Interventions sur "programmation"

Ces propositions de loi arrivent donc trop tard, mais peut-être aussi trop tôt, puisqu’une réforme du pacte de stabilité pourrait aboutir au niveau européen d’ici à 2022, ce qui conduirait à modifier profondément la programmation pluriannuelle. Les autres mesures ont un intérêt essentiellement technique, et rien ne justifiait que l’on se précipite pour les examiner. Par-delà ces considérations d’opportunité, et pour en revenir aux dispositions figurant dans les deux textes, la commission des finances souscrit à nombre d’entre elles, au premier rang desquelles la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des adminis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption. Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ainsi en est-il du resserrement des collectifs budgétaires de fin d’année sur le...

...les débats parlementaires en nous inspirant de la démocratie locale, nous ferions mieux de nous en réjouir. Il est primordial de mieux identifier les dépenses qui préparent l’avenir et celles qui relèvent de la gestion courante. En vérité, ce devrait être notre unique obsession si nous voulons que les générations futures ne croulent pas sous la dette publique ou climatique. Le renforcement de la programmation des finances publiques vise le même objectif. Certes, la crise nous a rappelé qu’il peut être salutaire de s’écarter des programmations antérieures quand la situation l’impose – d’ailleurs, le principe d’annualité budgétaire, de valeur constitutionnelle, garantit cette faculté au Parlement –, mais il est urgent que nous reprenions le contrôle de nos finances publiques. Le Gouvernement comme le Pa...

...les dispositions contenues dans les textes examinés aujourd’hui. Cela étant, notre groupe a quelques points de désaccord avec la position des rapporteurs. Par conséquent, je souhaite attirer votre attention sur les deux amendements que je défendrai au nom du groupe RDPI. Le premier amendement concerne l’introduction de la référence aux « dépenses d’avenir » comme indicateur spécifique en loi de programmation des finances publiques. L’amendement que je présenterai vise à revenir à la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». En effet, l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, introduit par ce texte, est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques....

...tisation des crédits traditionnels… Cette modernité dont vous vous prévalez est, à nos yeux, un concept assez creux. La logique de performance et de gestion induite par la LOLF perdurera au détriment de la qualité du débat et de la décision budgétaire. Vous confortez notre impuissance – certains pourraient parler d’allégeance – face à la Commission européenne et aux traités européens. La loi de programmation des finances publiques devrait-elle être conforme aux traités européens ? Cette loi doit servir à planifier les besoins de la Nation, conformément à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement. Voilà un cap et une utilité restaurée des lois de programmation ! Tout le con...

...r des finances publiques présidée par Jean Arthuis. Elle introduit des garde-fous, comme l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques (ODAP), qui constitue sans doute une évolution méthodologique majeure. Cet ODAP sera effectivement décliné par sous-secteur, exprimé en euros courants et en taux de croissance annuelle en volume. C’est à mon sens utile. Le lien avec la loi de programmation des finances publiques est aussi renforcé, grâce à un compteur des écarts. La commission a posé la question, légitime, de l’équilibre entre ces innovations procédurales et le respect des droits du Parlement. Elle a introduit dans le débat une définition plutôt large de la notion de dépenses d’avenir. La discussion sur ce sujet, me semble-t-il, n’est pas encore close. Ainsi, si le soutien à la c...

... première et seconde parties du budget. Mais, sur le fond, les apports de la proposition de loi organique sont très faibles. De ce fait, était-il vraiment indispensable d’inscrire ces textes à l’ordre du jour d’une session extraordinaire ? Le Gouvernement n’avait-il pas d’autres priorités ? J’ajoute que la portée des dispositions visant à contrôler la dépense publique reste limitée, les lois de programmation pluriannuelle n’ayant aucune autorité sur les lois de finances annuelles. Le Parlement peut très bien établir une programmation sur plusieurs années et voter, l’année suivante, un budget en contradiction totale avec cette programmation ! L’orientation du projet de loi de finances que vous avez récemment présenté, monsieur le ministre, et les milliards d’euros de dépenses annoncés par le Présiden...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque un an, la Cour des comptes dressait ce constat : « Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. » Elle indiquait également que « la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics ». Cette proposition de loi se veut une tentative de réponse à ces critiques. En juin dernier, sur l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de fin...

...ormation du Parlement. À ce titre, Charles Guené reviendra sur le sujet spécifique des collectivités territoriales. Au cours de cette discussion générale, le thème de la dette a été abordé à plusieurs reprises. Nous sommes revenus, en particulier, sur le débat annuel qui doit désormais lui être consacré. Il nous semble que ce débat devrait aussi avoir lieu lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques. En effet, l’évolution de la dette, en termes de stock et de flux, est intimement liée aux déficits ou aux excédents des exercices futurs…

Enfin, et malheureusement, ce texte arrive à contretemps. Il est trop tardif, car les lacunes dont il s’agit ont été identifiées depuis longtemps ; mais il est aussi trop précoce, car des discussions ont lieu en ce moment au niveau européen. Il aurait certainement été plus efficient d’actualiser la loi de programmation des finances publiques, obsolète depuis plusieurs exercices budgétaires, et de consacrer tous nos efforts aux échanges européens. À cet égard, la taxonomie verte représente un enjeu majeur. En effet, rien ne sert de sanctuariser la pratique du budget vert, avec une présentation annuelle au Parlement des conséquences environnementales du projet de loi de finances, si dans le même temps, au niveau...

...ette année encore, nous en avons un nouvel exemple. Notre gouvernement dit et répète : « Tout ira mieux après 2022 ! » Tous ceux qui aiment la norme de dépenses seront heureux de l’apprendre : les années d’élection présidentielle, la norme de dépense augmente de deux points ex post, mais jamais ex ante. C’est bien connu, avant les élections tout va bien. Par définition, une loi de programmation est censée être pluriannuelle ; mais, aujourd’hui, elle est au mieux plurimensuelle. La dernière en date a tenu à peine une année, ce qui est un peu court pour maîtriser dans le temps les dépenses publiques et, tout particulièrement, la dette. Mes chers collègues, quel est le problème des lois de programmation des finances publiques ? C’est qu’elles ne sont pas contraignantes. Or nous ne cesson...

... de compétences ainsi qu’à l’information du Parlement sur l’efficacité des transferts financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Plus généralement, la consolidation de la pluriannualité budgétaire devrait opportunément renforcer la démarche de performance et la logique de résultat qui sont à l’origine de la LOLF. Toutefois, on touche ici du doigt une grande faiblesse des lois de programmation des finances publiques. Elle illustre la difficulté de la maîtrise des dépenses publiques, que nous ne saurions surmonter grâce à ces deux propositions de loi de rangs organique et ordinaire. En effet – les précédents orateurs l’ont relevé –, les lois de programmation des finances publiques peuvent être remises en cause chaque année, alors qu’elles devraient contraindre le Gouvernement et le Par...

...mon propos plus spécialement sur les collectivités territoriales, ainsi que l’a indiqué Christine Lavarde. Dans la droite ligne de la mission de suivi de la LOLF et du rapport Arthuis, la démarche engagée était fort prometteuse et les dispositions retenues contiennent, il faut le dire, un certain nombre d’avancées notables. Ainsi, l’introduction de nouveaux objectifs pluriannuels dans la loi de programmation, ainsi que son extension à cinq ans et la fusion des débats d’orientation des finances publiques et sur le programme de stabilité, obéit à une logique attendue. Les corrections sémantiques et la clarification de certaines procédures ou présentations sont les bienvenues, qu’il s’agisse des affectations de taxes et de fonds de concours, de la mise en œuvre d’un compteur des écarts constatés ou enc...

... le cas de tous les membres du Gouvernement. L’amendement n° 27, qui vise à supprimer l’article 1er, rejoint les propos que vous venez de tenir concernant la distinction entre le cadre organique et les volontés politiques. L’article 1er réaffirme, en la renforçant par des mécanismes de contrôle et des indicateurs, la subordination des lois de finances que nous examinons annuellement aux lois de programmation des finances publiques. Il s’agit selon nous d’un approfondissement majeur réclamé et désormais mis en œuvre par tous ceux qui souhaitent une maîtrise des dépenses publiques. Cette maîtrise est à nos yeux un leurre. L’objectif est bien la réduction des dépenses. Il faut l’assumer politiquement. Nous nous étonnons de constater le niveau de consensus produit par cette proposition de loi. Celui-ci ...

M. Savoldelli vient de le dire, il demande ni plus ni moins que la suppression de l’article 1er. Or cela aurait pour effet de maintenir en l’état le droit existant, ce qui n’est pas non plus son souhait. J’ai cru comprendre en effet qu’il voulait également remettre en cause le principe même des dispositions relatives à la programmation et la gouvernance de nos finances publiques. M. Savoldelli ne sera donc pas surpris d’entendre que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, comme je viens de l’évoquer, il n’atteint pas les objectifs visés par ses auteurs. Deuxièmement, l’existence et la nature des dispositions relatives à la programmation et à la gouvernance des finances publiq...

Vous le savez, à droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d’une loi de programmation des finances publiques, alors même – cela s’est vu – que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. Il peut apparaître utile d’intervenir afin de réviser certains objectifs d’une loi de programmation pour tenir compte de l’évolution du contexte macroéconomique. Toutefois, le cadre constitutionnel et organique ne permet pas, dans l’état actu...

...de la sphère européenne et de ses dogmes sur les intérêts nationaux. Ces multiples références et le fait de calquer nos finances publiques sur les intérêts et les indicateurs européens ont, nous le savons, un effet délétère sur notre fonction de parlementaires. L’avis du 24 septembre 2017 du Haut Conseil des finances publiques soulignait ainsi que la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation 2018-2022 s’écartait des engagements européens de la France, en retenant une réduction du déficit structurel « inférieure au minimum requis par les règles européennes ». Nous proposons donc au contraire que les lois de programmation déterminent une planification traduisant les besoins de la Nation, et concourent à l’application des principes sociaux, économiques et environnementaux définis dans ...

...t national des parties contractantes au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. » On ne peut pas s’appuyer sur l’article pour aller encore plus loin dans cette direction et, en fin de compte, sacraliser les lois de programmation qui ne serviraient plus, alors, à prévoir des investissements structurants – à l’image de l’usage de la pluriannualité dans les collectivités locales. Plusieurs collègues siégeant sur d’autres travées ont d’ailleurs fait état de ce qui se passe dans les collectivités territoriales. Nous maintenons l’amendement n° 28 rectifié. Cependant, si l’amendement n° 70 est voté, les trois autres ne pourro...

M. Claude Raynal, rapporteur. Je m’étonne de la position du Gouvernement concernant l’amendement n° 70 de la commission. La création d’une catégorie de lois de programmation des finances publiques rectificatives a presque pour but d’aider le Gouvernement – le vôtre, et les suivants !

Vous imputez à la crise la responsabilité du problème dont souffre la loi de programmation. Or ce n’est pas tout à fait vrai. La crise l’a amplifié, mais c’est depuis 2018, en réalité, que tout est faux !