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Interventions sur "ASE"
41 interventions trouvées.
Bernard Bonne, rapporteur :Il n'y a pas de raison que les MNA n'aient pas le même traitement selon qu'ils sont confiés à l'ASE ou à un tiers de confiance. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 alignent les régimes. Les amendements identiques COM-93 et COM-17 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
