Interventions sur "secours"

Cet amendement vise à permettre des sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formation aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.

Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport pour qu’il précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours communaux et intercommunaux, très présents dans le Haut-Rhin et dont la responsabilité échoit aux maires, peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Bien qu’ils assurent des missions de secours aux personnes ou aux biens, nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, et tous les agents participant directement à ces missions font trop souvent l’objet d’agressions de la part d’individus ou groupes d’individus. La rédaction proposée par l’Assemblée nationale englobe d’ores et déjà les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les marins-pompiers. Les auteurs d...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers face au risque de voir la qualification de non-assistance à personne en danger retenue à leur encontre, en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours.

...out entière. Je tiens ici à remercier chaleureusement Loïc Hervé et Patrick Kanner, grâce à qui la qualité de notre travail a été, je pense, à la hauteur des enjeux. Initialement déposé par le député Fabien Matras, puis soutenu par le Gouvernement, ce texte entend se placer dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d’incendie et de secours ou celle de 2004 portant modernisation de la sécurité civile. C’est pourquoi nous n’avons pas hésité à considérer que certaines dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale étaient de véritables avancées qu’il ne fallait pas remettre en cause par pur principe. Cette objectivité nous conduit à partager un certain nombre de points de vue avec le Gouvernement. En revanche, nous avons été...

...travail que nous avons mené ensemble, dans une entente totale et sincère. La posture – permettez-moi cette expression – du Gouvernement quant aux avancées de la commission des lois m’interpelle. De notre côté, nous avons su saluer les avancées du texte transmis au Sénat. Je fais ici référence aux articles 1er, 2 et 3, qui clarifient utilement le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours – sous certaines réserves, comme l’expliquera Loïc Hervé. Je fais également référence aux articles 20 et 21 : le premier prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant réalisé des actes de bravoure ; le second crée une mention « Mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’arrêt Matzak et l’expérimentation des plateformes uniques n’ont pas été les seuls sujets d’attention de la commission des lois. La proposition de loi se penche également sur le problème épineux des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport de la commission des lois du Sénat intitulé Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance, les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande du SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l’absence d’autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile, car, d’une part, la qualification d’une mission en carence relève principalem...

...ement, volontaire ou professionnel, des femmes et des hommes sapeurs-pompiers dans notre pays est inestimable et irremplaçable pour tous nos concitoyens : faire face aux urgences, au covid-19, aux feux, aux carences d’ambulances, etc. Nous leur en sommes vivement reconnaissants, mais cela n’est pas suffisant. Dans cet hémicycle, il est de notre devoir de préserver et de valoriser notre système de secours et de sécurité civile. Le meilleur moyen d’y parvenir est de travailler à son amélioration et d’en assumer une réforme. Le contexte dans lequel nous vivons est malheureusement marqué par une hausse importante des violences envers les sapeurs-pompiers, dont le sentiment d’insécurité durant les interventions ne cesse de croître. Je rappelle des chiffres déjà bien connus : entre 2017 et 2018, l’aug...

...ombre d’interventions s’est accru de manière importante ces dix dernières années, pour différentes raisons, dont l’une découle d’une certaine inaction face à l’urgence climatique. Personne ne peut le nier, le nombre d’épisodes extrêmes est en hausse : pluies violentes, incendies, épisodes de chaleur, autant de situations qui exigent la participation de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). J’en profite pour remercier ici ces héros du quotidien qui, trop souvent au péril de leur vie, viennent en aide à la population et combattent les feux qui ravagent de plus en plus nos territoires ou ceux de nos voisins européens, réduisant parfois à néant des années d’efforts de protection de la biodiversité. En outre, la récente crise du covid a montré une forte mobilisation des pompie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secours aux personnes dans la crise sanitaire, les incendies dans le Var, les intempéries dans le Gard, le déploiement de la stratégie vaccinale, sans oublier les innombrables interventions de proximité et de secours à la personne : ces proches réalités sanitaires et climatiques illustrent le rôle essentiel et la diversité des interventions de la sécurité civile dans nos territoires. Cette diversité se r...

...uestion de la jeunesse ne devra pas nous échapper, et je nourris l’espoir que nos débats permettent d’avancer encore. Si cette proposition de loi était adoptée, cela ne permettrait toutefois pas de régler l’ensemble des difficultés auxquelles font face nos services. Les échanges que j’ai pu avoir avec différents acteurs de terrain m’ont permis de faire certains constats. La culture des premiers secours et des premiers gestes se perd progressivement et traduit une forme d’échec des pouvoirs publics, qui ne parviennent pas à les transmettre à l’ensemble de nos concitoyens. Cela se manifeste très concrètement sur nos territoires lorsque certains de nos concitoyens ne savent pas comment réagir face à une catastrophe telle qu’un incendie ou une inondation. De la même façon, la sursollicitation des ...

...et certaines protections ainsi que par une meilleure reconnaissance. Toutefois, sans professionnalisation, rien ne se fera, car nous retomberons toujours sur ce problème structurel d’effectifs de professionnels insuffisants. Une réflexion plus poussée sur les moyens mis en œuvre est donc nécessaire. Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % des missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment vis-à-vis d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte plusieurs avancées. Le changement de nature de ces missions met les pompiers face à de nouveaux risques et implique un nouveau rapport entre pompiers e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que serions-nous dans nos campagnes sans nos sapeurs-pompiers volontaires ? Comment pourrions-nous être correctement protégés sans nos centres de secours, bien sûr, mais aussi sans nos CPI au maillage territorial extrêmement fin ? S’il fallait salarier tous nos pompiers, aurions-nous encore une équipe d’une dizaine de sapeurs, hommes et femmes, dans un village de 330 habitants, comme Sainpuits, dans l’Yonne ? Ils ne sont pas là que pour la Sainte-Barbe, ce sont des pompiers opérationnels, qui sauvent des vies, souvent, et des granges, parfois. N...

...s et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte présente, à mon avis, deux séries d’avancées notoires : d’une part, reconnaître et, d’autre part, pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître leur pleine capacité d’action dans le cadre de leurs interventions. La proposition de loi dit enfin ce que sont les opérations de secours et reconnaît aussi la capacité des sapeurs-pompiers à prodiguer certains soins d’urgence. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est ensuite saluer le service qu’ils rendent à notre République. L’engagement des sapeurs-pompiers est un engagement périlleux. Leur exposition accrue face au développement des événements climatiques extrêmes appelle une reconnaissance du service rendu. Celle...

...mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois très attendue et très observée par tous les acteurs de la sécurité civile et de la santé. Elle est attendue, parce qu’elle apporte des réponses à des questions déjà anciennes et à des situations bloquées depuis trop longtemps. Elle est observée, parce qu’elle comporte des modifications significatives de l’organisation des secours, qui concernent au premier chef les personnels de terrain. La portée de ce texte n’est donc pas seulement technique. Ses véritables enjeux sont de redéfinir le service que nous voulons offrir à nos concitoyens, pour leur garantir un dispositif simple et efficace d’appel d’urgence ; la place et la reconnaissance que nous accordons à nos services de secours, à leurs victimes et au volontariat au s...

...te leur dire publiquement, ce soir, merci. Merci avec un grand « M » ! Nous oublions trop souvent de le leur dire. Mesdames, messieurs les sapeurs-pompiers, vous êtes la fierté de la France et nous vous devons respect et admiration. Voilà pourquoi, aujourd’hui, la reconnaissance publique doit être à la hauteur de votre engagement. Garantir un égal accès des Français aux services d’incendie et de secours, valoriser le savoir-faire et l’expertise française en matière de sécurité civile, voilà notre mission ! Au quotidien, force est de constater l’efficacité de notre modèle. L’image dont jouit, à travers le monde, la sécurité civile française en témoigne. Pourtant, face à l’accroissement des sollicitations opérationnelles, à la baisse de l’engagement volontaire et à l’augmentation de l’insécurité ...

...ivile puisque, dans notre pays, il est l’un des mieux pourvus en nombre de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, nous comptons plus de 5 280 citoyens engagés en qualité de sapeurs-pompiers et plus de 1 300 JSP qui se destinent à prendre la relève. Nous comptons près de 190 corps de première intervention communaux et 18 CPI intercommunaux, en complément du service départemental d’incendie et de secours. Depuis la loi du 3 mai 1996 tendant à la départementalisation des services d’incendie et de secours, seuls neuf départements en France comptent encore des CPI. Pourtant, je peux témoigner que le fonctionnement conjoint des CPI et des SDIS est une richesse pour nos territoires ruraux et que les populations et les communes y sont très attachées. À ce titre, je salue l’adoption d’un amendement en...

Si cet article est adopté, les services d’incendie et de secours auront une mission supplémentaire à assumer. En plus des secours dont ils ont en toute logique la charge, ils devront prodiguer des soins d’urgence. Or un soin nécessite le diagnostic d’un professionnel de santé. Ce n’est ni le métier de ceux qui œuvrent dans les services d’incendie et de secours ni conforme à la formation qu’ils ont reçue. Il me semble important de distinguer les missions du SA...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 au motif que celui-ci ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers d’accomplir certains soins d’urgence. Nous sommes défavorables à la suppression de cet article pour deux raisons. La première est qu’il permet d’expliciter les missions des services d’incendie et de secours et que c’est sur la base de cette définition que l’article 3 de la proposition de loi permet aux SDIS de différer ou de refuser une intervention qui ne relève pas de leurs compétences. Les pompiers ne sont pas les factotums des autres services publics, et il est temps que la loi le reconnaisse. La seconde raison est que la pratique de certains soins d’urgence, limitativement énumérés par décret,...

Nous considérons que l’autorisation du recours aux actes de télémédecine pourrait rendre plus efficace la prise en charge des urgences par les services d’incendie et de secours. De plus, le dispositif est encadré et ne remet pas en cause la répartition des rôles entre les équipes médicales et les sapeurs-pompiers. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.