particulier la rapidité, de l’activité de secours et d’urgence, ce qui est essentiel. Il convient cependant qu’un encadrement strict du traitement des données accompagne cette numérisation. Je ne développerai pas le sujet des Gafam, qui s’intéressent de très près à ces données… Il nous semble nécessaire de préciser que l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS seront définis, dans le cadre des opérations de secours et d’urgence, selon des règles assurant des garanties quant à la protection de ces données.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il tend à ce qu’un décret précise les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des SDIS, afin de garantir la protection des données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux disposi...

...érence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112. Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette agence l’exclusivité de la fourniture du futur système unifié aux SDIS. La Cour des comptes l’a relevé : comment expliquer que cette agence pratique un taux d’internalisation de seulement 5, 8 % au lieu des 37 % recommandés, et externalise donc plus de 94 % de ses activités, a fortiori au bénéfice de grandes entreprises extraeuropéennes comme l’américaine Google ou la qatarie Inetum ? La question de la souveraineté numérique ne peut être ignorée face aux ri...

...r et à entretenir la culture de sécurité civile. Nous sommes favorables à l’article 32 qui concerne la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours. Cependant, cet amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP). L’article précise bien que la création d’une réserve constitue une faculté et non une obligation, mais nous jugeons utile de préciser dans la loi que la création des réserves ne puisse pas se faire au détriment des Unions départementales associatives.

...rins-pompiers de Marseille, je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement et de le présenter. La réserve militaire est régie par un certain nombre de lois qui ne permettent pas toujours une opérationnalité intéressante pour les marins-pompiers de Marseille. L’ajout d’une réserve citoyenne, civile et non militaire, regroupant des spécialités variées, telle que celle dont disposent les SDIS, améliorera la réponse opérationnelle du bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans le grand port maritime et dans le parc naturel des Calanques. Je remercie par avance mes collègues d’adopter cette disposition.

Le service de santé de secours médical des SDIS (SSSM) est composé à 96 % de sapeurs-pompiers volontaires, dont de nombreux infirmiers. L’article 33 de cette présente proposition de loi instaure la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un service départemental, et je tiens à saluer cette disposition. Dans le département de la Haute-Garonne, nous expérimentons depuis déjà plusieurs années la possibilité pour l...

Les auteurs de cet amendement s’inspirent de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois. Les infirmiers représentent les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS. En conséquence, nous proposons de donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agréé.

L’article 33 de cette proposition de loi, introduit en commission à l’Assemblée nationale, ouvre utilement la possibilité pour les étudiants en santé d’effectuer un stage au sein d’un SDIS, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage. En pratique, les infirmiers représentent la majorité des effectifs au sein des services de santé et de secours des SDIS – sachez que, en 2019, ils étaient deux fois plus nombreux que les médecins, et quatorze fois plus nombreux que les pharmaciens. Cet amendement du groupe RDPI s’inscrit donc dans les recommandations des rapporteu...