Interventions sur "EGALIM"

La loi Égalim 1 n’a ni structuré le marché ni amélioré la situation des agriculteurs. Elle n’a pas davantage permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée par ceux qui produisent. La question de leur juste rémunération, qui reste posée, est une question de justice sociale et de dignité. À l’aune de la crise sanitaire, ...

Cet amendement vise à éviter qu’une multitude d’indicateurs soient utilisés sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics comme ceux de FranceAgriMer, des instituts techniques agricoles et des interprofessions. Il s’agit d’éviter que l’achete...

Nous souhaitons caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. L’article L. 442-7 du code de commerce dispose que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distri...

J’y insiste : il ne s’agit pas plus que précédemment de promouvoir une économie administrée, mais il est question de garantir l’efficacité et la bonne application du mécanisme prévu par la loi Égalim 1. Il est nécessaire de préciser la notion de prix abusivement bas pour disposer d’un véritable garde-fou, via la menace de sanctions pour ...

Ses dispositions seront d’ailleurs un point d’appui pour lui sur la question des clauses miroirs. Comme le soulignent non seulement la Confédération paysanne, mais aussi l’UFC-Que Choisir, il est impératif d’étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés. Il s’agit de lutter contre les dumpings écologiques et sociaux qu’impliq...

Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peu...

Cet amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’article 2 aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, comme cela était prévu dans la loi Égalim 1. Puisque la loi Égalim 1 les prenait en compte, pourquoi la loi Égalim 2 les oublierait-elle ? Cet amendement tend donc à corriger cet oubli. Au-delà de...

Cet article vise à une meilleure information du consommateur sur la juste rémunération du producteur. À ce titre, la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles est pourtant soumis à cette obligation, prévue dans le code rural et dans le code de com...

Les marques de distributeur représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Or on a constaté un report de la guerre des prix sur ces MDD pour contourner certaines mesures de la loi Égalim. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire. Les agriculteurs ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture répond au besoin essentiel de se nourrir, mais elle est également une activité fondatrice de la vie humaine en société. C’est pourquoi, pendant longtemps, les autorités publiques ont fait le choix – j’y insiste – de fixer des prix minimaux pour sauvegarder les inté...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avions dit ici même lors du débat sur la première version du projet de loi Égalim, les dispositions envisagées alors ne régleraient en rien la question de la destruction de la valeur qui doit revenir au producteur agricole. Un an après, la commission des affaires économiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un tiers des paysans gagne 350 euros par mois. C’est la moitié de l’allocation du droit d’asile et un tiers du RSA… Plus grave, la profession est endeuillée par un suicide par jour. Au rythme des dernières décennies, avec 15 000 disparitions d’actifs agricoles par an, dans vingt...

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de le rappeler, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années. Voilà vingt ans, nous étions déjà dans la même situation, sauf que, aujourd’hui, ils ont plus besoin de voisins que d’hectares supplémentaires. Le sujet que nous évoquons aurait dû nous permettre de travai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des correctifs à la loi Égalim. En effet, trois ans après sa promulgation, les effets tant espérés se font toujours attendre. L’équilibre souhaité dans les relations commerciales n’est toujours pas rétabli. La ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe aujourd’hui est cruciale. Comment accepter que celles et ceux qui nous nourrissent ne soient pas rémunérés à la hauteur de la valeur de leur travail ? Comment accepter que, trop souvent, le prix qui leur est payé ne couvre pas même leurs coûts de prod...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par le monde agricole, car elle vise à protéger la rémunération de nos agriculteurs. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ambition affichée par le Président de la République depuis le début du quinquennat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en laissant la parole à un éleveur : « Notre travail n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment être rentable lorsque les prix de nos productions sont les mêmes qu’il y a trente ans, alors que les charges n’ont pas cessé d’augmenter ? La plupart d’entre nous ven...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la situation de l’agriculture française est alarmante : une part importante des agriculteurs – 20 % d’entre eux – tirent pour seul revenu de leur travail un déficit d’exploitation qui les conduit souvent au désespoir. Cette situation, dont nous sommes les té...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque trois ans jour pour jour après l’adoption définitive de la loi Égalim, le constat est clair et partagé sur toutes les travées de notre assemblée : les objectifs ne sont pas atteints. Les agricultrices et les agriculteurs ne perçoivent toujours pas la juste rémunération qu...