Interventions sur "intervention"

...r remercier, ainsi que Loïc Hervé, pour le travail que nous avons mené ensemble, dans une entente totale et sincère. La posture – permettez-moi cette expression – du Gouvernement quant aux avancées de la commission des lois m’interpelle. De notre côté, nous avons su saluer les avancées du texte transmis au Sénat. Je fais ici référence aux articles 1er, 2 et 3, qui clarifient utilement le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours – sous certaines réserves, comme l’expliquera Loïc Hervé. Je fais également référence aux articles 20 et 21 : le premier prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant réalisé des actes de bravoure ; le second crée une mention « Mort pour le service de la République » a...

... et les communes, qui financent les SDIS. Nous avons donc été très favorables à l’article 3 de la proposition de loi, qui donne une définition objective de la carence ambulancière. C’est une vraie avancée qu’il faut reconnaître. Néanmoins, la commission des lois a jugé utile d’adopter un amendement qui tend, d’une part, à supprimer l’obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de carence ambulancière et, d’autre part, à rétablir la possibilité de procéder à la requalification a posteriori de cette carence. Cette précision permettra aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s’est avéré, par la suite, qu’elle relevait en pratique de la carence ambulancière. À cet égard, je comprends mal l’amendement de ...

...fisant. Dans cet hémicycle, il est de notre devoir de préserver et de valoriser notre système de secours et de sécurité civile. Le meilleur moyen d’y parvenir est de travailler à son amélioration et d’en assumer une réforme. Le contexte dans lequel nous vivons est malheureusement marqué par une hausse importante des violences envers les sapeurs-pompiers, dont le sentiment d’insécurité durant les interventions ne cesse de croître. Je rappelle des chiffres déjà bien connus : entre 2017 et 2018, l’augmentation des agressions a été évaluée autour de 25 %. Cela n’est pas acceptable au sein de notre société, d’autant que les sollicitations augmentent elles aussi et sont parfois assez éloignées des domaines d’activité premiers des sapeurs-pompiers. Le texte que nous examinons paraît revêtir un équilibre in...

... Le premier concerne le volontariat : l’engagement volontaire, vital dans notre système, est trop peu reconnu et parfois mis en difficulté, comme nous avons pu le constater à l’occasion d’une décision européenne récente. La présente proposition de loi a le mérite de chercher à redéfinir et à consolider le rôle et le champ d’action des pompiers. Le second constat est plus inquiétant : le nombre d’interventions s’est accru de manière importante ces dix dernières années, pour différentes raisons, dont l’une découle d’une certaine inaction face à l’urgence climatique. Personne ne peut le nier, le nombre d’épisodes extrêmes est en hausse : pluies violentes, incendies, épisodes de chaleur, autant de situations qui exigent la participation de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). J’e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secours aux personnes dans la crise sanitaire, les incendies dans le Var, les intempéries dans le Gard, le déploiement de la stratégie vaccinale, sans oublier les innombrables interventions de proximité et de secours à la personne : ces proches réalités sanitaires et climatiques illustrent le rôle essentiel et la diversité des interventions de la sécurité civile dans nos territoires. Cette diversité se retrouve parmi les acteurs de cette sécurité. J’ai notamment à l’esprit les emplois techniques, indissociables des interventions, en saluant, après Mme la ministre, l’engagement de P...

...présentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Nous souhaitons faire perdurer cet engagement citoyen, mais sans que celui-ci devienne pour autant un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires. Le double statut professionnel et volontaire manque d’encadrement et permet des cumuls d’heures qui créent de l’insécurité lors des interventions, mettant directement en danger la santé de nos pompiers. Pour que notre modèle de sécurité civile perdure, la revalorisation du volontariat doit passer par un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections ainsi que par une meilleure reconnaissance. Toutefois, sans profe...

...ial extrêmement fin ? S’il fallait salarier tous nos pompiers, aurions-nous encore une équipe d’une dizaine de sapeurs, hommes et femmes, dans un village de 330 habitants, comme Sainpuits, dans l’Yonne ? Ils ne sont pas là que pour la Sainte-Barbe, ce sont des pompiers opérationnels, qui sauvent des vies, souvent, et des granges, parfois. Nos pompiers, nous en avons besoin. C’est simple : leurs interventions sont en constante augmentation, avec 26 % de sollicitations opérationnelles en plus entre 2011 et 2017. Pour autant, l’engagement volontaire, qui concerne 79 % d’entre eux, stagne, quand il ne diminue pas. Si cette situation venait à perdurer, elle remettrait en question la stabilité et l’efficacité de notre sécurité civile et laisserait nos villages dans le désarroi. C’est pourquoi ce texte es...

...tre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte présente, à mon avis, deux séries d’avancées notoires : d’une part, reconnaître et, d’autre part, pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître leur pleine capacité d’action dans le cadre de leurs interventions. La proposition de loi dit enfin ce que sont les opérations de secours et reconnaît aussi la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est ensuite saluer le service qu’ils rendent à notre République. L’engagement des sapeurs-pompiers est un engagement périlleux. Leur exposition accrue face au développement des événements...

...onale. La commission des lois propose, en outre, de réduire de trois à deux ans le temps de cette expérimentation pour rendre plus effective l’obligation qu’elle débouche sur un dispositif nouveau. C’est une avancée importante qui marque notre volonté que l’expérimentation soit réellement conduite, qu’elle le soit avec célérité et qu’elle aboutisse. En deuxième lieu, ce texte clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours et fait évoluer notre modèle vers une meilleure coordination avec les services de santé. La proposition de loi améliore la reconnaissance des pompiers, en particulier en créant une mention « Mort pour le service de la République » afin d’honorer les personnes ayant péri en accomplissant leurs missions dans des circonstances exceptionnelles. Elle reconnaît ég...

...er le savoir-faire et l’expertise française en matière de sécurité civile, voilà notre mission ! Au quotidien, force est de constater l’efficacité de notre modèle. L’image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française en témoigne. Pourtant, face à l’accroissement des sollicitations opérationnelles, à la baisse de l’engagement volontaire et à l’augmentation de l’insécurité liée aux interventions, la législation en vigueur nécessitait d’être améliorée. Cette proposition de loi s’y emploie avec justesse, et je me réjouis, à ce titre, qu’elle fasse l’objet d’un consensus aussi marqué. Cette proposition de loi porte ainsi en elle de nombreuses avancées qui viennent clarifier le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours. Elle donne enfin une définition objective de la caren...

... moi sommes originaires du Haut-Rhin, un département qui fait figure d’exception en matière de sécurité civile puisque, dans notre pays, il est l’un des mieux pourvus en nombre de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, nous comptons plus de 5 280 citoyens engagés en qualité de sapeurs-pompiers et plus de 1 300 JSP qui se destinent à prendre la relève. Nous comptons près de 190 corps de première intervention communaux et 18 CPI intercommunaux, en complément du service départemental d’incendie et de secours. Depuis la loi du 3 mai 1996 tendant à la départementalisation des services d’incendie et de secours, seuls neuf départements en France comptent encore des CPI. Pourtant, je peux témoigner que le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour nos territoires ruraux et que les po...

...otif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse. La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret, qui est reconnue par cet article ne fait que reconnaître une réalité de terrain. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut,...

Un premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission et, éventuellement, de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet d’y répondre. Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, certes avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements. Dans l’attente d’un travail...

...ches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part que doivent prendre les services d’ambulances privées, notamment dans le cadre de garde ambulancière. Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et les SMUR. L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire, pour autant, à la suppression des gardes ambulancières dans certains départements.

J’ai cosigné l’amendement qu’a présenté notre collègue Cigolotti, mais je rejoins les propos du docteur Chasseing. Les situations varient d’un département à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent. Je me rallierai à la po...

Cet amendement ne rejoint sur aucun point la position de la commission. L’avis est donc défavorable. La possibilité de requalification a posteriori des carences ambulancières est absolument incontournable. Elle permet aux SDIS d’être justement indemnisés lorsqu’ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il est avéré qu’elle relevait en pratique de la carence. Cela permet de répondre aux imperfections d’un système où l’appréciation de la carence relève principalement du médecin régulateur du SAMU et où l’indemnisation des sapeurs-pompiers est très en deçà du coût réel – 124 euros, contre 400 à 500 euros en pratique. La requalification est une nécessité.

Je suis quelque peu étonnée par cette demande de rapport et d’évaluation de la part du Gouvernement. En effet, quatre départements, dont le mien, la Haute-Garonne, expérimentent depuis 2016 un accord entre le SAMU et le SDIS sur la définition précise des missions : urgence grave, urgence 1, urgence 2, etc. Cela nous a permis de diminuer de façon drastique le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers et, donc, des interventions indues, ces fameuses carences ambulancières, qu’on a d’ailleurs du mal à se faire régler par l’hôpital. Ce système fonctionne extrêmement bien, notamment en Haute-Garonne. Aussi, je le répète, je suis étonnée, madame la ministre, de vous entendre demander une nouvelle évaluation sur une expérimentation déjà en cours depuis cinq ans et dont on a l...

...ports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l’avenant n° 10 de la réforme de la tarification de l’assurance maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.

L’objet de cet amendement est double : la gratuité totale pour les services d’incendie et de secours sur les réseaux routiers et autoroutiers ; l’exonération du paiement des amendes pour tout excès de vitesse enregistré par un radar automatique fixe lié à une intervention urgente. Mes chers collègues, les services d’incendie et de secours, hélas ! comme beaucoup de nos compatriotes qui portent un uniforme, sont le plus souvent la cible d’attaques injustifiées. Dans cette période éprouvante, nous devons plus que jamais les soutenir. L’adoption de cet amendement serait une façon concrète de le faire.

Mme Bonfanti-Dossat propose que les sapeurs-pompiers puissent utiliser gratuitement le réseau routier et autoroutier en intervention. Nous sommes complètement d’accord, mais cela est déjà prévu par le code de la voirie routière. Son article L. 122-4-3 dispose explicitement que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». L’article 3 ne fait que préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe. S’agissant de l’exonération des amendes en cas d’excès de vitesse capté par de...