Interventions sur "producteur"

...sons. À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers, dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Comment prétendre que la transition nécessaire de notre agriculture, transition que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Comment allons-nous permettre à nos producteurs de réaliser ces investissements ? Le texte proposé par notre collègue député était donc un rendez-vous attendu. Mais, à l’issue des débats, nous restons tous sur notre faim ! Oui, certaines mesures sont intéressantes et vont dans le bon sens, comme le meilleur encadrement des produits vendus sous marque de distributeur, la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles,...

.... Vous avez été un très bon pédagogue ; chaque fois, vous avez pris le temps de nous répondre, de justifier votre position sur les amendements, d’essayer de trouver les bons mots – ce n’est jamais facile sur un tel texte. Dans la continuité du rapport et du texte de Grégory Besson-Moreau, les dispositions importantes que nous allons voter poursuivent l’ambition de garantir un revenu décent à nos producteurs. Je pense à la régulation des marques de distributeur, au rétablissement sous condition de l’article 3 bis, visant à défendre le made in France, aux dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes. Nous regrettons toutefois un certain nombre de reculs, tout particulièrement la réécriture de l’article 2, qui a affaibli la transparence de nos produits. Pour autant, ...

...unération des agriculteurs – ce que n’a pas permis la loi Égalim 1 – en sécurisant la part agricole dans les tarifs du fournisseur, pour « construire le prix en marche avant » dans le cadre d’une contractualisation obligatoire pluriannuelle, et en intégrant la prise en compte dans les contrats des indicateurs du coût de production et du marché, pour garantir un véritable effet sur le prix payé au producteur. Le prix de la matière première ne peut plus être la variable d’ajustement ! Tout comme les consommateurs demandent de la transparence, les agriculteurs demandent un renforcement du pouvoir de médiation, ainsi que des délais raccourcis dans ce domaine. Il faut un dispositif dissuasif et un médiateur doté d’une réelle capacité à trancher les litiges. J’espère que la décision de notre assemblée va...

... on le voit bien, la définition des indicateurs soulève diverses difficultés. En outre, nous avons un débat avec vous, que nous assumons : vous ne voulez pas vous attaquer à la puissance des centrales des hypermarchés. C’est ça, la réalité. Il s’agit là d’un débat politique. En pratique, même si Égalim 2 contient certaines avancées, vous ne rétablirez pas un rapport de force équitable entre les producteurs et les grandes centrales. In fine, la balance sera toujours défavorable aux producteurs. Vous avez évoqué un autre point qui constitue une lacune de ce texte : il s’agit de la question des charges. Or, pour nous, les salaires ne sont pas une charge, contrairement à ce que vous avez dit hier. C’est le travail qui produit les richesses. À propos des charges, vous avez ajouté tout à l’heur...

...eurs revenus, c’est mieux les protéger contre la volatilité des prix et les révisions abusives. Cet article change la logique actuelle en érigeant la contractualisation écrite en principe. Toutefois, celle-ci n’est pas toujours pertinente et c’est à juste titre que cet article intègre la possibilité de prévoir, par un décret en Conseil d’État, un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les producteurs et les acheteurs peuvent y déroger. Cependant, producteurs et acheteurs ne répondent pas nécessairement aux mêmes caractéristiques. C’est pourquoi nous proposons de permettre au pouvoir réglementaire de fixer plusieurs seuils ouvrant droit à une dérogation au principe de contractualisation écrite. Toutes les situations ne sont pas équivalentes. Il convient donc de s’adapter au mieux à tous les...

... problème ! La pédagogie, c’est l’art de se répéter. Vous allez donc certainement nous expliquer de nouveau comment vous allez construire ce prix. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Si, comme nous l’avons reconnu lors de la discussion générale, des petits pas sont faits, le problème ne pourra pas être réglé sans définition d’un tel prix, peu importe comment on l’appelle : prix plancher, prix producteur ou autre. Cette question va de pair avec celle de la transparence dans la construction du prix. Si l’on pense qu’avec ce texte celui qui construit le prix aujourd’hui paiera un peu mieux demain, on se met le doigt dans l’œil ! Il faut rééquilibrer la question commerciale.

Nous nous réjouissons des modifications apportées à cet article, qui prévoient de ne pas appliquer de sanctions lorsqu’un producteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements de livraison, non seulement en cas de calamité agricole, mais aussi en cas d’aléas sanitaires exceptionnels. Il est en effet inadmissible de faire endosser à l’agriculteur des événements indépendants de sa volonté. Pour autant, je m’interroge sur la portée de ces aléas. L’objet de l’amendement adopté en commission fait référence aux crises sanitai...

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanche, lorsqu’un producteur ne peut pas fournir les volumes prévus, car il est directement affecté par une pandémie et se voit infliger des pénalités par son acheteur, comme dans le cas de figure que vous envisagez, M. le ministre confirmera qu’il s’agit alors d’un cas de force majeure pouvant être avancé devant les pouvoirs publics. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émet...

...’a pas davantage permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée par ceux qui produisent. La question de leur juste rémunération, qui reste posée, est une question de justice sociale et de dignité. À l’aune de la crise sanitaire, nous avons vu dans nos départements le rôle majeur qu’ont joué les agriculteurs dans le maintien d’une relation de proximité. Le prix du contrat producteur « premier acheteur » ne doit pas descendre en dessous du coût de production ; or il n’existe à ce jour aucun standard normalisé du calcul de ce même coût. Aussi, pour éviter que la prise en compte des indicateurs de coût de production ne soit anecdotique, c’est-à-dire qu’elle ne modifie aucunement le prix payé aux agriculteurs, nous proposons d’intégrer la rémunération de la main-d’œuvre agricole...

...tilisés sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics comme ceux de FranceAgriMer, des instituts techniques agricoles et des interprofessions. Il s’agit d’éviter que l’acheteur, en position de force, n’impose un indicateur qui soit source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Nous proposons de mettre en place, pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable reposant à la fois sur un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – nous avons déjà débattu du rôle à confier à cet organisme – et sur une décision objectivée de l’autorité administrative. Ce dispositif permettra d’encourager le recours...

Dans la discussion générale, M. le ministre a évoqué avec beaucoup d’insistance le jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il me semble que c’est aussi le moment de rééquilibrer les relations entre acteurs du négoce et producteurs viticoles. Malgré les engagements contractuels, comme vous le savez très bien, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce, avec paiement soixante jours après retiraison. Les viticulteurs sont contraints de supporter les frais de stockage de vin durant de longs mois. Plus surp...

...galim. En ce sens, les produits agricoles importés restent le point faible de cette législation. C’est pourquoi, pour des productions fortement concurrencées par des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sociales, fiscales et environnementales que les nôtres, un prix minimum d’entrée doit être instauré. Cette proposition revient à étendre la notion de prix abusivement bas pour les producteurs et vendeurs étrangers.

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le savons même que trop –,...

L’expérimentation d’un tunnel de prix prévue par l’article 1er bis peut être intéressante. Toutefois, dans la rédaction actuelle, rien ne garantit que le prix payé aux producteurs dans ce cadre ne descende pas sous les coûts de production. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production afin de garantir un revenu minimal à l’agriculteur : on y revient. Il s’agit de renforcer l’expérimentation de ce dispositif en l’appuyant sur les indicateurs de coûts de production.

Cet article a pour objet de rendre les travaux de l’OFPM visibles et utilisables de manière opérationnelle, pour une organisation de producteurs comme pour un agriculteur, afin qu’ils s’en saisissent facilement pour l’établissement des clauses de prix dans tel ou tel contrat. Limiter cette publication à certains indicateurs pertinents remet donc en cause l’efficacité de ces dispositions. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la publication de l’ensemble des indicateurs.

...es prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur. En parallèle, la commission a fortement simplifié l’article 2. Tous les acteurs que nous avons entendus l’ont souligné, sa complexité technique était bien trop grande et, en définitive, elle nuisait à son efficacité…

Mes chers collègues, la commission a sensiblement amélioré la rédaction de l’article 2. Avant tout, si l’on veut rétablir l’équilibre des forces entre, d’un côté, le pot de fer qu’est la grande distribution et, de l’autre, le pot de terre qu’est l’activité agricole dans son ensemble, qu’il s’agisse du producteur ou du transformateur, on ne peut pas dire aux fournisseurs : « Non seulement vous devez vous mettre tout nu, mais vous devez donner la radiographie de vos entrailles ! » Jusqu’à présent, avec le seuil de 25 % et la liste détaillée, c’est précisément ce que l’on exigeait d’eux. Ce que la commission propose, c’est de supprimer la liste détaillée, de conserver la liste agglomérée et d’ajouter, au m...

Le distributeur a uniquement besoin de connaître la partie du tarif qui est non-négociable. Il n’a pas besoin de savoir si ce montant protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à ...

...nduit à l’augmentation des prix. Sans cette clause de renégociation générale dans un texte sur la rémunération des agriculteurs, la grande distribution ne renégociera pas dans ces circonstances ; par conséquent, le fournisseur payera son emballage plus cher et, s’il veut maintenir le niveau de sa marge, voire seulement en limiter la baisse, il ne pourra que répercuter ce coût sur le prix payé au producteur. Lui garantir la possibilité de renégocier les prix à partir du coût de ces matières premières conduit donc à protéger les revenus des agriculteurs.

Cet article vise à une meilleure information du consommateur sur la juste rémunération du producteur. À ce titre, la cascade des indicateurs du contrat amont vers le contrat aval n’est aujourd’hui pas suffisamment appliquée. L’acheteur de produits agricoles est pourtant soumis à cette obligation, prévue dans le code rural et dans le code de commerce. Au regard de la complexité de certaines chaînes d’approvisionnement dans les différentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette ca...