Interventions sur "satisfait"

Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

L'amendement n° 227 prend en compte l'intérêt des frères et soeurs de l'enfant dans l'accueil des fratries au titre d'une mesure d'assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 183 et 298 fixent la définition par décret de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de l'ASE. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

Les amendements identiques n° 146, 179 rectifié, 245 et 397, ainsi que les amendements n° 218 rectifié et 352, visent à rétablir une disposition supprimée par la commission, qui prévoyait l'attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs ayant été suivis par l'ASE. Avis défavorable, car ils sont satisfaits, cette disposition existant déjà.

L'amendement n° 247 prévoit que l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l'ASE a notamment pour objet d'accompagner le jeune, dans l'hypothèse où il est en difficulté, dans la recherche de solutions alternatives. Il est satisfait.

L'amendement n° 248 vise à ce que les personnes de confiance soient sensibilisées aux droits des enfants, notamment aux droits spécifiques des enfants protégés. Il est satisfait également ; une telle mesure relève avant tout des bonnes pratiques que les services de l'ASE doivent mettre en oeuvre.

Les départements qui le souhaitent peuvent déjà prendre en charge, via l'ASE, des jeunes âgés de 21 à 25 ans ou les accompagner par des mesures d'aide à domicile. Les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 147 et 326, comme l'amendement n° 28 rectifié ter, sont donc satisfaits.

...cties et 253 tendent à codifier la disposition en vertu de laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger. Je demanderai le retrait de l'amendement de Mme Rossignol au profit de celui de Mme Billon. Quant à l'amendement n° 254, qui a pour objet de permettre une dérogation au secret professionnel pour le signalement de mineurs se livrant à la prostitution, il me paraît satisfait.

L'amendement n° 355 rectifié, qui vise à assigner à l'ASE la mission de soutenir les mineurs qui se livrent à la prostitution, sera satisfait si l'amendement n° 17 rectifié octies de Mme Billon est adopté.

L'amendement n° 260 mentionne la lutte contre les violences faites aux enfants dans le plan de lutte contre les maltraitances mis en oeuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est satisfait par la mention de la « politique de prévention et de lutte contre la maltraitance », qui recouvre toutes les formes de violence. Avis défavorable.

L'amendement n° 259 vise prendre en compte la santé globale des enfants protégés dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Il est satisfait.

L'amendement n° 309 a pour objet d'inclure un plan de lutte contre la prostitution des mineurs au sein de la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'ASE. Il est satisfait également.

L'amendement n° 154 et les amendements identiques n° 38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beaucoup plus approprié, mais une telle modification nous obligerait à revoir la rédaction du code de l'action sociale et des familles dans son ensemble. Pour ce qui est de l'amendement n° 425, la référence proposée ne me paraît ni utile ni o...

Avis défavorable à l'amendement n° 378 rectifié, bien qu'il s'agisse d'une très bonne idée : il est satisfait. Je plaide, en revanche, pour que ces visites inopinées n'aient pas lieu n'importe quand - pas en pleine nuit, par exemple !

Les auteurs de l'amendement n° 403, et des amendements identiques n° 41 rectifié, 160 et 168 souhaitent que des représentants des avocats soient présents au sein du CNPE. Cette demande étant satisfaite, avis défavorable.

L'amendement n° 274 est satisfait.