Interventions sur "organique"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux propositions de loi qui visent principalement à réformer la loi organique relative aux lois de finances, vingt ans après son adoption. Nous devons le faire d’une « main tremblante », car il s’agit, ni plus ni moins, de notre « constitution financière ». Permettez-moi d’abord de saluer le travail de nos collègues députés à l’origine de ces textes, en particulier le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, et son rapporteur général,...

...ces publiques n’a plus ni portée ni consistance. Nous pensons également que le Haut Conseil des finances publiques doit pleinement jouer son rôle. Nous proposons de lui confier le soin de s’assurer de la « cohérence » – plutôt que du « réalisme », comme vous l’avez expliqué, monsieur le ministre – des prévisions budgétaires au regard notamment des données macroéconomiques. La proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Je salue la simplification apportée, puisque le texte prévoit l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous proposerons d’aller plus loin s’agissant des taxes affectées. Le débat unique en avril, qui regroupe à la fois le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques, est éga...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption. Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ains...

En résumé, à l’avenir, nos finances publiques ne devront rien à cette modification de notre cadre organique, mais tout à la seule volonté politique des majorités démocratiquement élues !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi deux textes distincts, mais qui visent un même objectif : modifier le cadre dans lequel le Parlement vote le budget. Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, cet exercice est le bienvenu. S’agit-il d’une révolution ? Non, certainement pas. S’agit-il d’une révolte ? Même pas. Il s’agit ni plus ni moins d’une réforme technique et méthodique, pour ne pas dire un peu ésotérique. Soyons clairs : il faut être rompu à l’exercice des examens budgétaires pour comprendre l’utilité de ces textes… Mais comme les Français sont plus ...

...grands enjeux de la France aujourd’hui, je veux évidemment parler de l’égalité et de l’enjeu climatique. Il faut donc un grand chambardement et, si l’on considère qu’il faut un second souffle, alors, comme l’ont dit les deux rapporteurs – que je remercie d’avoir fait en sorte que l’on progresse tout de même vers davantage de contrôle et de capacité à agir du Parlement –, cette proposition de loi organique vient à contretemps. Elle est pour nous anachronique. D’abord, parce qu’elle continue de considérer la dépense publique comme un problème avant tout. Or nous avons vu, pendant la crise pandémique, qui dure encore, combien la dépense publique était un outil essentiel et combien la façon dont nous avions pensé toute la gestion de nos services publics à l’aune du new public management avait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique et la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ont pour ambition de rénover en profondeur la gouvernance et le pilotage des finances publiques, en modifiant la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Je tiens tout d’abord à saluer le travail des rapporteurs, venant compléter à certains égards celui qui a été effectué depuis deux ans à l’Assemblée nationale. Néan...

... que « tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […] ». Les lois de finances diffèrent des autres lois ordinaires à la fois par leur contenu, fait de nombreuses données chiffrées, et par leur procédure d’examen, qui obéit à des délais constitutionnels stricts, ainsi qu’à des règles de recevabilité financière et organique non moins contraignantes. Les difficultés inhérentes à l’examen des lois de finances sont connues : lourdeur et complexité de la phase du projet de loi de finances initial à l’automne ; au contraire, pauvreté de l’examen du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques au début de l’été ; contrôle insuffisant de l’exécution. Ainsi, la prévision initiale est toujour...

...ain nombre de difficultés rencontrées dans l’application de la LOLF. C’est légitime, bien sûr, même si nous aurions sans doute pu nous poser la question du moment – mais ce n’est pas là l’essentiel… Au-delà, il s’agit d’essayer de traiter, par l’angle procédural, un sujet de fond : notre difficulté à maîtriser nos finances publiques et notre addiction à la dépense. En cela, la proposition de loi organique m’apparaît dans le droit fil des travaux de la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis. Elle introduit des garde-fous, comme l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques (ODAP), qui constitue sans doute une évolution méthodologique majeure. Cet ODAP sera effectivement décliné par sous-secteur, exprimé en euros courants et en taux de croissanc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et réorganiser la discussion parlementaire des lois financières pour en assurer une meilleure visibilité, tels sont les objectifs affichés par la proposition de loi organique et la proposition de loi mises en débat, aujourd’hui, dans notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces textes, qualifiés de « techniques » et d’« ésotériques » par notre collègue Emmanuel Capus, permettent d’atteindre pleinement de tels objectifs. Certes, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de réorganisation, souhaitant nous aussi éviter la répétition de débats quasi identiques en premiè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de la loi organique relative aux lois de finances, votée en 2001, était principalement de renforcer le rôle du Parlement : tout d’abord, en modifiant les règles d’adoption des lois de finances ; ensuite, en améliorant l’information budgétaire des deux assemblées ; et enfin, en confiant aux parlementaires un pouvoir de contrôle sur l’exécution des lois de finances. Aujourd’hui, vingt ans après l’adoption de ce texte...

Les lois organiques relatives aux lois de finances intéressent d’abord les parlementaires et le Gouvernement : en effet, elles organisent leur dialogue, exercice bien normal en démocratie. Je regrette d’autant plus que l’on se contente d’un pas timide. J’observe également qu’à l’échelle européenne la France est toujours prompte à donner des leçons et des gages. Depuis que le pacte de stabilité et de croissance exi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Vincent Capo-Canellas l’a déjà indiqué : les membres du groupe Union Centriste vont soutenir ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, qui, globalement, améliorent le cadre de fonctionnement de la gouvernance financière publique. Non seulement la présentation des textes financiers devrait gagner en simplicité et en cohérence, mais la lisibilité et l’intelligibilité du budget devraient s’en trouver renforcées, au bénéfice de l’ensemble des parlementaires et, à travers eux, des Français. Un certain nombre d’apports ...

...ystèmes qui coexistent, sans dialogue réel, dans une impasse institutionnelle et démocratique entre le national et le local. Aussi, ces propositions de loi pourraient sans doute rester comme une occasion manquée. À tout le moins, nous devrons nous revoir pour élaborer, au-delà d’un texte policé et plus transparent, un outil intelligent et plus contemporain, lequel ne saurait se limiter à une loi organique !

Le débat qui s’ouvre maintenant est important. M. le ministre a rappelé tout à l’heure qu’il ne fallait pas considérer cette proposition de loi organique comme une occasion de débattre au fond des politiques qui sont conduites : il s’agit simplement d’un cadre pour fixer le calendrier, la nature des documents, etc. Quoi qu’il en soit, un cadre oriente les choses. Or la volonté d’inscrire une obligation annuelle pour le Parlement de débattre sur la dette constitue, de fait, une orientation politique. Certes, la dette est un sujet important, dont ...

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de nous répondre. Je sais qu’il est dans votre habitude de le faire, mais tel n’est pas le cas de tous les membres du Gouvernement. L’amendement n° 27, qui vise à supprimer l’article 1er, rejoint les propos que vous venez de tenir concernant la distinction entre le cadre organique et les volontés politiques. L’article 1er réaffirme, en la renforçant par des mécanismes de contrôle et des indicateurs, la subordination des lois de finances que nous examinons annuellement aux lois de programmation des finances publiques. Il s’agit selon nous d’un approfondissement majeur réclamé et désormais mis en œuvre par tous ceux qui souhaitent une maîtrise des dépenses publiques. Cette...

Cet amendement n’est pas contradictoire avec le précédent ; il est complémentaire. Il s’agit, dans la lignée de l’amendement défendu par Sophie Taillé-Polian, de supprimer le débat sur la dette s’il ne porte que sur la dette. En effet, soit on débat de tout, soit on passe notre tour. Pourquoi ne débattre que de la dette ? Tout à l’heure, M. le ministre a souligné que la proposition de loi organique portait sur le cadre et non sur le contenu. Eh bien, nous voilà arrivés précisément au moment où le cadre détermine le contenu. Nous ne sommes absolument pas opposés au fait de débattre sur la dette. Nous pensons au contraire qu’il est important qu’un rapport soit présenté au Parlement chaque année sur cette question, mais nous estimons que, si débat il y a, il doit être beaucoup plus large que ...

...er la révision d’une loi de programmation des finances publiques, alors même – cela s’est vu – que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. Il peut apparaître utile d’intervenir afin de réviser certains objectifs d’une loi de programmation pour tenir compte de l’évolution du contexte macroéconomique. Toutefois, le cadre constitutionnel et organique ne permet pas, dans l’état actuel du droit, de bénéficier de cette souplesse. Le présent amendement vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives. Si les lois de programmation initiales doivent prévoir l’ensemble des éléments que les dispositions organiques...

...oyez peut-être un piège, mais c’est en réalité un outil utile. Il n’est pas normal qu’une loi de programmation quinquennale se trouve « par terre » au bout d’un an sans que l’on fasse rien pour y remédier, et que l’on continue à procéder de la même façon sans rien modifier – sauf à considérer que cette loi de programmation n’a aucun intérêt, mais en ce cas, l’intégralité de la proposition de loi organique est sans intérêt, puisqu’elle porte sur ce sujet !

...titre, ici dans l’hémicycle : mais où sont passées les recettes ? Puisque l’on s’interroge sur un compteur des écarts entre les dépenses publiques, la réalité de l’exécution, et les prévisions, je vous propose, pour ma part, un compteur des écarts des recettes. Mais vous allez nous répondre que ce n’est pas possible ! Cette loi sur laquelle nous allons nous exprimer n’est pas seulement un cadre organique – vous le savez très bien, monsieur le ministre – ou une affaire de méthode. Vous nous dites qu’il faut mesurer les écarts entre les objectifs et la réalisation du point de vue des dépenses, mais que l’on ne doit pas s’occuper des recettes : il n’y aura pas de compteur des écarts pour ces dernières. Cela évitera que le débat sur l’ISF et les autres réformes fiscales ne resurgisse… Toutefois, pou...