Interventions sur "garde"

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas compris pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur les amendements n° 49 et 146, qui visent justement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Il me semble que ces amendements vont pourtant exactement dans le sens de vos propos. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire l’aberration de confier aux tribunaux de commerce le jugement d...

Les propos sont assez forts de part et d’autre. M. le garde des sceaux a beau jeu de nous faire une observation parfaitement exacte. Dans le cadre de l’examen, qui n’est pas très ancien, du projet de loi Climat et résilience, nous avions effectivement donné compétence au tribunal judiciaire ; il ne faut pas le contester. En revanche, si l’on se penche sur le fond, tout le monde a raison, et c’est bien le problème ! Puisque M. le garde des sceaux nous inv...

Avis défavorable, en espérant que le garde des sceaux ou la Banque de France voudront bien se saisir du sujet. Les banques ont mis en place un traitement automatique des saisies sur comptes bancaires, qu’elles soient d’attribution ou conservatoires. L’huissier de justice peut ne pas saisir les bons codes ou éléments de la procédure. Historiquement, il s’adressait à l’agence bancaire pour vérifier tel ou tel élément et faire en sorte que ...

...de d’instruction criminelle après usage de la torture, en écho à l’affaire Mis et Thiennot, dans le département de l’Indre. Nous regrettons évidemment que plusieurs amendements de nos collègues Les Républicains n’aient pas pu être adoptés. Néanmoins, il nous semble malgré tout que le texte voté ce soir par le Sénat apporte un certain nombre de garanties supplémentaires au projet de loi de M. le garde des sceaux et traduit la force des convictions de notre assemblée. Nous espérons que le dialogue constructif du Sénat avec les acteurs du monde judiciaire, à l’image de celui conduit avant-hier lors de l’Agora de la justice animée par le président Gérard Larcher, ainsi que la richesse des travaux de fond menés par la commission des lois, en plus de l’adoption de ce projet de loi, permettront de ...

Je retire cet amendement, car je n’en vois plus l’utilité, même si je n’ai pas entendu M. le garde des sceaux s’exprimer sur le sujet.

La France doit retrouver sa souveraineté sur les sujets d’autorité et ne pas se laisser dicter sa ligne de conduite par une juridiction comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la légitimité interpelle. La campagne présidentielle sera, je l’espère, l’occasion de débattre de ce sujet, et peut-être de faire bouger les lignes. Monsieur le garde des sceaux, j’entends que vous ne vouliez pas purement et simplement interdire à un magistrat de se syndiquer, et je le regrette. Je vous propose donc un nouvel amendement, en tenant compte de l’environnement juridique national et européen. Le Conseil d’État a récemment admis l’interdiction de se syndiquer pour des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) après avoir con...

À la fin du débat sur cet article 1er, M. le garde des sceaux vient enfin de verbaliser les raisons pour lesquelles ces dispositions sont mises en place. Aujourd’hui, la possibilité de filmer des audiences non publiques existe déjà, mais elle est à la discrétion du ministre de la justice. Et c’est ainsi, monsieur le garde des sceaux, que vous voyez parfois des images plus ou moins floutées, tournées dans un cabinet de juge pour enfants, ou plus r...

... vu en politique où l’on a joué ce jeu-là –, je vous le garantis, on ne satisfait jamais personne. Oui, vous avez raison : nous avons besoin de transparence, de démocratisation. Permettez-moi d’ailleurs de vous faire remarquer que, bien que nous ne soyons pas en dictature, un certain nombre d’audiences ne font pas pour autant aujourd’hui l’objet d’une publicité. Je crois qu’il faut savoir raison garder dans les arguments échangés au sujet des différents amendements. L’objectif de ces dispositions serait donc de mieux faire comprendre l’institution judiciaire dans sa diversité, de rendre accessible à une grande partie de nos concitoyens ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Permettez-moi d’en douter – et je ne remets pas en cause votre volonté – : si le résultat final est une émission rébarbative, ...

Monsieur le garde des sceaux, j’ai écouté avec attention ce que vous avez répondu à l’instant à l’intervention de Mme Cukierman et, avec tout le respect que j’ai pour vous, cette réponse me laisse pantoise ! Vous érigez la proposition que vous nous faites dans ce projet de loi en une sorte d’alpha et d’oméga de l’éducation…

Monsieur le garde des sceaux, je vous écoute tranquillement depuis le début de l’examen de ce texte…

Nous ne sommes pas dans un prétoire, monsieur le garde des sceaux. Nous sommes au Sénat !

Nous examinons un projet de loi, qui soulève à nos yeux différentes questions – Mme Cukierman vous en a posé un certain nombre. Et il me semble normal que vous essayiez d’y répondre ! Regardez-moi, s’il vous plaît, plutôt que votre opposition de droite !

...s. Je ne reprendrai pas, par ailleurs, les arguments de Mme de La Gontrie – elle les a présentés avec beaucoup de clarté – sur les problèmes qui se posent lorsque l’on filme, dans le cabinet du juge, une instruction en cours. Par conséquent, nous pensons que cette question n’est pas mûre et que l’on s’engagerait, en votant ce texte, sur une voie qui n’est pas du tout sûre. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que les chaînes de télévision continueront de toute façon de diffuser des fictions – il y va tout simplement de leur liberté de création.

...usement – effacées par la prescription, qui exprime en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ? Ensuite, M. le garde des Sceaux a évoqué le développement des « enquêtes vérité » – la télévision nous en abreuve de plus en plus. Mais la France dispose d’un service public dont, me semble-t-il, la vocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité non pas de filmer une instruction rée...

Je remercie M. le garde des sceaux pour son plaidoyer, que j’ai trouvé excellent. Je comprends très bien la volonté de limiter les délais des enquêtes préliminaires et de permettre la transformation de ces enquêtes en instructions à l’expiration de ceux-ci. Cela permettrait aux justiciables mis en cause d’accéder au dossier et de s’exprimer, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre d’une enquête préliminaire. Je co...

... fixer, en quelque chose de plus acceptable. L’amendement n° 160 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure prévoyait, à défaut de solution plus satisfaisante, que pour ces 3, 2 % de dossiers on n’impose pas systématiquement un délai. L’amendement n° 161 rectifié, de repli par rapport au précédent, vient compléter le dispositif proposé. Vous venez de plaider de manière très probante, monsieur le garde des sceaux, contre toute exception supplémentaire ; nous en proposons une malgré tout. Chacun sait en effet que, dans les affaires portant sur des atteintes environnementales ou liées à des pollutions, il est extrêmement difficile de réunir des preuves et de cerner les responsabilités dans des délais contraints : cela peut prendre énormément de temps. C’est pourquoi, à défaut de supprimer complè...

M. Benarroche a proposé, en présentant l’amendement n° 160 rectifié, d’en rester à la situation actuelle, c’est-à-dire à des enquêtes préliminaires sans limite de temps. Je dois dire que, sur ce point, notre commission partage l’analyse de M. le garde des sceaux : des enquêtes préliminaires qui n’en finissent pas ne sont souhaitables pour personne, ni pour la justice ni pour le bon fonctionnement de la société. Si j’étais un peu excessif, je dirais qu’une enquête préliminaire qui durerait trop longtemps résulterait soit d’une inertie anormale soit d’une forme de pathologie technique. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amende...

L’amendement n° 226 présenté par M. le garde des sceaux pose la question du champ d’application de cette mesure. Le Gouvernement ne prévoit aucune autre exception que le terrorisme et la criminalité organisée ; il ne souhaite pas que le délai de deux ans, ou de trois en cas de prolongation, s’applique en quelque matière que ce soit, à l’exception, nous dit-il, des enquêtes portant sur des faits de corruption commis par des agents étrangers....

S’il y a une date butoir, comme le souhaite le garde des sceaux, il n’y aura pas de miracle. Que se passera-t-il pour les enquêtes qui seront toujours en cours à la fameuse date butoir ? Première solution : les parquets classent sans suite

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé de ses droits. » Cet amen...