Interventions sur "secours"

Cet amendement vise à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

La problématique soulevée par les transports sanitaires dans le cadre des secours à la personne est réelle. Il arrive que la coordination entre les différents opérateurs se fasse en bonne intelligence, permettant ainsi d’éviter les écueils d’une opérationnalité moindre pour les SIS, quand trop de leurs équipements sont sollicités pour de telles tâches. Il nous apparaît donc essentiel de rappeler la nécessaire coordination des différents opérateurs, en insistant sur la part qu...

Ces deux amendements sont similaires et visent à préciser dans la loi que, dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire, les services d’incendie et de secours ne sauraient être considérés comme des opérateurs uniques. Ils tendent également à préciser que les SDIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières. Nous sommes d’accord sur le principe : les SDIS ne sauraient être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence, et le transport sanitaire ne correspond pas à leur cœur de métier. On ne peut que regretter que l’organisation du t...

... à l’autre. Le problème des interventions se pose différemment dans le monde rural. Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : Vouziers, 4 500 habitants, chef-lieu d’arrondissement dans le sud des Ardennes, compte une structure d’urgence, mais connaît des problèmes de moyens humains avec un manque de médecins urgentistes. Les sapeurs-pompiers jouent donc un rôle important en cas de secours urgent. Je me rallierai à la position des rapporteurs, mais ce sujet mérite une attention particulière.

L’objet de cet amendement est double : la gratuité totale pour les services d’incendie et de secours sur les réseaux routiers et autoroutiers ; l’exonération du paiement des amendes pour tout excès de vitesse enregistré par un radar automatique fixe lié à une intervention urgente. Mes chers collègues, les services d’incendie et de secours, hélas ! comme beaucoup de nos compatriotes qui portent un uniforme, sont le plus souvent la cible d’attaques injustifiées. Dans cette période éprouvante, nou...

Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité des mesures législatives prévues pour les services départementaux d’incendie et de secours aux services territoriaux d’incendie et de secours. Il vise également à prévoir une mesure d’ordre rédactionnel.

...e qui concerne la répartition des compétences entre les deux hiérarchies qui président au gouvernement d’un SDIS : la hiérarchie stratégique de l’État et la hiérarchie financière et technique du département. J’ajoute que les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires publics territoriaux. Au-delà des avantages apportés par ce texte à la profession et à notre système d’incendie et de secours, je voudrais souligner que la modification prévue à cet article 5 change fondamentalement la définition législative de ce système. En effet, comme à l’article 4 bis, le terme « départemental » est gommé avec beaucoup d’application à de nombreuses reprises. J’ai présidé un SDIS durant dix ans, je connais donc bien le fonctionnement de notre système et la manière dont s’organisent les relat...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui permet, avec l’article 4, de rationaliser en trois catégories les différents services d’incendie et de secours. Cette nomenclature concerne les SDIS, mais elle vient aussi créer une échelle dite locale, pour les centres communaux ou ceux qui sont rattachés à un EPCI, et une échelle dite territoriale, qui regroupe tous les services qui ne sont pas rattachés à un département, par exemple le service d’incendie et de secours de Lyon. Nous pensons qu’une telle mesure est opportune, puisqu’elle permet de clar...

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. Cela est cohérent avec l’amendement n° 154 que nous présenterons à l’article 8 bis A et qui vise à prévoir la création...

Cet amendement vise à corriger l’article 8 sur trois points. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Or les interventions des SDIS face aux urgences constituent déjà en elles-mêmes une gestion de crise. Il convient donc, à l’alinéa 4 de cet article, de...

L’amendement n° 153 est un amendement de coordination. L’amendement n° 18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Il vise à modifier la rédaction de l’article 8, qui complète le code de la sécurité intérieure afin de préciser les cas exorbitants dans lesquels le préfet se substitue au maire pour assurer la direction des opérations de secours. Il vient notamment supprimer le pouvoir de réquisition des préfets en cas de crise majeure au profit d’une faculté de simple association des personnes et de leurs moyens. Or nous savons que les préfets n’utilisent ce pouvoir qu’en cas d’extrême nécessité. Les en priver pourrait se révéler dangereux en cas de crise sévère. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défa...

...a sécurité civile, il aurait été préférable d’éviter le mélange des genres avec les crises de sécurité publique, qui reposent sur d’autres ressorts et l’intervention d’autres acteurs. La lisibilité de l’action publique aurait mérité davantage de rigueur à cet égard. C’est la raison pour laquelle il est important de rappeler le rôle préalable et essentiel du maire comme directeur des opérations de secours. En vertu de ses pouvoirs de police municipale, il revient bien au maire d’assurer la fonction de directeur des opérations de secours tant que le préfet ne le fait pas lui-même dans certaines situations bien définies.

Le présent amendement tend à mentionner à l’article 8 que la direction des opérations de secours par le préfet en cas de crise majeure se fait « sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours ». Or l’article 8 crée un nouveau cadre dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’État dans le département, et non au maire. La mention proposée par l’amendement n’est donc pas compatible avec le sens de l’article 8. C’est po...

Le présent amendement vise à préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il tend à préciser qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi, cet amendement a également pour...

Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ». Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne nous apparaît donc pas pertinent de l’introduire. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

...ransférer cette priorité des seuls maires vers l’ensemble des représentants des communes et des EPCI. L’amendement donne ainsi davantage de libertés aux conseils d’administration des SDIS pour s’organiser et il leur permet de valoriser au mieux l’expertise disponible. En effet, de nombreux conseillers municipaux et communautaires disposent d’une expertise très poussée en matière d’incendie et de secours. Il est donc logique et légitime que cette priorité puisse leur bénéficier.

Cet article, introduit lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, autorise de manière permanente les personnels des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire la police et la gendarmerie, et des services d’incendie et de secours à accéder aux parties communes d’immeubles lors de leurs interventions. Avec cette disposition, les propriétaires ou les exploitants devraient assurer un tel accès. Actuellement, la police et la gendarmerie peuvent être autorisées à accéder aux parties communes d’un immeuble, mais seulement avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. L’article, lui, institue un droit d’accès de prin...

Avec cet amendement, nous proposons une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales, en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Dans certains territoires, nous le savons tous, il peut y avoir des casernes de petite taille relativement anciennes et difficiles à rénover. Plutôt que de procéder systématiquement à un regroupement complexe à mettre en œuvre et qui passe parfois par la construction coûteuse d’un centre d’incendie et de secours, il serait plus rationnel d’ouvrir la p...

Cet amendement, porté par plusieurs de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet de permettre l’organisation de centres d’incendie et de secours en plusieurs casernes. Comme vous le savez, l’article 12 de la proposition de loi entend supprimer la nomenclature distinguant centres de secours principaux, centres de secours et centres de premiers secours. Cette simplification est la bienvenue. Or cet amendement semble aller à l’encontre de cette logique. De surcroît, il tend à introduire dans la loi une notion qui n’est pas de niveau législa...

Avec le présent amendement, nous souhaitons consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services d’incendie et de secours au corps départemental de sapeurs-pompiers. Nous proposons ainsi d’intégrer de manière explicite au sein de l’article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental des services d’incendie, tout en conservant l’ajout effectué par la proposition de loi sur le volontariat en service civique des sapeur...