Interventions sur "garde"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis heureux de ce débat au Sénat, inscrit à notre ordre du jour sur l’initiative du groupe Les Républicains, sur les suites du rapport du comité des États généraux de la justice, remis au Président de la République le 8 juillet dernier. Il est le fruit d’un travail approfondi auquel j’ai eu l’honneur de participer entre octobre 2021 et avril 2022. Il faut ra...

Monsieur le garde des sceaux, les moyens disponibles dans le budget pour 2023 permettront-ils enfin la convergence du régime de rémunération des directeurs et des directrices des Spip, alors même qu’ils n’ont bénéficié d’aucune mesure en ce sens depuis de nombreuses années, avec celui de la pénitentiaire ? Les carrières et avancements dont bénéficient les directeurs de ces services sont moins avantageux que ceux ...

Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris votre réponse, qui n’en est pas vraiment une… Je veux ajouter deux choses. Premièrement, il faudrait également veiller à augmenter la dotation budgétaire des Spip. En effet, ils doivent pouvoir disposer de budgets propres leur permettant de financer – ou d’y participer par un financement croisé, sans quoi c’est impossible – la prise en charge par le milieu associat...

...conditions de travail. Or l’état de dépendance financière dans lequel se trouvent les juridictions de Guyane ou de Mayotte empêche de répondre directement et efficacement aux besoins de ces territoires. C’est également le cas du manque de réponse pénale en dehors de la prison, qui subit elle-même une crise sévère. C’est enfin le cas de la fracture numérique, démultipliée outre-mer. Monsieur le garde des sceaux, je vous sais sensible aux problèmes que rencontrent, en outre-mer, nos concitoyens dans l’accès à la justice et les acteurs du monde judiciaire dans leur travail. Vous présenterez prochainement un plan d’action et un projet de loi de programmation pour la justice : comment entendez-vous ventiler les crédits et moyens dans ces territoires reculés afin d’y relever les défis constatés ?

Monsieur le garde des sceaux, le rapport des États généraux de la justice préconise l’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), …

Monsieur le garde des sceaux, plus que sur les CPIP, au sujet desquels vous aviez déjà répondu en partie, ma question portait sur les assistants sociaux. Dans ce domaine, nous sommes bien à la croisée des chemins. De nouveaux métiers apparaissent et ils exigent une approche beaucoup plus transdisciplinaire. En résumé, les CPIP sont passés d’une culture d’assistance sociale et d’accompagnement à l’insertion à une...

Monsieur le garde des sceaux, le rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale prévoit – c’est une première – le recours à l’intelligence artificielle comme outil d’aide à la décision pénale. Certes, le droit pénal et la procédure pénale sont devenus très complexes. Certes, je ne suis pas de ceux qui rejettent par principe la science et la technologie, qui peuvent aller dans le sens de...

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’y invitez, je pourrais vous dire, comme dans un meeting politique : « L’humain d’abord ! » § Plus sérieusement, nous avons toujours estimé et nous continuons de penser que la justice ne peut pas se passer de l’humain et de ses émotions. Par définition, l’émotion peut être contestable, mais elle permet de rendre la justice la plus juste possible. Sans aucun parallèle a...

Mme Dominique Vérien. Monsieur le garde des sceaux, en cette rentrée parlementaire, il est important de reprendre tout de suite nos bonnes habitudes : comme vous l’avez deviné, je vais donc vous parler d’informatique !

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez parlé de Bercy. Vous disposez effectivement d’une interface pour le paiement des amendes, …

Mes chers collègues, les conclusions des États généraux de la justice confirment l’état déplorable de notre institution judiciaire. Une des premières décisions du garde des sceaux fut d’augmenter les magistrats judiciaires de 1 000 euros. Je salue cette initiative, mais les magistrats et greffiers souffrent surtout du manque de moyens humains et matériels. Dans quelques semaines, nous étudierons le projet de loi de finances pour l’année 2023. Il nous appartiendra d’être particulièrement exigeants quant à la répartition des crédits. Le texte présenté prévoit un...

Monsieur le garde des sceaux, il me semble nécessaire de consacrer prochainement un travail aux lieux de privation de liberté. Ce sujet a certes été abordé par les États généraux de la justice, mais un tel état des lieux permettrait de le traiter spécifiquement.

Monsieur le garde des sceaux, le 13 septembre 2021, je déposais une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation. Le groupement européen des magistrats pour la médiation (Gemme) et plusieurs autres acteurs du monde judiciaire relevaient alors le caractère essentiel de ce texte. S’il nous reste du chemin à parcourir pour promouvoir le recours à la médiation dans notre pays, je tiens à vous reme...

...uant le dialogue avec l’aide d’un tiers compétent, neutre et impartial. En 2021, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a marqué une étape en facilitant le recours à la médiation et en actant la création du Conseil national de la médiation. Mais il est nécessaire d’aller plus loin et d’engager une véritable politique nationale de l’amiable judiciaire dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous m’assurer que vous développerez le recours à la médiation en faisant évoluer la législation ? Ma proposition de loi est à votre disposition. En attendant, envisageriez-vous de prendre rapidement des mesures concrètes en valorisant la médiation dans l’organisation des juridictions, en développant la formation des acteurs judiciaires et en adoptant des mesures incitatives ?

... et exécutif, la justice y contribue grandement. Il s’agit là d’un enjeu fondamental. Je me félicite du travail mené par les États généraux de la justice de manière systémique et globale, en associant l’ensemble des acteurs pour tracer d’ambitieuses pistes de réflexion. Mais on voit aujourd’hui que le travail est abyssal ; il va exiger beaucoup d’investissements et une priorisation. Monsieur le garde des sceaux, j’entends bien que votre méthode consiste à définir de manière concertée ces actes de priorisation. Toutefois, comme l’a justement rappelé M. le président de la commission des lois, pour redonner confiance dans la justice, il faut d’abord assurer la proximité en investissant dans la justice du quotidien.

Merci, monsieur le garde des sceaux. Bien entendu, nous participerons à ce travail afin d’étoffer la réflexion engagée. J’entends votre volonté de consensus. Néanmoins, un certain nombre de réformes devront tôt ou tard s’imposer.

...elà de l’inflation normative, le comité estime que la refonte de la procédure pénale est nécessaire. Il se prononce en faveur du maintien du juge d’instruction, mais surtout envisage d’unifier les cadres de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire. Il propose, pour ce faire, de conduire une étude d’impact sur les différents scénarios de l’unification des régimes d’enquête. Monsieur le garde des sceaux, comptez-vous mener cette étude d’impact ? Que pensez-vous de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle fusion ?

Je me contenterai de remercier M. le garde des sceaux pour sa réponse.

Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens au sen...

...aborder une crise systémique ? C’est toute la question ! Je vous ai entendu faire référence à un plan d’action détaillé, à des volets réglementaires, à une loi de programmation 2022-2027, à une feuille de route sur la réforme de la procédure pénale, à une nouvelle politique pénitentiaire, à une politique ambitieuse de l’amiable. Les priorités sont multiples… Mais vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux : quand tout est prioritaire, il n’y a plus de priorité ! Quelle sera donc votre priorité ? Une autre approche de ce sujet ne consisterait-elle pas à tirer les conséquences et les avantages de l’effort budgétaire massif que vous avez obtenu – il faut vous en faire crédit ! –, à laisser les recrutements produire leurs effets dans le monde de la justice, les nouveaux moyens financiers ...