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Interventions sur "fournisseur"
25 interventions trouvées.
Anne-Catherine Loisier :... rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquait qu’il affiche la part dans son tarif de chacune des matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume. En d’autres termes, on demandait au fournisseur de donner à la grande distribution toutes les informations dont il dispose. Prenons un exemple concret : celui du yaourt à la fraise. Suivant cette option, le fabricant aurait dû indiquer précisément que, sur 1 euro demandé, le lait représentait 50 centimes, les fraises, 30 centimes, etc. Ainsi, le distributeur aurait eu une vision très claire de la marge qu’il devrait négocier avec l’industriel...
Patricia Schillinger :Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi q...
Laurent Duplomb :Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la commission propose, c’est de supprimer la liste détaillée, de conserver la liste agglomérée et d’ajouter, au même niveau, le tiers de confiance. Ce faisant, on protège ...
Daniel Chasseing :Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En e...
Anne-Catherine Loisier :Il s’agit d’enserrer dans un délai de quinze jours l’intervention du tiers indépendant lorsque le distributeur sollicite son intervention auprès du fournisseur. L’amendement n° 157 tend à préciser quant à lui que le décret devra définir la notion de « tiers indépendant ».
Françoise Férat :... cognac ou le rhum nécessitent pour leur production une période importante de vieillissement et ne sont donc commercialisés que de très nombreuses années après avoir été produits ; par la suite, ils peuvent être conservés pendant plusieurs années. Pour des produits non périssables, une clause de révision automatique de prix pourrait ainsi avoir des effets pervers, dans la mesure où les clients du fournisseur pourraient décider d’attendre que les indices dont ils sont convenus dans la clause de révision automatique de prix du contrat conduisent à une baisse de celui-ci. Dès lors, qu’il s’agisse des vins ou des spiritueux, il paraît peu probable que le dispositif envisagé par la proposition de loi permette véritablement une meilleure rémunération des agriculteurs dans ce secteur. Monsieur le ministre...
Sophie Primas :...t communiquer l’ensemble de leurs coûts à la distribution, ils sont parfaitement en droit de le faire. Je vous le dis sans agressivité, monsieur le ministre : je ne comprends absolument pas votre argument. Vous soutenez que cette transparence n’emporte pas de rupture du droit des affaires. Imaginons toutefois que j’achète des pizzas en bénéficiant de la transparence totale de la part de tous mes fournisseurs, grands comme petits, car, dans ce secteur, les très grands côtoient les petits. Grâce à cela, je découvre que le prix d’achat des tomates des grands groupes est évidemment inférieur à celui des PME. La comparaison à laquelle procéderont les acheteurs de la grande distribution jouera, à mon sens, en défaveur des PME à qui l’on opposera qu’elles achètent leurs tomates à un prix 20 % ou 30 % supé...
François Bonhomme :Il s’agit d’incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distribut...
Laurent Duplomb :Il aurait sans doute été préférable que l’amendement déposé par Mme la rapporteure soit présenté en premier… L’idée qui sous-tend ces amendements est de créer une clause générale de renégociation activable par le fournisseur si le coût de ses matières premières – emballage, énergie et autres – connaissait une évolution importante, afin de lui permettre de renégocier le prix avec le distributeur. Le fournisseur est en effet parfois tributaire de l’évolution de certains prix. Monsieur le ministre, cet amendement s’inspire ce qui s’est passé durant la crise du covid. Le secteur agroalimentaire a été placé « dans le ...
François Bonhomme :L’objet de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements convenus entre la grande distribution et ses fournisseurs pour la fourniture de...
Stéphane Sautarel :...prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs du contrat amont auront un réel impact sur l’aval. Sont visés, ici, les contrats pour les produits vendus sous marque de distributeur, dits « produits MDD ». En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’interdiction du seuil de revente à perte ni aux dispositions de l’article 2, puisque les fournisseurs proposent rarement des conditions générales de vente à leur distributeur. L’esprit du système de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la loi Égalim pour les produits MDD.
Joël Labbé :...faires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’article 2 bis B. Cependant, prévoir pour le distributeur une obligation d’engagement sur un volume prévisionnel dans le cadre d’un contrat MDD ne semble pas suffisant. C’est en effet sur des volumes réels, et pas seulement sur des volumes prévisionnels, que le contrat devrait comporter un engagement. En effet, le fournisseur de produits à marque de distributeur engage des investissements non seulement pour produire des MDD, mais aussi pour les concevoir. Il semble donc plus difficile pour le fabricant de MDD de fixer un prix juste, rémunérateur pour les producteurs s’il n’a pas de visibilité sur les volumes. Le présent amendement vise donc à imposer au distributeur un engagement sur les volumes lors de la signature ...
Anne-Catherine Loisier :Cet amendement vise à obliger le distributeur à prévenir son fournisseur le plus tôt possible, lorsqu’il a connaissance de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et celui qu’il entend effectivement acquérir.
Anne-Catherine Loisier :...t envisagé cette option, mais les auditions que nous avons menées ont rapidement montré le danger qu’elle présente. En effet, alors que le distributeur est lié aujourd’hui par des contrats de cinq, six ou sept ans, il risque d’opter pour des contrats plus courts, afin de minimiser le risque de ne pas être en mesure de respecter les volumes prévus. La mesure serait finalement préjudiciable pour le fournisseur : avis défavorable. Enfin, à titre personnel, car la commission n’a pas pu l’examiner, avis défavorable au sous-amendement n° 160, qui vise à revenir sur une disposition déjà présentée, en supprimant la référence à un décret pour définir ce qu’il faut entendre par « tiers indépendant ». En effet, dans le même esprit qu’à l’article 2, il convient de préciser ce que nous entendons par « tiers de c...
Jean-Claude Tissot :...la rédaction de l’article 2 bis C, tel qu’il a été adopté en commission. Il vise à prévoir que les cas dans lesquels des pénalités logistiques pourront être appliquées devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires. Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et d’éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes. En effet, la réciprocité avec la grande distribution n’a aucune existence aujourd’hui. Plus concrètement, nous estimons que si aucune perte de chiffre d’affaires n’est enregistrée, rien ne justifie d’appliquer des pénalités aux fournisseurs. Il est trop fréquent que les pénalités logistiques deviennent des sources de profit à part entière pour la distribution, ce que ...
Anne-Catherine Loisier :...e être préjudiciables. Il nous semble donc plus juste d’envisager plusieurs possibilités plutôt que de lier systématiquement les pénalités logistiques à une perte de chiffre d’affaires. Retrait ou avis défavorable. Quant à l’amendement n° 32, il vise à tirer les conséquences des abus auxquels se sont effectivement livrés certains distributeurs, durant le premier confinement. Toutefois, certains fournisseurs en ont fait autant, en réservant par exemple leur production aux clients qui payaient mieux, au mépris du contrat qui les liait à d’autres. Nous devons veiller à préserver l’équilibre du texte, en évitant de considérer que toute pénalité logistique, même durant l’état d’urgence, est forcément illégitime. Il est inscrit noir sur blanc à l’article 2 bis C que les pénalités sont interdites ...
Dominique Estrosi Sassone :Cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes. À l’instar de l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix, à l’instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, s...
Jean-Yves Roux :Les dispositions du texte pourraient ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs. Cette proposition de loi est, selon le rapporteur, une « fusée à plusieurs étages ». Au-delà du travail de construction du prix en amont en faveur des agriculteurs, la relation industriel-fournisseur mérite aussi toute notre attention. N’oublions pas que notre territoire est irrigué par de nombreuses PME agroalimentaires qui doivent faire face à la pression des distributeurs pour des prix à la baisse. Le transformateur doit donc pouvoir conserver une certaine maîtrise de son tarif. C’est ce à quoi tente de répondre l’article 2 bis D, que nous proposons de compléter.
Joël Labbé :Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs en introduisant un mécanisme qui garantisse l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les fournisseurs à leurs clients-distributeurs, tout au long de l’année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation. Il s’agit de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur selon son contenu et la date de s...
Anne-Catherine Loisier :Ces trois amendements identiques tendent à interdire absolument toute négociation sur le tarif du fournisseur, au-delà même des matières premières agricoles. C’est une mesure importante : il suffira que l’industriel exige une hausse pour l’obtenir, charge au distributeur de la répercuter sur ses clients. La commission a souhaité rééquilibrer les rapports de force, mais il me semble que, là, nous allons dans l’excès inverse. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de renégocier les contrats en fonc...
