Interventions sur "peine"

Lorsqu’une personne est en état de récidive, c’est qu’elle n’a pas retenu les leçons de son séjour en prison. À nous d’en tirer les conséquences. Le régime de réductions de peine, même à titre de récompense, doit être plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi qui vise les auteurs de violences contre les élus ou les agents publics. Pour ces personnes, le quantum de remise de peine susceptible d’être accordé est moins généreux que pour les autres condamnés.

Nous proposons que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique ne puissent bénéficier de réductions de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir de tolérance à l’égard des individus qui, en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.

Compte tenu de la gravité des faits en cause, cet amendement tend à prévoir que les condamnés pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique ne puissent bénéficier d’aucune réduction de peine. Aujourd’hui, l’uniforme ne protège plus ; ceux qui le portent sont devenus une cible. En 2019, on a dénombré plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38 500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter les réductions de peine des personnes condamnées pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique à un mois par année d’incarcération et à deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

La commission est favorable à l’amendement n° 246 du Gouvernement, qui tend à rectifier une erreur. Certains amendements touchent à l’essentiel en visant à supprimer les dispositions de ce texte. Leurs auteurs contestent le principe même de la réforme et souhaitent revenir au système de remise de peine automatique. D’autres amendements contestent également les principes qui fondent le projet de loi. Leurs auteurs estiment que les dispositions de ce texte seraient sympathiques dans un monde idéal, mais que fixer les conditions de réduction de peine en fonction de la capacité de travail de l’un, ou du respect des obligations de soins d’un autre, suppose que certaines activités soient accessibles...

Vous proposez de modifier la loi pour permettre à un détenu ayant participé au rétablissement de l’ordre et de la sécurité ou ayant permis, par son action, de préserver l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement ou des détenus, de bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. Je peux comprendre ce dispositif dans le cas d’un détenu ayant aidé à la sauvegarde de l’intégrité physique, mais l’étendre à la sauvegarde de l’intégrité psychique, c’est laisser place à une interprétation pour le moins subjective. En outre, supprimer la référence à l’intégrité psychique, difficilement perceptible, nous permettrait de mettre le projet de loi en cohérence. En ef...

Ce projet de loi manie à la perfection le « en même temps » si cher au Président de la République : d’un côté, vous affirmez vouloir plus de fermeté ; de l’autre, vous détricotez la peine de prison au travers de très nombreuses réductions de peine ou de peines alternatives. Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. C’est une question de bon sens.

Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines. Par cet amendement, nous souhaitons qu’il en soit de même pour les peines supérieures à sept ans, afin que les régimes...

En effet, la commission de l’application des peines se prononce quand la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans. Si l’on n’y a pas recours au-delà, c’est tout simplement parce qu’aux audiences du tribunal de l’application des peines, alors compétent, on retrouve le procureur de la République et un représentant de l’administration pénitentiaire, ce qui en fait quasiment un décalque de cette commission. L’avis est donc défavorable, car l...

Ce que demandent Mme Borchio Fontimp et M. Menonville, c’est ni plus ni moins que le retour des peines planchers !

...’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues. L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement graves et que le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction de ces délits, qui constituent des atteintes aux personnes. C’est pourquoi nous entendons supprimer la possibilité, pour une jur...

Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ? La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière ...

...’agit finalement d’un avis favorable, je ne comprends pas non plus la position de la commission. Vous affirmez en défense de cet amendement, ma chère collègue, que la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Mais la prison est un dernier recours. Elle doit l’être ! M. le garde des sceaux l’a rappelé : les échelles de peines en vigueur existent depuis des années. Des décisions de justice ont même été rendues qui précisent quelle sanction est plus sévère que telle autre, pour des raisons d’applicabilité de la peine. La prison est la sanction la plus sévère : c’est le dernier recours. Vous entendez justifier cette sanction plus forte par son aspect dissuasif, par l’intimidation qu’elle susciterait pour éviter les réc...

...rver des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châtiments trop rudes. Les situations peuvent également s’avérer différentes : pour le prendre en compte, il est bon que le juge dispose d’une panoplie de sanctions. En outre, ma chère collègue, on retrouve dans votre amendement toujours la même présupposition : il existerait une sanction véritable, la détention, et toute peine alternative à celle-ci – le TIG en est une – ne serait pas véritablement une sanction. À l’évidence, il y a des violences qui justifient immédiatement la détention. Il y a en revanche des cas où, du fait des perspectives d’amendement ou de réinsertion de leur auteur, la détention ne se justifie pas forcément ; il sera alors beaucoup plus utile de proposer comme sanction un TIG. Alors, soyons ré...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à quoi cela rimerait-il de se priver de la peine de TIG ? Comme l’a dit M. le garde des sceaux, gardons-nous de déséquilibrer notre système pénal par des amendements qui, s’ils sont inspirés d’une volonté de mieux faire, risquent en fin de compte, si l’on n’y f...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mais aussi d’autres facteurs, sauf à revenir aux peines automatiques : il faut également prendre en compte le profil de l’individu ; différentes peines vont être plus ou moins adaptées à la situation, plus ou moins performantes, si ...

Cet amendement, lui aussi signé par de nombreux membres de notre groupe, porte sur la question des courtes peines d’emprisonnement ; il nous tient particulièrement à cœur. Plus précisément, nous entendons par cet amendement revenir sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Mme Belloubet, aux termes de laquelle les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois doivent être exécutées, par principe, en dehors de la prison. Dans une logique similaire, cett...

Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait amenée à connaître, pendant huit ou quinze jours, les affres de l’emprisonnement et sa violence serait conduite à ne pas récidiver. Tel est l’argument qui a inspiré la rédaction de cet amendement. Pour les autres, ce bref emprisonnement serait le meilleur stage d’apprentissage de tout ce qu’il ne faut pas savoir dans la société. C...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de peine que la prison. À la lecture de l’objet de cet amendement, je m’interroge. J’ai entendu vos propos, madame Boyer, sur la nécessaire lutte contre la récidive. Nous avons tous ici procédé à des visites de centres pénitentiaires. Très sincèrement, je ne suis pas certaine qu’un mois en prison fasse du bien à quiconque et l’empêche de recommencer à la sortie ! Je ne voudrais pas que mes propos sonne...

Face à des amendements aussi politiques et à vocation fortement électoraliste, nous ne pouvons pas ne pas intervenir. Je le redis, à la suite de M. le garde des sceaux et de mes collègues, une peine, ce n’est pas qu’une punition. Elle représente avant tout la mise à l’écart de la société pendant un certain temps, mais aussi la réinsertion et la resocialisation. Les travaux d’intérêt général ont permis depuis des années de bâtir un équilibre en faveur de la réinsertion, équilibre que vous venez de détruire par l’amendement que vous avez voté voilà quelques minutes, mes chers collègues. L’ame...