Interventions sur "garde"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire vise à restaurer la confiance des Français dans la justice. Le titre Ier contient des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des séances. Il autorise notamment, via l’article 1er, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pour un motif d’intérêt public en vue d...

Le Gouvernement nous propose, moyennant certains garde-fous, que les audiences puissent être enregistrées puis diffusées à la télévision ou sur internet. L’intention est certes louable : faire entrer la justice dans le salon des Français. Mais la médiatisation aura bien d’autres conséquences… Trois en particulier me viennent à l’esprit. D’abord, un enregistrement diffusé a posteriori peut faire l’objet de toutes sortes de montages ou de mani...

...es enregistrements se faisait sur le site du ministère de la justice ou, à défaut, sur le service public télévisuel, cela pourrait contribuer au caractère vertueux du dispositif, en permettant d’encadrer la diffusion de ces audiences, en les faisant suivre par exemple de décryptages de la part de magistrats ou d’avocats, lesquelles seraient de nature à éviter une caricature de débat. Monsieur le garde des sceaux, après avoir assuré que la diffusion aurait lieu sur la télévision de service public, vous avez finalement concédé que vous n’étiez pas hostile à l’idée d’une diffusion sur les chaînes privées. C’est pourquoi il pourrait être intéressant d’inscrire ce principe de diffusion exclusif dans la loi.

L’alinéa 9 de l’article 1er du présent projet de loi énonce que « les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées ». Ces précisions sont évidemment les bienvenues, mais, à notre sens, ces garde-fous peuvent encore être renforcés. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’enregistrement d’une audience ne pourra en aucun cas attenter au secret professionnel de l’avocat, qui couvre tous les échanges entre celui-ci et son client, y compris pendant l’audience. Ces échanges sont très nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller son client et de préparer sa défense. En...

J’entends la réponse du garde des sceaux. Le libre exercice du droit des parties inclut les droits de la défense, le droit de s’exprimer, le droit de se taire, etc. Tel n’est pas le sujet : nous discutons ici du fait que la caméra ne doit pas capter des échanges entre l’avocat et son client. C’est l’objet de ces amendements, et c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision par écrit. Nous soutenons naturellement ces am...

...e à un délai qui, déjà, peut s’avérer parfois extrêmement long ? La deuxième raison porte sur la publication des enregistrements sur le site du ministère de la justice. Cette option me semble contre-productive. Elle va selon moi à l’encontre de l’objet de l’article 1er qui, rappelons-le, vise à faire connaître le fonctionnement de la justice au plus grand nombre. Ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une diffusion sur le site du ministère de la justice serait un peu réductrice et ne permettrait pas à un grand nombre de nos concitoyens de prendre connaissance de ces audiences. En effet, peu nombreux sont ceux qui iront consulter ce site, parfois intéressant, mais tout de même très technique.

Nous voyons aussi d’un bon œil vos explications, monsieur le garde des sceaux, mais nous pensons qu’en l’espèce, cet amendement n’est pas utile. Nous comprenons votre volonté de faire Les Dossiers de l ’ écran de la justice en introduisant des débats après la projection, ainsi que l’utilité pédagogique de ces débats. Cependant, nous considérons que notre amendement précisant le motif d’intérêt public prévoit déjà ces explications pédagogiques, et que l’or...