Interventions sur "LOLF"

...es, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption. Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ainsi en est-il du resserrement des collectifs budgétaires de fin d’année sur les seuls mouvements de crédits. Nous souscrivons aussi à l’idée de discuter de l’ensemble des recettes en première partie de la loi de finances. Nous pro...

...mmes tous d’accord ici pour dire que cet exercice démocratique est sain, pour la simple et bonne raison que nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Grâce à ce texte, nous pourrons peaufiner nos diagnostics et faire valoir nos orientations politiques. En clair, nous serons dans notre rôle. Il en va de même de la révision du calendrier budgétaire. La proposition de loi organique consacre, dans la LOLF, plusieurs des bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement avant la pandémie. Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pérennisera les bonnes habitudes que nous avions prises avant la crise. Il s’agit de concentrer l’essentiel des mesures fiscales et budgétaires durant l’automne. Je crois que cette pratique donnera davantage de lisibilité et de sécurité aux Françai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces textes nous donne l’occasion de réfléchir à la LOLF, cet outil dont nous fêtons effectivement le vingtième anniversaire. Le débat a été posé par les précédents intervenants : on a beaucoup parlé d’un second souffle nécessaire. La LOLF a-t-elle réellement besoin de ce second souffle ? Ne doit-on pas plutôt considérer que ce modèle, élaboré il y a vingt ans, à un moment où l’on parlait de « fin de l’histoire », où le néolibéralisme était un horizon...

...eux ans à l’Assemblée nationale. Néanmoins, le groupe RDPI et moi-même regrettons le refus du Sénat de s’associer depuis le départ à ce travail, avec le Printemps de l’évaluation pourtant engagé. Je souhaite rappeler l’esprit de consensus qui devrait être le nôtre en matière de gestion et d’organisation des finances publiques, car consensus il y a eu par le passé… Promulguée le 1er août 2001, la LOLF a profondément transformé l’architecture budgétaire de l’État, permettant un meilleur suivi de la dépense publique et nous dotant de nouveaux outils, qui, conjointement à la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, dite GBCP, ont renforcé la clarté de l’examen et du contrôle budgétaires. L’esprit de consensus lors de l’adoption de la LOLF avait émergé grâce aux travaux menés par A...

... publiques au début de l’été ; contrôle insuffisant de l’exécution. Ainsi, la prévision initiale est toujours frappée d’incertitudes et il n’existe pas de budget dont l’exécution corresponde exactement à la loi initialement adoptée. L’enjeu est donc de voter des prévisions de recettes et de dépenses à la fois crédibles et sincères. Une autre critique formulée depuis longtemps à l’encontre de la LOLF souligne l’échec rencontré dans la mise en place d’une comptabilité d’État véritablement moderne et l’instauration d’une culture du résultat qui permette une amélioration de la qualité de la dépense publique. Il faut se souvenir de l’ampleur du travail réalisé à l’époque de la rédaction de la LOLF. L’État s’était alors doté d’un cadre réellement nouveau pour ses finances, par rapport à l’ordonna...

...de loi, les citoyens amélioreront-ils leur compréhension des débats budgétaires et se les approprieront-ils ? Comment, en tant que parlementaires, allons-nous être en mesure de proposer, par exemple, le financement de l’égal accès aux droits de toutes les catégories sociales, des innovations environnementales, ou encore de faire valoir nos projets de société ? Nous ne le pourrons pas, puisque la LOLF est confortée dans ses principes et ses objectifs. Je dirai, monsieur le ministre, que vous appliquez aux mêmes causes les mêmes remèdes. Sur ce point, nous sommes force de proposition : il faut laisser les parlementaires soumettre au débat un contre-budget, sans dépasser le montant global des crédits, de sorte que personne, pas même le Gouvernement, puisse nous qualifier de dépensiers. Nous vo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelle est notre ambition à travers ces textes ? Nous essayons de tirer les conséquences d’un certain nombre de difficultés rencontrées dans l’application de la LOLF. C’est légitime, bien sûr, même si nous aurions sans doute pu nous poser la question du moment – mais ce n’est pas là l’essentiel… Au-delà, il s’agit d’essayer de traiter, par l’angle procédural, un sujet de fond : notre difficulté à maîtriser nos finances publiques et notre addiction à la dépense. En cela, la proposition de loi organique m’apparaît dans le droit fil des travaux de la commission...

...lyse approfondie des mesures, en l’absence de possibilités de recours à des organismes extérieurs en temps voulu ou aux administrations publiques concernées par le biais de questionnaires budgétaires, par exemple. Il serait donc indispensable de renforcer l’évaluation chiffrée des incidences des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d’examen du projet de loi de finances, comme la LOLF le prévoit aujourd’hui pour les dispositions initiales du projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l’État. Par ailleurs, l’ambition de la LOLF était de mesurer l’écart pouvant exister entre les objectifs affichés et les effets concrets de la mise en œuvre d’une politique. Convenons qu’elle n’est pas allée assez loin dans le processus. Il y a un léger progrès dans la p...

...s deux assemblées ; et enfin, en confiant aux parlementaires un pouvoir de contrôle sur l’exécution des lois de finances. Aujourd’hui, vingt ans après l’adoption de ce texte, il était sans doute logique de considérer qu’une évolution était nécessaire. Pour autant, la proposition de loi organique qui nous est soumise ne nous permet pas d’afficher une satisfaction sans faille. Alors qu’en 2001 la LOLF résultait d’un travail conjoint des deux chambres du Parlement, cette proposition de loi organique est issue des seuls travaux des députés. Rappelons également que la LOLF avait été débattue pendant quatre mois et qu’elle était entrée en vigueur en 2006. La temporalité de cette proposition de loi organique interroge : soit elle arrive trop tard, à l’issue d’un quinquennat au cours duquel aucune ...

...pense, en particulier, à l’évolution des charges résultant des transferts de compétences ainsi qu’à l’information du Parlement sur l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Plus généralement, la consolidation de la pluriannualité budgétaire devrait opportunément renforcer la démarche de performance et la logique de résultat qui sont à l’origine de la LOLF. Toutefois, on touche ici du doigt une grande faiblesse des lois de programmation des finances publiques. Elle illustre la difficulté de la maîtrise des dépenses publiques, que nous ne saurions surmonter grâce à ces deux propositions de loi de rangs organique et ordinaire. En effet – les précédents orateurs l’ont relevé –, les lois de programmation des finances publiques peuvent être remises en ...

...ec laquelle ils ont été inscrits à l’ordre du jour empêche toute réflexion et tout débat sérieux, alors qu’ils pourraient être les marqueurs d’une réforme profonde, allant au-delà des contingences de la période. Je m’en expliquerai en axant mon propos plus spécialement sur les collectivités territoriales, ainsi que l’a indiqué Christine Lavarde. Dans la droite ligne de la mission de suivi de la LOLF et du rapport Arthuis, la démarche engagée était fort prometteuse et les dispositions retenues contiennent, il faut le dire, un certain nombre d’avancées notables. Ainsi, l’introduction de nouveaux objectifs pluriannuels dans la loi de programmation, ainsi que son extension à cinq ans et la fusion des débats d’orientation des finances publiques et sur le programme de stabilité, obéit à une logiq...

...ques introduit par ce texte est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Il n’a donc, par nature, pas vocation à distinguer les dépenses d’avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l’évolution des dépenses par rapport à la programmation. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons la possibilité de doter la LOLF de nouveaux outils performants. J’ose espérer qu’il puisse être question d’outils neutres et transpartisans. Or la notion de « dépenses d’avenir » n’est pas définie clairement et ferait, à n’en pas douter, l’objet d’instrumentalisations politiques de toutes parts. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L’article 1er de la proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais d’un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive, en ce qu’elle prévoit un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera très étayé, puisqu’il prendra en compte les hypothèses et modalités de calcul retenues, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde d’endettement, tant pour les régimes sociaux que pour les dépenses des administrations publiques. Nous prop...

Par le biais de la création d’un article 1er E de la LOLF, le présent article introduit une annexe visant à éclairer le Parlement sur la situation macroéconomique et financière du pays. Notre amendement a pour objet d’insérer dans ce rapport une présentation des fourchettes haute, moyenne et basse des évolutions attendues des taux d’intérêt et de leur impact sur les finances publiques. En effet, il s’agit d’un élément important pour jauger de la crédib...

...14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. » L’article 48 de la LOLF, qui vise l’actuel rapport d’orientation des finances publiques, ne prévoit pas la possibilité pour le Parlement d’organiser un vote. La Constitution, pour sa part, réserve au seul Gouvernement la faculté d’organiser un vote à l’issue d’un débat. En pratique, cet amendement n’aurait pas les effets recherchés par ses auteurs. Toutefois, il me paraît utile de demander au Gouvernement s’il souhaite...

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, la DDAI, est prévue par la LOLF pour faire face à des calamités et des événements imprévus. Elle comporte de nombreuses limites. Entre autres, elle contrevient au principe de spécialité des crédits : l’exécutif, la plupart du temps, est tenu d’utiliser les crédits ouverts de manière limitative, selon leur destination, telle que celle-ci résulte du budget voté par le Parlement. Le montant de cette dotation a considérablement a...

L’organisation et la discussion du PLF au sein de chaque assemblée ne sont pas précisées par la LOLF. Or cet amendement vise justement à prescrire dans ce texte la façon dont le délai d’examen du PLFR et réparti entre la commission et la séance publique. Il nous semble préférable de laisser chaque chambre, et en l’occurrence l’Assemblée nationale, puisque c’est elle qui est visée ici, décider par elle-même de l’organisation de son travail, selon son propre règlement. En conséquence, la commiss...

...l’interprétation, pour enfin retrouver de véritables marges de manœuvre. Je ne comprends pas les raisons qui s’opposent à ce que les parlementaires créent, en plus des programmes, des missions budgétaires. Des explications nouvelles seront peut-être apportées… Notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, que nous essayons d’infléchir en modifiant sa transcription dans la LOLF. Tout cela est logique. D’ailleurs, on dit souvent que les lois de la logique ne peuvent être violées que par ceux qui les possèdent…

... qui souhaitent de telles baisses, on trouve, sans surprise, à hauteur de 62 %, des personnes proches du parti Les Républicains, à hauteur de 56 %, des personnes proches de La République En Marche, alors que 70 % des personnes proches du parti socialiste et 79 % des personnes proches de notre sensibilité optent pour le maintien des effectifs ou leur augmentation. Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, seuls trois budgets sur quatorze ont visé à augmenter les plafonds d’emplois. Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler l’évolution de ces plafonds. Et soyez conscients que, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes. En 2020, on a enregistré une baisse de 1 923 emplois temps plein ; en 2019, une baisse de 1 862 emplois temps plein ; en 2018, une baisse de 3 012 emplois temps pl...

Cet amendement vise à supprimer le principe de la répartition par ministère des plafonds d’autorisation des emplois de l’État. Or il nous paraît utile de connaître cette répartition et de pouvoir la modifier par voie d’amendement, dans la mesure où ces plafonds sont fixés dans le cadre de la première partie de la loi de finances, en application de l’article 34 de la LOLF. Il s’agit également de supprimer le principe selon lequel les crédits de personnels sont ouverts en montants égaux, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement. Or il s’agit d’une disposition avant tout technique, puisque la notion d’autorisation d’engagement est pertinente pour les dépenses portant sur des projets spécifiques ayant une durée supérieure à une année. Te...