Interventions sur "volontariat"

...position est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS. En vous soumettant cet amendement, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique du plan d’action de 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018. Ce dernier vise trois objectifs essentiels : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes de tous les horizons ; fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et les mettre au cœur du dispositif, en prenant en compte leurs compétences individuelles, ainsi...

Le présent amendement tend à préciser, au sein du code de l’éducation, que les élèves bénéficient d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire durant leur scolarité. Nous sommes très sensibles à cette démarche et à la promotion du volontariat en règle générale. Toutefois, la récente loi dite « Citoyen sauveteur » a rendu obligatoire une sensibilisation « aux missions des services de secours ». Nous pensons qu’elle couvre déjà la sensibilisation au volontariat en tant que composante incontournable des services de secours. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires. Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée. La directive européenne sur le temps de tr...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Patrick Kanner pendant la discussion générale ainsi que par Cécile Cukierman à l’instant. Je comprends la volonté du Gouvernement de sauvegarder le modèle de volontariat qui est au cœur de l’organisation des pompiers. De nombreuses questions ont été posées, dans cet hémicycle, depuis le début de nos débats, pour vous alerter, madame la ministre, sur la nécessité très forte d’intervenir afin de préserver ce modèle. L’article 22 A, selon nous, n’y suffira pas ; nous ne pensons même pas qu’il puisse offrir une quelconque sécurité juridique probante. Aussi ne faut-...

... certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hier, les a évoquées très clairement, pour ce qui concerne notamment les militaires. Nous nous trouvons en quelque sorte pris entre le marteau et l’enclume, entre notre attachement à l’Union européenne et la réalité du bon fonctionnement souverain des instances françaises fondées sur le volontariat. Cette affaire ne remonte pas à hier. Je vous rappelle que, en mai 2018, Mme Troendlé, dont chacun ici a apprécié l’engagement, sur la question des sapeurs-pompiers volontaires notamment, remettait au ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb, le rapport de la mission pour la relance du volontariat ; et ce rapport était sans appel : « Nous demandons au Président de la République et au ...

...es de mission et d’une rémunération de l’ensemble des temps de garde qui répondraient aux critères fixés par cette jurisprudence seraient évidemment dramatiques sur les plans opérationnel, budgétaire et organisationnel. Le Sénat lui-même a travaillé sur cette question. Je rappelle que notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dans son rapport fait dans le cadre de la mission pour la relance du volontariat, avait déjà alerté le ministre de l’intérieur de l’époque, Gérard Collomb. Je rappelle également que les auteurs des avis budgétaires sur le programme 161, « Sécurité civile », du dernier projet de loi de finances avaient pointé le caractère insurmontable de ces difficultés, et que notre collègue André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes, avait fait de même. Personne ne p...

J’interviens ici en lieu et place de ma collègue Élisabeth Doineau. La présente proposition de loi se donne pour objectif de consolider notre modèle de sécurité civile, qui repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, et de conforter leur engagement de volontariat. Ainsi, l’article 23 clarifie la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale. L’article 24 bis permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé et l’article 22 prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de re...

Si nous comprenons l’objet de cet article, qui est de mieux reconnaître le volontariat au sein des entreprises, nous sommes totalement opposés aux moyens qui sont proposés à cette fin. Et nous sommes navrés qu’il faille en arriver à proposer des dons de congés entre collègues pour défendre les pompiers volontaires ! Il nous semble que le rôle des congés payés n’est en rien de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers. Nous ne pouvons accepter une telle atteinte au dro...

...mettre aux volontaires d’exercer leur mission. Bien entendu, le besoin de jours est un besoin fort. Mais il n’est pas question que la solidarité ne puisse s’exercer qu’au moyen d’un don effectué par un collègue salarié ; elle doit passer par l’obtention de nouveaux droits pour les travailleurs, droits à congés dont il reste à choisir la dénomination, « de service public », « de solidarité », « de volontariat », que sais-je ? Pourquoi l’employeur et l’État ne pourraient-ils pas eux aussi faire un don de jours ?

...de Mme Assassi et de M. Benarroche. Le don de congés doit demeurer exceptionnel ; reste qu’il existe depuis longtemps, dans le secteur public comme dans le secteur privé, des dispositifs de don de congés, qui bénéficient notamment aux parents d’enfants décédés, malades, handicapés, aux proches aidants – vous le savez. Ces dispositifs ont largement prouvé leur efficacité ; ils reposent sur le pur volontariat des intéressés. Considérant qu’il faut accepter ce genre de démarche personnelle, la commission a jugé pertinent de créer un mécanisme similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce don n’est ni culpabilisant, car il est anonyme – je tiens à le préciser –, ni privatif, car le nombre de jours ouverts est plafonné. Cet article nous paraît donc rédigé sur la base d’un équilibre satisfaisant. A...

... compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clés » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument à la fois des missions de secours et de soin, dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif. Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui concerne 79 % du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos volontaires en les intégrant au dispositif susnommé.

Afin de promouvoir et de valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement vise à prévoir que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Cet amendement a déjà été présenté par Mmes Drexler et Imbert. Je sais que la commission va en demander le retrait alors que l’engagement et la proximité font très souvent l’objet d’interventions de notre part sur ces travées. Je m’étonne donc de cette demande de retrait : l’objet de cet amendement n’est-il pas justement de valoriser l’engagement citoyen ? Le volontariat dans la protection, particulièrement quand il s’agit de jeunes lycéens, est un engagement citoyen fort. Cela ne brade en rien le niveau des diplômes. Puisqu’il est possible d’obtenir des points supplémentaires pour le baccalauréat via un certain nombre d’autres options – sportives, musicales, etc. –, pourquoi ne pas valoriser cet engagement ? L’école ne doit-elle pas avoir également pour v...

... signées dans le cadre du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Déjà voté par le Sénat en 2019 sur l’initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dont je salue le travail, le dispositif de réduction de charges patronales introduit par la commission est potentiellement beaucoup plus efficace. Il se situe également dans la droite ligne des recommandations de la mission « volontariat » de 2018. Contrairement au dispositif que le Gouvernement propose de rétablir, et qui était purement déclaratoire, il s’agit d’une mesure forte. Elle facilitera l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires, renforcera les fondamentaux de notre modèle de sécurité civile et protégera mieux nos concitoyens. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

...nce. Cette demande est très ancienne : vous le savez, cela fait quinze ans qu’elle est dans le débat public et que les directives européennes nous pressent de le faire. Il s’agit de prendre acte d’une réalité, celle de la singularité de la sécurité publique à la française. Cette singularité présente des atouts et des avantages – nous en parlons depuis hier, en particulier pour ce qui concerne le volontariat des sapeurs-pompiers. Mais le modèle de sécurité publique à la française présente aussi des failles et des limites : juxtaposition de numéros ; déficits structurels, notamment sur le plan humain, dans certains services, à l’instar du SAMU. Nous avons besoin de simplifier, de clarifier, de rendre plus lisibles les compétences de ces services afin d’en augmenter l’efficacité en réduisant les délai...

...s deux dernières années. La réponse de la Commission européenne au ministre de l’intérieur, bien que donnant des éléments de réponse concrets, n’est pas satisfaisante, car elle n’exonère pas totalement les sapeurs-pompiers volontaires, elle propose seulement une interprétation au cas par cas. Comme le définit la loi du 20 juillet 2011, « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel ». Et c’est ce que souhaitent les sapeurs-pompiers volontaires et toutes les collectivités territoriales rurales ! Madame la ministre, il y va de la pérennité des centres de secours en milieu rural. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit absolument apporter des solutions concrètes à ce problème. Ce texte doit apporte...

...ésident, madame la ministre, chers collègues, je tiens à souligner la qualité du travail de la commission des lois sur ce texte essentiellement technique, mais qui ne répond que partiellement aux attentes et aux enjeux. Notre modèle de sécurité civile connaît des difficultés et a besoin de réponses concrètes. Plusieurs constats ont été pris en compte dans notre réflexion. Le premier concerne le volontariat : l’engagement volontaire, vital dans notre système, est trop peu reconnu et parfois mis en difficulté, comme nous avons pu le constater à l’occasion d’une décision européenne récente. La présente proposition de loi a le mérite de chercher à redéfinir et à consolider le rôle et le champ d’action des pompiers. Le second constat est plus inquiétant : le nombre d’interventions s’est accru de manièr...

...ouligner – fait l’objet d’une convergence de vue entre les deux assemblées et les différents groupes politiques qui les composent. Ce texte permet tout d’abord de reconnaître et d’intégrer dans la loi la réalité opérationnelle des interventions des sapeurs-pompiers, en faisant figurer parmi les missions des services d’incendie et de secours les soins d’urgence. Il permet ensuite de consolider le volontariat en valorisant et en reconnaissant cet engagement à sa juste valeur. Je pense notamment, sur le plan social, à l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à la prise en charge de la protection sociale par les SDIS, ou encore à la facilitation de l’accès au logement social. Je pense également, sur le plan symbolique, à la création d’une nouvelle mention hon...

...ur vie dans l’accomplissement de leur mission. Reste qu’on ne peut pas omettre ce soir de souligner que la dernière loi de gestion de la crise sanitaire a quelque peu abîmé le lien de confiance entre l’État et nos soldats du feu. Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue, la crise y a, pour partie, contribué. Dès 1789, la Garde nationale révolutionnaire a cultivé les valeurs du volontariat ; cet engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise depuis une dizaine d’années. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, et nous attendons le bilan du Gouvernement après les trente-sept mesures de revalorisation annoncées en 2018. La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 me...

...endent hommage aux soldats du feu. Nous regrettons seulement que ce texte arrive si tard dans le calendrier législatif. Des esprits plus malicieux que le mien estimeront sans doute qu’il intervient au contraire juste au bon moment. Cependant, nous ne mégoterons pas notre soutien à cette proposition de loi, qui poursuit un objectif clair : consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte présente, à mon avis, deux séries d’avancées notoires : d’une part, reconnaître et, d’autre part, pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers. Reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, c’est d’abord reconnaître leur pleine capacité d’action dans le cadre de leurs interventions. La proposition de loi dit enfin ce que son...