Interventions sur "mineur"

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec possibilité de maintien à la famille et versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts pour qu'il les récupère à sa majorité : avis défavorable.

Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

...'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfant ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 8 rectifié pénalise le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 8 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 121, 99 et 101 concernent les violences et infractions incestueuses. Les conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale des violences à l'encontre d'un mineur ou d...

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'un cadre autour des enfants et ne présente pas les mêmes risques qu'un hôtel. Le délai de deux ans pour trouver d'autres solutions que l'accueil en hôtel devrait permettre aux départements de trouver des solutions d...

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 encadre par décret les conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures « jeunesse et sport » avant leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans. Avis favorable afin de contrôler l'encadrement des mineurs au sein de ces structures.

L'amendement n° 379 vise à informer le mineur, lors de son entretien de préparation à l'autonomie, des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans. J'y suis défavorable ! On parle d'accompagner les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, mais aucune obligation de soutien, a fortiori jusqu'à 25 ans, n'incombe en la matière à l'ASE. Des départements peuvent déjà mettre en oeuvre un tel soutien sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans...

Les amendements n° 17 rectifié octies et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n° 254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution, il me paraît satisfait.

L'amendement n° 355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.

L'amendement n° 152 traite du contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à encadrer une activité sportive auprès de mineurs. L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il est préférable que les dispositions visées par l'amendement n° 315 rectifié soient précisées par décret.

L'amendement n° 309 a pour objet d'inclure un plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'ASE. Il est satisfait également.

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

souhaite continuer une ou deux années, il me paraît bon qu'on lui en laisse la possibilité. Dans certains cas particuliers, les enfants ne sont confiés que quelques années. Il faut donner la possibilité à des personnes de 60 ans d'accueillir non pas un tout jeune enfant, mais, par exemple, un mineur non accompagné, pendant trois ou quatre ans. Avis défavorable à l'amendement n° 369.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

...er ; aux conditions d'exercice et de rémunération du métier d'assistant familial et aux modalités de gestion de leur agrément ; aux missions des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) ; aux instances nationales de gouvernance de la protection de l'enfance ; aux modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que de la répartition sur le territoire des mineurs non accompagnés (MNA). En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs à la justice pénale des mineurs et à l'enfance délinquante ; au droit d'asile et au droit des étrangers en France ; à la prise en charge des mineurs en situation de handicap ; à la prise en charge médicale des mine...

...sse de crédits pour créer des places en foyers ou en familles d'accueil. La définition du taux d'encadrement et du niveau minimal de formation du personnel intervenant dans les hôtels et les structures de la jeunesse et des sports est renvoyée à un décret. Disposons-nous d'éléments sur les taux envisagés par le Gouvernement ? Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit rien pour l'encadrement des mineurs de l'ASE hébergés en foyer, contrairement à la version initiale. Les mesures sont donc intéressantes, mais incomplètes. En dépit d'une tentative d'aménagement et de regroupement de tous les acteurs locaux et des associations, on peut regretter que la compétence « jeunesse » soit répartie entre les trois ministères chargés des affaires sociales, de la justice et de l'éducation nationale. Il faudr...

...était demandé par les acteurs de la protection de l'enfance depuis des années. Je suis également favorable à l'interdiction complète des hébergements à l'hôtel. Comment peut-on légaliser ce qui est inacceptable ? De plus, les lieux d'hébergement sont trop fréquemment le théâtre de dérives. Dans un hôtel de ma ville, où vivaient 30 enfants de l'ASE sans encadrement, un jeune a été tué par un autre mineur. D'où le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui dénombre plutôt 10 000 enfants à l'hôtel. En revanche, le délai de deux ans pour l'application du dispositif est beaucoup trop long. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le droit de visite des parlementaires n'est pas retenu, alors que c'est un bon moyen de contrôler l'ASE. L'intervention de l'avocat est également...