Interventions sur "jugé"

Vous proposez d’exclure les viols de la compétence des cours criminelles départementales. Nous pensons que cela revient à tuer celles-ci puisque ce type de contentieux représente 93 % des affaires aujourd’hui jugées par ces juridictions. Si nous ne sommes pas favorables à la généralisation de l’expérimentation, nous souhaitons néanmoins qu’elle aille jusqu’à son terme et que les cours criminelles puissent continuer à juger ces infractions. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est très important. Vous vous souvenez sans doute qu’en 2013 j’avais présenté une proposition de loi tendant à étendre les prérogatives du juge français concernant les crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le président, que cette proposition de loi avait été ...

Je suis très tolérant et ouvert au débat. Je demande donc pourquoi la double incrimination n’est pas nécessaire pour les crimes de génocide alors qu’elle est indispensable pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce n’est tout de même pas une petite question ! Je trouve difficilement acceptable que l’on me réponde, d’un côté,...

Je voulais apporter le soutien de mon groupe à Jean-Pierre Sueur, et lui exprimer mon soutien personnel. J’évoquerai un troisième verrou : celui du monopole des poursuites du Parquet, qui empêche l’adoption de cet amendement. Aux côtés de nombreuses associations, comme Amnesty International, et de la Commission nationale consultative des droi...

Ce rappel au règlement se fonde sur l’ensemble de notre règlement – sa lettre et son esprit – et sur la Constitution de la République française. La saisine de la Cour pénale internationale et les prérogatives du juge français par rapport à cette juridiction constituent un sujet majeur, comportant beaucoup d’enjeux nationaux ou internationaux d...

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Un ancien ministre de l’intérieur nous avait gratifiés de la notion de « soupçon avéré » ; j’avoue être également surpris par la formulation, proposée par notre rapporteure, de « risque de récidive qui paraît avéré ». « Risque de récidive », je saisis très bien le concept et je vois comment on peut en juger – les juges aussi, d’ailleurs. Mais ...

L’article 9 suscite beaucoup d’interrogations et de contrariété au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc mettre le doigt sur un flou, un manque de précision relatif aux conditions de restriction de l’accès à la libération sous contrainte. Je l’ai dit, je le répète : la prison...

Je vais donner quelques explications rapides sur ce sujet de la libération sous contrainte des personnes condamnées à une courte peine – deux ans au maximum –, trois mois avant la fin de leur peine, sauf s’ils n’ont pas d’hébergement à leur sortie de prison. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la libération sous contrainte car, M...

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de l...

Il y a deux temps : d’abord, la réunion de la commission, qui émet un avis, puis le débat contradictoire auquel participe, ainsi que vous le souhaitez, le conseil de l’intéressé, devant le juge d’application des peines qui va prendre la décision. Introduire le débat contradictoire dès la réunion de la commission changerait le sens de cette pro...

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 26 à 38 de l’article 9, qui réécrivent l’article 721 du code de procédure pénale, afin de rétablir le régime actuel de réductions de peine. La modification opérée dans ces alinéas ne répond à aucune demande des professionnels de la justice ; elle ne fait suite à aucune mission et à aucun rapport, mêm...

Plus nous avançons dans le texte, monsieur le garde des sceaux, plus je me demande quelle est votre vision du juge de l’application des peines. À cet égard, l’alinéa que cet amendement vise à supprimer détaille les caractéristiques du « bon détenu ». La référence aux activités culturelles et universitaires témoigne d’une déconnexion de la réal...

Certains souhaitent remédier à ce qu’ils perçoivent comme une faiblesse de la part des juges, notamment des juges d’application des peines. Au risque de paraître trop nuancé, ce qui n’est pas dans l’air du temps – tout est blanc, tout est noir, c’est parfait et avançons… –, il est absolument nécessaire de maintenir une différenciation entre le...

La commission est favorable à l’amendement n° 246 du Gouvernement, qui tend à rectifier une erreur. Certains amendements touchent à l’essentiel en visant à supprimer les dispositions de ce texte. Leurs auteurs contestent le principe même de la réforme et souhaitent revenir au système de remise de peine automatique. D’autres amendements contes...

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dan...

Effectivement, cet article est un peu emblématique de la « partie sombre » de ce texte. Il y a, certes, des avancées, mais il y a de prétendues simplifications qui tendent en réalité à éloigner la justice du citoyen. Si je comprends bien, la philosophie plus ou moins volontaire de ces articles consiste à dire : « Si la justice est trop lente p...

Les parties peuvent continuer à soumettre leur accord à l’homologation du juge.

L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire. Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un ...