Interventions sur "prix"

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le sa...

On sait la place considérable qu’occupent les coopératives dans l’agriculture française : les volumes de production en témoignent. Or certains responsables de la coopération agricole nous le disent avec force arguments : qu’il s’agisse de la formation des prix ou du retour des revenus vers les adhérents coopérateurs, les spécificités de la coopération agricole ne sont pas prises en compte par les articles 1er et 2 de ce texte, ou, du moins, ne le sont qu’insuffisamment. L’adhérent coopérateur entretient une relation particulière avec sa coopérative. Il est appelé à prendre des décisions d’ordre économique, notamment pour ce qui concerne le retour de v...

...ment la spécificité du modèle coopératif et la nécessité de le préserver : leur préoccupation est également la nôtre. Nous avons d’ailleurs déjà débattu de cette question et nous avons rappelé que l’article 1er ne s’applique pas aux coopératives. Ces dernières doivent simplement prévoir des dispositifs ayant des effets similaires pour l’agriculteur, en lui assurant une forme de prévisibilité des prix payés. Cette règle n’est pas nouvelle : il s’agit là d’un régime qui s’applique depuis longtemps aux coopératives et qui a fait ses preuves. Aussi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L’expérimentation d’un tunnel de prix prévue par l’article 1er bis peut être intéressante. Toutefois, dans la rédaction actuelle, rien ne garantit que le prix payé aux producteurs dans ce cadre ne descende pas sous les coûts de production. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production afin de garantir un revenu minimal à l’agriculteur : on y revient. Il s’...

Nous travaillons pour assurer une rémunération décente des agriculteurs : au sujet du tunnel de prix, il est utile de préciser que la base ne doit pas être inférieure aux coûts de production. Selon nous, il convient de border cette expérimentation. Je maintiens donc cet amendement.

Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par Mme la rapporteure, lesquels ont pour effet de réduire le champ de publication des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) aux seuls indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Cette nouvelle rédaction nous laisse dubitatifs, nous nous interrogeons même sur son véritable impact juridique. Nous sommes favorables à une transparence accrue pour lutter contre l’opacité qui règne aujourd’hui dans les relations commerciales agricoles. Or, dans la version actuelle du texte, ...

Cet article a pour objet de rendre les travaux de l’OFPM visibles et utilisables de manière opérationnelle, pour une organisation de producteurs comme pour un agriculteur, afin qu’ils s’en saisissent facilement pour l’établissement des clauses de prix dans tel ou tel contrat. Limiter cette publication à certains indicateurs pertinents remet donc en cause l’efficacité de ces dispositions. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la publication de l’ensemble des indicateurs.

...s précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance. L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indicateurs, mais précise qu’il doit les publier chaque trimestre et qu’il fait la synthèse de ceux qui existent. D’autres organismes peuvent se charger des indicateurs de prix de marché ou des indicateurs pouvant être liés à d’autres paramètres, comme la qualité et la traçabilité. Gardons à l’esprit que l’OFPM est une petite structure : il serait hors de sa portée de publier chaque trimestre une synthèse de tous les indicateurs de référence en France, concernant toutes les filières. Enfin, les autres indicateurs seront publics, conformément à l’article 1er : ils seron...

...it pu imposer à un certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le product...

Il s’agit d’un article important, mais – les amendements de rétablissement déposés le prouvent – il ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur. Le seuil de 25 % est sans...

...reuses coopératives. Certains volumes sont très peu valorisés, car ils se trouvent sur des marchés bataillés ; à l’opposé, il existe des pépites correspondant à une très forte valorisation. Dès lors que la grande distribution aura tous les éléments en main au sujet de ces pépites, comment ne sera-t-elle pas tentée de mener des négociations extrêmement dures à leur sujet, afin de faire baisser les prix ? Ce sera le cas, évidemment. En ce sens, la nouvelle rédaction est meilleure. Quant à la règle des 25 %, elle est toute simple. Si l’on dit à la grande distribution : « Les produits dépassant le seuil de 25 % de matières premières agricoles ne sont pas négociables », elle répondra : « Je vais négocier à outrance tous les produits situés sous ce seuil » et elle braquera tous les projecteurs sur ...

Cet amendement vise à redonner de la transparence aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transparence permet une revalorisati...

L’article 2 est l’article pivot de cette proposition de loi, puisqu’il dispose que le prix de la matière première agricole ne peut constituer une variable d’ajustement. Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble de leurs familles représentatives. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret. La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis fav...

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à confirmer l’exclusion des vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi. La construction du prix des vins et spiritueux n’est que peu liée au coût des matières premières. C’est le coût du travail, de la transformation et du développement des marques qui compte dans la valeur du produit. S’agissant tout d’abord du secteur vitivinicole, celui-ci est soumis à des cycles relativement longs et a la particularité de fonctionner par campagnes successives. Pour les volumes contractualisés, le cours...

...chéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à une clause de révision automatique des prix. Il ne peut donc échapper à cette revalorisation tarifaire. Un événement subi par l’agriculteur – une hausse du prix d’achat des intrants, par exemple – sera répercuté chez l’industriel, qui le répercutera ensuite chez le distributeur. Cet effet de cascade et la marche en avant du prix sont bien sanctuarisés et garantis dans le dispositif de la commission. J’émets donc un avis défavorable sur l...

...ssivité, monsieur le ministre : je ne comprends absolument pas votre argument. Vous soutenez que cette transparence n’emporte pas de rupture du droit des affaires. Imaginons toutefois que j’achète des pizzas en bénéficiant de la transparence totale de la part de tous mes fournisseurs, grands comme petits, car, dans ce secteur, les très grands côtoient les petits. Grâce à cela, je découvre que le prix d’achat des tomates des grands groupes est évidemment inférieur à celui des PME. La comparaison à laquelle procéderont les acheteurs de la grande distribution jouera, à mon sens, en défaveur des PME à qui l’on opposera qu’elles achètent leurs tomates à un prix 20 % ou 30 % supérieur que les autres et à qui l’on demandera de faire des efforts. La transparence totale de l’ensemble des matières pre...

Afin d’améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, il est nécessaire que les évolutions des coûts et des matières premières soient prises en compte dans la construction du prix, du premier jusqu’au dernier maillon de la chaîne de valeur. Cela ne peut s’envisager sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers consentis par le vendeur les rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que ce...

Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole, vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions du code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qu’elles ne sont ...

...oposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute discrimination injustifiée et en ...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous d...