Interventions sur "indicateur"

Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain. Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La disposition prévue à l’article 1er rendant obligatoires les contrats, sauf dans le cas d’une décision de filières, représente une réelle avancée. Toutefois, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’indicateurs par une organisation interprofessionnelle, la mission serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles ces instituts techniques agricoles peuvent se saisir de cette mission, ...

...dignité. À l’aune de la crise sanitaire, nous avons vu dans nos départements le rôle majeur qu’ont joué les agriculteurs dans le maintien d’une relation de proximité. Le prix du contrat producteur « premier acheteur » ne doit pas descendre en dessous du coût de production ; or il n’existe à ce jour aucun standard normalisé du calcul de ce même coût. Aussi, pour éviter que la prise en compte des indicateurs de coût de production ne soit anecdotique, c’est-à-dire qu’elle ne modifie aucunement le prix payé aux agriculteurs, nous proposons d’intégrer la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée dans les indicateurs du coût de production.

Cet amendement vise à prendre en compte la rémunération de la main-d’œuvre agricole dans les indicateurs de coût de production. Si la détermination des indicateurs relève du choix des interprofessions, il convient d’envoyer un message fort afin d’inciter à tenir compte de la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée ou non salariée. Cette disposition s’inscrit totalement dans les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à donner aux agriculteurs les moyens de vivre dignement de leu...

Ces amendements sont en partie satisfaits. L’article 1er dispose en effet que le contrat doit prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Dès lors, si l’interprofession considère que la main-d’œuvre est un coût pertinent, elle sera libre de le prendre en compte. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter qu’une multitude d’indicateurs soient utilisés sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics comme ceux de FranceAgriMer, des instituts techniques agricoles et des interprofessions. Il s’agit d’éviter que l’acheteur, en position de force, n’impose un indicateur qui soit source de déséquilibre dans la fixation d’un prix just...

La première partie de cet amendement est satisfaite : les parties utilisent les indicateurs de référence créés notamment par leurs interprofessions et, si ces dernières ne les élaborent pas, par les instituts techniques agricoles. Dans la seconde partie de cet amendement, il est proposé de faire approuver par l’administration les indicateurs qui ne seraient pas publics. Or il est impératif que les indicateurs soient librement déterminés par les parties, sans intervention de l’administ...

Les indicateurs de coûts de production utilisés dans les contrats ont un caractère universel, objectif et indiscutable afin d’être légitimes et crédibles. C’est le fondement d’une contractualisation engagée sur des bases solides, laquelle permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs. Pour cela, il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent de...

Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs. Il s’agit de répondre au cas de blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, nous précisons la durée à partir de laquelle ces instituts peuvent se saisir de cette mission.

Cet amendement vise à ramener à quatre mois le délai laissé aux interprofessions pour élaborer les indicateurs avant de pouvoir saisir les instituts techniques agricoles.

Cet amendement vise à réduire de douze à six mois la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession concernée. Or, dans la mesure où Mme la rapporteure propose un délai de quatre mois, nous voterons son amendement, ce qui rendra le nôtre sans objet.

... Par ricochet, ces trois dernières années, le prix des betteraves n’a pas permis de couvrir les coûts de production. Les betteraves en France sont parmi les moins chères d’Europe. Notre pays réduit d’année en année les surfaces et quatre usines ont fermé récemment. Actuellement, les contrats de vente de sucre ne peuvent ni être indexés ni inclure des clauses de revoyure, car la filière n’a pas d’indicateurs de référence à disposition. Si elle était en mesure de diffuser de tels indicateurs, et ainsi de les officialiser en quelque sorte, il serait possible d’y faire référence dans les contrats de vente de sucre. Cela permettrait aussi aux marchés de mieux suivre les fondamentaux de la production. In fine, ces indicateurs permettraient à la filière de mieux s’adapter à l’offre et à la demande,...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Nous souhaitons caractériser la notion de prix de cession abusivement bas. L’article L. 442-7 du code de commerce dispose que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ». En effet, l’ordonnance du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi Égalim 1, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout ...

Le droit en vigueur est plus large que les dispositions de ces amendements : je le rappelle une nouvelle fois, il permet de prendre en compte d’autres indicateurs que ceux qui sont liés aux coûts de production. À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de leurs fonctions. Mes chers collègues, comme vous, je constate que le prix abusivement bas est rarement condamné aujourd’hui. Si tel est le cas toutefois, ce n’est pas nécessairement parce que sa définition est flo...

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le savons même que trop –, un producteur espagnol, par exemple, n’a pas les même...

...s la rédaction actuelle, rien ne garantit que le prix payé aux producteurs dans ce cadre ne descende pas sous les coûts de production. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production afin de garantir un revenu minimal à l’agriculteur : on y revient. Il s’agit de renforcer l’expérimentation de ce dispositif en l’appuyant sur les indicateurs de coûts de production.

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par Mme la rapporteure, lesquels ont pour effet de réduire le champ de publication des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) aux seuls indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Cette nouvelle rédaction nous laisse dubitatifs, nous nous interrogeons même sur son véritable impact juridique. Nous sommes favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agric...

Cet article a pour objet de rendre les travaux de l’OFPM visibles et utilisables de manière opérationnelle, pour une organisation de producteurs comme pour un agriculteur, afin qu’ils s’en saisissent facilement pour l’établissement des clauses de prix dans tel ou tel contrat. Limiter cette publication à certains indicateurs pertinents remet donc en cause l’efficacité de ces dispositions. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la publication de l’ensemble des indicateurs.

En commission, nous avons réduit le champ des indicateurs dont l’OFPM doit faire une synthèse publique. Nous avons précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance. L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indicateurs, mais précise qu’il doit les publier chaque trimestre et qu’il fait la synthèse de ceux qui existent. D...