Interventions sur "défaut"

Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp. La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

...ibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu obligatoire une sensibilisation « aux missions des services de secours ». Nous pensons qu’elle couvre déjà la sensibilisation au volontariat en tant que composante incontournable des services de secours. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...épublique. Si nous comprenons l’objectif visé, l’attribution de l’accompagnement des pupilles de la République à tel ou tel organisme relèvera d’une convention entre cet organisme et l’État. Il est en effet nécessaire de définir les aides financières attribuées par l’État pour cet accompagnement, ce que nous ne pouvons pas faire dans la loi. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...slation soient harmonisées entre elles. Puisque nous sommes d’accord sur le fond du dispositif, je ne vois aucune difficulté à ce que le non-cumul de la qualité de « pupille de la République » avec d’autres dispositifs de protection existants soit expressément indiqué aux autres endroits de notre corpus législatif traitant de non-cumul. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...personnes tuées parce qu’elles représentaient, dans leur fonction, la République, tandis que la mention « Mort pour le service de la République » acterait la reconnaissance de la France pour l’engagement exceptionnel d’une personne ayant conduit à son décès. Cet effort de distinction me paraît louable. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

...s aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière. Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...tionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile. Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... engament importe. Pour autant, ces trois amendements vont créer une distorsion à l’égard de jeunes exerçant des activités bénévoles d’un autre type. En outre, le principe d’une bonification va à l’encontre du caractère désintéressé de l’engagement comme jeune sapeur-pompier ; c’est d’ailleurs un des principes mêmes de cette mission. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

...le que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité. Or l’engagement comme jeune sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une expérience professionnelle à proprement parler. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...pompiers volontaires, par l’article 23 de la présente proposition de loi. Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984 qui s’appliquent pour couvrir ces cas. Ces deux amendements étant satisfaits par le droit existant et par les autres dispositions de la proposition de loi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...st de permettre à un acheteur public de satisfaire un besoin ou d’exercer une compétence. Chaque fois que l’on s’éloigne de ce principe, c’est in fine le contribuable ou l’usager qui paie la différence. En outre, les dispositions proposées ne semblent pas conformes à l’article 20 de la directive de 2014 sur la passation des marchés publics. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...te législative pour créer ces plateformes à l’échelle de chaque département. Un important travail de fond et de préparation est nécessaire. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation proposée à l’article 31 est, selon nous, un compromis acceptable, à condition que les apports de la commission des lois soient conservés dans le texte. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le présent amendement tend à revenir à la version initiale de l’article 31, qui prévoyait la création généralisée de plateformes communes et la mise en place du 112. Pour les motifs évoqués lors de l’examen de l’amendement précédent, et la raison l’emportant, nous sommes contre cette rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 49 rectifié tend à réintroduire la mention du 112 dans les termes de l’expérimentation. Nous savons que cet ajout n’est pas consensuel, alors qu’il ne change rien à la teneur de l’expérimentation. Nous ne souhaitons pas envenimer un débat qui est déjà suffisamment tendu. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 29 rectifié ter de Mme Guidez tend à mentionner que l’expérimentation sera mise en place en lien avec l’association départementale des transports sanitaires urgents. Or le dispositif prévu par l’article fixe déjà comme objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux SAMU. La déclinaison réglementaire de l’expérimentation pourra prévoir une consu...

...emis en cause les fondamentaux de la régulation. Dans l’hypothèse où un modèle de plateforme serait pérennisé, la commission a souhaité préciser que le référentiel de fonctionnement des plateformes devrait notamment garantir le respect du secret médical et qu’il ne remettait pas en cause la mission de régulation médicale ni le service d’accès aux soins. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...tion de ces données ne passe pas nécessairement par des adaptions au droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s’appliquent aux dispositifs et instruments médicaux pour autoriser leur utilisation et leur commercialisation. En outre, cet amendement vient modifier l’article 31, qui concerne une expérimentation. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est relativement proche de l’amendement précédent, à la réserve près qu’il ne s’inscrit pas au sein des dispositions expérimentales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable. Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague. En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n°...

Cet ajout ne nous semble pas pertinent : nous demandons le retrait de l’amendement, ou à défaut émettons un avis défavorable.