Interventions sur "ASE"

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en la matière, dans les départements.

L'amendement n° 329 vise à supprimer l'apport de la commission quant à la désignation d'un avocat pour l'enfant sur l'initiative de l'ASE, c'est-à-dire, au bout du compte, du président du conseil départemental.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beaucoup plus approprié, mais une telle modification nous obligerait à revoir la rédaction du code de l'action sociale et des familles dans son ensemble. Pour ce qui es...

Je suis défavorable à l'amendement n° 295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies. Je suis également défavorable à l'amendement n° 222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». De même, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié bis, qui supprime le caractère exceptionnel de la délivrance d'une « carte de séjour salarié » au MNA et la possibilité de délivrer une « carte travailleur temporaire ».

...ique au mois de décembre. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux mesures d'assistance éducative et à l'office du juge des enfants pour ordonner ces mesures ; aux prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) et aux missions des services départementaux de l'ASE ; aux modalités d'exercice et de délégation de l'autorité parentale sur un enfant faisant l'objet d'une mesure d'ASE ; aux modalités de prise en charge des enfants protégés et à l'encadrement des types de structures pouvant les accueillir ; au contrôle des incapacités d'exercer du personnel du secteur social et médico-social ; aux politiques d...

Je félicite et remercie le rapporteur pour son travail très approfondi sur la protection de l'enfance, dont la réforme globale est très attendue. Le texte prévoit des avancées importantes, notamment pour lutter contre les sorties sèches de l'ASE et les inégalités territoriales entre départements. Les longues listes d'attente témoignent de la pénurie en moyens et en personnels. Je suis aussi bienveillante, car on ne peut pas tout changer à la fois. L'interdiction de placement à l'hôtel ne s'accompagne pas d'une hausse de crédits pour créer des places en foyers ou en familles d'accueil. La définition du taux d'encadrement et du niveau mini...

...e dossier appelait une révolution ; or ce n'est pas le cas dans le présent texte. Bien que ma position soit minoritaire, je suis favorable à la renationalisation de cette politique sociale. En effet, l'empilement de mesurettes n'est pas satisfaisant, qu'il s'agisse des MNA, des sorties sèches, ou encore de la nécessité d'accompagner les jeunes après 18 ans. N'oublions pas que 70 % des jeunes de l'ASE en sortent sans diplôme, et que 25 % des moins de 25 ans sont SDF. La France, pourtant sixième puissance mondiale, ne parvient pas à accompagner 350 000 de ses jeunes. De plus, l'âge moyen de décohabitation dans notre pays est de 27 ans. Nous ne créerons pas des « Tanguy » en instaurant un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans ! Les fortes inégalités tiennent à la départementalisation des pol...

... Nous avons tous la mission de faire passer le message auprès du grand public. La profession des assistants familiaux est très importante, car 70 % des enfants placés y sont accueillis. Nous assistons en ce moment à de nombreux départs à la retraite et arrêts maladie pour cause d'épuisement. Cette réalité perdure depuis dix ans, car les enfants confiés sont difficiles, les enfants accueillis à l'ASE sont porteurs d'un handicap. Les structures ne sont pas adaptées, et l'État s'est désengagé sur la psychiatrie et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les week-ends de répit que j'avais mis en place dans mon département ont été remis en cause. Je proposerai un amendement pour permettre aux associations et aux départements qui le souhaitent de les organiser. En cas de départ d'un enfant,...

...réalisé. Concernant les assistants familiaux, nous notons tous dans nos départements l'absence de pédopsychiatrie, alors que les enfants confiés sont souvent en grande difficulté. Les assistants familiaux s'épuisent et beaucoup abandonnent le métier malgré les campagnes de promotion du département du Cher. Il existe en outre un problème d'encadrement de tous ces enfants, qu'ils soient confiés à l'ASE ou aux assistants familiaux. On en retrouve dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Je ne remets pas en question le travail effectué, mais l'accompagnement devrait être revu. Le département est la collectivité pertinente pour les accompagner.

L'ASE n'est pas juge et partie. Le juge des enfants prend une décision en fonction des informations qu'apporte l'ASE, et donc le département. Je préfère que le président du conseil départemental puisse prendre un avocat pour se défendre contre certaines décisions du juge.

Nous parlons de l'intérêt supérieur de l'enfant et non de celui de l'ASE.

L'amendement COM-24 interdit l'accueil de mineurs protégés dans des structures autres que les établissements de l'ASE. Autant on peut interdire l'accueil en hôtel, autant il faut des solutions de repli avec un encadrement suffisant, comme des structures accueillant des colonies de vacances. Sinon c'est ingérable pour les départements. Avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. L'amendement COM-3 prévoit la consultation des départements pour la définition par décret des conditions d'encadrement et...

L'amendement COM-11 est dépourvu de portée normative et ne précise pas de quel type d'insertion il s'agit. Avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 maintient la faculté des départements à prendre en charge à l'ASE tout jeune majeur éligible. Le département doit pouvoir choisir s'il souhaite ou non prendre en charge des jeunes majeurs qui n'ont pas été accueillis à l'ASE avant 18 ans. L'amendement COM-77 est adopté. L'amendement COM-76 clarifie le droit au retour à l'ASE des jeunes majeurs éligibles lorsque ceux-ci en sortent à 18 ans. L'amendement COM-76 est adopté. L'article 3 bis D est adopté dans l...

L'amendement COM-28 tend à désigner des référents pour la coordination entre les services de l'ASE et ceux des MDPH. Les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà agir pour coordonner la prise en charge. Assurons-nous de l'application effective de cette mesure par tous les départements plutôt que d'envisager la création de nouvelles fonctions de référent. Avis défavorable. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

L'amendement COM-2 rectifié quinquies tend à informer, un an avant sa majorité, le mineur non accompagné sur l'accompagnement apporté par l'ASE en vue d'anticiper la régularité de son séjour à sa majorité. Avis favorable. L'amendement COM-2 rectifié quinquies est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-81 informe le jeune majeur éligible sur son droit au retour à l'ASE lors de l'entretien postérieur à la prise en charge. L'amendement COM-81 est adopté. L'amendement COM-29 prévoit un droit au retour à l'ASE. J'en demande le retrait au profit de l'amendement COM-81. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-30 reconnaît aux départements la possibilité de prendre en charge à l'ASE des majeurs âgés de 21 à 25 ans. Cette possibilité existe déjà en pratique, les départements choisissent de s'en saisir ou non. Avis défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

L'amendement COM-64 prévoit que les services de l'ASE puissent demander au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement. Il ne s'agit pas de défendre l'ASE, mais que le département demande un avocat pour l'enfant. L'amendement COM-64 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...de portée utile, mais également dangereuse. Une enquête de terrain systématique retardant la suspension ne serait pas souhaitable. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-84 précise le délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux. L'amendement COM-84 est adopté. L'amendement COM-85 intègre les agréments des assistants maternels à la base nationale gérée par le GIP. L'amendement COM-85 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...vis défavorable. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-66 prévoit que le GIP élabore le référentiel sur le projet pour l'enfant. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements identiques COM-67 et COM-15 prévoient que l'AFA ait une mission d'appui aux départements. Les amendements COM-67 et COM-15 sont adoptés. L'amendement COM-68 prévoit l'inscription dans la loi de la base de données nationale des agréments pour l'adoption. Cette disposition figurait initialement dans la proposition de loi visant à réformer l'adoption, mais y a été supprimée pour plus de cohérence entre les deux textes. L'amendement COM-68 est adopté. L'amendement COM-69 supprime la mission confiée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l'enfance....