Interventions sur "diffusion"

...ution judiciaire était-il adopté par l’Assemblée nationale, que le Président de la République annonçait des États généraux de la justice ! À peine ce texte était-il adopté en commission au Sénat, que le même Président concluait le Beauvau de la sécurité en annonçant une réforme globale de la procédure pénale ! Mieux faire connaître le fonctionnement de la justice grâce à l’enregistrement et à la diffusion des audiences contribuera certes à restaurer cette confiance, à condition que certaines ambiguïtés soient levées. Les émissions souhaitées, sortes de Jour du Seigneur de la justice, ne doivent être ni un outil de communication gouvernemental ni un moyen de faire du sensationnel. Aussi, afin d’éviter les dérives et d’assurer la transparence recherchée, nous avons précisé que leur objectif d...

...ux, qui a obtenu pour 2021 une augmentation de budget significative. Nous souhaitons que l’effort soit poursuivi pour les années à venir. Nous y serons attentifs lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Cependant, pour que la justice cesse d’être le coupable idéal, il est également nécessaire de mieux faire connaître son fonctionnement. Nous sommes donc tout à fait favorables à la diffusion des procès pour des motifs d’intérêt général. Nos deux rapporteurs, dont je salue le travail, ont apporté des précisions utiles quant aux modalités de ces diffusions. Nous espérons que cette mesure permettra au plus grand nombre de comprendre ce que les jurés savent bien : juger en connaissance de cause n’est jamais facile. La justice a besoin de transparence quand elle est rendue ; elle a besoi...

...de l’Agora d’hier soir. Mes chers collègues, si l’on se concentre à l’inverse sur le fond du présent projet de loi, force est de constater qu’une convergence se dessine sur l’esprit de ce texte et sur la majorité de ses dispositions. C’est le cas s’agissant de la nécessité, pour mieux faire connaître le fonctionnement de l’institution judiciaire, d’ouvrir les possibilités d’enregistrement et de diffusion des audiences, sous réserve bien sûr de garanties, dont certaines ont été utilement renforcées par nos rapporteurs. Un consensus se dessine également quant à la nécessité, pour renforcer les droits des justiciables, d’ouvrir les enquêtes préliminaires au principe du contradictoire et de les encadrer dans le temps, en ménageant des exceptions pour tenir compte de la complexité de certaines enquêt...

...e texte est un peu décalé, alors que les États généraux de la justice, annoncés depuis de nombreux mois, sont sur le point de débuter. Malgré ces manques évidents et un calendrier contraint, la commission des lois a apporté quelques modifications substantielles au texte initial qui peuvent, pour partie, convenir au groupe du RDSE. C’est le cas de l’article 1er portant sur l’enregistrement et la diffusion des audiences : la commission des lois a apporté davantage de garanties en précisant la nature du motif d’intérêt public, en évitant toute possibilité de rémunération pour les personnes enregistrées ou en précisant que la décision du juge d’arrêter ou de suspendre un enregistrement ne peut faire l’objet d’un recours. Néanmoins, sur cet article, nous proposerons des amendements ayant pour objet la...

...de la justice sur la qualité des audiences et de la motivation, sur les délais d’audiencement et de jugement – autant d’éléments qui ont une incidence non négligeable sur la mauvaise opinion que les citoyens peuvent se faire de leur justice, et ce malgré l’engagement de l’ensemble des professionnels pour faire mieux au quotidien. Toutes ces questions ne sauraient donc être résolues par la simple diffusion d’images d’audience à la télévision ou sur internet : elles nécessitent des réformes institutionnelles permettant de renforcer dans les faits le statut des magistrats – la réforme sur l’indépendance du parquet est-elle définitivement enterrée ? – ou encore d’encadrer les transmissions d’informations des juridictions à la Chancellerie. Permettez-moi une digression : nous avons vu qu’il ne suffisai...

... le grand public de la sévérité, ou du manque de sévérité, des peines prononcées ; questionnement sur l’exécution de ces peines ; gestion, prévention de la récidive… La liste est longue, malheureusement. Oui, donc, sur le principe, ce texte est bienvenu. Atteint-il son objectif ? Dans un premier temps, il entend redonner confiance en montrant la justice en action à travers l’enregistrement et la diffusion d’audiences. De prime abord, l’idée m’a paru bonne. Puis je me suis référée à ce que nous vivons nous-mêmes ici, à l’impact que peut avoir sur notre parole ou notre comportement le fait d’être filmés. Quel impact auront donc les caméras sur le comportement et la parole des victimes, des témoins, des accusés, mais aussi des procureurs, des juges ou des avocats ? Je me suis vraiment posé la quest...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à restaurer la confiance des Français dans la justice. Le titre Ier contient des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des séances. Il autorise notamment, via l’article 1er, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. Néanmoins, ses dispositions ne semblent pas suffisantes pour renforcer la confiance des Français dans la justice. Le projet de loi permettrait désormais l’enregistrement des séances, mais il ne comporte aucun article concernant ...

Nous regrettons comme d’autres la précipitation avec laquelle est présenté ce projet visant à libéraliser l’enregistrement et la diffusion des audiences sans une analyse approfondie de l’expérience acquise, notamment dans les autres pays européens qui l’autorisent déjà. Cet article a été conçu sans consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors que les questions de la protection des données personnelles et du droit à l’oubli sont légitimes. Aucune véritable concertation n’a eu lieu...

Le dispositif de diffusion des audiences proposé dans ce projet de loi est un vrai bouleversement institutionnel, dont les effets ne sauraient naturellement être prédits. Comment réagiront nos concitoyens, les juridictions, les prévenus, les parties civiles ? Chacun le sait dans cet hémicycle : être filmé n’a rien de neutre, et personne ne peut croire qu’en matière de justice, comme ailleurs, le film d’un procès pourrait ...

Cet article 1er sur l’enregistrement et la diffusion des audiences crée une nouvelle exception à l’article 38 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, autorisant donc l’enregistrement et la diffusion pour un motif d’intérêt public. Au demeurant, madame Benbassa, la commission a précisé ce dernier, en prévoyant qu’il devait s’agir d’un motif d’intérêt pédagogique, informatif, scientifique ou culturel. Ce texte, qui vise à ouvrir la...

...e publiquement, dans les salles d’audience. Mais, pour ma part, je considère que, dans les cabinets des juges d’instruction, des juges aux affaires familiales, ou dans d’autres circonstances encore, ce n’est pas le fruit du hasard si les comparutions ou les audiences ne sont pas publiques. Le fait que ces dispositions puissent s’appliquer à des mineurs me choque également à titre personnel. Les diffusions ne seront possibles qu’après l’épuisement des voies de recours. Autant dire que nous sommes en train de légiférer sur un dispositif qui ne produira ses effets que dans plusieurs années. Pour autant, je ne crois pas que l’expérimentation soit une réponse rassurante. À titre personnel, je ne voterai donc ni l’amendement instituant l’expérimentation ni le dispositif proposé.

...e pourraient revêtir de tels enregistrements. En ayant accès à ces derniers, nos concitoyens justiciables pourraient avoir une idée un peu moins confuse et un plus précise de leurs droits et du déroulement d’un procès, à condition bien évidemment que le procès soit sélectionné avec le plus grand soin, qu’il s’agisse d’affaires du quotidien, et non de grandes affaires fortement médiatisées. Si la diffusion des enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat. Monsieur l...

Au regard des objectifs d’éducation civique prêtés à l’enregistrement et à la diffusion des audiences à la télévision, nous proposons que les éventuelles diffusions aient lieu exclusivement sur les chaînes de télévision du service public. Il nous semble en effet que celles-ci sont plus à même de remplir cette mission pédagogique, d’autant qu’elles sont moins soumises aux pressions liées à la course à l’audimat.

L’amendement n° 65 vise à réserver la diffusion aux chaînes du service public, et l’amendement n° 117 aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. On comprend l’idée : diffuser des audiences filmées sur des chaînes publiques serait gage de qualité et de sérieux. Toutefois, l’article 1er soumet déjà la diffusion de ces enregistrements à des garanties qui sont suffisantes pour éviter le trash ou le sensationnel. L...

Cet amendement vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif d’enregistrement et de diffusion des procès avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.

...deux raisons. S’agissant du traitement de données à caractère personnel, le règlement européen est d’application directe. La mention que vous proposez d’insérer nous semble donc inutile. Par ailleurs, l’article 1er lui-même organise le respect du droit à l’oubli, en son alinéa 14 : aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait plus être diffusé cinq ans après la première diffusion, ou dix ans après l’autorisation, étant précisé que, dans tous les cas, les éléments d’identification des personnes enregistrées ne seront diffusés qu’avec leur accord exprès et écrit. À défaut, ces personnes seront « pseudonymisées ». En conséquence, l’avis est défavorable.

Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences. Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un avis simple, et non une proposition du ministre de la justice. Il vise par ailleurs à procéder à une amélioration rédactionnelle relative à l’autorité décisionnaire, afin de bien vi...

Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à tout le monde rendrait l’organisation de cet enregistrement encore plus complexe. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourrait aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.

Cet amendement concerne la diffusion des enregistrements sur le site du ministère de la justice au minimum un an après que l’affaire a été jugée. En cohérence avec notre amendement de réécriture n° 69 visant à expérimenter ce dispositif d’audiences filmées, nous proposons via cet amendement plusieurs aménagements pour améliorer le dispositif. D’abord, nous souhaitons prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an ...