Interventions sur "producteur"

...isant. C’est en effet sur des volumes réels, et pas seulement sur des volumes prévisionnels, que le contrat devrait comporter un engagement. En effet, le fournisseur de produits à marque de distributeur engage des investissements non seulement pour produire des MDD, mais aussi pour les concevoir. Il semble donc plus difficile pour le fabricant de MDD de fixer un prix juste, rémunérateur pour les producteurs s’il n’a pas de visibilité sur les volumes. Le présent amendement vise donc à imposer au distributeur un engagement sur les volumes lors de la signature d’un contrat conclu avec son fournisseur. Celui-ci portera sur la conception et la production de produits vendus sous marque de distributeur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture répond au besoin essentiel de se nourrir, mais elle est également une activité fondatrice de la vie humaine en société. C’est pourquoi, pendant longtemps, les autorités publiques ont fait le choix – j’y insiste – de fixer des prix minimaux pour sauvegarder les intérêts des producteurs en période de surabondance ou, au contraire, des prix maximaux pour protéger les consommateurs des effets de la spéculation en période de pénurie. Il y avait alors une reconnaissance de la spécificité de l’agriculture dans notre société. Puis vint la libéralisation de ce secteur, l’agrandissement des parcelles, l’utilisation massive des produits phytosanitaires et tant d’autres choses… Depuis l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avions dit ici même lors du débat sur la première version du projet de loi Égalim, les dispositions envisagées alors ne régleraient en rien la question de la destruction de la valeur qui doit revenir au producteur agricole. Un an après, la commission des affaires économiques de notre chambre démontrait, chiffres à l’appui, que, pis encore, certaines filières, dont celle du gras, étaient placées dans une situation encore plus dégradée depuis l’entrée en vigueur de la loi. Certains de ses effets ont été corrigés depuis lors, mais, fondamentalement, il n’y a eu aucun ruissellement ou retour de valeur de l’a...

...rd’hui pour que nos agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier. Nous dressons donc un constat d’échec. Toutefois, la loi Égalim n’est pas le seul problème dans l’équation. D’autres intervenants l’ont dit, la loi de modernisation de l’économie, dite « LME », a contribué à déséquilibrer de façon structurelle les rapports économiques au profit de la grande distribution et au détriment des producteurs et des transformateurs. Des modifications rapides doivent y être apportées. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte des avancées significatives. Je pense notamment au format écrit du contrat de vente. La pluriannualité du contrat et les clauses de révision sont également satisfaisantes et devraient introduire une plus grande visibilité et plus de transparence. Autre point...

...pourront se tourner vers des produits importés, tant que les marchés ne seront pas régulés, le rapport de force restera en faveur de l’aval, et le problème restera entier. On voit ici toute la difficulté, voire l’hypocrisie, des politiques publiques, alors que, je le rappelle, le CETA, l’accord économique et commercial global, reste aujourd’hui en vigueur, avec des conséquences directes pour les producteurs. Si les amendements que nous avons déposés sur ces questions ont été considérés comme des cavaliers législatifs, l’urgence, nous en sommes convaincus, est à la relocalisation et à la régulation. L’agriculture ne peut être soumise sans protection à une concurrence mondialisée. Nous serons attentifs sur la question des clauses miroirs, que vous vous êtes engagée, monsieur le ministre, à porter. ...

...é ! Dans un marché mondialisé, en effet, les agriculteurs sont des pions. Pièces centrales de la chaîne, sans qui rien ne peut aboutir, ils sont pourtant les plus précaires, car ils dépendent du bon vouloir de leurs partenaires. Aujourd’hui encore, ils ne fixent toujours pas le prix de leur production ! C’est là le véritable problème. Existe-t-il une autre activité dans laquelle ce n’est pas le producteur qui fixe son prix ? C’est ce qui se passe en agriculture… Tout le monde sait très bien que, en amont des négociations avec les producteurs, les distributeurs et les industriels ont négocié leur propre relation commerciale, l’objectif étant l’attractivité pour le consommateur. La guerre des prix peut commencer avec, dès le départ, un déséquilibre et un lien non sincère qui pipent les dés au seul ...

...oncture mondiale : Chicago fait la pluie et le beau temps en matière de prix, sans considération pour la qualité des produits. C’est là l’une des véritables difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture française aujourd’hui : elle a choisi la qualité ; or, cette qualité, on n’est pour ainsi dire pas capable d’en payer le prix. Le déséquilibre des négociations commerciales au détriment des producteurs agricoles place ces derniers en position de « preneurs de prix ». On l’a dit, leur mauvaise rémunération a des conséquences désastreuses sur la santé économique des exploitations, mais aussi sur le moral des agriculteurs. Il faut bien reconnaître qu’un métier comme le leur, dont ils n’arrivent plus à vivre, qui, en outre, est quotidiennement critiqué, dont les pratiques sont caricaturées, ne don...

Ce débat doit être ouvert : les consommateurs sont-ils prêts, en France, à payer le prix de la qualité ? Les grandes surfaces et les organismes de vente sont-ils prêts à rémunérer différemment les producteurs selon que ceux-ci s’inscrivent dans une démarche de qualité ou ne se distinguent pas de la production mondiale ?

...oivent toujours pas la juste rémunération qui leur est due. Pourtant, ils sont près de 400 000 à travailler chaque jour pour garantir notre autonomie alimentaire : ils sont près de 400 000 à se consacrer à la production de denrées de qualité qui font la fierté et la réputation de nos territoires. Avec une production qui s’élève en valeur à près de 76 milliards d’euros, la France reste le premier producteur agricole de l’Union européenne. Un peu plus de 50 % du territoire de l’Hexagone est couvert de surfaces agricoles. L’agriculture est donc à la fois un enjeu économique et un maillon essentiel de notre aménagement du territoire. Mes chers collègues, vous le savez, la situation est grave. Le nombre d’agriculteurs diminue, les exploitations peinent à trouver repreneurs ; la faute à un système qui n...

... nombreux, comme l’ont montré les interventions de mes collègues. Dans le Massif central, qui représente 56 % de la production française de viande bovine – qui plus est, la viande en question est indéniablement de qualité –, les revenus agricoles des exploitants sont inférieurs au SMIC brut annuel, soit 14 600 euros. Dans la filière lait AOP (appellation d’origine protégée), ce sont un tiers des producteurs qui n’atteignent pas le SMIC, pour quinze heures ou plus de travail journalier. À cette situation s’ajoute l’explosion des charges. Au cours des dix dernières années, le prix du lait a baissé de près de 20 %, quand, sur la même période, l’inflation était de 50 % ! Aussi l’effet ciseaux entre des charges en hausse et des prix à la production trop bas s’accentue-t-il dangereusement depuis le dé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la loi Égalim, l’ambition du législateur était une meilleure redistribution de la valeur. Nous en voulions le ruissellement ; or les producteurs ont vécu un tarissement de leurs ressources. Il convient aujourd’hui de saluer la volonté de corriger les incomplétudes et les insuffisances du texte initial. Rendre obligatoire la contractualisation des accords est indispensable; mais nous devons accompagner les David de la négociation commerciale confrontés aux Goliath de la grande distribution. Les jeunes agriculteurs nous disent que « le d...

... de force dans les relations commerciales, principalement en ce qui concerne le monde agricole. La France se dote d’une loi économique tous les dix ou quinze ans, qu’il s’agisse de la loi Galland ou de la loi LME en 2008. La loi LME était clairement une loi d’orientation très, voire trop, libérale. Il est reconnu assez unanimement que ses conséquences ne sont pas du tout allées dans le sens des producteurs agricoles. Depuis 2008, des aménagements ont été prévus – je pense notamment à la loi relative à la consommation, à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ainsi qu’aux deux lois Égalim. Il n’en reste pas moins que la logique très ou trop libérale ayant guidé la loi LME est encore prépondérante. Par cet amendement, nous vous proposons d’entrer véritablement dans le vif d...

...pétitives. Il s’agit, pour beaucoup, de petites et de moyennes structures, qui ne doivent pas disparaître des linéaires en laissant la place aux multinationales de l’agroalimentaire. C’est pourquoi j’ai souhaité redéposer un amendement à l’article 2 bis D, dans l’objectif d’intégrer durablement les transformateurs de l’agroalimentaire dans les négociations, comme nous le faisons avec les producteurs agricoles.

...taire et environnementale. Nos filières agroalimentaires doivent redevenir une force économique nationale. Pour ce faire, il est indispensable que les agriculteurs français perçoivent le juste prix rémunérateur de leur production. Les agriculteurs attendent des solutions concrètes et pérennes. En 2017, les États généraux de l’alimentation ont créé des espoirs de rémunération plus juste pour les producteurs. Le Sénat l’a souligné, la loi Égalim n’a pas apporté les résultats escomptés. Aujourd’hui, ce nouveau texte est une occasion de renforcer la loi Égalim et de sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur afin de réellement construire des prix en marche avant. Certaines dispositions sont intéressantes. Il convient notamment d’être particulièrement attentif à la contractualisation, ren...

Le rapport d’information du 30 octobre 2019 de MM Daniel Gremillet, Michel Raison et de Mme Anne-Catherine Loisier rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Égalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes frais. Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette, pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du seuil de revente...

Personne n’a parlé de prix plancher ou de prix imposé. Tout le monde respecte sincèrement le cadre de la contractualisation. Le fait qu’il y ait contractualisation dispense-t-il de prendre en compte le coût réel ? En France, alors même que nous avons coutume de dire que l’agriculture n’est pas délocalisable, devons-nous continuer d’accepter que des producteurs vendent leurs produits – lait, cerises, pêches et j’en passe – à un prix inférieur au coût de production ? La comparaison choquera peut-être, mais imaginerait-on qu’un marchand de textiles, en dehors de la période des soldes – et encore ! –, vende ses produits moins chers que ce qu’ils lui ont coûté ? Non ! Même dans l’économie de marché la plus libérale, le coût du produit est pris en compte. ...

...proposition de loi – est le moyen d’améliorer la loi Égalim 1, afin de favoriser le revenu des agriculteurs. Or cet amendement vise à traiter une imperfection de la loi Égalim 1, relevée dans le rapport que Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rédigé. En effet, dès la loi Égalim 1, la revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte s’est traduite, pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres, par une baisse directe d’un même montant de leur rémunération. Les coûts représentent quelque 16 à 20 millions d’euros pour la filière pomme ou encore plus de 8 millions d’euros pour la filière tomate grappe. Je peux citer de nombreux autres exemples. Aussi, si vous n’êtes pas favorable à cet amendement, monsieur le ministre, alors je ne compren...

L’article 1er concerne les productions exonérées de l’obligation de contractualisation. L’alinéa 5 vise ainsi les produits de la vente directe du producteur au consommateur. Or tous les produits transformés à la ferme ne sont pas forcément vendus directement au consommateur. Certains d’entre eux peuvent intégrer de nouveaux circuits, tels que le e-commerce ou, de façon plus régulière – on le voit de plus en plus –, l’approvisionnement en circuit court de la restauration collective. Cet amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pra...

Ces amendements identiques visent à élargir les possibilités pour un producteur agricole de déroger aux règles d’apport total de leur organisme de production.Cela concernerait, par exemple, un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective. Néanmoins, le dispositif prévu ne réalise pas cet objectif. En l’état, il exclut simplement de la contractualisation écrite les produits transformés à la ferme, mais il n’agi...

...aient cela plus commode, mais, parce qu’ils ne voulaient plus le faire le week-end, vouloir que la coopérative continue de collecter ces jours-là ! Les coopératives ne sont pas des variables d’ajustement. Quand on intègre une coopérative, comme je l’ai dit tout à l’heure, la totalité des apports vont à la coopérative, laquelle doit en retour observer l’obligation de collecter et de rémunérer le producteur selon la possibilité de valoriser et de transformer le produit. Si ces amendements visent, de façon biaisée, à modifier ce fonctionnement, cela ne me convient pas du tout. C’est pourquoi je voterai contre.